Chapitre 1, Section A : Rétablir l’équilibre budgétaire de manière responsable et viable

Introduction

Le rétablissement de la confiance, de la transparence et de la responsabilité forme la base sur laquelle repose le plan du gouvernement visant à édifier une administration financièrement responsable et à protéger les services publics cruciaux.

Le gouvernement a hérité d’une situation financière difficile léguée par le gouvernement précédent. Pour la plupart des 15 dernières années, un niveau de dépenses insoutenable s’est soldé par des déficits structurels et une augmentation sans précédent de la dette publique.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 (Énoncé économique de l’automne 2018), le gouvernement a présenté une nouvelle approche en matière de finances publiques qui remplira trois objectifs importants : rétablir l’équilibre budgétaire, alléger le fardeau de la dette et renforcer la reddition de comptes et la transparence. Il est résolu à atteindre ces objectifs et à rétablir la viabilité financière de la province.

Le gouvernement respecte son engagement de ranimer la confiance dans les finances de l’Ontario en mettant la province sur la voie de l’équilibre budgétaire d’une manière responsable et pragmatique. Le budget de l’Ontario de 2019 présente un plan de retour à l’équilibre d’ici 2023–2024 ainsi qu’un plan visant à redresser la dette héritée de l’administration précédente par le truchement d’une stratégie d’allégement du fardeau de la dette. Le retour à l’équilibre et l’allégement du fardeau de la dette contribueront à faire en sorte que les hôpitaux, les écoles et les autres services publics importants soient dotés du financement viable nécessaire pour les générations futures.

La modernisation des règles qui régissent la planification financière constitue un élément important de l’engagement du gouvernement à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. À cette fin, il a déposé la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières. Ce projet de loi met la viabilité au coeur de la planification budgétaire de l’Ontario, et accroît la transparence et la reddition de comptes. En outre, elle contient des dispositions qui accentuent la surveillance et instaure des mesures de conformité et de mise en application véritables visant les élus qui n’adhèrent pas aux principes de transparence auxquels la population est en droit de s’attendre.

Le gouvernement est déterminé à établir un processus visant la surveillance et l’examen continus de tous les programmes et services afin de s’assurer que toutes les dépenses publiques procurent les meilleurs résultats possibles à la population de l’Ontario. En fonction des recommandations provenant de l’examen ligne par ligne d’EY Canada, le gouvernement a enclenché un processus de planification pluriannuelle. Ce faisant, il a trouvé des gains d’efficience qui devraient générer des économies et des évitements de coûts d’environ huit cents sur chaque dollar dépensé en moyenne d’ici l’atteinte de l’équilibre tout en protégeant l’essentiel et en préservant les postes de première ligne.

Grâce à ces économies et à l’optimisation de la valeur des deniers publics, le gouvernement est en mesure de prévoir un allégement fiscal bienvenu de 26 milliards de dollars pour les particuliers, les familles et les entreprises de l’Ontario au cours des six prochaines années, tout en éliminant le déficit hérité de l’administration précédente.

En vue d’améliorer la responsabilité et la transparence, le gouvernement a mis sur pied un Comité de la vérification et de la responsabilisation pour veiller à l’optimisation de chaque denier public et donner suite à chacune des recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances.

Par ailleurs, le gouvernement défend les intérêts des contribuables de l’Ontario et met de l’avant leurs priorités auprès du gouvernement fédéral.

Dans son budget de 2019, le gouvernement pour la population de l’Ontario énonce les mesures décisives qu’il prend pour rétablir la confiance dans les finances publiques et définir sa vision de l’avenir pour la province.

Équilibrer le budget de façon responsable

Le gouvernement remplit sa promesse d’équilibrer le budget selon un échéancier raisonnable et responsable. Le plan d’atteinte de l’équilibre est soutenu par des décisions à long terme, lui permettant de repenser la prestation des programmes et des services et de centrer les ressources sur les priorités de la population.

L’équilibre budgétaire ne constitue pas une fin en soi, mais un impératif financier et moral qui est dans l’intérêt public.

Depuis le début de l’exercice 2008-2009, la dette nette s’est accrue de 183 milliards de dollars, ce qui a freiné la capacité de la province de rétablir l’équilibre budgétaire. Chaque dollar affecté au service de la dette est un dollar qui pourrait servir à embaucher du personnel infirmier, à rénover une école ou à accorder un allégement fiscal aux particuliers et aux familles à revenu faible ou moyen. En outre, l’équilibre budgétaire fera en sorte que les entreprises reprendront confiance dans l’Ontario comme destination propice à l’investissement, ce qui créera des emplois et accentuera l’essor économique. L’équilibre budgétaire permettra d’atténuer la vulnérabilité de la province aux secousses économiques, comme les ralentissements attribuables à des facteurs externes, et de réduire l’accumulation de la dette puisque le gouvernement n’aura plus à emprunter pour assumer ses coûts de fonctionnement.

S’attaquer au fardeau de la dette

Contracter une dette pour faire un investissement à long terme, par exemple un prêt hypothécaire pour acheter un logement, peut avoir une incidence bénéfique à long terme. Là où le bât blesse, c’est lorsqu’une dette sert à assumer les dépenses d’un mois à l’autre. Cette situation nuit au bilan financier global des particuliers. Tout comme les familles ne peuvent pas vivre indéfiniment à crédit, le gouvernement ne peut pas indéfiniment ajouter à la dette. Malheureusement, les administrations précédentes ont fermé les yeux sur cette réalité pendant trop longtemps. Lorsque la dette échappe à tout contrôle, les frais d’intérêt risquent d’être intenables, la capacité du gouvernement de réagir à un ralentissement économique risque d’être revue à la baisse, la cote de solvabilité de l’Ontario risque d’être abaissée et l’avenir des générations futures risque d’être hypothéqué. Voilà les problèmes qui se dessinent à l’horizon si la province ne prend pas de mesure dès maintenant.

Le gouvernement pour la population de l’Ontario prend les choses en main en résolvant les problèmes dont il a hérité. Il assume la responsabilité de remédier à la mauvaise gestion des exercices précédents et formule un plan pour s’attaquer au fardeau de la dette.

Le fardeau de la dette en chiffres

Au cours de la dernière décennie seulement, la dette nette de l’Ontario a plus que doublé, passant de 160 milliards de dollars lors de la dernière grande récession à un peu plus de un tiers de un billion de dollars. Avec une dette nette prévue de 343 milliards de dollars pour la période 2018–2019, l’Ontario continue d’avoir la dette infranationale la plus élevée au monde.

