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- Rapport sur la transparence fiscale
- Structure du rapport
- Portée
- Méthode
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôt sur le revenu des sociétés
- Taxes de vente et à la consommation
- Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
- Impôt-santé des employeurs
- Impôt sur l’exploitation minière
- Taxe sur l’administration des successions
- Redevance sur le revenu brut
Rapport sur la transparence fiscale
La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a rendu publics les renseignements concernant le montant estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal chaque année depuis 2005 dans le cadre de la revue de mi-exercice du plan financier.
Structure du rapport
Le présent rapport fournit les plus récentes dépenses fiscales à l’égard de ce qui suit :
- impôt sur le revenu des particuliers;
- impôt sur le revenu des sociétés;
- taxes de vente et à la consommation;
- impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
- impôt-santé des employeurs;
- impôt sur l’exploitation minière;
- taxe sur l’administration des successions;
- redevance sur le revenu brut.
Les descriptions des dispositions fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
budget.ontario.ca/fr/2018/fallstatement/provisions.html
Portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. Cela inclut le soutien que le gouvernement offre aux personnes, aux familles et aux entreprises de l’Ontario par l’entremise du régime fiscal.
Sont incluses dans le présent rapport :
- les réductions et les exonérations fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;
- les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
- les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.
En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en oeuvre certaines dispositions qui lui sont propres et que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.
Ce rapport n’inclut aucune disposition fiscale pour laquelle il n’y a pas d’estimation. De plus, ne sont pas incluses dans le présent rapport les dispositions qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Les dépenses fiscales qui ne sont pas reliées à l’allégement des impôts payés sont passées en charges au volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemple, mentionnons le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour contributions politiques pour les particuliers et le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario pour les entreprises.
Méthode
Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2018. Les données utilisées pour estimer la valeur des dispositions fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une disposition fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la disposition, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des dispositions fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
Chaque estimation est présentée sur une base annuelle qui inclut l’incidence sur 12 mois des dispositions fiscales qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de dispositions qui prennent effet à différents moments au cours de l’année.
Il importe de préciser que, dans le présent rapport, chaque estimation a été déterminée séparément. En raison des interactions possibles entre les dispositions fiscales, il convient d’être prudent lors de l’addition des estimations afin de déterminer le montant total d’une catégorie de dépenses fiscales.
Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le montant de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars.
Impôt sur le revenu des particuliers
Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des dispositions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les dispositions fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20182 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour frais d’adoption | f |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit en raison de l’âge | 330 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait | 30 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit personnel de base | 4 805 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) | 660 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels3 | 25 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour dons de bienfaisance | 655 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour personne handicapée | 175 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour personne à charge admissible | 85 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour cotisations d’assurance-emploi | 205 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour frais médicaux | 195 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour revenu de pension | 130 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 190 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 6 |
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario – Crédits pour frais de scolarité et pour études | 200 |
| Réduction de l’impôt de l’Ontario – Réduction de base | 245 |
| Réduction de l’impôt de l’Ontario – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans | 210 |
| Réduction de l’impôt de l’Ontario – Réduction pour personne à charge handicapée ou ayant une déficience | 25 |
| Réduction de l’impôt de l’Ontario – Total | 415 |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20185 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises–Déduction pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 55 |
| Emploi–Déduction pour les résidences des membres du clergé | 15 |
| Emploi–Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé | 7 |
| Emploi – Déduction des autres frais liés à un emploi | 210 |
| Emploi – Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 195 |
| Emploi – Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés | 220 |
| Emploi – Déduction des frais de déménagement | 20 |
| Emploi – Déductions pour les habitants du Nord | 2 |
| Investissement – Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 370 |
| Investissement – Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 6 |
| Investissement – Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 420 |
| Investissement – Déduction des dépenses liées aux ressources | 60 |
| Investissement – Inclusion partielle des gains en capital | 1 600 |
| Investissement – Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement6 | 235 |
| Revenu non imposable – Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations | 50 |
| Revenu non imposable – Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux | 45 |
| Revenu non imposable – Indemnités d’accidents du travail | 130 |
| Circonstances particulières – Déduction des frais de garde d’enfants | 220 |
| Circonstances particulières – Fractionnement du revenu de pension | 290 |
| Circonstances particulières – Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint | 50 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes de retraite agréés – Déduction pour cotisations | 1 285 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations | 2 600 |
Tableau 1 notes:
[1], [4] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des dispositions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2], [5] Les estimations pour l’année d’imposition 2018 reposent sur les données prévisionnelles relatives aux déclarants de 2015.
