Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour alléger temporairement la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’achat d’habitations neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars, et de la réduire temporairement pour les habitations neuves de 1 million de dollars à 1,85 million de dollars.

La TVH de 13 % comprend la partie provinciale de 8 % et la partie fédérale de 5 %.

L’allègement de la partie provinciale de la TVH de 8 % devrait être mis en œuvre au moyen de bonifications temporaires au remboursement de la TVH pour les logements neufs (RTLN) et au remboursement pour les immeubles d’habitation locatifs neufs (RTIHLN) actuels de l’Ontario, lesquels offrent un remboursement de la partie provinciale de la TVH de 8 % relativement aux habitations neuves et aux habitations faisant l’objet de rénovations majeures ainsi qu’aux immeubles d’habitation locatifs.

À l’heure actuelle, selon le RTLN et le RTIHLN actuels de l’Ontario, le remboursement maximal pour une habitation ou un logement locatif s’élève à 24 000 $ (soit 75 % de la partie provinciale de la TVH sur les premiers 400 000 $ de la valeur de l’habitation neuve ou du logement locatif neuf).

Les RTLN et RTIHLN bonifiés de l’Ontario offriraient un remboursement de la totalité de la partie provinciale de la TVH pour les habitations neuves et les logements locatifs admissibles d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars, jusqu’à concurrence de 80 000 $ en allègement provincial par habitation neuve ou logement locatif neuf. Ce remboursement maximal de 80 000 $ s’appliquerait aux habitations neuves admissibles et aux logements locatifs admissibles d’une valeur située entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Pour les habitations neuves admissibles et les logements locatifs admissibles d’une valeur située entre 1,5 million de dollars et 1,85 million de dollars, le montant de remboursement maximal diminuerait de façon linéaire jusqu’à ce qu’il atteigne 24 000 $.

Pour les habitations neuves et les logements locatifs neufs d’une valeur égale ou supérieure à 1,85 million de dollars, un RTLN ou RTIHLN de l’Ontario de 24 000 $ serait disponible.

L’Ontario offrirait un allègement supplémentaire, équivalant au plus à la partie fédérale de la TVH totale de 5 %. L’admissibilité à cet allègement correspondrait aux exigences d’admissibilité au RTLN et au RTIHLN bonifiés de l’Ontario, décrits de façon générale dans le présent document d’information. L’application des paiements provinciaux est assujettie à l’adoption de lois et de règlements provinciaux.

Remboursement bonifié de la TVH pour les logements neufs

Comme c’est le cas pour le RTLN actuel de l’Ontario, les situations dans lesquelles un particulier peut être admissible au RTLN bonifié de l’Ontario comprennent celles-ci :

  • l’achat d’un nouveau logement ou d’un logement ayant fait l’objet de rénovations majeures d’un constructeur;
  • la construction ou la rénovation majeure, ou l’embauche d’une autre personne pour la construction ou la rénovation majeure, d’une habitation sur un terrain appartenant au particulier ou loué par celui-ci;
  • l’achat de parts du capital social d’une coopérative d’habitation.

Les types d’habitation admissibles incluent de façon générale une maison unifamiliale ou jumelée, un duplex, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d’habitation, une maison mobile (y compris une maison modulaire) et une maison flottante.

Comme c’est le cas pour le RTLN actuel de l’Ontario, le RTLN bonifié de l’Ontario ne s’applique qu’aux habitations utilisées comme résidence habituelle du particulier ou d’un « proche » du particulier.

Habitations neuves achetées d’un constructeur

Le RTLN bonifié de l’Ontario permettrait à un particulier de récupérer jusqu’à 80 000 $ de la partie provinciale de la TVH payée relativement à une habitation neuve ou une habitation ayant fait l’objet de rénovations majeures achetée d’un constructeur.

Si un particulier était par ailleurs admissible au RTLN actuel de l’Ontario relativement à une habitation achetée d’un constructeur, le RTLN bonifié de l’Ontario serait, de façon générale, disponibilité si, à la fois :

  • le contrat de vente de l’habitation est conclu entre le particulier et le constructeur au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • la construction ou la rénovation majeure de l’habitation :

Habitations construites par le propriétaire

Le RTLN bonifié de l’Ontario permettrait à un particulier de récupérer jusqu’à 80 000 $ de la partie provinciale de la TVH payée pour construire une habitation sur un terrain qui lui appartient ou qu’il loue ou pour y apporter des rénovations majeures.

Si un particulier avait par ailleurs droit au RTLN actuel de l’Ontario relativement aux habitations construites par le propriétaire, le RTLN bonifié de l’Ontario serait disponible, de façon générale, si la construction ou la rénovation majeure de l’habitation, à la fois :

  • commence au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • est achevée en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029.