Mesures pour rétablir l’avantage concurrentiel de l’Ontario

Sur le plan de la dette nette au PIB, l’Ontario ne fait pas belle figure comparativement aux autres territoires de compétence. En effet, la province affichait un ratio dette nette au PIB de 29,3 % en 2000-2001, bien en deçà de celui du Québec, qui s’établissait alors à 38,3 %. Durement touchées par la dernière grande récession, ces deux provinces ont accru leur dette pour instaurer des plans de relance. Cependant, le Québec a élaboré un plan pour rétablir l’équilibre budgétaire qu’il a mis à exécution. Par contre, l’ancien gouvernement de l’Ontario a continué d’engager des dépenses insoutenables et d’avoir recours aux revenus non récurrents pour améliorer la situation. Par conséquent, les ratios dette nette au PIB des deux provinces ont convergé, et on s’attend à ce que celui du Québec soit inférieur à celui de l’Ontario à l’exercice 2018-2019. Voilà qui atteste l’importance d’avoir en place un plan pour équilibrer le budget qui soit raisonnable et responsable et fondé sur des décisions à long terme judicieuses.

La dette nette de la province par habitant a augmenté, étant passée de 13 163 $ par personne, ou de 52 652 $ par famille de quatre personnes, au début du ralentissement économique mondial de 2008-2009, à une somme projetée de 23 979 $ par habitant, ou de 95 916 $ par famille de quatre personnes en 2018-2019. Comparativement aux autres provinces, l’Ontario avait le niveau d’endettement par habitant le plus élevé au Canada après Terre-Neuve-et-Labrador.

Incidence de la dette publique sur le quotidien des familles

Tout comme les particuliers paient des intérêts sur le solde de leur carte de crédit et leurs prêts hypothécaires, le gouvernement paie des intérêts sur la dette publique. En 2019-2020, le gouvernement envisage d’affecter 13,3 milliards de dollars au service de la dette. Il s’agit du quatrième poste en importance du budget de l’Ontario, après la santé, l’éducation et les services sociaux. Cette charge est supérieure au budget annuel de la plupart des ministères provinciaux, y compris à la somme des dépenses de la province pour les collèges et les universités et pour l’aide aux étudiantes et aux étudiants. En outre, l’intérêt sur le service de la dette en 2019-2020 dépasse le déficit prévu de 10,3 milliards de dollars. Autrement dit, abstraction faite de ce coût, la province afficherait un budget équilibré. En effet, presque neuf cents sur chaque dollar perçu par la province sert à payer les intérêts; ce sont des sommes qui ne peuvent pas être retournées à la population ou investies dans ses priorités, comme les soins de santé et l’éducation.

Par ailleurs, les paiements d’intérêt élevés accentuent la vulnérabilité de l’Ontario au regard de secousses économiques. De plus, l’accroissement du fardeau de la dette peut nuire aux investissements dans la province et à l’essor économique de celle-ci. Ainsi, la dette nette de l’Ontario a joué dans les décisions des agences de notation d’abaisser la cote de solvabilité de la province six fois au cours des 10 dernières années.

L’impératif moral, budgétaire et économique de prendre des mesures

Le gouvernement a un impératif moral, budgétaire et économique de s’attaquer à la situation pressante de la dette et de rétablir la responsabilité et la confiance dans les finances de l’Ontario.

À l’aide des mesures précitées, le gouvernement s’engage à faire passer la dette nette dont il a hérité de l’administration précédente à moins de 40,8 % du PIB d’ici l’exercice 2022-2023. Cela contribuera à éviter que les générations futures héritent d’un fardeau causé par la mauvaise gestion financière passée.

Nouvelle loi pour renforcer la responsabilité et la présentation de l’information financières

Afin de rétablir la confiance de la population dans les finances publiques, le gouvernement doit absolument s’assurer de mettre en place un cadre législatif robuste qui oriente la budgétisation, met le public au coeur des décisions et tient les gouvernements responsables.

À cette fin et pour donner suite à la recommandation de la Commission d’enquête indépendante sur les finances (Commission), le gouvernement a entrepris l’examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières afin d’en accroître l’efficacité à orienter la planification budgétaire et la présentation de rapports financiers du gouvernement.

« L’efficacité des règles financières dépend principalement de trois facteurs : simplicité, souplesse et capacité de mise en application. Ces trois caractéristiques sont très difficiles à atteindre simultanément et, par le passé, on a eu du mal à trouver le juste équilibre lors des réformes. »

Fonds monétaire international, 2018¹

Le gouvernement a terminé son examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Afin de rétablir la responsabilité, la transparence et la confiance dans les finances de l’Ontario, le gouvernement propose de moderniser le cadre législatif par le dépôt de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières pour remplacer la loi existante. Il s’agit de la première refonte importante de la législation financière de l’Ontario en 15 ans. La loi proposée présente des caractéristiques qui contribueront à rétablir la viabilité et la confiance dans les finances de la province.

La viabilité au coeur de la politique budgétaire de l’Ontario

« La politique budgétaire actuelle n’est pas viable à long terme. »

Bureau du directeur parlementaire du budget,
Rapport sur la viabilité financière de 2017²

Lors du dépôt de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la dette nette s’élevait à 143 milliards de dollars et le ratio de la dette nette au PIB, à 26,8 %. Malheureusement, dans les années qui ont suivi le dépôt de la Loi, le gouvernement précédent a choisi de déroger aux principes directeurs y étant prescrits à maintes reprises, et essuyé des déficits pendant 10 exercices consécutifs. Ce faisant, la dette nette de la province a plus que doublé. C’est ce que révèlent les constatations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances (Commission), selon lesquelles le ratio de la dette nette au PIB est passé à 40,8 %³.  Le gouvernement a l’obligation de s’attaquer au fardeau de la dette provinciale par égard aux générations futures et pour le bilan financier à long terme de l’Ontario. La loi proposée met l’accent sur la viabilité budgétaire et l’allégement de la dette; elle exigerait du gouvernement qu’il :

• crée une stratégie d’allégement du fardeau de la dette qui prévoirait, entre autres, que le ministre des Finances énonce ses objectifs de ratios de la dette nette au PIB et ses plans d’allégement du fardeau de la dette dans le budget annuel en plus de rendre compte des progrès effectués dans le budget suivant. La toute première stratégie d’allégement du fardeau de la dette se trouve plus loin dans la présente section;
• élabore la politique financière de l’Ontario en tenant compte de la situation budgétaire de la province, notamment du fardeau de la dette, sous l’angle de la viabilité à long terme.

Accroître la transparence et la reddition de comptes

La loi proposée traduit l’engagement du gouvernement à faire preuve d’ouverture et de transparence au sujet de l’état des finances publiques. Le gouvernement précédent a publié quatre rapports sur les perspectives économiques à long terme après la date limite prévue par la loi. En outre, il y a eu publication tardive ou non-publication de huit des 14 derniers rapports Finances du troisième trimestre. Comme le recommandait la Commission, le gouvernement doit, dans la préparation des rapports financiers, prioriser la transparence à l’intention des contribuables.

Afin de fournir une plus grande certitude au public et aux intervenants sur la date de publication des principaux rapports financiers, la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières exigerait du gouvernement qu’il :

• publie le budget au plus tard le 31 mars, soit avant le début du nouvel exercice, sauf dans les années où des élections générales ont lieu, pour donner à un gouvernement nouvellement élu le temps de créer son premier plan financier pluriannuel.

La Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières permettrait aussi d’étoffer les exigences quant au contenu des rapports financiers en vue d’en accroître la transparence, exigeant du gouvernement qu’il :

• justifie les déficits dans l’introduction du budget – l’administration précédente a essuyé des déficits pendant 10 exercices consécutifs expliquant rarement pourquoi;
• rende compte plus en détail de son plan d’atteinte de l’équilibre budgétaire, en présentant des estimations des principales composantes du revenu et des dépenses ainsi que des prévisions et des hypothèses sous-jacentes, et qu’il établisse le ratio prévu de la dette nette au PIB pour la période du plan.

Pour de plus amples renseignements sur les nouvelles directives améliorées visant la présentation de l’information financière de l’Ontario, consulter la section Perspectives économiques et financières de l’Ontario en bref – Plan visant à équilibrer le budget : le plan de redressement de l’Ontario.

Renforcer la responsabilité à l’aide de la conformité

En renforçant la responsabilité du gouvernement, la loi proposée permet au gouvernement de franchir un pas vers le rétablissement de la confiance du public dans les finances de l’Ontario et énoncerait de quelle manière il serait tenu responsable :

• d’instituer la Garantie de responsabilité du premier ministre et du ministre qui témoignera de l’engagement du ministre en matière de responsabilité, de transparence et de confiance en imposant des pénalités pécuniaires au premier ministre et au ministre des Finances pour cause d’échéance ratée;
• d’exiger de la vérificatrice générale de l’Ontario qu’elle examine chaque année la conformité du ministre à la loi proposée.

Consolider les mesures législatives, éliminer les échappatoires et assurer la conformité à la loi

La Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières proposée aurait des caractéristiques qui renforceraient les exigences visant la gestion de la dette, la responsabilité et la conformité.

Dans le cadre des réformes législatives proposées, le gouvernement vise aussi à éliminer une échappatoire de longue date en révoquant la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario. Ainsi, à l’exercice 2007-2008, cette loi a permis au gouvernement précédent de dépenser les fonds excédentaires par rapport aux résultats attendus plutôt que d’exiger leur affectation à la réduction de la dette. Si la loi était abrogée, le gouvernement veillerait à ce que tout excédent soit dirigé vers la réduction de la dette. Le gouvernement se montre respectueux des deniers publics, et mise sur son engagement à rétablir la confiance et la responsabilité dans les finances de la province.

Approche dynamique en matière de réduction de la dette dans les finances publiques

Afin de s’assurer qu’il réalise des progrès réels au chapitre de l’allégement de la dette, le gouvernement adopte une approche dynamique en matière d’allégement du fardeau de la dette mettant, dans les faits, cette question au coeur de chacune de ses décisions.

Le gouvernement doit jouer un rôle prépondérant pour faire de l’Ontario une destination attrayante où investir en misant sur l’équilibre budgétaire et le rétablissement de la viabilité financière. Conjuguée à une approche rigoureuse en matière de dépenses, l’atteinte de l’équilibre envoie un signal fort : la province est bien gérée et il fait bon y faire des affaires. D’ailleurs, le monde entier prendra conscience que l’Ontario est déterminé à alléger sa dette, que son économie est dorénavant efficiente et qu’il peut répondre efficacement aux besoins des entreprises et de sa population.

L’Ontario administre son programme d’emprunt de manière responsable. Il procède dans le respect de la population et des entreprises de la province en instaurant sans cesse des gains d’efficience dans le mode d’emprunt afin de réduire l’intérêt sur la dette. Pour protéger la province contre l’augmentation des taux d’intérêt, le gouvernement a prolongé l’échéance de sa dette afin de diminuer le montant devant être refinancé chaque année. Cette stratégie ressemble à celle des propriétaires de logement qui prolongent la durée de leur prêt hypothécaire pour se protéger contre une hausse des taux d’intérêt hypothécaires.

Accroître la reddition de comptes en matière de viabilité et d’abordabilité de la dette

Conformément à la Loi proposée, le gouvernement serait tenu de rendre compte annuellement des progrès réalisés par rapport aux buts et aux plans établis dans sa stratégie d’allégement du fardeau de la dette, notamment le ratio dette nette au PIB prévu. L’exigence accrue en matière de rapports annuels ferait en sorte que le gouvernement renseignerait la population sur les progrès effectués. De plus, la production de rapports annuels donne suite à la recommandation de la vérificatrice générale de l’Ontario voulant que le gouvernement ait un plan d’allégement du fardeau de la dette et fasse des mises au point publiques régulières.

Le gouvernement est aussi déterminé à faire preuve de transparence concernant l’amélioration des perspectives économiques découlant de ces mesures, notamment en indiquant au public la proportion de chaque denier public servant à payer l’intérêt sur la dette. Pour de plus amples renseignements, consulter le chapitre 4 : Emprunts et gestion de la dette, notamment les prévisions sur le ratio de l’intérêt sur la dette aux revenus.

Stratégie d’allégement du fardeau de la dette

La stratégie d’allégement du fardeau de la dette énonce des mesures claires pour gérer la dette qui permettront au gouvernement de continuer à investir dans les priorités chères à la population, comme les soins de santé et l’éducation. La stratégie donne suite à l’engagement que le gouvernement a pris dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 ainsi qu’aux recommandations de la Commission. Le gouvernement publiera des rapports d’étape sur la stratégie dans tous ses budgets.

Résumé des progrès sur la mise en oeuvre et mesures à l’appui – budget de 2019

Le gouvernement prévoit un déficit de 11,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une amélioration de 3,3 milliards de dollars par rapport aux prévisions de la Commission qui l’établissait à 15,0 milliards de dollars. À moyen terme, le gouvernement s’attend à la réduction graduelle du déficit jusqu’à l’atteinte de l’équilibre budgétaire d’ici 2023-2024, ce qui est raisonnable et responsable. Le plan de redressement financier soutient l’allégement du fardeau de la dette, et favorisera la viabilité future des finances de la province.

Le gouvernement a aussi mené un examen des dépenses en immobilisations afin de prioriser les projets ayant une incidence réelle sur le quotidien de la population, ce qui s’est traduit par un niveau plus viable de dépenses prévues en infrastructure. Grâce à un plan d’immobilisations plus responsable que celui de l’administration précédente, les besoins d’emprunt prévus seront diminués de 10 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui permettra au gouvernement de réduire la dette nette projetée et les frais d’intérêt d’une somme cumulative de 0,3 milliard de dollars.

Le plan d’équilibre budgétaire repose sur la planification pluriannuelle exhaustive qui donne lieu à des gains d’efficience permanents dépassant l’horizon de l’exercice 2018-2019. De fait, les efforts que le gouvernement a déployés à ce jour devraient générer des économies et des évitements de coûts d’environ 8 % en moyenne d’ici le retour à l’équilibre budgétaire en 2023-2024, soit environ huit cents sur chaque dollar dépensé.

