Chapitre III, Section C : Plan financier

Plan financier de l’Ontario

Le gouvernement respecte l’engagement pris dans le budget de 2010 de rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018 et prévoit un surplus de 0,6 milliard de dollars.

À moyen terme, le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

Résultats financiers provisoires de 2017-2018

Le gouvernement prévoit un surplus de 642 millions de dollars pour 2017-2018, soit une amélioration de 642 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017.

Le total des revenus devrait être conforme au plan budgétaire de 2017, les revenus étant de 117 millions de dollars (0,1 %) supérieurs aux prévisions.

On prévoit que les charges de programmes seront de 356 millions de dollars supérieures aux chiffres indiqués dans le budget de 2017. Cela s’explique surtout par les investissements dans les hôpitaux, l’éducation postsecondaire ainsi que dans la transformation et les initiatives liées au secteur de la justice. On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette seront de 281 millions de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2017 en raison d’un changement dans la présentation de l’information financière neutre sur le plan financier, de taux d’intérêt légèrement plus faibles que prévu, de prévisions d’un surplus et de la gestion efficiente de la dette.

Le total des charges devrait être légèrement supérieur aux prévisions publiées dans le budget de 2017, comme on prévoit que des charges de programmes plus élevées seront largement compensées par de plus faibles charges liées à l’intérêt sur la dette.

Dans le plan budgétaire de 2017, une réserve de 600 millions de dollars a été prévue afin de protéger les prévisions financières contre des variations défavorables des charges et des revenus prévus de la province en 2017-2018. Comme il ne sera pas nécessaire de puiser dans la réserve d’ici la fin de l’exercice, elle a été éliminée.

Les estimations étant provisoires, les prévisions intérimaires pourraient changer lorsque les charges et les revenus réels de la province seront déterminés de façon définitive dans les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018 qui seront publiés plus tard cette année.

Revenus au cours de l’exercice

Le total des revenus devrait être conforme aux prévisions du budget de 2017, la baisse des revenus fiscaux et des transferts du gouvernement du Canada étant neutralisée par la hausse des revenus nets tirés des entreprises publiques et des autres revenus non fiscaux.

Variations des revenus

Voici les points saillants des variations des revenus estimatifs pour 2017-2018 par rapport aux prévisions du budget de 2017 :

• Les revenus combinés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et de la Contribution-santé de l’Ontario sont inférieurs de 2 823 millions de dollars aux prévisions en raison d’une baisse des montants découlant du traitement des déclarations de revenus de 2016, ce qui réduit le niveau servant de base aux prévisions de croissance pour 2017 et par la suite.
• Les revenus tirés de l’impôt des sociétés sont de 1 983 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison de montants plus élevés provenant des déclarations de revenus de 2016 et d’une plus forte croissance des bénéfices des sociétés en 2017.
• Les revenus provenant des droits de cession immobilière sont inférieurs de 48 millions de dollars aux prévisions en raison de la baisse des reventes de logements.
• Les revenus générés par tous les autres impôts et taxes combinés sont de 144 millions de dollars supérieurs aux prévisions.
• Les revenus provenant du gouvernement du Canada sont de 752 millions de dollars inférieurs aux prévisions, en raison surtout d’une diminution de 795 millions de dollars dans le financement de projets d’infrastructure découlant de la révision de l’échéancier des projets et d’une réduction de 102 millions de dollars des transferts directs aux organismes du secteur parapublic. Ces diminutions sont en partie contrebalancées par un nouveau financement de 145 millions de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants découlant d’un accord bilatéral conclu par l’Ontario et le gouvernement fédéral, tel qu’il est annoncé dans Finances du premier trimestre de 2017-2018. Cette baisse générale de revenus est contrebalancée par une baisse de dépenses correspondante.
• Le revenu net combiné d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et d’Hydro One Ltd. (Hydro One) est de 828 millions de dollars supérieur aux prévisions du budget de 2017. Cette augmentation s’explique principalement par la reclassification de l’incidence de transactions immobilières ponctuelles d’OPG qui sont passées du poste Ventes et locations au revenu net d’OPG, du rendement financier des fonds à des fins nucléaires d’OPG et de la réduction des dépenses d’OPG. Cette hausse est en partie contrebalancée par l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la Commission de l’énergie de l’Ontario en 2017 relativement à OPG et à Hydro One et par la reclassification du poste Ventes et locations au revenu net d’Hydro One, ce qui reflète la réduction de la part de la province dans l’actionnariat de Hydro One.
• Les revenus nets générés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) sont de 375 millions de dollars supérieurs aux prévisions du budget de 2017, principalement en raison du rendement élevé des machines à sous et des casinos, ainsi que d’un gain ponctuel découlant de la vente d’actifs dans le cadre de la modernisation des activités.
• Les revenus nets de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) sont de 59 millions de dollars supérieurs aux prévisions du budget de 2017 en raison d’économies au titre des charges.
• La perte nette de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) s’explique par les coûts de démarrage initiaux liés à l’établissement de la société et de son réseau de vente au détail.
• Les autres revenus non fiscaux sont de 359 millions de dollars supérieurs aux prévisions, en raison principalement du produit tiré des quotas d’émission et des revenus des organismes du secteur parapublic. Ces hausses sont en partie contrebalancées par une baisse des revenus tirés des recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité, neutre sur le plan financier, et par de plus faibles revenus des Ventes et locations en raison surtout de la reclassification hors du poste Ventes et locations de l’incidence ponctuelle de transactions immobilières d’OPG.

