Le 30 octobre 2024
Les descriptions suivantes visent à faciliter la compréhension des mesures fiscales énumérées dans le Rapport sur la transparence fiscale de 2024. Cependant, elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents. Ces descriptions sont présentées dans l’ordre où elles figurent dans les tableaux 1 à 10 du document précité.
Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les restrictions associées aux mesures fiscales, consulter les lois et les règlements sur le site www.ontario.ca/fr/lois. Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les restrictions associées aux mesures fiscales régissant la taxe de vente harmonisée (TVH), consulter la Loi sur la taxe d’accise du Canada et ses règlements d’application.
Description des mesures fiscales
Impôt sur le revenu des particuliers
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées pour adopter un enfant de moins de 18 ans. Le crédit d’impôt équivaut à 5,05 % des dépenses d’adoption admissibles pouvant atteindre 15 127 $ par enfant.
Crédit en raison de l’âge – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 6 054 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 6 054 $ ou 15 % de la partie du revenu net du particulier qui est supérieure à 45 068 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée au conjoint (personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait).
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait – La fraction inutilisée du crédit en raison de l’âge, du crédit pour revenu de pension et du crédit pour personne handicapée peut être transférée au conjoint ou au conjoint de fait.
Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit personnel de base équivalant à 5,05 % de 12 399 $.
Crédit pour cotisations d’employé au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les employés peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ. Les travailleurs indépendants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la moitié de leurs cotisations. Tant les employés que les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur revenu la portion majorée de leurs cotisations au RPC.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels – Les déclarants qui ont à charge un proche parent adulte ayant une déficience peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 5 844 $ moins la partie du revenu net annuel de la personne à charge supérieure à 19 994 $.
Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons admissibles plus 11,16 % pour la part des dons de bienfaisance admissibles supérieure à 200 $.
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire – Les déclarants qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 25 % de leurs dons de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire admissible.
Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 10 017 $. Les déclarants admissibles de moins de 18 ans peuvent demander un crédit supplémentaire, le supplément pour invalidité, équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 5 843 $. Le supplément pour invalidité est réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 3 422 $ demandées par quiconque pour l’enfant. Toute fraction inutilisée peut être transférée à un parent qui subvient aux besoins de la personne.
Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants ayant une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 10 528 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge admissible supérieure à 1 053 $.
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi (a.-e.) – Les déclarants ont droit à un crédit équivalant à 5,05 % du montant de leurs cotisations d’a.-e.
Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux admissibles non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de leur conjoint (personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait), ou de leurs enfants mineurs. Le crédit est égal à 5,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 2 806 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent demander jusqu’à 15 127 $ de frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 2 806 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.
Crédit pour revenu de pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt équivalant à 5,05 % d’un revenu de pension admissible pouvant atteindre 1 714 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée au conjoint (personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait).
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 10 528 $ moins la partie du revenu net de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait qui est supérieure à 1 053 $.
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants – Un déclarant qui contracte un prêt étudiant admissible peut se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de l’intérêt payé relativement à ce prêt pendant l’année où l’intérêt est payé ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s’applique aux paiements versés aux termes du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.
Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les crédits pour les frais de scolarité et les études ont été annulés en septembre 2017. Les déclarants qui habitaient en Ontario le 31 décembre 2017 pourraient peut-être demander la portion non utilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études d’années antérieures.
| Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale | 15 127 $ |
|---|---|
Crédit en raison de l’âge, déduction maximale
|
6 054 $ |
| Crédit personnel de base, déduction maximale | 12 399 $ |
Crédit pour les aidants naturels, déduction maximale par personne à charge
|
5 844 $ |
| Crédit pour personne handicapée, déduction maximale | 10 017 $ |
|
5 843 $ |
Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale
|
10 528 $ |
Crédit pour frais médicaux
|
Aucune limite |
Crédit pour frais médicaux
|
15 127 $ |
| Crédit pour revenus de pension, déduction maximale | 1 714 $ |
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale
|
10 528 $ |
Réductions d’impôt propres à l’Ontario
Réduction de l’impôt de l’Ontario – Cette mesure élimine ou réduit l’impôt ontarien sur le revenu des particuliers que les déclarants ayant un revenu faible auraient autrement eu à payer. Les déclarants de l’Ontario peuvent demander une exonération de base de 286 $ plus un montant supplémentaire de 529 $ à l’égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou ayant une déficience. Le montant supplémentaire de 529 $ peut être demandé deux fois pour un enfant handicapé ou ayant une déficience. Le particulier dont l’impôt payable par ailleurs est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas d’impôt ontarien.
Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) – Les déclarants touchant un revenu d’emploi peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de leur revenu d’emploi, jusqu’à concurrence de 875 $. Le montant demandé est réduit de 5 % du plus élevé des montants suivants : le revenu net individuel rajusté de plus de 32 500 $ et le revenu net familial rajusté de plus de 65 000 $.
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
NOTA : Le gouvernement fédéral a proposé diverses mesures relatives aux gains/pertes en capital, notamment la hausse du taux d’inclusion pour le faire passer d’une demie aux deux tiers des gains/pertes en capital réalisés le 25 juin 2024 ou par la suite. Bien que ces mesures n’aient pas reçu la sanction royale, le présent rapport tient compte des meilleures estimations pour la partie de l’année précédant le 25 juin 2024 et pour la deuxième partie de l’année débutant à cette date ou après cette date, étant donné l’incidence importante que la proposition de changement au taux d’inclusion pourrait avoir sur les comportements et les revenus.