Comme le recommandait la Commission, le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars afin de protéger les perspectives financières contre des variations défavorables des charges et des revenus prévus de la province en 2018-2019. À la fin de l’exercice, la réserve n’avait pas été utilisée. Par conséquent, le gouvernement l’a affectée à la dette, ce qui est en phase avec les mesures d’allégement du fardeau de la dette.

En outre, le gouvernement est résolu à affecter le solde du fonds de prévoyance, le cas échéant, à la réduction du déficit en 2018-2019.

Afin de protéger la province contre une hausse des taux d’intérêt, le gouvernement a prolongé l’échéance de sa dette de façon à réduire le montant à refinancer chaque année. En 2018-2019, seulement, l’Ontario a émis des obligations d’une valeur de 9,6 milliards de dollars dont l’échéance dépasse 30 ans. Fort d’une certitude concernant les paiements d’intérêt à long terme, le gouvernement peut se concentrer sur l’affectation des ressources disponibles à la protection de ce qui est essentiel pour la population.

S’attaquer au problème de la dette

Le gouvernement reconnaît que la situation de la dette de l’Ontario risque de devenir insoutenable. Malgré son approche responsable en matière d’emprunt, la hausse des frais d’intérêt, qu’on estime actuellement à 13,3 milliards de dollars en 2019-2020, pourrait nuire à la capacité du gouvernement de faire des investissements durables dans les programmes publics vitaux sur lesquels la population compte, d’une part, et de réagir aux revers futurs de l’économie, d’autre part.

Le gouvernement doit absolument s’attaquer au problème de la dette s’il veut avoir la souplesse nécessaire pour soutenir en permanence l’essor économique de la province et protéger les services essentiels pour les générations futures. En réduisant le fardeau de la dette, il disposerait aussi des ressources qui lui permettraient de faire face à une récession.

C’est pourquoi le gouvernement prend des mesures visant l’allégement du fardeau de la dette et le rétablissement du bilan financier de la province dans un échéancier raisonnable et pratique. Sa stratégie de réduction de la dette repose sur un objectif clair : la diminution, d’ici 2022-2023, du ratio de la dette nette au PIB pour le ramener à moins de 40,8 %, ratio dont il a hérité du gouvernement, par la mise en oeuvre de mesures utiles qui produiront des résultats.

L’équilibre budgétaire et la gestion du fardeau de la dette de la province ne constituent pas une fin en soi, mais le seul moyen de faire en sorte que les hôpitaux, les écoles et les autres services publics essentiels sont dotés du financement viable nécessaire pour que les générations futures en jouissent.

Un plan pour améliorer les résultats tout en gérant les dépenses de manière responsable

Toutes les entreprises prospères se prêtent à une planification stratégique pour établir leurs buts et objectifs et le cours de leurs activités. Le gouvernement de l’Ontario doit les imiter. C’est pourquoi il a pris des mesures immédiates pour maîtriser les dépenses et un engagement ferme en matière de rigueur budgétaire. Par ailleurs, il a retenu les services d’experts indépendants pour examiner les dépenses publiques et aider à jeter les bases solides d’un processus exhaustif de planification pluriannuelle. Ces mesures se traduisent par des gains d’efficience et une meilleure gestion des dépenses afin d’améliorer les services et les résultats pour la population de l’Ontario. À ce jour, les efforts déployés devraient générer des économies et des évitements de coûts d’environ huit cents par dollar dépensé en moyenne d’ici l’atteinte de l’équilibre budgétaire tout en priorisant ce qui est essentiel pour la population et en préservant les postes de première ligne. Afin de tirer tous les avantages possibles de son plan, le gouvernement devra déployer des efforts soutenus, se concentrant sur la gestion financière pendant les cinq prochaines années.

Contrôle immédiat des dépenses

Le gouvernement a démontré son engagement à maîtriser les dépenses inutiles et à optimiser chaque dollar dépensé. Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 et le récent document Finances du troisième trimestre de 2018-2019 indiquent tous deux que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures immédiates lui ayant permis de cerner des économies possibles, notamment :

• un gel de l’embauche, sauf pour les services essentiels de première ligne;
• un gel des dépenses discrétionnaires;
• l’annulation de tous les services par abonnement;
• des restrictions sur les dépenses relatives aux déplacements, aux repas et à l’accueil.

Misant sur cette approche, le gouvernement affecte la réserve et les fonds de prévoyance inutilisés en fin d’exercice à la réduction de la dette nette de la province.

Favoriser le rendement des cadres du secteur public

La population de l’Ontario compte sur les services que les organismes du secteur public dispensent. Parallèlement, la province doit rétablir la viabilité de ses finances et maximiser les ressources.

Au cours de l’été 2018, le gouvernement s’est engagé à examiner la rémunération des cadres du secteur public et à adopter une nouvelle approche qui reconnaît la valeur des chefs de file qui obtiennent de meilleurs résultats pour la population de l’Ontario tout en optimisant l’utilisation de l’argent des contribuables.

Cet examen a révélé que les pratiques utilisées dans le secteur public permettaient des rajustements automatiques de la rémunération des cadres sans égard aux résultats obtenus. Ces pratiques ne permettent pas de récompenser l’excellence ni d’améliorer les services publics.

Le gouvernement adopte désormais une approche qui met un terme aux hausses automatiques de la rémunération des chefs de file du secteur public. En vertu du nouveau cadre, la rémunération au rendement ne peut être accordée qu’à ceux qui atteignent les résultats audacieux visés par la province. Les rajustements de la rémunération seraient contrôlés et seuls les cadres atteignant les résultats fondés sur les priorités seraient admissibles.

En vue de l’adoption de cette approche, le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et consulte des employeurs afin d’établir des priorités propres aux secteurs que doivent respecter tous les dirigeants.

Ces exigences favoriseront une culture de l’excellence plutôt que de droits acquis. Cela signifie que le coût de toute hausse de la rémunération serait plus que compensé par les objectifs transformationnels atteints par les cadres. Les contribuables ontariens ne s’attendent à rien de moins.

Progrès réalisés par rapport à l’examen ligne par ligne

Pour mieux se préparer à faire sa planification future, le gouvernement a, en juillet 2018, lancé un appel d’offres auprès d’experts indépendants prêts à examiner les dépenses publiques des 15 dernières années. Il a retenu les services d’EY Canada pour faire le travail, qui consistait à comparer les charges et les taux de croissance à ceux des autres provinces. Le cabinet a aussi été chargé de recenser les possibilités de moderniser les programmes et services.

EY Canada a examiné plus de un demi-million de lignes de données financières. Cette analyse détaillée révèle que le gouvernement précédent a permis une croissance des dépenses considérable et insoutenable. Si les charges avaient suivi la croissance démographique, le gouvernement précédent aurait dépensé 331 milliards de dollars de moins sur 15 ans. Par ailleurs, le gouvernement actuel n’aurait pas à composer avec une situation financière si difficile.

