Chapitre V, Section C : Intégrité des revenus

Lutter contre l’économie souterraine

En 2013, la valeur totale de l’économie souterraine de l’Ontario a été estimée à 16,7 milliards de dollars, soit environ 2,4 % du PIB de la province¹. Les revenus fiscaux correspondants pourraient servir à financer des services essentiels comme les soins de santé ou l’éducation. Lorsque des particuliers et des entreprises éludent l’impôt, ce sont tous les autres contribuables qui doivent combler le manque à gagner. Cette situation met aussi à risque la compétitivité des entreprises honnêtes et donne à certaines entreprises un avantage injuste. C’est la raison pour laquelle le gouvernement continue de donner suite à son engagement de lutter contre l’économie souterraine en vue de soutenir un régime fiscal en vertu duquel chacun paie sa juste part.

Progrès réalisés jusqu’ici :

• Grâce à l’entente conclue avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la planification agressive de l’impôt international et l’économie souterraine (PAII-ÉS), la province a recouvré plus de 1,1 milliard de dollars depuis 2013-2014. Cette entente, conjuguée aux audits renforcés effectués par la province, génère des revenus de plus de 1,6 milliard de dollars depuis 2013.
• Forte des bons résultats obtenus dans le cadre de l’entente PAII-ÉS, la province a signé récemment une nouvelle entente de services prolongés. Cette entente repose sur de solides programmes visant à s’attaquer à la non-observation fiscale, tout en fournissant au gouvernement une plus grande marge de manœuvre, pour adapter des initiatives supplémentaires aux nouveaux secteurs à haut risque décelés. L’entente mettra initialement l’accent sur l’élargissement de la portée des audits actuels dans des secteurs à risque élevé supplémentaires et ciblera les personnes et les entreprises qui ne produisent pas de déclarations de revenus et de taxes de vente, en renforçant les activités de conformité.
• Le gouvernement a lancé une vaste campagne de sensibilisation qui informe le public des risques de la participation à l’économie souterraine : piètre qualité d’exécution des travaux, absence de garantie, fraude, responsabilité personnelle et problèmes liés à la santé et la sécurité.

Contrer la suppression électronique des ventes

La suppression électronique des ventes consiste à manipuler des systèmes de points de vente en vue de déclarer des revenus moindres. Lorsque les entreprises ne déclarent pas l’intégralité de leurs revenus, elles ne paient pas leur juste part des impôts. Les activités de suppression électronique des ventes font perdre à l’Ontario quelque 500 millions de dollars par année, somme qui pourrait servir à financer d’importants services publics tels que les soins de santé et l’éducation. Voilà pourquoi la province a déjà pris des mesures pour que ces activités soient illégales et punissables par des amendes, voire, dans certains cas, par des peines d’emprisonnement. La province déposera des mesures législatives visant à mettre un terme à la pratique de suppression électronique des ventes. Ces mesures législatives exigeraient que les entreprises prescrites mettent à niveau leurs systèmes électroniques de caisse en vue de respecter les exigences prévues par la loi visant à éliminer la possibilité de manipuler les données sur les ventes.

Le gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec les entreprises afin de faciliter la transition le plus possible. Grâce aux consultations continues des mois à venir, le gouvernement s’assurera que la mise en oeuvre du programme comporte une période de transition raisonnable et prendra en considération des soutiens financiers et autres.

S’attaquer au problème du tabac non réglementé

Les produits du tabac non réglementé peuvent être achetés pour quelques dollars à peine et les faits démontrent que les profits servent parfois à d’autres activités criminelles. Ces activités entraînent une perte de revenus nécessaires pour appuyer des services gouvernementaux importants tels que les soins de santé et l’éducation, et créent une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent les lois ontariennes. C’est pourquoi le gouvernement est déterminé à s’attaquer au problème du tabac non réglementé grâce à une approche équilibrée axée sur l’application des lois et les partenariats, qui englobe une collaboration avec Échec au crime en vue de sensibiliser davantage les consommateurs.

Depuis 2008, les activités d’application des lois du ministère des Finances ont donné lieu à des pénalités de plus de 42,6 millions de dollars à l’endroit de détaillants aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac. En outre, plus de 265 millions de cigarettes non taxées, 3,9 millions de cigares non taxés et 196 millions de grammes de tabac à coupe fine ou d’autres produits du tabac non taxés ont été saisis par le ministère des Finances.

