La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît la transparence financière en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances rend publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal.
Structure du rapport
Le présent rapport présente les estimations les plus récentes des dépenses fiscales à l’égard de ce qui suit :
- impôt sur le revenu des particuliers;
- impôt sur le revenu des sociétés;
- taxes de vente et à la consommation;
- impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
- impôt-santé des employeurs;
- impôt sur l’exploitation minière;
- impôt sur l’administration des successions;
- redevance sur le revenu brut.
Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
http://ontario.budget.ca/fr/2026/fallstatement/provisions.html
Portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. Cela englobe le soutien que le gouvernement accorde aux particuliers, aux familles et aux entreprises de l’Ontario par l’entremise du régime fiscal.
Sont incluses dans le présent rapport :
- les réductions et les exonérations fiscales de l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement de l’Ontario ou les municipalités ontariennes;
- les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords sur l’administration de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente;
- les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.
En vertu des accords sur l’administration de l’impôt, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en œuvre certaines mesures s’appliquant uniquement à l’Ontario que le gouvernement fédéral administre au nom du gouvernement provincial.
Le présent rapport ne comprend pas de mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations. Ne sont pas incluses non plus dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou celles qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Exemples de mesures passées en charges : le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour contributions politiques de l’Ontario, le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants (ASGE) et l’allégement des dépenses.
Méthode
Ce rapport a pour but de faciliter l’analyse des dépenses fiscales et de mettre en lumière leur rôle au sein du régime fiscal. Les estimations présentées dans ce rapport portent sur la période allant de 2023 à 2026 et comprennent à la fois des estimations historiques à jour et des prévisions fondées sur les dernières données disponibles. Bien que les estimations des dépenses fiscales pour 2023, 2024 et 2025 aient déjà été publiées, celles-ci ont été révisées en 2026 afin de permettre une comparaison pertinente des résultats au fil du temps et de mieux informer les législateurs et les contribuables de l’Ontario sur les dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal. En outre, ce nouveau format correspond davantage au nombre d’années présenté dans les tableaux financiers détaillant les revenus et dépenses totaux figurant dans le budget de l’Ontario et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario.
Les estimations présentées dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2026, et révisées pour les années antérieures lorsque de nouvelles données sont devenues disponibles. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. Par ailleurs, la valeur estimée d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré lors d’une année antérieure pour différentes raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes ou des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
À moins d’indication contraire, chaque estimation est présentée sur une base annuelle, ce qui comprend les incidences des mesures relatives à l’impôt qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi établir une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui prennent effet à différents moments au cours de l’année.
Il est important de noter que chaque estimation du présent rapport a été effectuée séparément et ne porte que sur les revenus cédés pour l’année. En raison de l’interaction possible entre les mesures fiscales, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on additionne les estimations en vue d’évaluer le coût total d’un groupe de dépenses fiscales.
Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Un tiret (« – ») indique que la mesure n’est pas en vigueur.
Impôt sur le revenu des particuliers
Les tableaux 1, 2 et 3 présentent des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales applicables aux entreprises visent ici les entreprises non constituées en personne morale.