Malgré les défis qu’a mis en relief l’examen ligne par ligne, il nous est possible d’apporter des changements positifs pour faire en sorte que les finances de la province retournent à la viabilité financière tout en protégeant les services de base. Dans son rapport, EY Canada⁴ formule quatre grandes recommandations afin d’aider à générer des gains d’efficience et des économies ainsi qu’à permettre la transformation des services publics pour les rendre plus pratiques :

• moderniser les services grâce à une meilleure utilisation du numérique et à des modèles de services partagés;
• trouver des moyens plus rentables d’administrer le gouvernement;
• s’assurer que les fonds versés par le gouvernement vont à ceux qui en ont le plus besoin;
• optimiser la valeur des biens immobiliers du gouvernement et utiliser de la manière la plus productive possible l’investissement des contribuables.

Le gouvernement pour la population de l’Ontario, soutenu par des experts de la fonction publique et d’ailleurs, a donné suite à l’examen ligne par ligne dans les sphères propices aux réformes intersectorielles ci-après qui amélioreront l’efficience du fonctionnement de l’État.

Planification pluriannuelle

Le gouvernement a entrepris un processus complet de planification pluriannuelle s’appuyant sur les constatations de l’examen ligne par ligne et les idées nouvelles issues du sondage Planifions pour la prospérité et du défi Grandes idées novatrices. Ce processus est guidé par le concept selon lequel la population est au coeur de toute l’entreprise gouvernementale. Le plan budgétaire du gouvernement priorise : 

• l’atteinte de la viabilité budgétaire;
• la croissance de l’économie;
• l’Ontario ouvert aux affaires et à l’emploi;
• la protection de l’essentiel.

Le gouvernement s’est fixé des objectifs clés, notamment l’élaboration par tous les ministères de plans concrets pour moderniser les programmes et éliminer les chevauchements. Il vise aussi à ce que les programmes et services chers à la population soient viables et produisent les résultats escomptés.

Le processus pluriannuel a donné ce qui suit :

• La création de plans à long terme pour accroître l’efficience et l’efficacité du gouvernement afin d’assurer la viabilité des dépenses gouvernementales et l’optimisation de la valeur des programmes et services.
• La réalisation d’économies administratives dans les ministères sans nuire aux services de première ligne. À cette fin, tous les ministères ont dû réaliser des économies de cette nature d’au moins 4 %.
• Un processus décisionnel fondé sur les données pour le gouvernement.
• L’élimination des cloisons et l’assurance que le gouvernement tient compte de la population de l’Ontario, de son emplacement, de ses prestataires de services, ainsi que de ses besoins et circonstances uniques.
• Une orientation vers la responsabilité et l’évaluation des résultats ayant comme objectif ultime le suivi des résultats et l’apport d’améliorations utiles aux services publics sur lesquels comptent les familles et les entreprises ontariennes.
• La modernisation des services et la réduction des tracasseries administratives pour offrir plus de commodité aux particuliers, aux familles et aux entreprises.

L’examen ligne par ligne et le processus de planification pluriannuelle exhaustive ont permis de recenser des possibilités de gains d’efficience qui permettront de limiter les dépenses publiques et d’améliorer les services à la population de l’Ontario. De fait, les efforts que le gouvernement a déployés à ce jour devraient générer des économies et des évitements de coûts d’environ 8 % en moyenne d’ici le retour à l’équilibre budgétaire en 2023-2024, soit environ huit cents sur chaque dollar dépensé.

Gestion financière

Revue permanente des programmes

Le gouvernement mettra aussi en place un processus de revue permanente des programmes. Il pourra ainsi faire en sorte que les services gouvernementaux répondent aux besoins de la population et recenser des façons de moderniser l’appareil gouvernemental et d’épargner. Les constatations tirées de ce processus révéleront des possibilités d’amélioration et des points à prendre en considération en vue de réformes futures. Le processus permanent sera appuyé par un système de gestion financière plus robuste.

Mise en oeuvre de la gestion du risque d’entreprise

Faisant fond sur l’examen ligne par ligne d’EY Canada qui appelle à l’engagement soutenu à l’égard du processus décisionnel fondé sur des données probantes, notamment la prise en compte des risques d’affaires, le gouvernement met en oeuvre son programme de gestion du risque d’entreprise dans l’ensemble des ministères et des organismes provinciaux. Cela renforce notamment la capacité de gestion des risques et soutient la conception, le financement, la gestion et la prestation des services à la population de l’Ontario.

Pour des organismes pertinents, efficients et efficaces

Fidèle à son engagement de rétablir la responsabilité et la confiance dans les organismes provinciaux, le gouvernement a entrepris l’élimination progressive du programme OntarioVert et de l’organisme Services de soutien à la personne autogérés Ontario dès le début de son mandat. Il a donné suite à cet engagement dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 en annonçant que la province prend des mesures pour assurer que tous les organismes provinciaux sont pertinents, efficients et efficaces, et que les contribuables en ont pour leur argent.

En novembre, un groupe de travail, composé de cinq députés de l’Ontario, a entamé son mandat visant l’examen exhaustif de tous les organismes provinciaux et soutenant l’engagement du gouvernement à rétablir la responsabilité et la confiance. À ce jour, il a examiné plus de 60 organismes, soit près du tiers des 190 et quelque organismes provinciaux.

Appuyé par des ministères, le groupe de travail cerne des possibilités qui permettraient :

• de faciliter des gains d’efficience immédiats;
• de faire en sorte que les organismes demeurent transparents et viables à long terme;
• d’assurer que les organismes utilisent l’argent des contribuables de façon appropriée et efficace;
• d’aligner les organismes sur les priorités actuelles du gouvernement;
• de veiller à ce les organismes possèdent des structures de surveillance appropriées.

Le travail du groupe s’harmonise avec les vastes efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la réalisation de ses priorités et transformer les modes de prestation de services, par exemple : l’examen de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, l’élargissement du mandat d’Infrastructure Ontario pour soutenir le développement des affaires et l’amélioration de la gouvernance à la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Par ailleurs, le groupe de travail se penche sur les possibilités de transformation des organismes gouvernementaux et d’autres entités qui pourraient mener à des dissolutions ou à des fusions afin de réaliser des économies et des gains d’efficience dans la prestation de services.