Les estimations qui précèdent sont fondées sur les données sur les revenus disponibles le 7 mars 2018. Les données reçues après cette date seront prises en compte dans les états financiers définitifs de la province qui figureront dans les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018.

Charges au cours de l’exercice

On prévoit actuellement que le total des charges sera de 149,5 milliards de dollars, une hausse de 75 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017. L’augmentation des charges de programmes découle principalement des investissements dans les hôpitaux, l’éducation postsecondaire ainsi que dans la transformation et les initiatives liées au secteur de la justice. Cette hausse est en grande partie contrebalancée par des charges moins élevées que prévu au titre de l’intérêt sur la dette.

Variations des charges

Voici les variations des charges prévues par rapport au budget de 2017 :

• Les charges du secteur de la santé devraient être supérieures de 357 millions de dollars, en raison surtout d’investissements supplémentaires dans les hôpitaux afin de réduire les temps d’attente dans les services d’urgence; ainsi que dans les soins à domicile et en milieu communautaire afin d’élargir les services pour répondre aux besoins croissants des personnes âgées et des clients présentant des cas complexes.
• Les charges du secteur de l’éducation devraient être inférieures de 50 millions de dollars, les dépenses d’immobilisations des conseils scolaires étant plus faibles que prévu.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient être supérieures de 204 millions de dollars, en raison surtout du financement supplémentaire du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour répondre au nombre plus élevé que prévu de demandes et de bourses au titre du RAFEO.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient être supérieures de 6 millions de dollars, en raison surtout d’investissements additionnels dans les services liés à l’autisme, lesquels ont été contrebalancés en partie par des prévisions plus faibles relativement à la Prestation ontarienne pour enfants.
• Les charges du secteur de la justice devraient être supérieures de 143 millions de dollars, principalement en raison de l’allocation de ressources à la transformation du système de justice, notamment la réforme des services correctionnels et de la surveillance policière, de la hausse des coûts relativement à l’état de stress post-traumatique (ESPT) pour les premiers intervenants, de provisions plus élevées que prévu pour les créances irrécouvrables découlant d’amendes impayées, du projet d’agrandissement du palais de justice de Brampton et de la demande accrue d’enquêtes sur les décès.
• Les charges des autres programmes devraient être inférieures de 303 millions de dollars, en raison surtout de modifications de l’échéancier du financement fédéral pour les projets d’infrastructure municipale et de la mise à jour des prévisions portant sur les programmes d’allégement du coût de l’électricité.

On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette seront de 281 millions de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2017, dont 209 millions de dollars découlent d’une modification comptable neutre sur le plan financier. Les économies représentant la différence de 72 millions de dollars sont principalement attribuables à des taux d’intérêt légèrement plus faibles que prévu et à un excédent projeté.

Plan financier à moyen terme

Le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

À moyen terme, les revenus devraient s’accroître, passant de 152,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 163,8 milliards de dollars en 2020-2021, tandis que les charges totales devraient augmenter pour passer de 158,5 milliards de dollars à 169,6 milliards de dollars au cours de la même période.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique dans la province et de son rythme de croissance, celle-ci devant suivre grosso modo la croissance prévue du produit intérieur brut (PIB) nominal. Par exemple, les impôts et les taxes sont perçus sur les revenus et les dépenses de la population ontarienne ainsi que sur les bénéfices réalisés par les sociétés exerçant des activités en Ontario.