| Mesures fiscales2 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Crédit pour frais d’adoption | f | f | f | f |
| Crédit en raison de l’âge | 420 | 445 | 465 | 490 |
| Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait | 35 | 35 | 40 | 40 |
| Crédit personnel de base | 5 890 | 6 285 | 6 585 | 6 845 |
| Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) | 845 | 885 | 935 | 990 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels | 20 | 25 | 25 | 30 |
| Crédit pour dons de bienfaisance | 865 | 900 | 905 | 955 |
| Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f | f | f | f |
| Crédit pour personne handicapée | 250 | 295 | 330 | 355 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 105 | 110 | 115 | 120 |
| Crédit pour cotisations d’assurance-emploi | 260 | 275 | 290 | 300 |
| Crédit pour frais médicaux | 265 | 285 | 295 | 310 |
| Crédit pour revenu de pension | 175 | 190 | 200 | 210 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 215 | 235 | 255 | 275 |
| Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | 15 | 10 | 7 | 4 |
| Mesures fiscales4 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Réduction de l’impôt de l’Ontario | 335 | 370 | 385 | 405 |
| Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) | 645 | 595 | 565 | 515 |
| Mesures fiscales6 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Entreprises – Déduction pour cotisations au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 65 | 65 | 70 | 70 |
| Entreprises/Emploi – Déductions pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre et pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’emploi | 330 | 410 | 500 | 520 |
| Emploi – Déduction pour les résidences des membres du clergé | 20 | 20 | 20 | 25 |
| Emploi – Déduction des frais liés à un emploi | 315 | 325 | 330 | 335 |
| Emploi – Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 250 | 265 | 280 | 290 |
| Emploi – Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés | 225 | 330 | 335 | 330 |
| Emploi – Déduction des frais de déménagement | 20 | 15 | 15 | 15 |
| Emploi – Déductions pour les habitants du Nord | 3 | 3 | 4 | 4 |
| Investissement – Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 510 | 535 | 600 | 620 |
| Investissement – Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 8 | 10 | 15 | 15 |
| Investissement – Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 765 | 810 | 830 | 855 |
| Investissement – Déduction des dépenses liées aux ressources | 90 | 70 | 95 | 95 |
| Investissement – Inclusion partielle des gains en capital | 3 570 | 4 110 | 4 480 | 4 795 |
| Investissement – Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement7 | 740 | 920 | 1 005 | 1 095 |
| Investissement – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) – Déduction pour contributions et non-imposition du revenu de placement8 | 120 | 240 | 300 | 375 |
| Revenu non imposable – Prestations de Supplément de revenu garanti (SRG) et allocations | 160 | 170 | 155 | 160 |
| Revenu non imposable – Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux | 60 | 70 | 70 | 70 |
| Revenu non imposable – Indemnités d’accidents du travail | 175 | 175 | 180 | 185 |
| Circonstances particulières – Déduction des frais de garde d’enfants | 210 | 225 | 225 | 225 |
| Circonstances particulières – Fractionnement du revenu de pension | 330 | 345 | 365 | 380 |
| Circonstances particulières – Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint | 45 | 40 | 45 | 45 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations | 1 620 | 1 670 | 1 740 | 1 795 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations | 3 430 | 3 670 | 3 985 | 4 180 |
Notes des tableaux 1, 2 et 3 :
[1], [3], [5] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2], [4], [6] Les estimations reposent sur les prévisions des données des déclarants pour 2023 pour chaque année d’imposition indiquée.
[7] Les estimations représentent les revenus cédés par suite de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.
[8] Les estimations représentent les revenus cédés par suite des déductions des contributions aux comptes et de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans ceux-ci.
Nota : En ce qui concerne les mesures d’épargne et de placement telles que les CELI, les CELIAPP et les REER, les estimations reflètent la valeur des revenus de placement accumulés annuellement, comme si les avoirs avaient été liquidés au cours de cette année-là. Par conséquent, les estimations ne doivent pas être additionnées de manière longitudinale.
Impôt sur le revenu des sociétés
Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent aux tableaux 4 et 5.
| Mesures fiscales1 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f | f | f | f |
| Réduction d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires2 | 15 | 20 | 25 | 25 |
| Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO)3,4 | – | – | 220 | 280 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)5 | 235 | 250 | 265 | 270 |
| Déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario6 | 3 325 | 3 415 | 3 445 | 3 620 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation | 355 | 350 | 355 | 365 |
| Mesures fiscales7 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 3 | 2 | 3 | 3 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance | 215 | 375 | 310 | 320 |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles | f | 15 | f | f |
| Déductibilité des dons à l’État | f | f | f | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 70 | 55 | 65 | 70 |
| Non-imposition d’organismes à but non lucratif | 85 | 90 | 90 | 95 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 2 765 | 3 890 | 3 070 | 3 450 |
Notes des tableaux 4 et 5 :
[1], [7] Les estimations sont des prévisions pour les années civiles 2025 et 2026, lesquelles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2025 et des années antérieures. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
[2] L’estimation de 2026 tient compte de l’incidence de la réduction du taux d’IRS appliqué aux petites entreprises sur une année partielle pour le faire passer de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026.
[3] Tout montant recouvré du crédit d’impôt a été déduit de l’estimation. Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence du CIIFO remboursable, dont le coût est passé séparément en charges dans les Comptes publics de l’Ontario et le Budget des dépenses.