À ce jour, le groupe de travail a recommandé la dissolution de 10 organismes provinciaux parce qu’ils sont devenus inutiles ou parce qu’il existe des manières plus rentables d’atteindre leurs objectifs :

1. Conseil consultatif des questions de conservation liées au Code du bâtiment : Le ministère pourrait consulter des groupes de travail formés d’experts sur les questions de conservation liées au Code du bâtiment plutôt qu’un organisme provincial.
2. Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels : La refonte des services d’indemnisation des victimes en remplaçant le modèle décisionnel par un modèle administratif comportant moins d’embûches afin que les victimes reçoivent l’aide financière plus rapidement et plus efficacement. À compter de 2021-2022, le gouvernement réinvestira plus de 6 millions de dollars annuellement dans les services aux victimes.
3. Conseil du curriculum : Le ministère se fera conseiller sur certains points par les intervenants et groupes de travail d’experts plutôt que par cet organisme.
4. Comité consultatif des sciences judiciaires : Le ministère favoriserait le recours à un groupe de travail retenant les services d’experts sectoriels au besoin. Le ministère a déjà identifié des experts et des partenaires.
5. Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail : Le mandat de l’organisme n’est plus pertinent étant donné les changements à la législation fédérale. Les consultations directes donneraient la souplesse nécessaire pour obtenir l’avis d’experts au besoin.
6. Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local : L’organisme a été créé en 2017 sans avoir été doté d’un financement suffisant. Les particuliers et les groupes communautaires pourront obtenir les conseils, les renseignements et les services dont ils ont besoin auprès d’autres entités.
7. Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario : Le processus de nomination peut être plus efficace s’il est assumé à l’extérieur des organismes. Le ministère continuera de faire appel aux membres du public possédant l’expertise nécessaire en vue d’évaluer les lauréats les plus méritants.
8. Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce : Cet organisme est inactif depuis 2010 et ne reçoit aucun financement. L’organisme n’a ni budget ni personnel. Le ministère peut consulter des experts externes au besoin.
9. Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants : Le gouvernement fédéral a annoncé la cessation du Programme d’immigration des investisseurs en 2014. L’Ontario n’accepte plus les allocations de fonds reliées aux investisseurs immigrants dans le cadre de ce programme. L’organisme est légalement tenu d’être en fonction jusqu’au remboursement des allocations restantes aux investisseurs en 2022-2023, après quoi, on propose de le dissoudre.
10. Société ontarienne d’hypothèques et de logement : Les activités et les obligations de cet organisme seront assumées par le ministère.

On prévoit que l’élimination de ces dix organismes et celle du programme OntarioVert ainsi que des Services de soutien à la personne autogérés générera plus de 125 millions de dollars sur cinq ans, en plus de permettre des efficiences administratives par la réduction du nombre de personnes nommées.

Le groupe de travail poursuivra son examen de tous les organismes provinciaux qui aboutira à la prise de mesures, notamment la dissolution ou la fusion d’organismes ou autres améliorations pour assurer leur pertinence, efficience et efficacité. Collectivement, ces examens favoriseront la réalisation des priorités du gouvernement et amélioreront le mode de prestation des programmes et services.

Interdiction aux organismes d’acheter des billets aux allocutions de politiciens

Le gouvernement procède à des changements qui interdiront aux ministères et aux organismes provinciaux d’utiliser les deniers publics pour acheter des billets d’événements lors desquels des politiciens s’adressent au public ou de parrainer ce type d’événement. Cela s’inscrit dans l’approche coordonnée du gouvernement en matière de gestion des dépenses et fait en sorte que l’argent des contribuables sert à leur offrir des services de meilleure qualité. Les organismes qui voudront se renseigner sur le contenu des présentations pourront demander un exemplaire de l’allocution en question.

Les modifications proposées à la Loi sur l’administration financière auraient pour but d’empêcher les ministères, les organismes et les entités du secteur de l’électricité d’acheter des billets à tout événement où le conférencier invité est chef de parti, ministre, sénateur ou détient un poste au sein de la fonction publique fédérale, provinciale ou municipale au Canada ou à parrainer un tel événement.

À titre d’exemple, il serait interdit aux organismes provinciaux, comme Metrolinx, d’acheter des billets à l’allocution d’un ministre au Club économique du Canada en vertu des modifications proposées. Dans le même ordre d’idées, les sociétés d’État, comme Ontario Power Generation, ne seraient pas autorisées à acheter des billets pour assister à des événements lors desquels un politicien est le conférencier.

Une approche équilibrée, viable et raisonnable pour la gestion de la rémunération

En raison de la mauvaise gestion financière du gouvernement précédent, la situation financière de la province est intenable. En vue de rétablir la viabilité des finances, le gouvernement et ses partenaires fournisseurs de services devront collectivement faire preuve de prudence dans la gestion financière. Donnant l’exemple, le gouvernement a déjà réduit de 3,5 % la taille de la fonction publique de l’Ontario grâce à l’attrition uniquement.

Le gouvernement est à la recherche de moyens de réaliser des économies en vue d’aider les familles. Ce faisant, il veillera à protéger les services de première ligne et à placer la population au coeur de chaque décision prise. Le plan du gouvernement fait en sorte que les services de première ligne et les travailleurs qui les dispensent soient protégés.

Ce printemps, le gouvernement consultera des employeurs et des agents négociateurs du secteur public de l’Ontario sur les façons de gérer les coûts de rémunération pour que les règlements salariaux soient modestes, raisonnables et viables. Les commentaires reçus dans le cadre de ces discussions orienteront les prochaines étapes prises pour gérer la croissance des coûts de rémunération.

Ces consultations se grefferont à une mesure que le gouvernement a prise récemment pour renforcer sa surveillance des négociations collectives touchant les organismes provinciaux, comme cela a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, et aux efforts déployés pour faciliter la transformation des services grâce à des modifications proposées à la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public. Le gouvernement continuera à envisager la possibilité d’élargir la surveillance des négociations collectives à des domaines clés du secteur public de la province. Cela contribuera à faire en sorte que chaque denier public soit investi judicieusement.

Examen plus poussé des dépenses du gouvernement et responsabilité accrue à cet égard

Niveau de responsabilité accru

En décembre dernier, le gouvernement a annoncé la création du Comité de la vérification et de la responsabilisation. Le sous-comité du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement a été formé pour faire en sorte que les ressources soient affectées au soutien d’une gestion et responsabilité financière solides à l’échelle du gouvernement grâce à des audits spéciaux dans les ministères, les organismes et les partenaires bénéficiant de paiements de transfert.

Le Comité de la vérification et de la responsabilisation étoffera aussi l’importance du travail de la vérificatrice générale de l’Ontario. Il aura pour principal mandat d’assurer le suivi et la mise en oeuvre en temps utile des recommandations issues des audits à la suite des rapports de la vérificatrice générale.

Le Comité de la vérification et de la responsabilisation est unique au Canada; il rehaussera le niveau de responsabilité en vue de garantir que la population de l’Ontario en a pour son argent et que les principaux programmes du gouvernement sont protégés pour les générations futures.

Mise en oeuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances de l’Ontario

Le gouvernement donne suite aux recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances de l’Ontario (Commission) pour rétablir la responsabilité et la confiance dans les finances publiques de l’Ontario.

En juillet 2018, le gouvernement a établi la Commission à laquelle il a confié la mission d’analyser les pratiques comptables passées, et de définir une base de référence pour les perspectives financières de la province.

La Commission a déposé son rapport final au gouvernement le 30 août 2018, qui a été rendu public le 21 septembre suivant. Le gouvernement a accepté les recommandations de la Commission, et procède à leur mise en oeuvre.

Les avis de la Commission, conjugués aux résultats de l’examen ligne par ligne d’EY Canada, ont orienté la rédaction du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 et l’élaboration du budget de l’Ontario 2019.