Parts du capital social d’une coopérative d’habitation

Le RTLN bonifié de l’Ontario permettrait à un particulier de demander un remboursement maximum de 80 000 $ de la partie provinciale de la TVH payée relativement à l’achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui donne droit à la possession d’un logement coopératif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures.

Si un particulier était par ailleurs admissible au RTLN actuel de l’Ontario relativement à l’achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation, le RTLN bonifié de l’Ontario serait, de façon générale, disponible si, à la fois :

  • le contrat de vente pour la part est conclu entre le particulier et la coopérative au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • la construction ou la rénovation majeure de l’habitation :
    • commence au plus tôt le 31 décembre 2028;
    • est achevée en grande partie au plus tard le 31 décembre 2031.

Interaction avec le remboursement pour les accédants à la propriété de l’Ontario

Le 28 octobre 2025, l’Ontario a annoncé son intention d’offrir un remboursement de la partie provinciale de la TVH de 8 % pour les accédants à la propriété à des habitations neuves.

Un particulier qui aurait droit au remboursement pour accédants à la propriété de l’Ontario et au RTLN bonifié de l’Ontario (p. ex. un accédant à la propriété qui a conclu un contrat de vente pour une habitation neuve au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027) pourrait demander les deux remboursements de l’Ontario ou l’un des deux, mais le montant total de tous les remboursements de l’Ontario qu’un particulier peut demander relativement à une transaction serait limité au montant maximum remboursable en vertu du RTLN bonifié de l’Ontario relativement à cette transaction.

Remboursement bonifié pour les immeubles d’habitation locatifs neufs

Comme c’est le cas pour le RTIHLN actuel, les situations où une personne qui est un propriétaire peut avoir droit au RTIHLN bonifié de l’Ontario comprennent celles-ci :

  • l’achat d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant subi des rénovations majeures pour la location de logements à long terme auprès d’un constructeur;
  • la construction d’un immeuble d’habitation pour la location de logements à long terme sur un terrain appartenant à la personne ou louée par celle-ci, ou l’embauche d’une autre personne pour le faire construire.

Le RTIHLN bonifié de l’Ontario s’appliquerait à un immeuble d’habitation de façon différente selon que la construction ou la rénovation majeure de l’immeuble d’habitation commence au plus tard le 31 mars 2026 ou au plus tôt le 1er avril 2026.

La construction commence au plus tard le 31 mars 2026

Le RTLN bonifié de l’Ontario peut permettre à une personne qui achète un immeuble d’habitation neuf ou ayant subi des rénovations majeures qui est un « immeuble d’habitation à logement unique » ou un « logement en copropriété », relativement auquel la construction ou les rénovations majeures ont commencé au plus tard le 31 mars 2026, de récupérer jusqu’à 80 000 $ de la partie provinciale de la TVH payée relativement à l’achat.

Comme c’est le cas pour le RTIHLN actuel de l’Ontario, un « immeuble d’habitation à logement unique » comprendrait, de façon générale, une maison unifamiliale ou une maison jumelée, un duplex ou une maison en rangée.

Si l’acheteur était par ailleurs admissible au RTIHLN actuel de l’Ontario relativement à une fourniture taxable en raison de la vente d’un immeuble d’habitation (sauf une fourniture réputée, selon l’article 191 de la Loi sur la taxe d’accise fédérale, avoir été payée et reçue), le RTIHLN bonifié de l’Ontario serait généralement disponible relativement à l’immeuble d’habitation si, à la fois :

  • l’immeuble d’habitation est un « immeuble d’habitation à logement unique » ou un « logement en copropriété »;
  • la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation a commencé au plus tard le 31 mars 2026;
  • le contrat de vente pour l’immeuble d’habitation a été conclu avec le constructeur au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029.

La construction commence au plus tôt le 1er avril 2026

Le RTIHLN bonifié de l’Ontario peut permettre à une personne qui achète ou construit un immeuble d’habitation, ou une adjonction à un immeuble d’habitation, relativement auquel la construction ou les rénovations majeures commencent au plus tôt le 1er avril 2026, de récupérer jusqu’à 80 000 $ de la partie provinciale de la TVH relativement à chaque logement admissible qui fait partie de l’immeuble d’habitation.

Si la personne était par ailleurs admissible au RTLN actuel de l’Ontario relativement à un immeuble d’habitation ou à une adjonction à un immeuble d’habitation, le RTIHLN bonifié de l’Ontario serait disponible de façon générale relativement à l’immeuble d’habitation, si la construction ou la rénovation majeure, à la fois :

  • commence au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • est achevée en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029.

Terrain loué à des fins résidentielles

Conformément au RTIHLN actuel de l’Ontario, certains baux de terrains à des fins résidentielles seraient admissibles à un RTIHLN bonifié de l’Ontario avec des seuils modifiés par rapport à ceux qui s’appliquent à d’autres transactions admissibles à l’allègement bonifié.