[3] En 2017, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels a remplacé deux crédits d’impôt : le crédit pour aidants naturels et le crédit pour personnes à charge ayant une déficience.
[6] Les estimations représentent les revenus cédés par suite de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.
Impôt sur le revenu des particuliers – description des modifications apportées aux dispositions fiscales
Les dispositions suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été modifiées ou ajoutées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2017.
Modifications en Ontario
Les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études ont été annulés en septembre 2017. Les déclarants qui habitaient en Ontario le 31 décembre 2017 peuvent se prévaloir de tous leurs crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les études inutilisés au cours des années précédentes.
Indexation
Un grand nombre de crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario et le Programme ontarien de réduction de l’impôt sur le revenu reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.
Impôt sur le revenu des sociétés
Les estimations de la valeur des dispositions liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20181 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour caisses populaires | 10 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques | f |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement2 | 190 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources | 6 |
| Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises3 | 2 405 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation | 290 |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20184 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 3 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance | 125 |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles | 1 |
| Déductibilité des dons à l’État | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 10 |
| Non-imposition d’organismes à but non lucratif | 35 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 1 790 |
Tableau 2 notes:
[1], [4] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2018. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2017 et des années précédentes. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des dispositions liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de placement à capital variable.
[2] Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement a été déduit de l’estimation.
[3] Le coût de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est en partie neutralisé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes moins élevé qui s’applique aux dividendes non déterminés. Cette réduction n’est pas incluse dans l’estimation de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.
Impôt sur le revenu des sociétés – description des modifications apportées aux dispositions fiscales
Les dispositions suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2017.
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises – Le taux de l’impôt sur le revenu des petites entreprises a été réduit pour passer de 4,5 % à 3,5 % à compter du 1er janvier 2018. La réduction du taux de l’impôt est établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2018.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour caisses populaires – La réduction du taux de l’impôt sur le revenu des petites entreprises, qui est passé de 4,5 % à 3,5 % à compter du 1er janvier 2018, s’applique aussi à la réduction d’impôt pour les caisses populaires. À compter du 1er janvier 2018, les caisses populaires sont admissibles au taux réduit de 3,5 % sur le montant de leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petite entreprise.
Taxes de vente et à la consommation
Taxes de vente
Les estimations de la valeur des dispositions fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20181 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Livres | 115 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Sièges de bébé et d’appoint pour les voitures | 5 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Vêtements pour enfants | 125 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Couches pour enfants | 30 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Chaussures pour enfants | 35 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Boissons et aliments préparés (4,00 $ ou moins) | 135 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Journaux imprimés | 45 |
| Remboursements aux points de vente de l’Ontario – Achats admissibles effectués par les Premières Nations | 40 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes | 465 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Municipalités | 1 305 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Collèges publics | 80 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes sans but lucratif admissibles | 55 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes de bienfaisance enregistrés | 380 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Administrations scolaires | 375 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Universités | 190 |
| Autres dispositions de l’Ontario – Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 | 460 |
| Autres dispositions de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) | 1 310 |
| Autres dispositions de l’Ontario – Crédit de taxe de vente de l’Ontario3 | 1 315 |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20185 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises – Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage | 20 |
| Entreprises – Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique | 25 |
| Entreprises – Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés | 9 |
| Entreprises – Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs | f |
| Entreprises – Seuil du petit fournisseur | 185 |
| Organismes de bienfaisance et à but non lucratif – Exonération de certaines fournitures faites par des organismes de bienfaisance ou à but non lucratif | 870 |
| Éducation – Exonération pour les frais de scolarité et services d’éducation | 540 |
| Services de santé – Exonération des services de santé | 695 |
| Services de santé – Exonération des frais de stationnement des hôpitaux | 25 |
| Services de santé – Détaxation des appareils médicaux et appareils fonctionnels | 230 |
| Services de santé – Détaxation des médicaments sur ordonnance | 610 |
| Ménages – Exonération des services de garde d’enfants | 125 |
| Ménages – Détaxation des produits alimentaires de base | 2 840 |
| Ménages – Détaxation des produits d’hygiène féminine | 20 |
| Logement – Exonération de certains loyers résidentiels | 1 695 |
| Municipalités – Exonération des services municipaux de transport en commun | 165 |
| Municipalités – Exonération des services d’eau et d’égouts et des services de base de collecte des ordures | 190 |
Tableau 3 notes:
[1], [5] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.