Rétablir la transparence financière

L’automne dernier, l’Assemblée législative a adopté une motion visant à désigner un Comité spécial de la transparence financière (le Comité spécial) pour étudier le rapport de la Commission d’enquête indépendante sur les finances (la Commission) et en rendre compte à l’Assemblée législative. En outre, le Comité spécial a été mandaté pour enquêter sur les pratiques comptables, la prise de décisions et les objectifs des politiques du gouvernement précédent et pour rendre compte de ses observations.

Lors de son enquête sur les pratiques comptables douteuses, le Comité spécial a entendu le témoignage de l’ancienne première ministre et de l’ancien ministre de l’Énergie. Il a aussi entendu ceux de hauts fonctionnaires de la fonction publique de l’Ontario, de dirigeants de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et d’Ontario Power Generation, de commissaires de la Commission d’enquête indépendante sur les finances, du Bureau de la responsabilité financière et de la vérificatrice générale de l’Ontario. Le Comité spécial a déposé son rapport final à l’Assemblée législative le 26 mars 2019.

Demander un examen des programmes de transferts fédéraux

L’Ontario fait sa part pour que les finances de la province soient sur la bonne voie du rétablissement, le gouvernement fédéral devrait donc faire de même. Le programme de transferts fédéraux est essentiel à la viabilité financière à long terme de toutes les provinces et de tous les territoires. C’est pourquoi tous les Canadiens et Canadiennes doivent pouvoir compter sur un gouvernement fédéral qui soutient les besoins de leurs régions respectives sans mettre d’embûches ni imposer des coûts supplémentaires.

Le système actuel ne fonctionne pas. Le gouvernement fédéral maintient un système de transferts défaillant et alambiqué. L’Ontario connaît un déséquilibre assez considérable entre ce que ses familles, entreprises et particuliers contribuent à la fédération et ce que la population de l’Ontario reçoit en transferts et en dépenses du gouvernement fédéral. Selon les plus récentes données, les Ontariennes et Ontariens envoient 12,9 milliards de dollars de plus en impôts à Ottawa que la province reçoit. Le gouvernement pour la population de l’Ontario demande à l’administration fédérale de corriger ce déséquilibre et d’appuyer les Ontariennes et Ontariens en leur procurant un soutien équitable et adéquat pour les services sur lesquels comptent les familles, et en contribuant aux coûts croissants des programmes sociaux et de santé.

De tiers experts, comme le directeur parlementaire du budget du gouvernement fédéral, ont souvent constaté qu’en freinant en grande partie la hausse des principaux transferts aux provinces, le gouvernement fédéral atteint sa propre viabilité financière à long terme. Cette façon de faire a créé d’énormes difficultés financières aux territoires et aux provinces, y compris l’Ontario. Parallèlement, dans son examen ligne par ligne des dépenses de la province, EY Canada a souligné que les transferts fédéraux vers l’Ontario sont insuffisants pour assumer les coûts croissants de la prestation de services de qualité à la population de l’Ontario. Dans un rapport récent, le directeur parlementaire du budget du gouvernement fédéral a montré que les transferts fédéraux en santé avaient considérablement diminué au fil des ans en tant que pourcentage des dépenses provinciales.

Bien que le gouvernement fédéral ait annoncé un certain nombre de nouveaux programmes de financement au cours des dernières années, ceux-ci sont assujettis à des conditions et à des restrictions. Le gouvernement fédéral devrait aider les provinces et les territoires à assumer des coûts croissants et à répondre aux priorités de leurs citoyens, au lieu de quoi, il continue d’alourdir la bureaucratie, d’ajouter des restrictions administratives et d’accroître leur fardeau financier.

Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un programme de transferts fédéraux qui soutient les priorités et la viabilité financière de leur province ou territoire, c’est-à-dire à un programme qui ne met pas d’embûche et qui est simple, efficace et fondé sur des principes clairs et cohérents. Ce programme devrait être :

• Équitable : Les programmes fédéraux doivent traiter les familles ontariennes avec équité; les transferts doivent viser des objectifs clairs que tous les Canadiens et Canadiennes peuvent comprendre et en lesquels ils peuvent avoir confiance.
• Adéquat : Les programmes de transfert doivent tenir compte des pressions que subit la population de l’Ontario à l’heure actuelle et qu’elle subira plus tard; le gouvernement fédéral doit aussi aider la population ontarienne.
• Souple : Les transferts ne doivent pas empêcher la province de répondre aux besoins des familles ontariennes, ils ne doivent pas non plus alourdir la bureaucratie ni ajouter des coûts supplémentaires.

Il est essentiel que le gouvernement fédéral traite les entreprises, les particuliers et les familles de l’Ontario équitablement et qu’il les soutienne par l’entremise d’ententes de transfert adéquates au lieu d’alourdir la bureaucratie et les formalités administratives. L’Ontario continuera d’insister auprès du gouvernement fédéral pour qu’il revoie son système de transferts défaillant afin qu’il adhère à ces principes et réponde aux besoins de la population ontarienne.

Description des graphiques

Graphique 1.1 : La voie choisie par l’Ontario pour équilibrer le budget

Le graphique à barres illustre les projections provisoires de l’Ontario pour l’exercice 2018-2019, les perspectives à moyen terme de 2019-2020 à 2021-2022 et le plan de redressement de 2022-2023 à 2023-2024 ainsi que la prévision d’excédent en 2023-2024. Pour chaque exercice, le gouvernement se fixe les cibles budgétaires suivantes :

Exercice	Cible d’excédent/(de déficit)
2018-2019	(11,7)
2019-2020	(10,3)
2020-2021	(6,8)
2021-2022	(5,6)
2022-2023	(3,5)
2023-2024	0,3

Nota : Comprend la réserve pour protéger la province de variations négatives imprévues de ses revenus et charges. La réserve est établie à 1 milliard de dollars chaque exercice de 2019-2020 à 2021-2022, à 1,3 milliard de dollars en 2022-2023 et à 1,6 milliard de dollars en 2023-2024.

Source : ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 1.2 : Croissance de la dette nette

La dette nette de l’Ontario s’élevait à 38 milliards de dollars en 1990-1991 et atteignait 160 milliards de dollars en 2008-2009. Au cours des dix dernières années, elle a plus que doublé. Ainsi, en 2018-2019, elle s’élevait à plus de un tiers de un billion de dollars, soit 343 milliards de dollars.

Source : Office ontarien de financement.

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Graphique 1.3 : Dette nette au PIB de l’Ontario et du Québec

En 2000-2001, le ratio de la dette nette au PIB de l’Ontario et du Québec s’établissait à 29,3 % et à 38,3 % respectivement. En 2018-2019, ces ratios ont convergé. D’ici 2019-2020, le ratio de l’Ontario sera de 40,7 %, et dépassera celui du Québec de 38,6 %.