Entreprises
Déduction pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) liées au revenu d’un travail indépendant ou autre – Les travailleurs indépendants et les employés touchant certains types de revenu d’emploi dont les cotisations au RPC/RRQ sont inférieures à ce qu’elles auraient dû être peuvent déduire de leur revenu la moitié des cotisations au RPC/RRQ qu’ils ont versées sur le revenu d’un travail indépendant ou la moitié de leurs cotisations supplémentaires sur un autre revenu d’emploi.
Déduction pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre – Les cotisations au RPC/RRQ augmenteront en raison de la bonification de ces régimes. Les travailleurs indépendants et les employés touchant certains types de revenu d’emploi dont les cotisations au RPC/RRQ sont inférieures à ce qu’elles auraient dû être peuvent déduire de leur revenu ces cotisations supplémentaires au RPC/RRQ.
Emploi
Déduction pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’emploi – Les cotisations au RPC/RRQ augmenteront en raison de la bonification de ces régimes. Les employés peuvent déduire de leur revenu la portion majorée de leur cotisation au RPC/RRQ.
Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d’un ordre religieux peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l’impôt. Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu’il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.
Déduction des frais liés à un emploi – Seulement certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d’automobile, le coût des repas et d’hébergement de certains employés de sociétés de transport et les honoraires d’avocat engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations annuelles semblables sont déductibles du revenu.
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l’employé d’une société ou d’un fonds commun de placement canadien peut déduire de son revenu net la demie de l’avantage d’emploi acquis résultant des options d’achat d’actions accordées à des employés. Le changement que le gouvernement fédéral propose ferait en sorte que l’employé d’une société ou d’un fonds commun de placement canadien puisse déduire de son revenu net la demie de l’avantage d’emploi acquis résultant des options d’achat d’actions accordées à des employés avant le 25 juin 2024, et le tiers de cet avantage excédant 250 000 $, englobant les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital, à compter du 25 juin 2024.
Déduction des frais de déménagement – Une déduction des frais de déménagement admissibles peut être faite si le déclarant déménage à l’intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi, de son nouveau lieu de travail ou de son établissement d’études postsecondaires où il étudiera à temps plein. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.
Déductions pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.
Investissements
Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Il s’agit d’une exonération cumulative des gains en capital provenant de la cession de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche ou d’actions de petites entreprises. Le montant maximal d’exonération pour la cession de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche effectuée après le 20 avril 2015 est de 1 000 000 $. Le montant maximal d’exonération pour les cessions d’actions de petites entreprises est de 1 016 836 $ pour 2024.
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – La moitié des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peut être utilisée pour compenser d’autres sources de revenu avant le 25 juin 2024. Le changement que le gouvernement fédéral propose permettrait d’affecter les deux-tiers des pertes en capital découlant d’actions ou de titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise à la compensation d’autres revenus à compter du 25 juin 2024.
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Il est possible de déduire les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires à verser pour certains conseils en matière de placements, engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un placement.
Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu’ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu’ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.
Inclusion partielle des gains en capital – La moitié des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu antérieur au 25 juin 2024. Le changement que propose le gouvernement fédéral ferait en sorte que les deux tiers des gains en capital réalisés nets excédant 250 000 $ soient inclus dans le revenu à compter du 25 juin 2024.
Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement – En 2024, toute personne de 18 ans et plus peut se prévaloir de nouveaux droits de cotisation de 7 000 $. Les gains en capital et les revenus de placement réalisés dans le CELI, de même que les retraits du CELI, ne sont pas imposables. Les montants retirés peuvent être déposés de nouveau dans le CELI, tandis que les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Les placements admissibles détenus dans un CELI sont similaires à ceux qui peuvent être détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, soit des obligations, des actions, des fonds communs de placement et des certificats de placement garanti.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) – Depuis le 1er avril 2023, les particuliers admissibles âgés de 18 à 71 ans peuvent ouvrir un CELIAPP. Ce genre de régime enregistré donne aux éventuels acheteurs d’un premier logement la possibilité d’épargner un montant non imposable pouvant atteindre 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations sont généralement déductibles d’impôt, et les retraits admissibles utilisés pour l’achat d’un premier logement, notamment à partir d’un revenu de placement, ne sont pas imposables, comme c’est le cas pour le CELI. Le CELIAPP comporte une contribution annuelle limitée à 8 000 $ avec possibilité de report limité ainsi qu’une contribution à vie limitée à 40 000 $. Les placements admissibles qui peuvent être détenus dans un CELIAPP sont les mêmes que ceux qui peuvent être détenus dans un CELI. Un CELIAPP doit être fermé à la fin de l’année : 1) soit qui suit l’année au cours de laquelle la personne fait son premier retrait admissible de son CELIAPP; 2) soit qui tombe au 15e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP de la personne; 3) soit où l’épargnant atteint l’âge de 71 ans, selon la première de ces éventualités.
Revenu non imposable
Prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) et allocations – Les prestations du SRG et les allocations doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue. Cette méthode permet d’exonérer véritablement ces prestations tout en s’assurant qu’elles sont prises en compte lors de la détermination des prestations et des crédits fondés sur le revenu.
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux – Les prestations d’aide sociale et les suppléments provinciaux, comme les versements du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) de l’Ontario, doivent être inclus dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue. Cette méthode permet d’exonérer véritablement ces prestations tout en s’assurant qu’elles sont prises en compte lors de la détermination des prestations et des crédits fondés sur le revenu.
Indemnités d’accidents du travail – Les indemnités d’accidents du travail doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue. Cette méthode permet d’exonérer véritablement ces prestations tout en s’assurant qu’elles sont prises en compte lors de la détermination des prestations et des crédits fondés sur le revenu.
