Chapitre 3 : Plan financier et perspectives de l’Ontario

Introduction

Le gouvernement a un plan pour bâtir l’Ontario, en jetant les bases de la reprise, de la croissance et de la prospérité à long terme de la province. Le budget de 2022 comprend un plan financier pluriannuel prévoyant des investissements considérables dans les soins de santé, l’éducation et les infrastructures essentielles pour concrétiser ce grand dessein pour la province.

L’Ontario prévoit un déficit de 13,5 milliards de dollars en 2021-2022. À moyen terme, il envisage un repli du déficit, qui devrait se chiffrer à 19,9 milliards de dollars en 2022-2023, puis à 12,3 milliards de dollars en 2023-2024 et à 7,6 milliards de dollars en 2024-2025. Dans le budget de 2022, les perspectives de déficit présentent une amélioration marquée par rapport aux prévisions du budget de 2021, témoignant de la vigueur de la reprise en Ontario.

On s’attend à ce que le ratio de la dette nette au PIB s’établisse à 40,7 % en 2021-2022. Ceci représente 8,1 points de pourcentage de moins que le ratio de 48,8 % prévu dans le budget de 2021, et s’explique principalement par le fait que le déficit sera inférieur et que le PIB nominal sera supérieur aux prévisions dans ce document. Au cours de la période de perspectives à moyen terme, l’Ontario entrevoit un ratio de la dette nette au PIB de 41,4 % en 2022-2023 et 2023-2024 qui devrait reculer pour s’établir à 41,3 % en 2024-2025.

Résultats financiers provisoires de l’exercice 2021-2022

Le déficit de l’Ontario devrait atteindre 13,5 milliards de dollars en 2021-2022, ce qui est de 19,6 milliards de dollars inférieur aux prévisions figurant dans le budget de 2021.

Dans le budget de 2022, le gouvernement prévoit des revenus de 173,6 milliards de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 19,6 milliards de dollars comparativement aux prévisions figurant dans le budget de 2021. Ceci est largement attribuable à la progression des revenus tirés de l’impôt, témoignant de la croissance économique supérieure aux attentes en 2021, et aux cotisations fiscales nettes pour 2020 et les années antérieures.

Les charges de programmes devraient s’élever à 174,1 milliards de dollars, un chiffre supérieur de 1,1 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2021, principalement en raison des investissements additionnels faits dans les soins de santé, les infrastructures essentielles et les soutiens aux entreprises et aux travailleurs.

On s’attend à ce que l’Ontario paye 13 milliards de dollars en frais d’intérêt en 2021-2022, soit 0,1 milliard de dollars de moins que prévu dans le budget de 2021. Le ratio de la dette nette au PIB pour cette période devrait s’établir à 40,7 %, ce qui est de 8,1 % inférieur aux prévisions en raison d’un déficit moins important et d’un PIB nominal plus élevé.

Le budget de 2021 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars visant à prémunir le plan financier contre les variations défavorables imprévues relatives aux prévisions des revenus et des charges de l’Ontario pour le reste de l’exercice. Comme il n’a pas été nécessaire de puiser dans la réserve pour la fin de l’exercice, elle a été éliminée lorsque les chiffres provisoires ont été arrêtés.

Mise au point intermédiaire sur les revenus

Les perspectives de revenus totaux pour 2021-2022 s’établissent à 173,6 milliards de dollars, soit à 19,6 milliards de dollars de plus que les prévisions du budget de 2021. Depuis la publication du bulletin Finances du troisième trimestre de 2021-2022, le total des revenus s’est amenuisé de 3,1 milliards de dollars, ce qui est principalement attribuable au chiffre moins élevé inscrit au poste Autres revenus non fiscaux.