Toutefois, cette règle générale fait l’objet de quelques réserves importantes. L’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée (TVH) et des droits de cession immobilière est proportionnellement plus importante que la contribution de ceux-ci au PIB. La croissance de plusieurs sources de revenus fiscaux, telles que les taxes sur les carburants et sur l’essence qui sont basées sur le volume, suit de plus près celle du PIB réel. De même, certains revenus, comme les droits d’immatriculation des véhicules et de permis de conduire, ont tendance à correspondre davantage à l’augmentation de la population en âge de conduire.

L’augmentation de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes sur différentes années d’imposition.

Les revenus totaux devraient progresser pour passer de 152,5 milliards de dollars à 163,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021, soit à un taux moyen de 3,7 % par année. Cette évolution correspond en grande partie aux perspectives de croissance économique établies par le ministère des Finances. Veuillez vous reporter à la section B du chapitre III intitulée Perspectives économiques.

Le profil de la croissance des revenus fiscaux à moyen terme témoigne de la croissance enregistrée au sein de l’économie et des répercussions de mesures fiscales antérieures et proposées. En raison de ces répercussions, le profil de la croissance des revenus fiscaux pour une source de revenus donnée peut sembler ne pas correspondre au profil de croissance du principal moteur économique. Afin d’illustrer plus clairement le profil de croissance à moyen terme des principaux revenus fiscaux, les tableaux 3.13, 3.14 et 3.15 rajustent les revenus totaux projetés pour l’impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente et l’impôt des sociétés en excluant l’incidence des mesures fiscales afin d’obtenir l’« assiette de revenus ». Cette assiette de revenus concorde davantage avec le principal moteur économique lié à la source des revenus fiscaux en question.

Les perspectives de croissance de la rémunération des employés sont le principal facteur économique des prévisions touchant les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP). Le total des revenus prévus tirés de l’IRP tient également compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents et autres. Les mesures fiscales englobent celles qui ont été annoncées dans des budgets antérieurs et celles qui sont proposées dans le présent budget (voir la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales), sans oublier les répercussions des mesures prises par le gouvernement fédéral, y compris de celles annoncées dans le budget fédéral de 2018. Si on ne tient pas compte de l’incidence des mesures fiscales, on prévoit que l’assiette de revenus découlant de l’IRP augmentera en moyenne d’un taux annuel de 5,9 % pendant la période de prévision. Cela est comparable à une croissance annuelle moyenne de 4,9 % de la rémunération des employés durant cette période. Les revenus tirés de l’IRP tendent à augmenter à un rythme plus rapide que les revenus des particuliers en raison de la nature progressive du régime de l’IRP.

Les projections de revenus tirés de la taxe de vente reposent principalement sur la croissance des dépenses de consommation. Ces projections tiennent aussi compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents. Les mesures fiscales d’une valeur de 0,2 milliard de dollars entrées en vigueur en 2017-2018 correspondent en grande partie à l’incidence des mesures annoncées dans les budgets antérieurs et proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales), ainsi que de celles annoncées dans le budget fédéral de 2018. Sans tenir compte de l’incidence des mesures, les revenus tirés de la taxe de vente devraient augmenter au taux moyen de 4,0 % par année, ce qui correspond à la croissance moyenne annuelle de la consommation nominale de 4,4 % au cours de la période.

Les prévisions pour les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) reposent sur la croissance annuelle de l’excédent net d’exploitation des sociétés. Les projections de revenus tirés de l’IS tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents et autres. Les mesures fiscales englobent celles qui ont été annoncées dans des budgets fédéraux et provinciaux antérieurs ainsi que dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, et celles qui sont proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales). Tenant compte de ces mesures fiscales, l’assiette des revenus tirés de l’IS affiche une croissance moyenne de 2,0 % par année au cours de la période de prévision. Cela correspond à peu près au taux moyen de croissance annuelle de l’excédent net d’exploitation des sociétés qui s’élève à 2,6 %.

Les prévisions de revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario sont surtout fondées sur la croissance prévue de la rémunération des employés. Par conséquent, ces revenus devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,8 % au cours de la période de prévision.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires devraient augmenter au taux moyen annuel de 0,7 % au cours de la période de prévision, en raison surtout de la croissance de l’assiette d’évaluation foncière qui découle des activités de nouvelle construction.