[4] L’estimation pour 2025 est présentée sur une base annuelle; cependant, le crédit non remboursable est offert aux sociétés admissibles qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour un montant maximal de 20 millions de dollars en charges admissibles engagées le 15 mai 2025 ou après cette date.
[5] Tout montant recouvré du crédit d’impôt a été déduit de l’estimation. Les estimations pour 2024, 2025 et 2026 tiennent compte de l’incidence de la modification apportée par le gouvernement fédéral visant à rétablir l’admissibilité des dépenses en immobilisations au titre du programme fédéral de la recherche scientifique et du développement expérimental.
[6] Le coût de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est en partie compensé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario applicable aux dividendes non déterminés qui est inférieur. Cette réduction n’est pas incluse dans l’estimation de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises. L’estimation de 2026 tient compte de l’incidence de la réduction du taux d’IRS appliqué aux petites entreprises sur une année partielle pour le faire passer de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026.
Impôt sur le revenu des sociétés – Description des modifications aux dispositions fiscales
Les dispositions sur l’impôt sur le revenu des sociétés qui suivent ont été modifiées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2025.
Déduction accordée aux petites entreprises en Ontario – Comme annoncé dans le budget de l’Ontario de 2026, le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises a été réduit pour passer de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026. La réduction du taux est établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er juillet 2026. Seule l’incidence estimée sur une année partielle liée à ce changement est incluse dans les estimations pour 2026 de la déduction accordée aux petites entreprises en Ontario.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires – La réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises, qui est passé de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1er juillet 2026, s’applique également aux caisses populaires. À compter du 1er juillet 2026, les caisses populaires sont admissibles au taux réduit de 2,2 % sur les revenus imposables excédant les revenus admissibles aux termes de la déduction accordée aux petites entreprises en Ontario. Seule l’incidence estimée sur une année partielle liée à ce changement est incluse dans les estimations pour 2026 du crédit d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D) – Le gouvernement fédéral a rétabli l’admissibilité des dépenses en immobilisations au titre du programme fédéral de recherche scientifique et de développement expérimental, ce qui a une incidence sur les estimations au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement. Cet élargissement comprend l’admissibilité des dépenses en immobilisations pour des biens acquis le 16 décembre 2024 ou après cette date. L’estimation de l’incidence de cette modification du gouvernement fédéral est incluse dans les estimations de 2024, de 2025 et de 2026 du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement.
Taxes de vente et à la consommation
Taxe de vente
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 6, 7 et 8.
| Mesures fiscales1 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Livres | 100 | 100 | 105 | 115 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Sièges de bébé et d’appoint pour les voitures | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Vêtements pour enfants | 130 | 125 | 125 | 135 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Couches pour enfants | 35 | 35 | 35 | 35 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Chaussures pour enfants | 30 | 30 | 30 | 30 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Repas préparés et boissons (4 $ ou moins) | 45 | 50 | 50 | 50 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Journaux imprimés | 25 | 25 | 25 | 25 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Achats admissibles effectués par les Premières Nations | 50 | 65 | 55 | 60 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Hôpitaux, exploitants d’établissement et fournisseurs externes | 735 | 785 | 840 | 865 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Municipalités | 2 000 | 2 120 | 2 270 | 2 345 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Collèges publics | 150 | 155 | 165 | 170 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes à but non lucratif admissibles | 95 | 95 | 100 | 105 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes de bienfaisance enregistrés | 510 | 520 | 550 | 575 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Administrations scolaires | 515 | 565 | 605 | 625 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Universités | 245 | 250 | 265 | 275 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet Énergie2 | 575 | 635 | 680 | 695 |
| Autres mesures de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour les acheteurs d’une première habitation3 | – | – | 35 | 155 |