Les prévisions quant au total des revenus fiscaux ont reculé de 209 millions de dollars par rapport à celles formulées dans le bulletin Finances du troisième trimestre de 2021-2022. Voici les principales variations aux perspectives de revenus fiscaux :

• Les perspectives de revenus tirés des droits de cession immobilière sont supérieures de 212 millions de dollars par rapport aux prévisions en raison du volume d’activité immobilière et des recouvrements plus forts que prévu en 2021-2022.
• Les perspectives de revenus tirés des taxes sur l’essence et les carburants sont abaissées de 24 millions de dollars en raison de volumes de consommation de carburant plus faibles que prévu.
• Les perspectives de revenus tirés de la taxe de vente sont de 33 millions de dollars sous les prévisions en raison de la croissance des dépenses de consommation des ménages, plus modeste que prévu en 2021.
• Les perspectives de revenus générés par l’impôt des sociétés ont reculé de 110 millions de dollars en raison d’excédents d’exploitation nets plus faibles que prévu en 2022.
• Les perspectives de revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers ont retranché 253 millions de dollars en raison de la croissance plus faible de la rémunération des salariés en 2021.

Les transferts du gouvernement du Canada devraient augmenter de 359 millions de dollars, ce qui est largement attribuable à un financement ponctuel du gouvernement fédéral pour soutenir les foyers de soins de longue durée et à des transferts directs plus élevés au secteur parapublic. Ceci est en partie compensé par le report du financement accordé dans le cadre de l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en 2022-2023 ainsi que celui du financement accordé dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Les perspectives de revenus nets tirés des entreprises publiques se sont accrues de 49 millions de dollars par rapport aux prévisions, surtout en raison du rendement supérieur aux attentes de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de la Société ontarienne du cannabis (SOC), qui a été en partie compensé par un revenu net combiné de Ontario Power Generation (OPG) et de Hydro One Limited (HOL) inférieur aux attentes.

• Le revenu net de l’OLG a progressé de 112 millions de dollars du fait que les restrictions de capacité liées à la COVID-19 ont été assouplies plus tôt que prévu dans les établissements conventionnels.
• Le revenu net de la SOC a progressé de 19 millions de dollars étant donné des dépenses d’exploitation plus faibles que prévu en 2021-2022.
• Le revenu net combiné de l’OPG et de HOL s’est atténué de 82 millions de dollars, principalement en raison de projections révisées à la baisse concernant le revenu net de l’OPG.

Les autres revenus non fiscaux ont perdu 3,3 milliards de dollars par rapport aux prévisions, ce qui rend compte de l’incidence de 1,8 milliard de dollars de l’élimination et la remise des droits de renouvellement des plaques d’immatriculation admissibles payés depuis le 1^er mars 2020 et de la baisse des revenus du secteur parapublic, des hôpitaux et des conseils scolaires provenant de sources de revenus tiers, ainsi que des revenus moindres des ventes et locations comptabilisés pour les organismes gouvernementaux consolidés touchés par la pandémie de COVID-19.

Mise au point intermédiaire sur les charges

Depuis la publication du budget de 2021, le gouvernement a effectué des investissements considérables, ciblant la protection de la santé de la population et les soutiens aux travailleurs. La majorité de ce nouveau financement a été contrebalancé par les fonds de prévoyance ponctuels disponibles, comme le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19. Ces investissements comprennent des ressources additionnelles pour les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, des soutiens aux entreprises, ainsi que du financement pour le transport en commun et les infrastructures des municipalités. Les perspectives de charges totales pour 2021-2022 s’élèvent à 187,1 milliards de dollars, ce qui est de 0,9 milliard de dollars supérieur au budget de 2021.

Depuis la publication du bulletin Finances du troisième trimestre de 2021-2022, les prévisions des charges totales de programme ont été revues à la baisse de 1,7 milliard de dollars, ce qui est principalement attribuable au recul des dépenses prévues dans les programmes de base. Ceci est en partie compensé par une augmentation du financement d’une durée limitée lié à la COVID-19.

Voici les principales variations aux prévisions des charges par rapport au bulletin Finances du troisième trimestre de 2021-2022 :