Circonstances particulières
Déduction des frais de garde d’enfants – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu la totalité ou une partie des frais de garderie qu’ils ont engagés afin de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de faire des études ou de mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. La déduction maximale est de 8 000 $ pour chaque enfant de moins de sept ans, de 5 000 $ pour chaque enfant âgé de 7 à 16 ans ou chaque enfant à charge de plus de 16 ans ayant une déficience mentale ou physique, et de 11 000 $ pour chaque enfant, quel que soit son âge, souffrant d’une invalidité grave et prolongée (c.-à-d. qui est admissible au crédit pour personnes handicapées). En règle générale, le conjoint ou le conjoint de fait ayant le revenu le moins élevé doit demander cette déduction.
Fractionnement du revenu de pension – Une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de la personne à laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit en union de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour pension dans la mesure où le montant affecté est admissible, et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré.
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’un accord écrit conclu le 1er mai 1997 ou après, ou d’une ordonnance délivrée à cette même date ou après, ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées en vertu d’une ordonnance ou d’un accord écrit antérieur à la date susmentionnée continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l’accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les allocations d’entretien versées au conjoint sont déductibles du revenu du payeur et sont incluses dans celui du bénéficiaire.
Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôt
Régimes enregistrés de retraite agréés – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes agréés sont déductibles, sous réserve de certaines restrictions.
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines restrictions.
Impôt sur le revenu des sociétés (IRS)
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire – Les sociétés qui exploitent une entreprise agricole peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable pouvant atteindre jusqu’à 25 % de leurs dons de produits agricoles à un programme alimentaire communautaire admissible.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires – Les caisses populaires peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit de 3,2 % sur le montant de leur revenu qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction accordée aux petites entreprises en Ontario.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D) – Un crédit d’impôt non remboursable de 3,5 % est offert aux sociétés pour les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.
Déduction accordée aux petites entreprises en Ontario – Les sociétés privées sous contrôle canadien activement exploitées en Ontario peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit de 3,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. Le plafond de revenu de 500 000 $ diminue graduellement lorsque le capital imposable s’établit entre 10 et 50 millions de dollars. Le coût de la déduction accordée aux petites entreprises est partiellement neutralisé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes moindre qui s’applique aux dividendes non déterminés. Cet effet compensatoire n’est pas inclus dans l’estimation de la déduction accordée aux petites entreprises.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation – Le taux général de l’IRS a été ramené à 10 % pour les revenus provenant de la fabrication et de la transformation (y compris le revenu provenant de la production d’électricité ou de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière, ainsi que de l’exploitation forestière.Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
NOTA : Le gouvernement fédéral a proposé diverses mesures relatives aux gains/pertes en capital, notamment la hausse du taux d’inclusion pour le faire passer d’une demie aux deux tiers des gains/pertes en capital réalisés le 25 juin 2024 ou par la suite. Bien que ces mesures n’aient pas reçu la sanction royale, le présent rapport tient compte des meilleures estimations pour la partie de l’année précédant le 25 juin 2024 et pour la deuxième partie de l’année débutant à cette date ou après cette date, étant donné l’incidence importante que la proposition de changement au taux d’inclusion pourrait avoir sur les comportements et les revenus. Les chiffres peuvent changer en fonction des nouveaux renseignements obtenus.
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – La moitié des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisées pour compenser d’autres revenus antérieurs au 25 juin 2024. Le changement que le gouvernement fédéral propose ferait en sorte que les deux-tiers des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise pourraient être affectés à la compensation d’autres revenus à compter du 25 juin 2024.
Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines restrictions.
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines restrictions.
Déductibilité des dons à l’État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 % à 15 %) qui peut être retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux.
Non-imposition d’organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.
Inclusion partielle des gains en capital – La moitié des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu antérieur au 25 juin 2024. Le changement que propose le gouvernement fédéral ferait en sorte que les deux-tiers des gains en capital nets réalisés seraient inclus au revenu à compter du 25 juin 2024.
Taxes de vente et à la consommation
Taxe de vente
Taxe de vente harmonisée (TVH)
Remises aux points de vente de l’Ontario
Les remboursements aux points de vente pour des fournitures précises permettent aux fournisseurs de créditer aux clients la fraction provinciale de 8 % comprise dans la TVH au point de vente et de percevoir uniquement la fraction fédérale de 5 % dont se compose la TVH. Cependant, les fournisseurs ont le droit de récupérer la fraction provinciale de la TVH payée sur les intrants de ces fournitures.
Livres – Désignent généralement les livres imprimés, les livres sonores, une version imprimée, reliée ou non, des écritures de n’importe quelle religion, les magazines ou périodiques imprimés acquis par abonnement dont au plus 5 % de l’espace imprimé total est consacré à la publicité, les livres imprimés et les supports non inscriptibles (comme un CD-ROM) contenant des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui le complètent et qui sont préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire, ainsi que les livres imprimés et les supports non inscriptibles et/ou le droit d’accès à un site Web préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux élèves inscrits à un cours admissible, comme des cours de niveau élémentaire ou secondaire.
Sièges de bébé et d’appoint pour les voitures – Désignent les ensembles de retenue et les coussins d’appoint conformes aux normes de sécurité des véhicules 213, 213,1, 213,2 et 213,5 au titre du règlement fédéral sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) adopté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile du gouvernement fédéral. Sont exclus les sièges de bébé et d’appoint pour les voitures qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité de Transports Canada et les systèmes de voyage qui servent à la fois de poussette, de porte-bébé et de siège d’auto.
Vêtements pour enfants – Désignent généralement les vêtements confectionnés pour les bébés, les fillettes et les garçons allant jusqu’aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada ou les vêtements confectionnés pour les filles et les garçons de tailles très petite, petite, moyenne et grande s’ils ne sont pas de taille canadienne normalisée, ainsi que les chaussettes, les bas, les écharpes, les chapeaux, les ceintures, les mitaines et les gants conçus pour les enfants et les bébés. Sont exclus les vêtements confectionnés pour adultes achetés pour des enfants et les costumes et les vêtements utilisés exclusivement dans les sports ou les loisirs.