Les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes devraient augmenter à un taux moyen de 4,0 % par année au cours de la période de prévision. Il s’agit notamment des revenus générés par l’impôt-santé des employeurs, les droits de cession immobilière, les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, et les taxes basées sur le volume, dont la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les ententes de financement fédérales-provinciales en vigueur. On prévoit que les revenus augmenteront à un taux annuel moyen de 1,5 % pendant la période de prévision, ce qui s’explique principalement par des hausses prévues dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que la bonification et la prolongation du financement de programmes pour le marché du travail, qui seront en partie neutralisées par des paiements de péréquation considérablement moins élevés que prévu à moyen terme. Les perspectives de revenus à moyen terme comprennent aussi des estimations révisées quant aux engagements actuels du gouvernement en matière de financement de l’infrastructure.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances quant aux revenus nets d’Hydro One Ltd. (Hydro One) et sur les renseignements fournis par l’Ontario Power Generation (OPG), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Les revenus globaux tirés des entreprises publiques devraient progresser au taux moyen de 11,6 % par année, en raison d’une hausse générale de revenus nets provenant des entreprises publiques.

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux reposent sur les projections fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Entre 2018-2019 et 2020-2021, les autres revenus non fiscaux devraient s’accroître à un taux annuel moyen de 1,3 %. Cette augmentation reflète principalement une hausse des revenus provenant des droits, des dons et de diverses autres sources au titre du secteur parapublic. Cette hausse générale est en partie contrebalancée par une plus faible croissance des revenus provenant d'autres sources de revenus non fiscaux, y compris le produit tiré des quotas d’émission.

Risques pour les perspectives de revenus

Les perspectives de revenus de l’Ontario reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de croissance de l’économie ontarienne. Les projections économiques soutenant les prévisions de revenus présentent des risques tant positifs que négatifs. Certains de ces risques sont analysés dans la présente section.

Dans le tableau qui suit, on souligne quelques risques et sensibilités clés pour le plan financier pouvant découler de changements imprévus dans la conjoncture économique. Ces estimations ne sont que des indications; les résultats réels varieront selon la composition et l’interaction des divers facteurs. Les risques sont ceux qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus. Il existe toute une gamme d’autres risques qui n’y sont pas inclus, parce qu’ils sont moins importants ou qu’ils sont difficiles à quantifier. Par exemple, les perspectives concernant les transferts du gouvernement du Canada sont influencées par les changements dans les facteurs économiques qui ont une incidence sur le financement fédéral ainsi que par les changements apportés par le gouvernement fédéral aux ententes de financement.

Perspectives des charges à moyen terme

On prévoit que les perspectives des charges des programmes de la province passeront de 145,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 155,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation reflète l’engagement du gouvernement d’investir dans les secteurs prioritaires que sont la santé, l’éducation, la garde d’enfants et la sécurité du revenu.

Voici certains des points saillants des perspectives des charges de programmes à moyen terme :

• Les charges du secteur de la santé devraient s’accroître pour passer de 61,3 milliards de dollars en 2018-2019 à 66,6 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,3 % au cours de la période. Cette hausse s’explique par l’utilisation accrue des services des médecins et des services de soins à domicile, le déploiement de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, l’accroissement du personnel et du nombre de lits dans les foyers de soins de longue durée, la réponse à la crise des opioïdes, l’élimination des quotes-parts et des franchises annuelles pour les personnes âgées dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario et l’instauration d’un nouveau régime d’assurance-médicaments et de soins dentaires pour les personnes qui ne sont pas couvertes par un régime de santé complémentaire.
• Les charges du secteur de l’éducation devraient s’accroître pour passer de 29,1 milliards de dollars en 2018-2019 à 31,5 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,1 % au cours de la période, en raison notamment des investissements dans le système de garde d’enfants, du financement accru des conseils scolaires pour soutenir la hausse des effectifs scolaires, ainsi que des investissements dans l’éducation spéciale, les services de soutien pour la santé mentale et les projets d’immobilisations.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient s’accroître pour passer de 11,8 milliards de dollars en 2018-2019 à 12,0 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 0,9 % au cours de la période. Cette croissance modeste des charges repose sur de considérables investissements additionnels effectués en 2017-2018 dans le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) afin de soutenir une augmentation plus forte que prévu des demandes et des bourses au titre du RAFEO, ainsi qu’à des investissements comme des programmes postsecondaires innovateurs, des services de formation professionnelle plus souples et adaptés aux besoins, et des améliorations au système d’apprentissage de l’Ontario.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’accroître pour passer de 17,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 19,8 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 5,2 % au cours de la période. Cette hausse est surtout attribuable aux investissements pour réformer le système d’aide sociale, notamment prévoir des hausses de taux pluriannuelles de manière à bonifier les prestations et à simplifier les règles pour les utilisateurs, ainsi qu’aux investissements pour élargir les services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Les charges du secteur de la justice devraient demeurer stables pour s’établir à 5 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les investissements dans le secteur reflètent surtout la transformation continue du système de justice, qui comprend notamment des investissements dans le service correctionnel, la mise en oeuvre de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et de la réforme de la procédure de mise en liberté sous caution ou de renvoi; l’amélioration de l’accès aux services d’aide juridique pour les personnes à faible revenu; ainsi que la poursuite des travaux de réparation, de réaménagement et de construction des tribunaux et des établissements correctionnels.
• Les charges des autres programmes devraient demeurer relativement stables pour s’établir à environ 20,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les variations au cours de la période de prévision sont principalement attribuables à l’incidence des redressements liés aux investissements au titre des programmes fédéraux d’infrastructure (p. ex., le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et la prolongation du Programme d’investissement dans le logement abordable), au profil de financement du Plan d’action contre le changement climatique et aux évaluations actuarielles des coûts des régimes de retraite, entre autres facteurs.