• Les charges du secteur de la santé devraient être supérieures de 1,1 milliard de dollars, en raison surtout d’investissements au titre de la bonification salariale consentie aux préposés qui dispensent des services de soutien à la personne et de l’expansion du programme de soins paramédicaux communautaires dans les foyers de soins de longue durée en vue d’aider 22 collectivités de plus à alléger la pression dans les foyers de soins de longue durée causée par les listes d’attente.
• Les charges du secteur de l’éducation devraient être inférieures de 1,3 milliard de dollars, surtout à cause des pertes de revenus de sources non gouvernementales des conseils scolaires comme les activités de financement, l’usage des écoles par les collectivités et les frais d’inscription des étudiants internationaux en plus de connaître une baisse d’effectifs.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire devraient être de 685 millions de dollars inférieures, ce qui est largement attribuable à une baisse des dépenses des collèges, à une utilisation moindre que prévu des programmes d’aide financière par les étudiantes et étudiants et à l’incidence des programmes fédéraux encore en vigueur.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient être inférieures de 632 millions de dollars, à cause surtout des soutiens provenant des programmes fédéraux qui se sont soldés par une demande inférieure au chapitre de l’aide sociale et de la Prestation ontarienne pour enfants.
• Les charges du secteur de la justice devraient être inférieures de 71 millions de dollars, surtout à cause de retards dans le Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique occasionnés par la COVID-19 et les problèmes dans la chaîne d’approvisionnement.
• Les charges du poste Autres programmes devraient être inférieures de 936 millions de dollars, en raison des principales variations qui suivent :
  • Un repli de 149 millions de dollars pour le ministère des Transports à cause de l’achalandage de Metrolinx et des transferts aux municipalités plus bas que prévu en raison des retards de construction.
  • Des fonds non utilisés de 79 millions de dollars dans le cadre des programmes d’infrastructure prévus comme le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, en raison de la révision des calendriers de mise en œuvre.
  • La baisse du solde du fonds de prévoyance standard, le portant à 75 millions de dollars, en raison de charges moins élevées de divers secteurs et d’économies plus élevées réalisées par les ministères grâce à une gestion efficace des coûts durant l’exercice.
• Les charges du poste Financement de durée limitée lié à la COVID-19 devraient être supérieures de 1 357 millions de dollars, dont 500 millions de dollars sont compensés par l’entremise du fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19, étant donné les investissements additionnels faits pour soutenir :
  • La riposte des hôpitaux à la COVID-19, notamment le renforcement de la capacité des soins aux malades en phase critique et l’ajout de ressources humaines dans le secteur de la santé.
  • Le programme de vaccination contre la COVID-19, le dépistage et la capacité additionnelle en santé publique.
  • Les mesures de prévention et d’endiguement de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée.
  • La première tranche des versements ponctuels pouvant atteindre 5 000 $ au personnel infirmier admissible pour favoriser leur maintien en poste dans la province.
  • Les dépenses du secteur de la justice liées à la COVID-19 découlant surtout des pressions subies par le Secrétariat de la distribution des vaccins, de la gestion de la pandémie dans les établissements correctionnels et les tribunaux, et du soutien à Aide juridique Ontario.
• Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être supérieures de 21 millions de dollars à cause de la progression des coûts d’emprunt.

Prudence, 2021-2022

Comme l’indique le budget de 2021, le gouvernement aura entièrement affecté, à l’exercice 2021-2022, les fonds de prévoyance extraordinaires qui avaient été débloqués auparavant pour protéger la santé de la population de l’Ontario et soutenir les familles, les employeurs et les emplois durant la pandémie de COVID-19.

Pour conserver sa marge de manœuvre au fil de l’exercice 2021-2022, le gouvernement a doté le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 d’une réserve de 2,2 milliards de dollars en 2021-2022, annoncée dans le bulletin Finances du premier trimestre de 2021-2022. Il a en outre majoré cette réserve de 500 millions de dollars dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 : Bâtir l’Ontario. Après la comptabilisation des prélèvements prévus dans le bulletin Finances du troisième trimestre de 2021-2022 et le budget de 2022, le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 a été entièrement affecté pour 2021‑2022.

Le fonds de prévoyance standard est également maintenu afin d’atténuer les risques liés aux charges – par exemple dans des cas où la santé et la sécurité seraient en péril – qui pourraient sinon avoir une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario. Pour l’exercice 2021-2022, le solde actuel du fonds de prévoyance standard reste à 75 millions de dollars.

Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario doit s’appuyer sur une approche prudente qui se caractérise par la mise de côté d’une réserve pour prémunir les perspectives financières de la province contre les variations défavorables et imprévues de ses revenus et charges, découlant notamment de changements au rendement économique de l’Ontario. Le budget de 2021 comprenait une réserve de 1,0 milliard de dollars pour l’exercice 2021-2022. Comme il n’avait pas été nécessaire de puiser dans cette réserve à la fin de l’exercice, celle-ci a été utilisée au moment d’établir les chiffres provisoires.