Couches pour enfants – Désignent les produits suivants s’ils sont conçus pour les bébés ou les enfants : couches, noyaux absorbants à insérer et doublures, culottes de propreté et couches de caoutchouc destinées à être utilisées avec l’un des articles mentionnés précédemment. Sont exclues les couches pour adultes achetées pour un enfant et les couches pour enfants fournies dans le cadre d’un service de livraison-lavage de couches.
Chaussures pour enfants – Désignent généralement les chaussures pour bébés et enfants, jusqu’à la pointure 6 pour filles et 6 pour garçons, ainsi que les chaussures à pointure non numérique destinées aux filles et garçons de pointure petite, moyenne et grande. Sont exclus les chaussures pour adultes achetées pour un enfant, les patins, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons et les autres chaussures d’une catégorie qui sert exclusivement à la pratique d’activités sportives ou récréatives.
Boissons et aliments préparés (4,00 $ ou moins) – Ces aliments incluent les boissons et les aliments préparés admissibles destinés à la consommation immédiate dont le prix de vente total (de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH) est de 4,00 $ ou moins. Sont inclus les boissons ou aliments chauffés, les salades fraîches, les sandwichs frais et les portions individuelles de produits de boulangerie-pâtisserie non emballés.
Journaux imprimés – Cela inclut les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles et d’autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Sont exclus les circulaires, les encarts, les magazines, les périodiques et les documents d’information pour les consommateurs.
Achats admissibles effectués par les Premières Nations – La plupart des biens et certains services achetés à l’extérieur de la réserve par des Indiens inscrits pour leur propre usage ou leur propre consommation ou exclusivement pour l’usage ou la consommation d’une bande indienne ou un conseil de bande. Les services comprennent les accords de garantie et d’entretien applicables aux biens admissibles, les services d’installation et de réparation de biens admissibles et les services de télécommunications. Les biens et les services exclus comprennent les achats d’énergie effectués à l’extérieur de la réserve, les repas au restaurant, à l’exclusion des repas à emporter, les biens fournis aux termes d’une convention de services de traiteur, l’essence, les carburants, le tabac, les boissons alcooliques, des produits du cannabis sur lesquels un droit fédéral est imposé, à l’exclusion d’un produit du cannabis qui est obtenu à des fins thérapeutiques conformément à la partie 14 du Règlement sur le cannabis (Canada) ou à une ordonnance judiciaire, et tous les services qui ne sont pas précisés.
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario
Hôpitaux, exploitants d’établissement et fournisseurs externes — Les hôpitaux publics sont admissibles à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif financés par le gouvernement qui fournissent des services de santé similaires à ceux qui sont traditionnellement dispensés dans des hôpitaux ou qui fournissent des services de soutien aux hôpitaux et aux installations de santé admissibles (« exploitants d’établissement et fournisseurs externes ») sont également admissibles à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats reliés aux fournitures des soins de santé exonérés.
Municipalités – Les municipalités sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services municipaux exonérés. Pour ce qui est des entités qui ne sont pas des municipalités (comme les conseils d’administration de bibliothèques), le ministre du Revenu national peut les désigner comme étant des municipalités aux fins du remboursement. De même, les fournisseurs de services peuvent être désignés comme étant des municipalités lorsqu’ils dispensent certains services quasi municipaux (comme les services de traitement des eaux usées).
Collèges publics – Les collèges financés par les deniers publics à but non lucratif ont droit à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.
Organismes à but non lucratif admissibles – Les organismes à but non lucratif admissibles ont droit à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Pour avoir droit à ce remboursement, les organismes à but non lucratif doivent recevoir au moins 40 % de leur financement de l’État, de municipalités ou de bandes indiennes.
Organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale sont admissibles à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur des achats liés à la fourniture de services exonérés. Les associations agréées de sport amateur et les organismes à but non lucratif du Canada qui exploitent un établissement ou une partie d’un établissement pour fournir des soins en maison de santé ou de repos ont également droit au remboursement.
Administrations scolaires – Les écoles élémentaires et secondaires à but non lucratif sont admissibles à un remboursement de 93 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.
Universités – Les universités à but non lucratif reconnues qui décernent des diplômes ou certificats sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.
Autres mesures de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – Ce crédit procure un allégement au titre de la taxe de vente sur l’énergie et les impôts fonciers aux déclarants à revenu faible ou modeste. Pour l’année de prestation 2024-2025, les déclarants admissibles qui sont propriétaires ou locataires d’une résidence ou ceux qui vivent dans une réserve en Ontario pourraient avoir droit à un montant ne dépassant pas 277 $ pour les coûts d’énergie, à concurrence de leurs coûts d’occupation ou des coûts d’énergie d’usage domestique dans une réserve relativement à la résidence principale de la personne. Les coûts d’occupation assumés par une personne sont égaux aux impôts fonciers payés par elle ou pour elle, plus 20 % du loyer payé par cette personne ou pour elle pour la résidence principale du particulier (si elle est assujettie à l’impôt foncier).
De plus, les résidents de l’Ontario admissibles pourraient recevoir un montant au titre des impôts fonciers.
Pour l’année de prestation 2024-2025, les personnes qui ne sont pas des aînés pourraient être admissibles à un montant au titre des impôts fonciers de 69 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation, jusqu’à concurrence de 971 $. Le montant de l’impôt foncier ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Une personne qui n’est pas un aîné peut demander un montant maximal combiné de 1 248 $ au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers. Ce total est réduit d’un montant équivalant à 2 % du revenu familial redressé net supérieur à 27 729 $ pour les personnes seules et à 34 661 $ pour les familles (y compris les familles monoparentales).