Le gouvernement est toutefois conscient du fait qu’il faut faire plus pour réduire l’accès à du tabac non réglementé et assurer la conformité aux lois sur le tabac en Ontario. Il est donc déterminé à prendre des mesures de conformité supplémentaires, dont les suivantes :

• Proposer des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac en vue d’établir des pénalités et des contraventions dans les cas où le ministère des Finances n’est pas avisé avant que du tabac en feuilles ne soit détruit. Si du tabac en feuilles est faussement déclaré comme ayant été détruit, il peut potentiellement être dirigé vers le marché du tabac non réglementé. Ces modifications permettront aux inspecteurs du ministère de vérifier la destruction, de dissuader les fausses déclarations et de prévenir le détournement du tabac en feuilles.
• Envisager l’instauration d’une technologie et de services de pistage et repérage qui surveilleront le déplacement et l’emplacement du tabac en feuilles dans la chaîne d’approvisionnement, réduiront le détournement de ce tabac vers le marché du tabac non réglementé et permettront aux personnes possédant un certificat d’inscription de respecter plus facilement les exigences réglementaires.
• Appuyer la Police provinciale de l’Ontario en augmentant la taille de l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac. Cela permettra à cette équipe d’accomplir plus d’activités d’application des lois pour détruire les liens qui existent entre le crime organisé et le tabac non réglementé.
• Accroître ses partenariats avec les services policiers régionaux et locaux en mettant sur pied un projet pilote de subventions pour l’application des lois à l’échelle locale, selon lequel des fonds seront mis à la disposition des partenaires chargés de l’application des lois pour des enquêtes sur le tabac.
• Appuyer les efforts d’application des lois en vue de s’attaquer aux réseaux complexes de distribution du tabac non réglementé dans la province en proposant une modification à la Loi de la taxe sur le tabac pour permettre aux tribunaux d’autoriser l’utilisation des dispositifs de localisation lors d’une enquête. Grâce à cette modification, on pourra avoir recours à un moyen plus efficace de surveiller le déplacement du tabac non réglementé et d’en faire le suivi.

Le gouvernement continuera à travailler avec ses partenaires gouvernementaux de tous les paliers pour partager des renseignements, établir des partenariats et appuyer les efforts déployés pour lutter contre le tabac non réglementé.

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Augmentation de la taxe sur le tabac

Le tabagisme est la principale cause de maladies évitables et de décès prématurés en Ontario. Malgré les progrès considérables réalisés quant à la réduction du tabagisme, l’usage des produits du tabac constitue la cause de décès de près de 16 000 Ontariennes et Ontariens chaque année. Si les gens arrêtent de fumer, ils sont moins susceptibles de contracter une maladie liée à l’usage du tabac, telle qu’un cancer et une maladie du coeur.

L’Ontario est déterminé à atteindre son but d’afficher le plus faible taux de tabagisme au pays. À l’heure actuelle, le taux de la taxe sur le tabac de l’Ontario arrive au deuxième rang parmi les plus bas au pays. Reconnaissant le fait que les taxes sur le tabac sont cruciales pour appuyer les objectifs provinciaux en matière de santé, favoriser l’abandon du tabac et prévenir le tabagisme, dans le budget de 2017, la province a annoncé un plan visant à hausser, sur trois ans, la taxe sur le tabac de 10 $ la cartouche de 200 cigarettes, avec une augmentation immédiate de 2 $ la cartouche, qui a pris effet le 28 avril 2017. Le taux ontarien se rapprochera ainsi de celui de la moyenne nationale.

Dans la foulée de ce plan, la taxe sur le tabac de l’Ontario passera de 16,475 ¢ à 18,475 ¢ par cigarette et par gramme de produits du tabac autres que les cigares, et ce, à compter de 0 h 01 le 29 mars 2018. Ces modifications équivalent à 4 $ la cartouche de cigarettes. Le gouvernement prévoit augmenter davantage le taux de la taxe sur le tabac de 4 $ la cartouche de cigarettes en 2019.

Les grossistes de produits du tabac qui ne perçoivent pas la taxe sur le tabac sont tenus d’effectuer un inventaire de tous les produits du tabac (à l’exception des cigares) qu’ils ont en leur possession à la fin de la journée du 28 mars 2018, et de remettre au ministère des Finances la taxe supplémentaire exigible sur leurs stocks.