Le gouvernement de l’Ontario prend actuellement des mesures visant à alléger temporairement la totalité de la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % sur les logements neufs d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Ces mesures procureraient un allégement maximal de 130 000 $.
Ce document d’information décrit brièvement les critères d’admissibilité à l’allégement bonifié. L’allégement bonifié, offert sous réserve de modifications à la réglementation fédérale, s’appliquerait généralement aux mêmes types de logements, suivrait les mêmes conditions d’admissibilité que l’actuel programme ontarien de remboursement de la TVH pour les logements neufs (RTLN) et de remboursement pour les immeubles d’habitation locatifs neufs (RTIHLN), et serait assujetti à certaines conditions supplémentaires.
La TVH, et tout allégement adopté en vertu de la loi fédérale ou des règlements fédéraux, est administrée par l’Agence du revenu du Canada du gouvernement fédéral.
De plus amples détails sur l’allégement bonifié seront affichés sur cette page Web au cours des prochains jours.
Logements servant de lieu de résidence principal
Comme c’est le cas pour le RTLN ontarien existant, vous pourriez être admissible à l’allégement bonifié si vous achetez un logement neuf d’un constructeur ou si vous construisez ou embauchez un tiers pour construire un logement sur un terrain qui vous appartient ou que vous louez. La définition de logement admissible inclut généralement une maison unifamiliale ou jumelée, un condominium ou une maison en rangée acheté ou bâti en vue d’être votre lieu de résidence principale.
Habitations neuves achetées auprès d’un constructeur
Dans le cas d’une habitation neuve achetée auprès d’un constructeur, l’allégement bonifié serait généralement disponible aux conditions suivantes :
- la convention d’achat-vente de l’habitation est conclue avec un constructeur le 1er avril 2026 ou après cette date et au plus tard le 31 mars 2027;
- la construction de l’habitation commence au plus tard le 31 décembre 2028 et est en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2031.
Habitations construites par le propriétaire
Dans le cas d’une habitation construite par le propriétaire, l’allégement bonifié serait généralement disponible si la construction de l’habitation commence le 1er avril 2026 ou après cette date et au plus tard le 31 mars 2027, et est en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2029.
Propriétés louées à long terme à des fins résidentielles
Comme c’est le cas pour le RTIHLN ontarien existant, vous pourriez être admissible à l’allégement bonifié si vous achetez une propriété résidentielle neuve auprès d’un constructeur ou si vous construisez ou embauchez un tiers pour construire une propriété résidentielle sur un terrain qui vous appartient ou que vous louez à des fins de location à long terme à des particuliers qui en feront leur lieu de résidence principale.
La construction commence le 31 mars 2026 ou avant cette date
Dans le cas où la construction commence le 31 mars 2026 ou avant cette date, l’allégement bonifié s’appliquerait uniquement aux achats d’habitations unifamiliales qui sont destinées à être louées à long terme à des fins résidentielles.
La définition de logement unifamilial admissible inclut généralement une maison unifamiliale ou jumelée, un condominium ou une maison en rangée.
L’allégement bonifié serait généralement disponible aux conditions suivantes :
- la convention d’achat-vente de l’habitation est conclue avec un constructeur le 1er avril 2026 ou après cette date et au plus tard le 31 mars 2027;
- la construction de l’habitation commence au plus tard le 31 mars 2026 et est en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2029.
La construction commence le 1er avril 2026 ou après cette date
Dans le cas de la construction d’une propriété résidentielle qui commence le 1er avril 2026, ou après cette date, l’allégement bonifié serait généralement disponible si la construction de la propriété résidentielle commence le 1er avril 2026 ou après cette date et au plus tard le 31 mars 2027, et est en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2029.
Restrictions
Pour faire en sorte que l’allégement bonifié soit uniquement utilisé aux fins prévues (c.-à-d., dans le cadre d’ententes conclues le 1er avril 2026 ou après cette date), une série de règles peut s’appliquer afin d’en restreindre la disponibilité dans certaines circonstances.
Avis de non-responsabilité
Le présent document d’information a pour but de fournir de l’information générale concernant un changement éventuel à la TVH dans la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada). Il ne saurait se substituer aux lois, aux règlements ou aux documents administratifs fédéraux auxquels il fait référence.