Pour l’année de prestation 2024‑2025, les personnes âgées pourraient être admissibles à un montant au titre des impôts fonciers de 589 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation, jusqu’à concurrence de 1 144 $. Le montant de l’impôt foncier ne peut pas dépasser les coûts d’occupation. Ces personnes peuvent demander un montant maximal combiné de 1 421 $ au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers. Le total de ces montants est réduit d’un montant équivalant à 2 % du revenu familial redressé net supérieur à 34 661 $ pour une personne âgée seule et à 41 594 $ pour une famille de personnes âgées.
Remboursement de l’Ontario pour les habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) – Les constructeurs ou les acquéreurs d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures ont droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée si l’habitation sera utilisée comme résidence principale. Le remboursement est établi à 75 % de la composante provinciale de la TVH payable à l’achat d’une nouvelle habitation, à concurrence d’un remboursement maximum de 24 000 $. Ce remboursement est offert pour les mêmes types de résidences neuves qui donnent droit à un remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour habitations neuves. Un remboursement similaire est offert pour les mêmes types de nouveaux logements locatifs qui donnent droit à un remboursement de la TPS/TVH fédérale.
De plus, les constructeurs ou les acheteurs de nouveaux logements à vocation locative à long terme pourraient avoir droit à un rabais de 100 % de la composante provinciale de la TVH à payer. Ce remboursement bonifié est offert pour les mêmes types de nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location de logements locatifs qui donnent droit à un remboursement de la TPS/TVH fédérale. Pour être admissible, la construction doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et être en grande partie terminée avant 2036.
Crédit de taxe de vente de l’Ontario – Ce crédit procure un allégement fiscal au titre de la taxe de vente aux déclarants à revenu faible ou modeste. Pour l’année de prestation 2024‑2025, le crédit offre un allégement annuel pouvant aller jusqu’à 360 $ par personne seule admissible et jusqu’à 360 $ par adulte et enfant admissibles au sein d’une famille. Cet allégement est réduit de 4 % du revenu net rajusté de la famille supérieur à 27 729 $ pour une personne seule, à 34 661 $ pour une famille sans aîné (incluant les familles monoparentales), à 37 387 $ pour une famille d’aînés (c.-à-d., aînés ayant un proche admissible ou une personne à charge admissible ou les deux).
Exonérations, détaxation et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
Exonérations (fournitures exonérées) – La fourniture d’un produit ou d’un service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur est inadmissible aux crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des fournitures. Les services financiers intérieurs et les services de soins de santé sont des exemples de fournitures exonérées.
Détaxation (fournitures détaxées) – La fourniture d’un produit ou service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur est admissible aux crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des fournitures. Les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et certains appareils médicaux sont des exemples de fournitures détaxées.
Entreprises
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage – Les services de traversier ou de péages de route et de pont sont généralement exonérés de la TPS/TVH. L’exonération n’englobe pas les services de traversier internationaux, qui sont détaxés, comme cela est le cas pour les autres services de transport internationaux.
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique – Les services d’aide juridique qui sont fournis directement par une province ou par un organisme provincial sont exonérés de la TPS/TVH. Les services d’aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l’administrateur d’un régime d’aide juridique sont taxables. Toutefois, l’administrateur a droit au remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur la fourniture.
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Un remboursement est accordé au titre de la TPS/TVH payée sur les éléments qui suivent : certains biens et services utilisés lors d’un congrès étranger (généralement défini comme étant un congrès dont au moins 75 % des participants et le commanditaire sont des non-résidents) ayant lieu au Canada; l’utilisation d’un centre des congrès et les fournitures connexes acquises par les exposants non-résidents pour les besoins d’un congrès étranger ou canadien ayant lieu au Canada. Un remboursement relativement à l’hébergement faisant partie d’un voyage admissible organisé pour des non-résidents était aussi accordé, mais a été annulé en 2017.
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs – La Légion royale canadienne est admissible au remboursement de 100 % de la TPS/TVH payée sur ses achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir.
Seuil de petit fournisseur – Les petits fournisseurs (autres que les entreprises de taxis, qui comprennent les entreprises de covoiturage) n’ont pas à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Un petit fournisseur est une personne dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l’année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes de services publics). Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (p. ex., les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont des universités, des collèges publics, des administrations scolaires, des administrations hospitalières et des municipalités désignées) peuvent être considérés comme de petits fournisseurs si leurs revenus annuels bruts au cours de l’un ou l’autre de leurs deux exercices précédents sont de 250 000 $ ou moins.
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif – La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS/TVH. Cela comprend les fournitures dont la contrepartie est nulle; la fourniture d’aliments et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; programmes récréatifs offerts à des enfants et à des particuliers défavorisés ou handicapés; l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres; le versement de cotisations syndicales ou de droits professionnels obligatoires.
Éducation
Exonération pour les frais de scolarité et les services d’enseignement – La plupart des services d’enseignement sont exonérés de la TPS/TVH, y compris les frais de scolarité versés pour les cours dispensés principalement aux élèves de l’école élémentaire ou secondaire, les cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnu, et certains autres types de formation professionnelle. De plus, la fourniture de biens et services connexes, tels que la plupart des formules de repas dans les universités et les collèges et les services de transport fournis par les administrations scolaires pour que les élèves se rendent à l’école et retournent à la maison, est exonérée.
