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Chapitre V, Section D : Modifications

Modifications de forme

Dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposera des modifications à diverses lois dont le ministre des Finances veille à l’application.

De plus, dans le but d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi ainsi que de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, on proposerait des modifications à d’autres lois, notamment les suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
  • Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
  • Loi de 1995 sur les relations de travail
  • Loi sur le Barreau
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
  • Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
  • Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Autres initiatives législatives

Voici les autres initiatives législatives proposées :

  • Le gouvernement a l’intention de modifier la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’harmoniser davantage cette loi avec la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale. Les modifications proposées engloberaient le processus fédéral pour conclure un accord ou modifier un accord existant établi dans la loi fédérale.
  • Modifications à la Loi sur les régimes de retraite afin de faciliter les transferts partiels d’éléments d’actif entre les régimes de la fonction publique de l’Ontario et les transferts de la valeur de rachat d’un régime de retraite découlant de réorganisations et de dessaisissements.
  • Modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour préciser des groupes supplémentaires de travailleurs (personnel infirmier qui dispense directement des soins aux patients, huissiers, agents de probation et agents de libération conditionnelle et leurs chefs, agents spéciaux et agents civils de services de médecine légale faisant partie du Système d’analyse des liens entre les crimes de violence provinciaux [SALVAC]) à qui la présomption concernant l’état de stress post-traumatique s’appliquerait. Les modifications s’appliqueraient de façon prospective et à toute demande et tout appel en attente auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail le jour où la loi budgétaire de 2018 recevra la sanction royale.
  • Modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail pour donner suite aux conseils fournis au gouvernement par des experts concernant le coffrage pour béton dans l’industrie de la construction. Les modifications permettraient au ministre du Travail de modifier des exclusions à certaines désignations faites conformément aux dispositions de la Loi relativement au secteur industriel, commercial et institutionnel de l’industrie de la construction en vue de limiter l’application de ces exclusions à certaines régions géographiques. Les modifications engloberaient aussi l’ajout à la Loi d’une série précise de dispositions portant sur le coffrage pour béton dans le Sud-Ouest de l’Ontario pour certains agents négociateurs. Modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail pour élargir la portée d’une disposition ayant pour effet de limiter l’imposition par un syndicat parent de la mise en tutelle (ou une autre entrave qui a une incidence sur l’autonomie d’un syndicat) à l’endroit de son ou de ses syndicats locaux lorsqu’il n’est pas justifié de le faire, qui s’applique actuellement à l’industrie de la construction uniquement, pour qu’elle s’applique à tous les syndicats touchés par la Loi.
  • Modifications à la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux pour que la Loi s’applique à la Société canadienne du sang. Cela aurait pour effet d’interdire les grèves et les lock-outs, et les différends ne pouvant être réglés à la table de négociation seraient soumis à un processus d’arbitrage équitable et neutre à des fins de règlement.
  • Modifications à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour reporter au 30 juin 2018 la date limite pour que la cité de Toronto adopte un règlement visant à changer la composition de son conseil pour l’élection municipale de 2018.
  • Modifications proposées à la Loi sur l’éducation portant sur les services d’éducation et les ententes de réciprocité sur les services d’éducation afin de permettre une nouvelle approche concernant la réciprocité en éducation. Cette approche a pour but d’améliorer l’accès des élèves des Premières Nations aux écoles financées par la province et aux écoles exploitées par des Premières Nations. Modification autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour accorder des subventions générales aux conseils scolaires en vue de favoriser l’utilisation des installations scolaires par des groupes communautaires.
  • Modifications à la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance pour élargir les pratiques et les procédures liées aux enquêtes et aux mesures disciplinaires des ordres pour des questions d’agression sexuelle et d’incapacité, et pour exiger que les ordres établissent et administrent des fonds pour offrir de la thérapie et du counseling aux élèves ou aux enfants victimes d’agressions sexuelles alléguées ou d’actes interdits liés à de la pornographie infantile commis par un membre.
  • Modifications à la Loi sur le Barreau pour que « Barreau du Haut-Canada » devienne « Barreau de l’Ontario » et pour que les parajuristes soient reconnus comme étant des officiers de la cour dans tous les tribunaux où ils sont autorisés à dispenser des services juridiques. Des modifications consécutives seraient aussi apportées à d’autres lois.
  • Modifications à la Loi sur les procureurs pour éliminer l’interdiction d’inclure des dépens dans une entente sur des honoraires conditionnels sans l’approbation de la cour, et pour que le règlement sur les honoraires conditionnels s’applique aux parajuristes comme il s’applique actuellement aux avocats.
  • Modification de deux paragraphes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone en ce qui a trait au remboursement des dépenses engagées par la Couronne pour des initiatives de financement qui sont raisonnablement susceptibles de réduire ou d’appuyer la réduction des gaz à effet de serre.
Mis à jour : 11 avril 2019
Date de publication : 28 mars 2018