Exercice	Dette nette au PIB de l’Ontario	Dette nette au PIB du Québec
2000-2001	29,3	38,3
2001-2002	28,3	38,9
2002-2003	26,8	38,3
2003-2004	27,5	37,4
2004-2005	26,8	36,4
2005-2006	27,9	37,4
2006-2007	27,1	42,8
2007-2008	26,6	40,7
2008-2009	27,9	42,7
2009-2010	32,4	48,2
2010-2011	34,5	48,6
2011-2012	36,7	48,6
2012-2013	38,2	50,9
2013-2014	39,7	50,3
2014-2015	40,6	49,4
2015-2016	40,3	47,9
2016-2017	39,6	45,7
2017-2018	39,2	42,3
2018-2019	40,2	40,0
2019-2020	40,7	38,6

Nota : La dette nette a été retraitée pour inclure la dette nette du secteur parapublic depuis 2005-2006. Elle a été retraitée à compter de 2001-2002 pour tenir compte des rajustements découlant de la révision du traitement comptable des régimes de retraite conjoints.

Sources : Budgets du Québec et Comptes publics du Québec; Statistique Canada (octobre et novembre 2018), Le Conference Board du Canada (février 2019) et ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 1.4 : Dette nette par habitant

La dette nette de l’Ontario par habitant s’élevait à 23 979 $ en 2018-2019.

Exercice	Dette nette par habitant
1990-1991	3 733 $
2002-2003	10 974 $
2008-2009	13 163 $
2018-2019	23 979 $

Nota : La dette nette a été retraitée pour inclure la dette nette du secteur parapublic, depuis 2005-2006. Elle a été retraitée à compter de 2001-2002 pour tenir compte des rajustements découlant de la révision du traitement comptable des régimes de retraite conjoints.

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 1.5 : Mesures visant à alléger le fardeau de la dette

Le gouvernement prendra des mesures pour alléger le fardeau de la dette. Ces mesures renforceront les mesures législatives, élimineront les échappatoires et assureront la conformité à la loi. Cela comprend de nouvelles mesures législatives qui exigeraient l’adoption d’une stratégie d’allégement de la dette, notamment des objectifs visant la dette nette au PIB et la reddition de comptes annuelle sur les progrès réalisés et l’abrogation de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario. En outre, le gouvernement adoptera une approche dynamique en matière d’allégement du fardeau de la dette publique incluant les mesures suivantes : rendre les programmes plus efficients et optimiser la valeur des deniers publics; rendre l’Ontario ouvert aux affaires; gérer les programmes d’emprunts de manière efficiente; et établir une politique afin que tous les fonds de prévoyance et réserves inutilisés à la fin de l’exercice soient affectés à la réduction de la dette nette. En outre, le gouvernement accroîtra la reddition de comptes sur la viabilité et l’abordabilité de la dette. Pour ce faire, il rendra compte en détail, dans le budget annuel, des objectifs et des mesures d’allégement de la dette ainsi que des progrès réalisés à cet égard. De plus, il rendra compte d’autres indicateurs d’abordabilité et de viabilité de la dette comme l’intérêt sur la dette par rapport au revenu.

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Graphique 1.6 : Renforcer la responsabilité budgétaire et la reddition de comptes

Le graphique illustre les trois principes fondamentaux de la gestion budgétaire responsable sur lesquels repose la modernisation du cadre législatif budgétaire en vue de rétablir la confiance du public dans les finances de l’Ontario.

Les trois principes sont :

• La viabilité – Mettre la viabilité au coeur de la politique budgétaire de l’Ontario
• La transparence – Accroître la transparence et la reddition publique de comptes
• La responsabilité – Affermir la responsabilité et la conformité

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Graphique 1.7 : Progrès réalisés par rapport à l’examen ligne par ligne

Consolidation des paiements de transfert

• Le gouvernement consolide les paiements de transfert dans de nombreux secteurs, notamment les soins de santé, les services sociaux et l’éducation, afin de réduire les frais administratifs, d’optimiser la valeur des deniers publics et d’améliorer l’expérience client et les résultats. En modernisant ces paiements, le gouvernement permettra à des partenaires prestataires de services de dédier plus de ressources aux services de première ligne plutôt qu’aux fonctions administratives.

Approvisionnement centralisé

• Le gouvernement centralise l’approvisionnement dans l’ensemble des secteurs public et parapublic de l’Ontario. En instaurant un système d’approvisionnement simplifié et collaboratif, il prévoit réaliser des économies annuelles de un milliard de dollars. Ce nouveau système simplifiera les interactions des entreprises de toute taille avec la province et exploitera l’innovation pour répondre aux besoins de la population de l’Ontario.

Gestion des immobilisations corporelles

• Le gouvernement procède à un examen pour étudier les options et stratégies possibles de mise en oeuvre visant la réduction des chevauchements et l’assurance que les pratiques exemplaires en matière de gestion des immobilisations corporelles sont suivies. Ce travail devrait permettre d’améliorer la gestion et la planification, la prise de décisions organisationnelle et la transparence quant aux investissements dans les immobilisations.
• Pour de plus amples renseignements, consulter la section B, Priorité à la population, du chapitre 1.

Priorité au numérique

• Le gouvernement met l’accent sur le numérique dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental pour faciliter l’accès de la population aux programmes et services, briser les cloisons et diminuer le fardeau et les coûts administratifs.
• Pour de plus amples renseignements, consulter la section B, Priorité à la population, du chapitre 1.

Soutiens aux entreprises

• Le gouvernement examine les programmes de soutien aux entreprises pour recenser les possibilités d’optimiser la valeur des deniers publics. Il souhaite ainsi que ces programmes soient coordonnés et intégrés dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental, et pouvoir démontrer qu’ils procurent des avantages pour la population et les entreprises de l’Ontario.

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Notes

• [1] Luc Eyraud, Xavier Debrun, Andrew Hodge, Victor Duarte Lledo et Catherine A. Pattillo, Second-Generation Fiscal Rules: Balancing Simplicity, Flexibility, and Enforceability, 2018. https://www.imf.org/en/Publications/Staff-Discussion-Notes/Issues/2018/04/12/Second-Generation-Fiscal-Rules-Balancing-Simplicity-Flexibility-and-Enforceability-45131
• [2] Bureau du directeur parlementaire du budget, Canada, Rapport sur la viabilité financière de 2017. Dans son rapport de 2018, le directeur parlementaire du budget a maintenu les constatations du rapport antérieur selon lequel la politique budgétaire n’était pas viable à long terme.
• [3] Pour assurer l’uniformité et la comparabilité des données entre les perspectives actuelles, la ligne de base prévue par la Commission et les résultats de l’exercice précédent, l’estimation de la dette nette en pourcentage des prévisions du PIB par la Commission est passée de 40,5 % à 40,8 % dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018.
• [4] EY Canada, Gestion de la transformation – Un plan d’action pour la modernisation de l’Ontario, 2018.
  https://www.ontario.ca/fr/page/planifions-pour-la-prosperite-mettre-la-population-au-centre-de-la-prestation-des-services.