Soins de santé
Exonération des services de santé – Les services de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH, notamment : les services de santé fournis par les médecins, les dentistes et certains professionnels de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces; les services couverts par un régime provincial d’assurance-santé; les services de santé fournis dans un établissement de santé, dont l’hébergement, les repas fournis avec l’hébergement, la location d’équipement médical à des patients ou à des résidents de l’établissement, et un certain nombre d’autres fournitures.
Exonération des frais de stationnement des hôpitaux – Les frais de stationnement à un hôpital public sont généralement exonérés de la TPS/TVH lorsque le stationnement est fourni par un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, un hôpital ou tout autre organisme du secteur public à des personnes telles que des patients, des visiteurs et des bénévoles.
Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels – Un large éventail d’appareils médicaux et d’appareils fonctionnels sont exonérés sous le régime de la TPS/TVH, notamment les fauteuils roulants, les prothèses médicales et chirurgicales, les appareils auditifs et les larynx artificiels, les verres correcteurs délivrés sur ordonnance, et divers produits à l’intention des personnes diabétiques. Certains appareils et accessoires sont détaxés uniquement s’ils sont prescrits par écrit par un médecin, un physiothérapeute, un ergothérapeute ou encore par un infirmier ou une infirmière autorisée. Certains appareils et accessoires sont détaxés uniquement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés par un consommateur final, mais d’autres sont détaxés que l’utilisateur soit le consommateur final ou un professionnel de la santé.
Détaxation des médicaments sur ordonnance – Les médicaments contrôlés qui nécessitent une ordonnance, les médicaments prescrits par un professionnel de la santé reconnu et l’exécution des ordonnances pour ces médicaments sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH. Certains médicaments qui ne sont pas vendus sur ordonnance, mais qui servent à soigner une affection mettant en danger la vie du malade, sont aussi détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
Ménages
Exonération des services de garde d’enfants – Les services de garde d’enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes de moins de 24 heures sont généralement exonérés sous le régime de la TPS/TVH.
Détaxation des produits alimentaires de base – Les produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments destinés à être préparés et consommés à la maison, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH. Une liste précise de produits, tels que des boissons gazeuses, des bonbons, des friandises et des boissons alcoolisées, ne sont pas des produits de base dans une épicerie et sont donc taxables.
Détaxation des produits d’hygiène féminine – Les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques, les coupes menstruelles et les autres produits similaires qui sont commercialisés exclusivement à des fins d’hygiène féminine sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
Logement
Exonération de certains loyers résidentiels – Les loyers tirés d’un ensemble d’habitation (comme une maison) ou d’une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation (comme un appartement) pour une période d’au moins un mois sont exonérés de la TPS/TVH.
Municipalités
Exonération des services municipaux de transport en commun – Les services municipaux de transport en commun sont exonérés de la TPS/TVH. Ainsi, aucune taxe ne s’applique aux titres de transport exigés par des réseaux de transport en commun exploités par une régie ou une administration locale, ou par un organisme sans but lucratif financé par le gouvernement. Un service municipal de transport en commun se définit comme étant un service public de transport de passagers fourni par une commission de transport en commun, dont la totalité ou la majorité des services sont fournis dans une municipalité et sa zone environnante.
Exonération des services d’adduction d’eau, d’évacuation des eaux usées et des services de base de collecte des ordures – Les services d’adduction d’eau et d’évacuation des eaux usées sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par une municipalité ou un organisme désigné comme étant une municipalité. Les services de base de collecte des ordures sont aussi exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par un gouvernement ou une municipalité ou en leur nom à une personne ou une entreprise qui n’a pas le choix de recevoir ce service.
Taxe de vente au détail
Exonération des primes d’assurance-automobile – Les primes versées en vertu de contrats d’assurance-automobile à l’égard des véhicules automobiles qui doivent être assurés aux termes de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire sont exonérées de la taxe de vente au détail (TVD).
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles – Les primes versées en vertu de contrats d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD. Les primes versées en vertu de contrats d’assurance collective ou d’assurance-annulation de voyage ne sont pas exonérées de la TVD.
Indemnités aux vendeurs – Les indemnités payées aux vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d’assurance au nom du gouvernement sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les primes pour la période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1er avril au 31 mars. Les vendeurs titulaires d’un permis valide et en vigueur peuvent recevoir les indemnités.
Taxes à la consommation
Taxe sur les carburants
Exonérations/Taux réduits
Exonération du carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d’utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d’exploitation forestière, d’exploitation minière et d’exploitation agricole ainsi que d’autre matériel ne faisant pas l’objet d’un permis, la production d’électricité, l’utilisation de carburant pour le chauffage, l’éclairage ou la cuisson et l’exploitation de navires commerciaux.
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel utilisé est de 4,5 cents le litre pour faire fonctionner une locomotive.
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme du carburant stocké dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., une unité frigorifique). La taxe payée sur le carburant utilisé pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur les carburants.
Taxe sur l’essence
Exonérations/Taux réduits
Exonération du méthanol et du gaz naturel – Le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l’essence.
Réduction de la taxe sur le carburant aviation – Le carburant aviation est taxé à un taux de 6,7 cents le litre, à l’exception du Nord de l’Ontario, où le taux de taxe est réduit et s’établit à 2,7 cents le litre.
Réduction de la taxe sur le propane – La taxe sur le propane utilisé pour faire fonctionner les véhicules automobiles est de 4,3 cents le litre.
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme de l’essence stockée dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force. La taxe payée sur l’essence utilisée pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur l’essence.
Carburant aviation – Le carburant aviation livré à des avions effectuant des vols outre-mer qui font une escale technique à l’Aéroport international d’Ottawa pour se ravitailler en carburant est admissible à un remboursement de la taxe perçue sur ce type de carburant.
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels il n’y a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l’exploitation agricole, la construction et l’exploitation forestière, les bateaux utilisés à des fins commerciales ou les navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.