Plan financier à moyen terme

Le gouvernement entrevoit des déficits de 19,9 milliards de dollars en 2022-2023, de 12,3 milliards de dollars en 2023-2024 et de 7,6 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente une amélioration marquée par rapport aux perspectives de déficit prévues dans le budget de 2021.

Sommaire des perspectives de revenus à moyen terme

Les revenus totaux devraient progresser pour passer de 173,6 milliards de dollars en 2021-2022 à 196,9 milliards de dollars en 2024-2025, soit à un taux moyen de 4,3 % par année. Cette évolution correspond aux perspectives de croissance économique établies par le ministère des Finances de l’Ontario.

Le principal facteur ayant une influence sur les prévisions de revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est la perspective de croissance concernant la rémunération des salariés. Ces prévisions tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales proposées comme l’amélioration du crédit d’impôt pour les particuliers et les familles à faible revenu. Pour en savoir davantage, consulter l’Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives. Les prévisions des revenus tirés de l’IRP tiennent aussi compte de facteurs survenus aux exercices précédents ou autres facteurs ponctuels comme les versements prévus au titre de la Prestation canadienne de la relance économique que le gouvernement fédéral considère comme étant imposables. On prévoit que l’assiette de revenus découlant de l’IRP augmentera en moyenne d’un taux annuel de 5,4 % entre 2021-2022 et 2024-2025.

Les prévisions de revenus tirés de la taxe de vente sont fondées principalement sur les perspectives de dépenses de consommation des ménages. Entre 2021-2022 et 2024-2025, on s’attend à ce que ces revenus augmentent à un taux annuel moyen de 5,6 %.

Les prévisions des revenus tirés de l’impôt des sociétés reposent sur l’excédent net d’exploitation attendu. En 2021-2022, ces revenus englobent un montant ponctuel de 3,0 milliards de dollars provenant de déclarations de revenus de 2020 et des exercices antérieurs, traités après la fin du processus pour 2020-2021. Si on ne tient pas compte de ce montant, on estime que les revenus tirés de l’impôt des sociétés s’accentueront à un taux annuel moyen de 3,2 % entre 2021-2022 et 2024-2025.

Les prévisions de revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario reposent principalement sur les perspectives de croissance prévue de la rémunération des salariés. Il est prévu que les revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario progresseront à un taux annuel moyen de 4,4 % entre 2021-2022 et 2024- 2025.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires reposent principalement sur les perspectives de croissance de l’assiette d’évaluation foncière générée par les mises en chantier. Ces revenus devraient demeurer relativement stables au cours de la période de perspectives, étant donné que la hausse des évaluations sera neutralisée par l’incidence de mesures déjà annoncées, notamment la réduction des taux de l’impôt scolaire applicables aux entreprises.

On prévoit que les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes augmenteront au taux annuel moyen de 4,7 % entre 2021-2022 et 2024-2025. Cela comprend les revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs, des droits de cession immobilière, des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, et des taxes basées sur le volume comme la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac. Les prévisions relatives à Tous les autres impôts et taxes tiennent aussi compte de l’incidence des mesures fiscales, comme la réduction temporaire proposée de 5,7 cents le litre et de 5,3 cents le litre de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants respectivement. Pour tout complément d’information, consulter l’Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont largement fondées sur les ententes et les formules de financement fédérales-provinciales en vigueur. En tenant compte du financement ponctuel de 2,8 milliards de dollars lié à la COVID-19 en 2021-2022, qui passera à 1,1 milliard de dollars en 2022-2023, on s’attend à ce que les transferts augmentent au taux annuel moyen de 4,0 % entre 2021-2022 et 2024-2025. Ces transferts devraient notamment se composer du nouveau financement qui suit :