Le RTIHLN bonifié de l’Ontario pour un terrain loué accorderait, en général, un remboursement maximum de 26 400 $ (p. ex., la totalité de la partie provinciale de la TVH de 8 % pour certains terrains loués à des fins résidentielles d’une juste valeur marchande allant jusqu’à 330 000 $). Ce remboursement maximum de 26 400 $ serait maintenu pour certains baux de terrains à des fins résidentiels (d’une juste valeur marchande supérieure à 330 000 $ jusqu’à un maximum 495 000 $).

Le remboursement maximum de 26 400 $ diminuerait de façon linéaire pour certains baux de terrains à des fins résidentielles (d’une juste valeur marchande allant de 495 000 $ à 610 500 $) jusqu’à ce qu’il atteigne 7 920 $. Pour les terrains loués à des fins résidentielles d’une juste valeur marchande supérieure à 610 500 $, un remboursement maximum allant jusqu’à 7 920 $ continuerait d’être admissible.

Une personne pourrait avoir droit au remboursement si elle fait une fourniture exonérée de terrain qui entraîne une fourniture réputée et qui est :

  • une location de terrain, sauf un emplacement dans un parc à roulottes, qui donne la possession continuelle pour une personne qui occupe ou possède un logement fixé à ce terrain et servant comme lieu de résidence à des particuliers;
  • une location d’un emplacement dans un parc à roulottes pour une personne qui occupe ou possède une maison mobile, une remorque de tourisme, une maison motorisée ou un véhicule ou une remorque semblable.

La fourniture réputée doit être effectuée au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027.

Date d’échéance du paiement de la taxe

Tant pour le RTLN bonifié de l’Ontario que pour le RTIHLN bonifié de l’Ontario, la taxe devrait devoir être due au plus tard le 31 décembre 2032.

Cessions de contrats de vente

Si, dans le cadre d’une cession d’un contrat de vente, une personne (le cessionnaire) assume les droits et obligations d’une autre personne qui est un acheteur d’une habitation neuve (le cédant) en vertu d’un contrat de vente avec un constructeur, un RTLN ou un RTIHLN bonifié de l’Ontario serait disponible seulement si, à la fois :

  • le contrat de vente initial et la cession du contrat de vente ont été conclus au plus tôt le 1er avril 2026 et au plus tard le 31 mars 2027;
  • tous les autres critères d’admissibilité relatifs à la demande de remboursement liée à la transaction spécifique sont remplis.

Limites

Des règles particulières limiteraient la disponibilité des remboursements bonifiés de l’Ontario dans certaines circonstances afin de faire en sorte que les remboursements bonifiés de l’Ontario s’appliquent comme prévu. Ces règles seraient semblables à celles qui accompagnaient l’instauration du Remboursement de la TPS/TVH pour acheteurs d’une première habitation.

Demander le remboursement bonifié de la partie de la TVH de 8 %

Lorsqu’on achète une nouvelle habitation d’un constructeur, ce dernier peut payer ou créditer le montant total de certains remboursements de la TPS/TVH, notamment le RTLN de la TPS actuel et le RTLN actuel de l’Ontario, que vous pouvez demander, à vous directement afin de ne pas avoir à présenter une demande directement à l’Agence du revenu du Canada et d’attendre votre remboursement.

Les constructeurs ne seront pas en mesure de payer ou créditer le RTLN bonifié de l’Ontario pour les habitations lorsque la TPS/TVH devient payable avant la prise de règlement fédéral qui serait nécessaire pour mettre en œuvre le RTLN bonifié de l’Ontario.

Les constructeurs ne pourront pas créditer le RTIHLN bonifié de l’Ontario (comme c’est le cas pour le RTIHLN de la TPS/TVH et le RTIHLN ontarien existants).

Si la TPS/TVH devient payable avant la prise de ce règlement fédéral, les acheteurs admissibles devront, à la fois :

  • payer la TPS/TVH au moment de la clôture;
  • demander le RTNL bonifié de l’Ontario directement à l’Agence du revenu du Canada après la prise du règlement fédéral qui met en œuvre le RTLN bonifié de l’Ontario.

Dans tous les cas, un acheteur ou un constructeur admissible d’un bien résidentiel pourra demander le RTLN ou le RTIHLN bonifiés de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada après la prise des règlements fédéraux qui seraient nécessaires pour les mettre en œuvre.
Il est prévu que l’Agence du revenu du Canada publie des formulaires de demande de remboursement à jour pour le RTLN et le RTIHLN bonifiés de l’Ontario peu après la prise des règlements fédéraux.

Demander l’allègement provincial lié à la partie de la TVH de 5 %

L’allègement lié à la partie fédérale de la TVH de 5 % devra être mis en œuvre en vertu du droit provincial. Des renseignements sur l’application de l’allègement lié à la partie fédérale de la TVH de 5 % seront communiqués à la première occasion.

Mis à jour : 5 mai 2026
Date de publication : 26 mars 2026