Droits de cession immobilière
Exonérations
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions de biens-fonds entre des sociétés peuvent être exonérées des droits de cession immobilière (DCI), pourvu qu’elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu’elles ne soient pas enregistrées.
Cessions d’entreprises familiales – Les cessions de terres d’un ou de plusieurs membres d’une famille à une société familiale lorsque les terres serviront à l’exploitation continue d’une entreprise active sont exonérées des DCI.
Fermes familiales – Les cessions de terres agricoles à une société agricole familiale, entre les membres d’une famille, ainsi qu’entre des sociétés agricoles familiales et des membres particuliers de la famille sont exonérées des DCI.
Baux viagers – L’acquisition d’une unité d’habitation dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et appartenant à un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance enregistré est exonérée des DCI. Il faut que cette unité soit la résidence principale de l’acquéreur, de son conjoint ou de son père ou sa mère. Il faut aussi que l’unité fasse l’objet d’un droit d’occupation à vie pour l’occupant ou d’au moins 20 ans.
Remboursements
Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété admissibles qui achètent un logement neuf ou qui acquièrent un logement revendu ont droit à un remboursement des DCI, jusqu’à un montant maximum de 4 000 $.
Taxe sur le tabac
Le taux de la taxe sur le tabac est de 18,475 cents par cigarette. Le même taux s’applique par gramme, ou partie de gramme, de tabac haché fin et d’autres produits, à l’exception des cigares. Le taux de la taxe sur le tabac applicable aux cigares est de 56,6 % du prix taxable d’un cigare.
Indemnisation des percepteurs de la taxe sur le tabac – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1er avril et le 31 mars chaque année. Si le taux de la taxe augmente, les détaillants peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.
Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux
Exonérations/Taux réduits
Exonérations
Exonération pour la distribution promotionnelle – Les fabricants de vin et de bière et les titulaires de permis de bistrot-brasserie ne paient pas de taxe sur la première tranche de 10 000 litres de vin et de vin panaché ou de bière qu’ils distribuent gratuitement à des fins de promotion en Ontario. Les fabricants de spiritueux ne paient pas de taxe sur la première tranche de 1 250 litres de spiritueux qu’ils distribuent gratuitement à des fins de promotion en Ontario. Cette exonération est valide pendant 12 mois.
Taux réduits
Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario – Le taux réduit s’applique à la bière vendue à The Beer Store, dans les magasins sur les lieux des fabricants et dans les établissements titulaires d’un permis. La bière pression fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario qui est achetée par une personne ou livrée à une personne serait assujettie à un taux de taxe de 35,96 cents le litre, ce qui est de 36,49 cents le litre inférieur au taux applicable à la bière pression produite par un fabricant de bière. La bière non pression fabriquée par un microbrasseur de l’Ontario qui est achetée par une personne ou livrée à une personne est assujettie à un taux de taxe de 39,75 cents le litre, ce qui est inférieur de 49,99 cents le litre au taux applicable à la bière non pression produite par un fabricant de bière.
Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario – La bière pression fabriquée et vendue dans un bistrot-brasserie de l’Ontario ou un emplacement attenant à celui-ci est assujettie à un taux de taxe de 33,41 cents le litre, ce qui représente 39,04 cents de moins le litre que le taux sur la bière pression brassée par un fabricant de bière.
Taux réduit applicable au vin et au vin panaché vendus dans un magasin de vente au détail d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vin – Le vin et le vin panaché vendus dans un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole hors site, y compris les boutiques de vin, sont assujettis à un taux de taxe de 12 % du prix de détail du vin ou du vin panaché. Le vin et le vin panaché provenant de l’extérieur de l’Ontario vendus sur place dans un magasin de vente au détail d’établissements vinicoles sont assujettis à un taux de taxe de 19,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché provenant de l’extérieur de l’Ontario.
Taux réduit applicable au vin et au vin panaché de l’Ontario vendus sur place dans un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole – Le vin et le vin panaché de l’Ontario vendus sur place dans un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole étaient assujettis à un taux de taxe de 6,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché de l’Ontario jusqu’au 31 mars 2024. Cette taxe a cessé d’être appliquée le 1er avril 2024. Le vin et le vin panaché provenant de l’extérieur de l’Ontario vendus sur place dans un magasin de vente au détail d’établissements vinicoles sont assujettis à un taux de taxe de 19,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché provenant de l’extérieur de l’Ontario.
Taux réduit applicable au vin panaché – Le vin panaché vendu dans les magasins de vente au détail des établissements vinicoles et les boutiques de vin sur place ou hors site, y compris les boutiques de vin, est assujetti à un taux de taxe de 28 cents le litre ou de 1 cent de moins le litre que le taux de la taxe sur le volume respectif pour le vin.
Taux réduit applicable aux spiritueux panachés – Les spiritueux panachés vendus dans les magasins de détail des distilleries sont assujettis à un taux de taxe de 28 cents le litre ou de 10 cents le litre de moins que le taux de la taxe sur le volume respectif pour les spiritueux.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
Réduction du taux d’impôt pour la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats – Les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats sont assujettis à des taux d’impôt scolaire qui sont réduits de 95 % pour l’année d’imposition 2024. Ceci est administré par l’entremise d’une sous-catégorie prescrite et temporaire de biens industriels.
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler les impôts fonciers sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée et le gouvernement peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance occupant des biens dans la catégorie commerciale ou industrielle et peuvent accorder tout montant de remise à l’égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l’égard d’autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n’importe quel pourcentage de remise à l’égard des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires payés par des organismes semblables à des organismes de bienfaisance admissibles, comme les organismes à but non lucratif.