| Autres mesures de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les rabais pour les habitations locatives neuves et les rabais bonifiés) | 1 555 | 1 575 | 1 315 | 1 320 |
| Autres mesures de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour les immeubles d’habitation construits expressément pour la location4 | f | 7 | 125 | 420 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit de taxe de vente de l’Ontario5 | 1 660 | 1 775 | 1 950 | 1 980 |
| Mesures fiscales7 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Entreprises – Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage | 20 | 20 | 20 | 25 |
| Entreprises – Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique | 35 | 35 | 40 | 35 |
| Entreprises – Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Entreprises – Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs | f | f | f | f |
| Entreprises – Seuil de petit fournisseur | 230 | 220 | 230 | 235 |
| Organismes de bienfaisance et à but non lucratif – Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif | 1 265 | 1 335 | 1 375 | 1 425 |
| Éducation – Exonération pour les frais de scolarité et services d’enseignement | 715 | 755 | 785 | 810 |
| Services de santé – Exonération des services de santé | 715 | 785 | 800 | 825 |
| Services de santé – Exonération des frais de stationnement des hôpitaux | 35 | 35 | 40 | 40 |
| Services de santé – Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels | 490 | 525 | 555 | 570 |
| Services de santé – Détaxation des médicaments sur ordonnance | 850 | 925 | 965 | 990 |
| Ménages – Exonération des services de garde d’enfants | 135 | 145 | 150 | 155 |
| Ménages – Détaxation des produits alimentaires de base | 3 845 | 3 725 | 3 880 | 4 020 |
| Ménages – Détaxation des produits d’hygiène féminine | 35 | 35 | 35 | 35 |
| Logement – Exonération de certains loyers résidentiels | 1 375 | 1 660 | 1 770 | 1 835 |
| Municipalités – Exonération des services municipaux de transport en commun | 165 | 180 | 185 | 190 |
| Municipalités – Exonération des services d’adduction d’eau, d’évacuation des eaux usées et des services de base de collecte des ordures | 300 | 325 | 340 | 350 |
Notes des tableaux 6 et 7 :
[1], [7] Les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada, à moins d’indication contraire.
[2] L’estimation repose sur les données administratives jusqu’en 2025 pour l’année de prestation respective (p. ex., les estimations pour 2026 représentent l’année de prestation 2026-2027).
[3] L’estimation de 2025 tient compte de l’incidence d’une année partielle selon une date d’entrée en vigueur fixée au 20 mars 2025.
[4] L’estimation de 2023 tient compte de l’incidence d’une année partielle selon une date d’entrée en vigueur fixée au 14 septembre 2023.
[5] L’estimation repose sur les données administratives jusqu’en 2025 pour les années de prestation respectives (p. ex., les estimations pour 2026 représentent l’année de prestation 2026-2027).
[6] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonération des primes d’assurance-automobile1 | 1 290 | 1 575 | 1 725 | 1 890 |
| Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 | 950 | 970 | 1 020 | 1 075 |
| Indemnités aux vendeurs3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
Notes du tableau 8 :
[1] Estimation d’après les données de l’industrie.
[2] Estimation d’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
[3] Estimation d’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs d’impôts inscrits.
Taxe de vente – Description des modifications aux dispositions fiscales
Les dispositions suivantes sur la taxe de vente ont changé ou ont été instaurées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2025.
Remboursement de l’Ontario pour les accédants à la propriété – Les constructeurs ou les acheteurs de maisons neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui sont à la fois admissibles au remboursement de l’Ontario pour habitations neuves et accédants à la propriété admissibles pourraient avoir droit à un remboursement pouvant atteindre 100 % de la composante provinciale de la TVH payable sur les maisons dont la valeur ne dépasse pas 1 million de dollars. Ce remboursement suit les critères d’admissibilité du remboursement fédéral de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation. Le remboursement s’applique généralement aux contrats d’achat et de vente conclus avec le constructeur à compter du 20 mars 2025 et avant 2031.
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les rabais pour les habitations locatives neuves et les rabais bonifiés) – Ces allégements temporaires sont offerts dans le cadre de ces deux bonifications aux constructeurs ou aux acheteurs de maisons neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui répondent à certains critères de délai. Les remboursements permettent d’obtenir un allégement pouvant aller jusqu’à 100 % de la composante provinciale de la TVH payable sur les maisons dont la valeur ne dépasse pas 1 million de dollars. Les remboursements bonifiés s’appliquent généralement aux contrats d’achat et de vente conclus avec le constructeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 inclusivement.
Taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, figurent aux tableaux 9, 10, 11, 12 et 13.