[2], [3] L’estimation repose sur les données relatives aux droits à crédit pour 2017 servant à établir les prévisions pour 2018.
[4] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération des primes d’assurance-automobile1 | 1 045 |
| Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 | 715 |
| Indemnités aux vendeurs3 | 3 |
Tableau 4 notes:
[1] D’après les données de l’industrie.
[2] Estimation établie d’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances.
[3] Estimation établie d’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.
Taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des dispositions fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour le carburant coloré1 | 225 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 | 60 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force3 | 3 |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour le méthanol et le gaz naturel4 | 25 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe sur le carburant aviation5 | 260 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe sur le propane6 | 8 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force7 | f |
| Remboursements – Carburant aviation8 | f |
| Remboursements – Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis9 | 2 |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations – Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés10 | 40 |
| Exonérations – Cessions d’entreprises familiales11 | 1 |
| Exonérations – Fermes familiales12 | 15 |
| Exonérations – Baux viagers13 | 1 |
| Remboursements – Remboursement aux accédants à la propriété en Ontario14 | 240 |
| Disposition fiscale | Estimation pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Indemnisation des percepteurs15 | f |
| Dispositions fiscales | Estimations pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour la distribution à des fins de promotion17 | 3 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario18 | 15 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario19 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario20 | 25 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin ou au vin panaché autre que le vin ou le vin panaché de l’Ontario21 | 8 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin panaché22 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable aux spiritueux panachés23 | f |
Tableau 5 notes:
[1], [12], [13], [15] Estimation établie selon les données administratives sur la taxe.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3], [7], [8], [9], [10], [11], [14] Compte tenu des demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[4] Les estimations de l’année civile 2018 reposent sur les tableaux provinciaux des ressources et des emplois de 2014 produits par Statistique Canada.
[5], [6] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[16] Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux s’appliquent aux ventes de bière non importée dans les magasins de bière The Beer Store, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool, aux ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles ainsi qu’aux ventes de spiritueux dans les boutiques de distillateurs. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool à la LCBO.
[17] Estimation établie selon les estimations des fabricants.
[18] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
[19] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
[20] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
[21] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin et le vin panaché de l’Ontario dans les boutiques de vin.
[22] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.
[23] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de spiritueux.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
Le tableau 6 comprend les estimations de la valeur des dispositions fiscales liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20182 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 | f |
| Remboursement en faveur des organismes de bienfaisance | 10 |
| Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées | 5 |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels | 15 |
| Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles | 100 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d’aménagement | f |
| Remboursement à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux | 1 |
| Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 5 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers4 | 900 |
| Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier5 | 195 |
| Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé | 5 |
| Remboursement à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | 20 |
| Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires | 50 |
Tableau 6 notes:
[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
[2] Les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2018, le rôle d’évaluation de 2018 et les rapports d’information financière et politiques d’imposition des municipalités de 2016 et de 2017, à moins d’indication contraire.
[3] Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
[4] L’estimation repose sur les données relatives aux droits à crédit pour 2017 servant à établir les prévisions pour 2018.
[5] L’estimation repose sur les données relatives aux droits à subvention pour 2018.
[6] Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter de telles améliorations à un logement existant.
Impôt-santé des employeurs
Le tableau 7 présente une estimation de l’exonération fiscale pour les employeurs du secteur privé prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.
| Disposition fiscale | Estimation pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération de 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé | 895 |
Impôt sur l’exploitation minière
Les estimations de la valeur des dispositions fiscales liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.
| Dispositions fiscales | Estimations pour 20181 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Déduction annuelle de 500 000 $ | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f |
| Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées | 4 |
| Allocation de traitement | 55 |
Tableau 8 notes:
[1] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2018. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario 2017 et des années précédentes.
Taxe sur l’administration des successions
Le tableau 9 présente une estimation de l’exonération prévue pour les petites successions en ce qui a trait à la taxe sur l’administration des successions.
| Disposition fiscale | Estimation pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins | f |
Redevance sur le revenu brut
Le tableau 10 présente une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.
| Disposition fiscale | Estimation pour 2018
(en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans | Aucune estimation disponible |