Chapitre V, Section B : Impôt foncier

Moderniser l’imposition foncière des emprises de chemin de fer

À la demande de municipalités, la province a entrepris un examen de l’imposition foncière des emprises de chemin de fer en 2016, dans le cadre duquel on a tenu des consultations avec des représentants des municipalités et de l’industrie ferroviaire.

Ces consultations ont mis en lumière des préoccupations concernant trois grandes questions : l’indexation et la variation des taux ainsi que l’incidence sur les chemins de fer d’intérêt local. La province annonçait dans le budget de 2017 qu’elle prendrait des mesures pour remédier à ces problèmes en rajustant les taux d’imposition foncière des emprises de chemin de fer. En 2018, le gouvernement fera d’autres rajustements aux taux pour honorer son engagement de moderniser le régime d’imposition foncière des emprises de chemin de fer.

En outre, à compter de 2018, la province réagira aux préoccupations des municipalités concernant les revenus d’imposition foncière qu’elles reçoivent à l’égard des lignes de chemin de fer à fort tonnage. Un certain nombre de municipalités situées dans les régions où les taux sont plus faibles ont fait remarquer qu’en vertu du barème de tarifs en vigueur, les impôts fonciers applicables aux lignes de chemin de fer à fort tonnage dans leurs collectivités sont beaucoup plus bas que ceux qui s’appliquent à des lignes moins actives ailleurs dans la province. Ces municipalités ont demandé que l’imposition foncière des emprises de chemin de fer tienne compte du tonnage, qui servirait de mesure de la valeur du bien.

À partir de 2019, le gouvernement continuera de rajuster les taux et, de concert avec les parties intéressées, il examinera les mesures supplémentaires qu’il serait possible de prendre pour tenir compte du tonnage dans l’imposition foncière des emprises de chemin de fer. À l’appui de l’examen en cours, des modifications législatives seront proposées pour faciliter la collecte de données sur le tonnage et d’autres renseignements. La province est déterminée à moderniser l’imposition foncière des emprises de chemin de fer et accueillera avec plaisir les observations des parties concernées.

Services de garde sans but lucratif dans les écoles

Les garderies sont souvent situées dans des lieux exemptés d’impôt, tels que les écoles publiques, les lieux de culte, les hôtels de ville municipaux ou les YMCA locaux.

Ces espaces communautaires jouent un rôle important dans la prestation de services de garde d’enfants accessibles et proches des collectivités qu’ils servent. Pour faire en sorte que les services de garde d’enfants sans but lucratif n’altèrent pas le statut d’exemption de ces biens communautaires, une modification sera proposée à la Loi sur l’évaluation foncière pour exempter de l’impôt foncier les centres de garde d’enfants sans but lucratif qui louent des espaces dans des biens eux-mêmes exonérés.

La modification proposée serait conforme au traitement traditionnel de ces installations par la Société d’évaluation foncière des municipalités.

Aider Toronto à soutenir les espaces culturels

La province reconnaît que l’offre d’espaces abordables pour la communauté artistique et culturelle contribue au dynamisme des collectivités. Comme la ville de Toronto, la province souhaite assurer la viabilité des espaces culturels existants et favoriser l’essor d’entreprises d’art et de création. Elle donnera à la ville de Toronto le pouvoir de concevoir et d’administrer un programme visant à accorder des réductions de l’impôt foncier pouvant atteindre 50 % aux établissements admissibles qui fournissent des locaux abordables pour le secteur des arts et de la culture. La ville aura toute latitude pour déterminer quels établissements culturels précis seront admissibles en vertu du nouveau programme.

Ce programme s’ajoutera à un certain nombre d’autres programmes d’allègement de l’impôt foncier qui sont mis à la disposition des propriétaires et locataires admissibles, dont l’allègement pour les oeuvres de bienfaisance et autres organismes semblables, la remise à l'égard de l'impôt sur les biens patrimoniaux et les exemptions fiscales offertes conformément aux accords relatifs aux immobilisations municipales.

Université Victoria

La ville de Toronto est préoccupée par le traitement des entreprises situées sur des terrains qui appartiennent à l’Université Victoria du point de vue de l’impôt foncier. À l’heure actuelle, les locataires de ces terrains jouissent d’une exemption particulière des impôts fonciers que les autres entreprises et universités de la province ne reçoivent pas. Cette situation soulève des préoccupations sur l’équité de l’imposition des biens commerciaux et réduit les revenus que la ville pourrait utiliser pour affecter au financement de services importants.

L’Ontario est résolu à créer un système d’imposition foncière où chacun paie sa juste part. À cette fin, la province propose des modifications à la Victoria University Act pour que l’exemption des impôts fonciers municipaux s’applique uniquement aux terrains dont l’Université est propriétaire et qu’elle occupe.

Cela permettra à la ville de traiter les parties louées des terrains appartenant à l’Université Victoria équitablement et uniformément par rapport aux terrains d’autres institutions publiques et d’autres entreprises. Pour atténuer l’incidence d’un changement sur les locataires de l’Université, les modifications fiscales proposées seraient mises en oeuvre progressivement sur un certain nombre d’années.