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération du carburant coloré1 | 260 | 260 | 280 | 280 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 | 55 | 50 | 50 | 55 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force3 | 9 | 3 | 5 | 8 |
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour le méthanol et le gaz naturel4 | 40 | 45 | 40 | 45 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit pour le carburant aviation5 | 265 | 280 | 295 | 315 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force6 | f | f | f | f |
| Remboursements – Carburant aviation7 | f | f | f | f |
| Remboursements – Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis8 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonérations – Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés9 | 65 | 60 | 65 | 70 |
| Exonérations – Cessions d’entreprises familiales10 | f | f | f | f |
| Exonérations – Fermes familiales11 | 25 | 35 | 30 | 25 |
| Exonérations – Baux viagers12 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Remboursements – Remboursement accordé aux accédants à la propriété13 | 250 | 270 | 285 | 285 |
| Mesures fiscales | Estimation révisée pour 2023 | Estimation révisée pour 2024 | Estimation révisée pour 2025 | Estimation pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Indemnisation des percepteurs14 | f | f | f | f |
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour la distribution promotionnelle16 | 1 | 3 | f | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario17 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario18 | f | f | f | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin et au vin panaché vendus aux boutiques d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vin19 | 8 | 15 | 10 | 10 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin et au vin panaché de l’Ontario vendus dans des magasins de détail sur place dans les établissements vinicoles20 | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin panaché21 | f | f | f | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable aux spiritueux panachés22 | f | f | f | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable aux spiritueux à faible teneur en alcool par volume23 | – | – | – | f |
Notes des tableaux 9, 10, 11, 12 et 13 :
[1], [11], [12], [14] Estimations d’après les données sur l’administration des taxes.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3], [6], [7], [8], [9], [10], [13] D’après les demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[4] L’estimation pour l’année civile 2022 repose sur les tableaux provinciaux des ressources et des emplois produits par Statistique Canada.
[5] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[15] Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux s’appliquent aux achats lorsque la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) n’est pas le détaillant ni le grossiste du produit d’alcool. Les taxes sur la bière s’appliquent aux achats de bière à un magasin sur les lieux d’un fabricant, à un bistrot‑brasserie, à The Beer Store ou à un établissement titulaire d’un permis. Les taxes sur le vin s’appliquent aux achats de vin et de vin panaché à un magasin sur les lieux ou non d’un établissement vinicole. Les taxes sur les spiritueux s’appliquent aux achats de spiritueux et de spiritueux panachés à un magasin sur les lieux d’un distillateur. Les estimations sont fondées sur les données sur l’administration des taxes et sur les projections qui tiennent compte de l’instauration d’un marché de l’alcool modernisé.
[16] Revenus cédés découlant de l’exonération des taxes sur les distributions promotionnelles admissibles gratuites faites par les fabricants, à concurrence des limites annuelles d’exonération.
[17] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe applicable à la bière produite par des microbrasseurs par rapport aux taux applicables aux produits des brasseurs de bière.
[18] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe applicable à la bière en fût produite et vendue dans les bistrots-brasseries par rapport au taux applicable aux produits des brasseurs de bière.
[19] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe applicable aux vins et aux vins panachés vendus par un magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site où ces produits sont vendus, notamment les boutiques de vin, par rapport aux vins et aux vins panachés non ontariens vendus dans des magasins de vente au détail d’établissements vinicoles.
[20] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe applicable aux vins et aux vins panachés de l’Ontario vendus par un magasin de détail d’établissement vinicole, par rapport aux vins et panachés non ontariens vendus dans des magasins de vente au détail d’établissements vinicoles.
[21] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe sur le volume applicable aux vins panachés par rapport aux vins avant le 1er avril 2026.
[22] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe sur le volume applicable aux spiritueux panachés par rapport aux spiritueux avant le 1er avril 2026.
[23] Revenus cédés découlant de la réduction du taux de taxe de base applicable aux spiritueux dont la teneur en alcool par volume ne dépasse pas 18 %, par rapport au taux de taxe de base qui s’appliquerait autrement aux spiritueux vendus dans les magasins de détail des distilleries à compter du 1er avril 2026.
Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux – Description des modifications aux dispositions fiscales
Les dispositions qui suivent concernant la bière, le vin et les spiritueux ont changé ou ont été instaurées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2025.
Comme annoncé dans le budget de 2026, le gouvernement a consolidé les taxes existantes en un taux unique simplifié afin de réduire la complexité administrative et d’offrir d’autres réductions de taxes sur les ventes de bière, de vin et de spiritueux dans les magasins des producteurs.