• Un revenu d’environ 6,6 milliards de dollars provenant du gouvernement fédéral entre 2022-2023 et 2024-2025 pour mettre en œuvre l’Accord pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Un montant ponctuel additionnel de 775,5 millions de dollars en 2022-2023 versé par le gouvernement fédéral en vertu du projet de loi C-17 et des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19.
• Des fonds s’élevant à 316,2 millions de dollars en 2022-2023 versés en vertu du projet de loi C-17 représentant la part du gouvernement fédéral pour aider les municipalités à faire face aux pressions financières qui pèsent sur les systèmes de transport en commun en raison de la baisse d’achalandage provoquée par la COVID-19 et pour soutenir les refuges municipaux à l’aide du Fonds de secours pour les services sociaux.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances de l’Ontario quant au revenu net de Hydro One Ltd. (Hydro One) et aux projections fournies par Ontario Power Generation (OPG), la Société ontarienne du cannabis (SOC), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Selon les prévisions, les revenus nets tirés des entreprises publiques devraient monter à un taux annuel moyen de 10 % entre 2021-2022 et 2024-2025. Cette forte croissance s’explique surtout par l’augmentation prévue des revenus nets de l’OLG, que la fermeture des casinos en raison des mesures de santé publique mises en place durant la pandémie de COVID-19 a fait chuter, et par la hausse prévue des revenus tirés des loteries et des jeux numériques provenant d’OLG.

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux sont issues des projections fournies par les ministères et les organismes. Entre 2021-2022 et 2024-2025, ces revenus devraient progresser à un taux annuel moyen de 6,3 %, en raison surtout de la hausse prévue des revenus de tiers que touchent les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges et qui sont comptabilisés dans les états financiers de l’Ontario. Cette estimation tient aussi compte de la baisse des revenus tirés des droits d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire en 2021-2022 de 1,8 milliard de dollars découlant de l’élimination et de la remise des droits de renouvellement des plaques d’immatriculation admissibles payés depuis le 1^er mars 2020, soit une incidence moyenne de 1,1 milliard de dollars à compter de 2022-2023 puisqu’il n’y aura plus de perception de droits de renouvellement des plaques.

Risques pour les perspectives de revenus

Les hypothèses de planification économique sur lesquelles s’appuient les prévisions de revenus sont exposées à des risques multiples comme l’indique le chapitre 2, Résultats économiques et perspectives. Le tableau 3.6 illustre quelques risques et sensibilités clés pour les perspectives de revenus en 2022-2023 pouvant découler de changements imprévus à la conjoncture. Il s’agit d’estimations et les résultats réels peuvent varier. Les risques soulignés sont fonction des facteurs qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus.

Scénarios relatifs aux perspectives de revenus fiscaux

Pour illustrer le degré élevé d’incertitude économique, le ministère des Finances de l’Ontario a élaboré deux scénarios plausibles relatifs au PIB nominal qui pourraient se matérialiser au cours des prochaines années. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2, Résultats économiques et perspectives. Sur la base de ces deux scénarios, on a établi des scénarios relatifs aux revenus fiscaux en fonction d’une croissance accélérée et d’une croissance au ralenti. Chacun représente une voie raisonnable visant à illustrer un plus large éventail de résultats envisageables, mais ne doit pas être considéré comme le meilleur ou le pire des cas.

Dans le scénario de croissance accélérée, le total des revenus fiscaux à moyen terme est de 9,4 milliards de dollars supérieur aux projections de planification en 2024-2025, tandis que dans le scénario de croissance au ralenti, le total des revenus fiscaux est de 7,0 milliards de dollars inférieur aux projections.

Si l’un des deux scénarios se concrétisait, contrairement à la projection de planification, le plan financier de l’Ontario serait également modifié en conséquence.

Dans le scénario de croissance accélérée, les perspectives de déficit seraient plus favorables, donnant lieu à des déficits de 15,0 milliards de dollars en 2022-2023 et de 4,9 milliards de dollars en 2023-2024, puis à un excédent de 2,4 milliards de dollars en 2024-2025. Par contre, si le scénario de croissance au ralenti prévalait, le déficit prévu pourrait prendre de l’ampleur et atteindre 23,2 milliards de dollars en 2022-2023, 17,8 milliards de dollars en 2023-2024 et 15,0 milliards de dollars en 2024-2025.

Il faut savoir que dans ces scénarios de perspectives, on présume que les perspectives de dépenses à moyen terme demeurent inchangées et que seuls les revenus et les intérêts sur la dette sont rajustés.