Le total des charges prévu tient compte des charges liées à l’intérêt sur la dette, qui devraient s’accroître pour passer de 12,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 13,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation est nécessaire au financement des investissements dans les immobilisations et du déficit découlant des dépenses en faveur des programmes et des services.

Risques pour les perspectives des charges

Le tableau 3.18 résume les risques et sensibilités clés liés aux charges que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande relative aux programmes. Un changement dans ces facteurs pourrait avoir une incidence sur les charges totales, ce qui entraînerait des variations dans les prévisions financières globales.

Ces sensibilités ne sont que des indications et peuvent varier selon la nature et la composition des risques éventuels.

Passif éventuel

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires et de manquements dans le cadre de projets ainsi qu’en raison de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2017-2018 sera présenté dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés de 2017-2018, qui devrait être publié plus tard cette année.

Hausses moyennes des salaires négociées

En ce qui concerne la gestion de la rémunération du secteur public, l’approche du gouvernement reconnaît la nécessité de maintenir une main-d’oeuvre stable, polyvalente et très performante qui soutient les priorités du gouvernement en matière de réorganisation tout en assurant que les services publics demeurent abordables.

Les hausses salariales dans le secteur public provincial demeurent inférieures aux augmentations salariales dans les secteurs privé et municipal.

Prudence financière

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario se fonde sur une approche prudente qui se caractérise par une réserve visant à se prémunir contre les variations défavorables imprévues relatives aux revenus et aux charges de la province. La réserve a été fixée à 0,7 milliard de dollars en 2018-2019, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Le plan financier comporte aussi des fonds de prévoyance (pour le fonctionnement et pour les immobilisations) visant à atténuer les risques liés aux charges – surtout dans des cas où la santé et la sécurité, ou encore les services aux personnes les plus vulnérables pourraient être en péril – qui pourraient avoir un effet néfaste sur les résultats financiers de l’Ontario.

Conformément à des pratiques financières judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des hypothèses économiques prudentes, comme cela est décrit plus tôt dans la présente section.

Principaux changements depuis la publication du budget de 2017

Le gouvernement prévoit un déficit de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019 et de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020. Cette situation est le résultat de prévisions de revenus légèrement plus faibles ainsi que du plan du gouvernement d’investir dans des secteurs prioritaires afin d’améliorer l’accès à des services publics de grande qualité, tels que les soins de santé, les services de garde d’enfants, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale, les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, ainsi que dans l’élargissement de l’Assurance-santé Plus pour les personnes âgées.

Les perspectives de revenus sont conformes aux prévisions du budget de 2017 en 2017-2018, mais elles sont plus faibles en 2018-2019 et en 2019-2020, respectivement de 1,1 milliard de dollars et de 0,7 milliard de dollars.

Les perspectives à moyen terme de l’Ontario quant aux charges liées à l’intérêt sur la dette sont actuellement inférieures aux prévisions du budget de 2017. Les économies découlant de taux d’intérêt plus faibles que prévu dans le budget de 2017 ont contrebalancé les frais d’intérêt additionnels attribuables aux déficits.

La réserve prévue dans le plan financier est légèrement supérieure en 2018-2019 et légèrement inférieure en 2019-2020 par rapport aux prévisions du budget de 2017. Elle est maintenant établie à 0,7 milliard de dollars pour chaque année à moyen terme. Il n’a pas été nécessaire de puiser dans la réserve pour la fin de l’exercice 2017-2018 et, par conséquent, elle a été éliminée.

Principales variations des perspectives de revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2017

Les perspectives de revenus sont conformes aux prévisions du budget de 2017 en 2017-2018, mais elles sont plus faibles en 2018-2019 et en 2019-2020, respectivement de 1,1 milliard de dollars et de 0,7 milliard de dollars.