Depuis le 1er avril 2026, le gouvernement combine les taxes de base, sur le volume et écologique :
- en un taux unique de 1,18 $ le litre pour la bière autre que la bière pression, de 0,90 $ le litre pour la bière pression fabriquée par un fabricant de bière, de 0,46 $ le litre pour la bière autre que la bière pression et de 0,36 $ le litre pour la bière pression fabriquée par un microbrasseur;
- en un taux unique de 0 % pour les vins et les vins panachés de l’Ontario, et un taux de 19,1 % pour les vins et les vins panachés de l’extérieur de l’Ontario vendus dans les magasins de détail des établissements vinicoles sur les lieux; et un taux unique de 12 % sur les vins et les vins panachés fabriqués par le propriétaire du magasin de détail d’établissement vinicole hors site où ces produits sont vendus;
- en un taux de taxe de base unique de 20 % sur les achats de spiritueux dont la teneur en alcool par volume est de 7,1 % ou moins, de 25 % sur les achats de spiritueux dont la teneur en alcool par volume va de 7,1 % à 18 %, et de 30,75 % sur les achats de spiritueux dont la teneur en alcool par volume est de plus de 18 %.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
Le tableau 14 présente les estimations de la valeur des mesures fiscales liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
| Mesures fiscales | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 20262 |
|---|---|---|---|---|
| Réduction du taux d’impôt pour la catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats (carrière de gravier) | – | 7 | 3 | 3 |
| Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées | f | f | f | f |
| Remise en faveur des organismes de bienfaisance | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées | 5 | 5 | 6 | 6 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des installations d'entreprises créatives | f | f | f | f |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f | f | f | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels | 10 | 10 | 10 | 10 |
| Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles | 110 | 115 | 115 | 115 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement | f | f | f | f |
| Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux | 2 | f | f | f |
| Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 6 | 6 | 6 | 6 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers3 | 1 130 | 1 225 | 1 275 | 1 340 |
| Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier4 | 170 | 160 | 160 | 155 |
| Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité5 | 4 | 2 | 2 | 2 |
| Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories de petites entreprises | 30 | 30 | 30 | 30 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des petites entreprises agricoles | f | f | f | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | f | f | f | f |
Notes du tableau 14 :
[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
[2] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2026, le rôle d’évaluation de 2026, les rapports d’information financière des municipalités de 2024 et de 2025 et les politiques d’imposition municipales.
[3] L’estimation repose sur les données administratives jusqu’en 2025 pour l’année de prestation respective (p. ex., les estimations pour 2026 représentent l’année de prestation 2026-2027).
[4] L’estimation repose sur les données administratives jusqu’en 2025.
[5] L’estimation ne tient pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.
Impôt-santé des employeurs
Le tableau 15 présente une estimation d’une disposition fiscale relative à l’impôt-santé des employeurs.
| Mesure fiscale | Estimation révisée pour 2023 | Estimation révisée pour 2024 | Estimation révisée pour 2025 | Estimation pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonération pour les employeurs du secteur privé | 1 690 | 1 735 | 1 755 | 1 775 |
Impôt sur l’exploitation minière
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 16.
| Mesures fiscales1 | Estimations révisées pour 2023 | Estimations révisées pour 2024 | Estimations révisées pour 2025 | Estimations pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Déduction annuelle de 500 000 $ | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) | f | f | f | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f | f | f | f |
| Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées | 2 | 4 | 4 | 5 |
| Allocation de traitement | 65 | 65 | 70 | 75 |
Note du tableau 16 :
[1] Les estimations sont des prévisions pour les années civiles 2025 et 2026. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de 2024 et des années précédentes.
Impôt sur l’administration des successions
Le tableau 17 présente une estimation d’une disposition fiscale relative à l’impôt sur l’administration des successions.
| Mesure fiscale | Estimation révisée pour 2023 | Estimation révisée pour 2024 | Estimation révisée pour 2025 | Estimation pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Taux zéro sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession | 15 | 15 | 20 | 20 |
Redevance sur le revenu brut
Le tableau 18 donne une estimation de l’exonération temporaire de la redevance sur le revenu brut.
| Mesure fiscale | Estimation révisée pour 2023 | Estimation révisée pour 2024 | Estimation révisée pour 2025 | Estimation pour 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Exonération pendant 10 ans de la redevance sur le revenu brut | 2 | 1 | f | f |