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées de l’impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires.
Réduction des taux d’impôt applicables à la sous-catégorie des installations d’entreprises créatives – Dans la ville de Toronto, les biens admissibles sont assujettis aux taux d’impôt scolaires et municipaux, commerciaux et industriels applicables qui sont réduits de 50 %.
Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels – Les théâtres admissibles où sont présentés des spectacles et des représentations théâtrales sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires. Les établissements de sports professionnels admissibles peuvent recevoir une réduction, déterminée à l’échelle locale, des taux d’imposition qui seraient autrement applicables. Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et aux fins municipales sont réduits d’un montant équivalent.
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d’imposition foncière sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels réduits d’un montant établi à l’échelle locale, représentant une réduction d’au moins 75 %.
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement – Les terres agricoles en instance d’aménagement admissibles peuvent bénéficier d’une réduction, établie à l’échelle locale, des taux d’imposition sur les biens résidentiels autrement applicables.
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent instaurer un programme pour réduire d’un pourcentage pouvant atteindre 40 % des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens patrimoniaux admissibles.
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – Voir la description de ce crédit à la section Taxe de vente harmonisée (TVH).
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier – Cette subvention vise à aider les personnes âgées de l’Ontario à revenu faible ou moyen qui sont propriétaires de leur logement à payer leur impôt foncier. L’aide financière maximale accordée est de 500 $ par année pour une personne seule ou un couple. Elle est réduite de 3,33 % du revenu familial net redressé de plus de 35 000 $ pour une personne âgée seule ou de plus de 45 000 $ pour un couple de personnes âgées.
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l’allégement au titre des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires établi à l’échelle locale et prenant la forme d’une réduction, de l’annulation ou du report de hausses d’impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes âgées ou ayant une incapacité dont le revenu est faible, l’exonération de l’imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des logements neufs à l’intention des personnes âgées ou ayant une incapacité.
Réduction du taux d’imposition de la sous-catégorie des petites entreprises – Les municipalités ont la possibilité d’appliquer une réduction de l’impôt municipal jusqu’à concurrence de 35 % du taux d’imposition commercial ou industriel applicable sur les propriétés des petites entreprises admissibles. Le gouvernement peut accorder un allégement équivalent de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
Réductions d’impôt pour les sous-catégories des petites entreprises exploitées à la ferme – Les entreprises exploitées à la ferme de la catégorie des biens industriels et de la catégorie des biens commerciaux admissibles sont assujetties aux taux d’impôt scolaires et municipaux applicables aux industries et aux commerces, qui sont réduits de 75 % du taux d’impôt scolaire provincial maximal applicable aux entreprises. Dans le cas des municipalités qui adoptent ces sous-catégories, les biens admissibles sont assujettis à l’impôt foncier applicable aux industries et aux commerces, qui est réduit de 75 %.
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé – Des exonérations au titre des impôts fonciers ont été accordées en vertu de lois d’intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu’à différentes organisations culturelles (p. ex., la Young Men’s Christian Association [YMCA]).
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités peuvent accorder une remise des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l’égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci.
Impôt-santé des employeurs
Exonération pour les employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l’Ontario paient l’impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche allant jusqu’à 1 million de dollars de la rémunération totale annuelle versée en Ontario. Ceux dont la masse salariale annuelle totale est supérieure à 5 millions de dollars n’ont pas droit à cette exonération. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l’exonération, quelle que soit leur masse salariale.
Impôt sur l’exploitation minière
Déduction annuelle applicable aux exploitations minières dont les bénéfices ne dépassent pas 500 000 $ – L’impôt sur l’exploitation minière s’applique aux exploitations dont les bénéfices annuels dépassent 500 000 $. La déduction est partagée entre les sociétés associées.
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les nouvelles mines autres que les mines éloignées) – Une exonération d’impôt pouvant atteindre 10 millions de dollars sur les bénéfices générés pendant les trois premières années peut être accordée à une nouvelle mine de l’Ontario ou dans le cas d’un agrandissement important d’une mine existante.
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés au cours des 10 premières années par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l’Ontario sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.
Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées – Après que l’exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux nouvelles mines éloignées a pris fin, le taux d’imposition passe de 10 % à 5 % pour les bénéfices générés par l’exploitation d’une telle mine.
Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d’une mine au Canada peuvent déduire un montant du bénéfice minier selon le coût en capital de l’actif servant au traitement. Cette déduction équivaut à un pourcentage pouvant aller de 8 % à 20 %, selon la nature et l’emplacement de l’actif.
Taxe sur l’administration des successions
Élimination de l’impôt sur l’administration des successions sur les premiers 50 000 $ de la valeur de la succession – La succession de la personne décédée doit payer la taxe sur l’administration des successions après la délivrance d’un certificat successoral. Les successions d’une valeur de 50 000 $ ou moins en sont exonérées. Pour les successions dont la valeur est supérieure à 50 000 $, l’impôt sur l’administration des successions sera calculé au taux de 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la valeur de la succession.
Redevance sur le revenu brut
Exonération pendant 10 ans de la redevance sur le revenu brut (RRB) – Les nouvelles centrales hydroélectriques, les centrales réaménagées et les centrales modernisées admissibles ont droit à une exonération temporaire de 10 ans à l’égard de la RRB. La RRB est versée par les centrales hydroélectriques et comprend un volet d’impôt foncier qui a remplacé la taxe municipale et l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires. L’estimation de la dépense fiscale liée à la RRB s’applique à cette composante de la RRB. Il existe également un volet « utilisation d’énergie hydraulique » lié à la RRB, qui a remplacé les redevances pour l’utilisation d’énergie hydraulique, et n’est pas incluse dans l’estimation.