Le traitement des déclarations de revenus de 2016 s’est traduit par une diminution des revenus au titre des cotisations par rapport aux évaluations lors du budget de 2017, ce qui a réduit l’assiette de revenus à laquelle est appliquée la croissance. Plus particulièrement, la baisse des revenus découlant des déclarations de revenus des particuliers en 2016 a plus que compensé les répercussions de la hausse des revenus provenant des déclarations de revenus des sociétés en 2016.

Les redressements des revenus fiscaux à l’égard des années antérieures par rapport aux prévisions présentées dans les Comptes publics de l’Ontario 2016-2017 ont donné lieu à une hausse ponctuelle nette des revenus en 2017-2018, en grande partie en raison de rajustements positifs à l’égard de l’impôt des sociétés qui ont été partiellement contrebalancés par des rajustements négatifs à l’égard de l’IRP.

La croissance du PIB nominal est légèrement plus forte que prévu en 2017, mais elle est plus faible en 2019, ce qui se traduit par une hausse des revenus en 2017-2018 et en 2018-2019, et d’une baisse des revenus en 2019-2020.

Un contexte marqué par le ralentissement de la croissance et l’incertitude économique accrue, notamment à la suite de changements politiques importants aux États-Unis comme les réductions récentes des taux d'imposition du revenu des sociétés, a amené le gouvernement à faire preuve de plus de prudence dans les projections du rendement des revenus découlant de la croissance économique.

Selon les projections actuelles pour le marché immobilier, on prévoit une baisse des revenus générés par les droits de cession immobilière et la taxe de vente harmonisée.

Les mesures fiscales comprennent les répercussions combinées des nouvelles mesures fiscales présentées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 et de celles proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales). Elles comprennent aussi les répercussions sur les revenus de l’Ontario des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018, comme assujettir à l’impôt les revenus de placement passif et déclarer inadmissibles les pertes artificielles obtenues au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres.

La diminution des transferts du gouvernement du Canada en 2017-2018 est principalement attribuable au réaménagement du financement des projets d’infrastructure en raison surtout de la révision des calendriers de mise en oeuvre. Des transferts plus élevés en 2018-2019 et en 2019-2020 tiennent compte de l’augmentation des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, du réaménagement du financement pour les projets d’infrastructure, ainsi que de l’allocation de nouveaux fonds pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, lesquels seront en partie neutralisés par des paiements de péréquation moins élevés que prévu.

Les revenus générés par le secteur de l’électricité devraient être plus élevés en 2017-2018 en raison principalement de la hausse du revenu net d’OPG découlant du rendement des fonds à des fins nucléaires d’OPG et de la réduction des dépenses. Cette hausse est en partie contrebalancée par l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) en 2017 relativement à OPG et à Hydro One et par les recouvrements moins élevés, neutres sur le plan financier, au titre des contrats d’approvisionnement en électricité. La baisse en 2018-2019 reflète surtout la révision des répercussions prévues du redressement comptable découlant de la consolidation provinciale appliqué au revenu net d’OPG conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS), comme l’exigent les Comptes publics en vertu des Normes comptables pour le secteur public. Elle reflète aussi des recouvrements moins élevés, neutres sur le plan financier, au titre des contrats d’approvisionnement en électricité et des prévisions d’une baisse des revenus d’Hydro One compte tenu de l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la CEO en 2017.

Les revenus générés par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) devraient être plus élevés en 2017-2018, comme cela est indiqué plus haut dans la présente section. La légère hausse prévue en 2018-2019 et en 2019-2020 reflète de fortes économies continues au titre des charges et la prévision d’un rendement solide des machines à sous et des casinos de l’OLG.

La variation du produit tiré des quotas d’émission se fonde principalement sur l’hypothèse de la liquidation complète des droits d’émission des millésimes présents et futurs par rapport aux 80 % prévus dans le budget de 2017. Cette révision de projections repose sur le rendement solide des enchères de droits de plafonnement et d’échange tenues en 2017-2018, sur des prévisions révisées quant au prix du carbone et sur la certitude réglementaire qui règne en Californie, ce qui devrait encourager la participation au marché.

Les estimations des revenus générés par le cannabis découlant de l’intention du gouvernement fédéral de légaliser et de réglementer la consommation du cannabis à des fins récréatives en 2018 sont incluses dans les perspectives de revenus. Ces perspectives incluent la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis en Ontario et le revenu net de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC).