Aéroports

Les aéroports jouent un rôle prépondérant dans l’infrastructure de transport de l’Ontario et procurent des avantages économiques importants aux économies locales. Pour faire en sorte que les municipalités où sont situés des aéroports et les autorités aéroportuaires qui les gèrent soient traitées équitablement, la province envisage de mener une étude du mode de calcul actuel des paiements tenant lieu d’impôts.

En Ontario, les autorités aéroportuaires font des paiements tenant lieu d’impôts fonciers fondés sur le nombre de passagers qui passent par les aéroports chaque année. Les taux par passager utilisés pour calculer ces paiements n’ont pas changé depuis qu’ils ont été établis en 2001. L’examen du programme de paiements tenant lieu d’impôts comprendra la consultation avec les municipalités et les autorités aéroportuaires concernées.

Assurer l’uniformité des programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés

Dans le budget de 2016, la province a mis en place un cadre législatif donnant aux municipalités une grande marge de manoeuvre pour bonifier leurs programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés. Cette souplesse accrue permet aux municipalités d’adapter leurs programmes pour mieux tenir compte des situations locales et de prendre en considération les intérêts des entreprises locales. Les municipalités qui ont modifié leurs programmes relatifs aux locaux inoccupés ont instauré une gamme de changements. Néanmoins, 80 % de celles-ci auront progressivement éliminé la composante municipale d’ici 2020.

En ce qui concerne les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, la province fait pendant actuellement à toutes les décisions municipales liées à l’impôt foncier touchant les locaux inoccupés. Par conséquent, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont traités différemment dans la province, car chaque municipalité modifie les programmes pour les adapter à ses besoins. La province a donc annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 que le gouvernement reverrait son approche concernant la composante des programmes de réductions pour locaux commerciaux inoccupés liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires après avoir consulté les municipalités et le milieu des affaires.

À la suite de cet examen, le gouvernement harmonisera la portion de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires de ces programmes avec les modifications faites par les municipalités afin d’assurer une plus grande uniformité à l’échelle de la province. Cette initiative débuterait en 2019 pour faire en sorte que les entreprises aient le temps de planifier les mesures à prendre en prévision de changements qu’il serait nécessaire d’apporter au programme.

Intégrité continue des revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Comme il l’a annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement a apporté une modification de forme au calcul du taux d’impôt foncier pour s’assurer que les municipalités et la province peuvent gérer les effets inattendus de modifications particulières apportées pendant l’année à l’évaluation foncière, en raison, par exemple, de pertes découlant d’appels relatifs aux évaluations.

Pour continuer d’assurer l’intégrité des revenus tirés de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires, la province maintient le rajustement de ces impôts en 2018. Elle continuera également de surveiller les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, notamment en augmentant sa capacité de vérifier si ces impôts sont payés.

Favoriser l’exactitude et l’équité des évaluations foncières

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) est chargée d’évaluer plus de cinq millions de biens fonciers dans la province. Lorsqu’elle prépare les évaluations foncières, la MPAC utilise des renseignements reçus des propriétaires fonciers pour s’assurer d’avoir des données exactes et à jour pour l’évaluation.

Pour la mise à jour de l’évaluation de 2016, la province a lancé un programme de divulgation préalable pour favoriser un échange ouvert et transparent de renseignements concernant les biens commerciaux complexes et spécialisés. Ce programme améliore l’exactitude et la prévisibilité du processus d’évaluation de la MPAC en permettant aux propriétaires fonciers et aux municipalités de contribuer à la détermination des valeurs imposables avant que les rôles d’évaluation ne soient complétés. On s’attend à ce que le processus de divulgation préalable donne lieu à des valeurs imposables qui sont plus exactes et à une diminution du nombre d’appels.

Pour consolider le processus de divulgation préalable, la province propose qu’une date d’évaluation antérieure soit utilisée pour servir de base aux évaluations foncières. Pour la prochaine mise à jour de l’évaluation, qui portera sur l’année d’imposition 2021, les évaluations seraient fondées sur la date du 1^er janvier 2019. Cette date anticipée faciliterait le processus d’évaluation et le rendrait plus efficace et, du coup, favoriserait un dialogue et un échange de renseignements utile et ouvert entre la MPAC, les propriétaires fonciers et les municipalités, ce qui contribuerait à rehausser la transparence et l’exactitude des évaluations foncières.

La province veut également aider les propriétaires fonciers à fournir les renseignements demandés par la MPAC. On a commencé à revoir le format des demandes d’information de la MPAC pour que les documents envoyés aux propriétaires fonciers soient clairs et raisonnables. En outre, la province veut s’assurer que les propriétaires fonciers qui fournissent les renseignements demandés par la MPAC ne sont pas défavorisés pendant les processus d’évaluation ou d’appel. À cette fin, le gouvernement envisage de déposer des modifications, à l’automne de 2018, pour établir un cadre de gestion de la non-conformité.

Ces mesures visent à créer un environnement qui favorise l’échange complet de renseignements afin d’améliorer l’exactitude des évaluations foncières et de favoriser la transparence et l’équité du système d’imposition foncière.