La variation dans les autres sources de revenus au cours de la période de prévision découle principalement d’une hausse prévue des revenus du secteur parapublic provenant de sources de revenus tiers, comme les droits, les dons, les revenus divers et les variations des autres sources de revenus non fiscaux. Elle comprend aussi des variations au poste Ventes et locations en raison de l’optimisation des actifs.

Composante ontarienne du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis

Lors de la réunion de décembre 2017 des ministres des Finances, l’Ontario et 11 autres provinces et territoires ont convenu en principe de participer avec le gouvernement fédéral à un cadre coordonné en matière de taxation du cannabis. En vertu d’une entente que l’Ontario compte conclure avec le gouvernement fédéral, la province recevrait 75 % du droit d’accise fédéral perçu sur le cannabis devant être vendu sur son territoire. Les perspectives de l’Ontario quant aux revenus générés par le droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de la croissance des ventes de cannabis à des fins récréatives à mesure que s’ouvriront des magasins de détail.

Société ontarienne de vente du cannabis

Le 12 décembre 2017, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis a reçu la sanction royale, créant ainsi ladite société, une filiale de la LCBO. Lorsque le gouvernement fédéral aura mis en oeuvre la légalisation prévue du cannabis, la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) sera le seul détaillant et distributeur légal du cannabis à des fins récréatives en Ontario et assumera la responsabilité de nouveaux magasins autonomes de vente du cannabis et d’un canal de distribution en ligne. Au cours des premières années qui suivront la légalisation, le revenu net généré par la SOVC sera limité, car l’organisme engagera les coûts initiaux de démarrage relativement à l’établissement de son réseau de vente au détail.

Principales variations des perspectives de charges à moyen terme depuis la publication du budget de 2017

Le gouvernement effectue des investissements pour soutenir l’économie et la création d’emplois, tout en transformant et en consolidant les services publics sur lesquels s’appuie la population. Ces nouveaux investissements s’élèvent à 5,7 milliards de dollars en 2018-2019, à 6,3 milliards de dollars en 2019-2020 et à 8,3 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente 20,3 milliards de dollars sur trois ans.

Les perspectives des charges des programmes à moyen terme comprennent entre autres :

• Améliorer les soins de santé pour tous les Ontariens et Ontariennes : 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour assurer à la population un meilleur accès aux soins de santé de grande qualité dont elle a besoin, faire face à l’augmentation de la demande et adopter des approches nouvelles et novatrices pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.
• Élargir l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances : Des investissements additionnels de 1,2 milliard de dollars sur trois ans afin d’améliorer l’accès à une vaste gamme de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances axés sur les enfants, les jeunes et les adultes partout en Ontario.
• Rendre les services de garde d’enfants plus accessibles et plus abordables : 2,2 milliards de dollars sur trois ans pour continuer à améliorer l’accès aux garderies et pour commencer à offrir l’enseignement préscolaire gratuit aux enfants entre deux ans et demi et leur admission à la maternelle et au jardin d’enfants, à compter de septembre 2020, et instaurer graduellement une grille salariale dans le secteur de la petite enfance.
• Mettre en oeuvre la réforme de la sécurité du revenu : Une augmentation de 2,3 milliards de dollars sur trois ans pour entreprendre un plan pluriannuel visant à réformer la sécurité du revenu, notamment en bonifiant le soutien au revenu, en allégeant la complexité du fardeau réglementaire et en simplifiant les prestations pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
• Investir dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle : Un financement additionnel de 1,8 milliard de dollars sur trois ans pour élargir les services et favoriser les choix, l’indépendance et l’inclusion pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Améliorer le soutien offert à l’école aux enfants ayant des besoins particuliers : Un financement additionnel de 0,3 milliard de dollars sur trois ans pour éliminer les listes d’attente pour les évaluations pour l’enfance en difficulté et pour améliorer l’accès aux programmes et aux services destinés aux enfants ayant des besoins particuliers dans les écoles.
• Mettre fin à la violence sexiste : Des investissements de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour la Stratégie ontarienne contre la violence sexiste afin d’améliorer l’accès aux services des personnes ayant subi de la violence sexiste.
• Étendre l’Assurance-santé Plus aux aînés : Près de 1 milliard de dollars sur trois ans pour offrir gratuitement aux aînés des médicaments sur ordonnance à compter du 1^er août 2019.
• Élargir et améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire pour les clients et leurs aidants et investir dans la main-d’oeuvre de ce secteur : Un investissement de 0,8 milliard de dollars sur trois ans pour soutenir les soins à domicile, ainsi que pour la formation et le perfectionnement des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), et pour créer un programme pilote afin d’aider les préposés à économiser et planifier leur retraite.
• Aider les aînés à vivre de façon autonome : Un investissement de 0,7 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour aider les aînés qui ont de la difficulté à assumer les frais d’entretien de leur domicile, de manière à améliorer leur qualité de vie.
• Raccourcir les temps d’attente pour les soins de longue durée : Le gouvernement investit 0,3 milliard de dollars sur trois ans en commençant par un montant de 50 millions de dollars en 2018-2019 afin d’embaucher du personnel infirmier autorisé dans les foyers de soins de longue durée, et établit l’objectif d’accroître la moyenne provinciale à quatre heures de soins par jour par résident d’ici 2022.
• L’équité pour toutes les personnes âgées : Des investissements de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour aider les personnes âgées à rester autonomes, à entretenir des liens, à s’investir et à vivre en santé et en sécurité.
• Réduire le coût des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires : Un investissement de 0,8 milliard de dollars au cours des deux premières années pour le nouveau programme ontarien pour les médicaments et les soins dentaires proposé qui devrait entrer en vigueur pendant l’été 2019.
• Transformation continue du système de justice pénale : Un investissement de 0,3 milliard de dollars sur trois ans pour permettre aux personnes incarcérées d’atteindre de meilleurs résultats, notamment en accordant la priorité à la réhabilitation et à la réinsertion des personnes dans la communauté et en offrant des services de justice et des services sociaux afin de cibler les causes profondes de la criminalité dans le but de réduire les taux de récidive et de favoriser la réinsertion des détenus dans la société.
• Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable et investir dans l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire : Un investissement de 1,2 milliard de dollars sur trois ans pour répondre au nombre plus élevé que prévu de demandes et de bourses au titre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO), ainsi que pour la réalisation d’autres projets d’infrastructure postsecondaire.
• Plan pour les bons emplois et la croissance : Un investissement de 0,9 milliard de dollars sur trois ans pour renforcer les assises économiques, favoriser le développement de talents et d’entrepreneurs locaux et soutenir la croissance des entreprises ontariennes, pour investir dans les établissements d’enseignement postsecondaire, dans un système d’apprentissage moderne et dans un système de formation et d’emploi souple, et pour élargir la connectivité à large bande, en particulier dans les régions rurales et du Nord de la province.
• Investir dans les collectivités de l’Ontario : Un investissement de 0,5 milliard de dollars sur trois ans pour investir dans les collectivités de l’Ontario, notamment pour soutenir la viabilité des communautés francophones de la province, renforcer les bibliothèques, favoriser la participation et l’inclusion culturelles ainsi que soutenir des projets d’infrastructure socio-économique et des occasions d’investissements transformationnels à vaste échelle dans le Nord de l’Ontario.
• Des assises solides pour les élèves : Un investissement additionnel de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour aider les élèves à réaliser leur potentiel, y compris du financement pour les aider à réussir au secondaire.
• Investissements dans l’innovation et les technologies transformatrices : Un investissement de 45 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir la croissance du secteur de l’intelligence artificielle.
• Phase 2 du plan Investir dans le Canada : Un investissement de 1,7 milliard de dollars sur trois ans pour soutenir les infrastructures dans le domaine des transports en commun, l’infrastructure verte, les infrastructures des secteurs communautaire, de la culture, des loisirs, ainsi que l’infrastructure pour les municipalités rurales et du Nord.
• Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : Un investissement de 0,4 milliard de dollars sur trois ans en vertu de l’accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des places dans les garderies agréées de grande qualité et les possibilités d’apprentissage pour les jeunes enfants, ce qui est contrebalancé par une hausse des revenus fédéraux.
• Stratégie nationale sur le logement : Un financement additionnel de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour la composante provinciale du partenariat fédéral-provincial/territorial sur le logement et de l’Allocation canadienne d'aide au logement (dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement) afin de venir en aide aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables en matière de logement.
• Autres variations : Des hausses totalisant 1,9 milliard de dollars sur trois ans attribuables en partie aux incidences de la consolidation relativement à certains organismes gouvernementaux, à des investissements pour des initiatives dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique et à la réallocation de fonds causée par des retards de construction pour divers projets d’infrastructure.

Pour plus de renseignements sur ces investissements, voir le chapitre I, Un plan axé sur le mieux-être, et le chapitre II, Stimuler l’économie et créer de bons emplois.

Détails des finances de l’Ontario

Les tableaux et les graphiques qui suivent renferment des renseignements sur les finances de la province, qui incluent des données financières historiques, des indicateurs financiers clés et le plan financier.