Perspectives de charges à moyen terme

On estime que le total des charges de programmes s’accentuera, pour passer de 187,1 milliards de dollars en 2021-2022 à 203,0 milliards de dollars en 2024-2025.

Les charges de programmes devraient s’alourdir, passant de 174,1 milliards de dollars en 2021-2022 à 188,1 milliards de dollars en 2024-2025. Pendant cette période, les charges de programmes de base devraient s’accroître de 26,1 milliards de dollars. Cela tient compte des engagements du gouvernement en matière d’investissement dans des domaines prioritaires comme la santé, l’éducation et les infrastructures essentielles.

Fidèle à son engagement d’accorder la plus grande priorité à la santé et à la sécurité de la population de l’Ontario, le gouvernement a débloqué un financement d’une durée limitée lié à la COVID-19 pour protéger les progrès de la province en matière de lutte contre le virus. Ce financement est présenté séparément afin de cerner de façon transparente la nature temporaire, en grande partie, de ces investissements.

À ces mesures temporaires s’ajoutent des investissements soutenus dans les programmes qui servent la population de l’Ontario. À moyen terme, on estime que les charges liées aux programmes de base augmenteront chaque année à un taux moyen de 5,1 % pour la période allant de 2021-2022 à 2024-2025.

Voici les points saillants des variations des perspectives de charges à moyen terme :

• Les charges de base du secteur de la santé devraient s’accroître, passant de 71 milliards de dollars en 2021-2022 à 78,3 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,3 % au cours de la période. Cette augmentation est principalement attribuable à des investissements pluriannuels visant à :
  • Alléger les pressions découlant de la demande accrue dans le secteur hospitalier, notamment le maintien en place de plus de 3 000 lits de soins actifs et postactifs et l’ajout de centaines de lits de soins actifs pour les adultes, les enfants et les patients néonataux. Cela englobe aussi une augmentation du financement de base pour les hôpitaux afin de répondre aux besoins de la population croissante et vieillissante de l’Ontario.
  • Bonifier en permanence le salaire des préposés aux services de soutien à la personne qui fournissent des soins subventionnés par les deniers publics à domicile et en milieu communautaire, dans les foyers de soins de longue durée et dans les hôpitaux.
  • Assurer la viabilité du Programme de médicaments de l’Ontario et du Programme de médicaments nouvellement admissibles étant donné leur utilisation accrue.
  • Élargir les services dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire.
  • Consolider la qualité des soins et accroître le financement nécessaire pour répondre aux besoins nutritionnels des résidents des foyers de soins de longue durée.
  • Fournir des soutiens en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
• Les charges de base du secteur de l’éducation devraient progresser, passant de 29,5 milliards de dollars en 2021-2022 à 35,1 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 5,9 % au cours de la période. Voici les principaux investissements :
  • Une enveloppe de 6,8 milliards de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui contribuera à réduire les coûts moyens des services de garde d’enfants et à améliorer l’accès à ces services.
  • Un financement additionnel considérable dirigé vers les conseils scolaires pour soutenir l’apprentissage des élèves et faciliter la transition vers une hausse prévue des effectifs.
• Les charges de base du secteur de l’éducation postsecondaire devraient s’accentuer, passant de 10,0 milliards de dollars en 2021-2022 à 11,4 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 4,7 % au cours de la période. Voici les principaux investissements :
  • Un financement de 142 millions de dollars sur trois ans afin de fournir des soutiens additionnels aux établissements d’enseignement postsecondaire offrant une formation clinique reliée aux soins infirmiers et d’augmenter le nombre de diplômés des écoles de médecine.
  • Un financement de 61 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de la subvention ontarienne Apprendre et rester, pour fournir des soutiens financiers aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire qui s’inscrivent dans des programmes prioritaires comme celui des ressources humaines dans le domaine de la santé et continuent de travailler dans des collectivités mal desservies de la région où ils ont étudié après avoir obtenu leur diplôme.
  • Un financement de 55 millions de dollars sur trois ans pour investir davantage dans la recherche et l’innovation afin de soutenir la productivité et la croissance économique, et d’évaluer l’état de préparation actuel pour lutter contre la COVID-19 et de futures pandémies, y compris du financement supplémentaire pour soutenir la phase 1 du Fonds d'infrastructure de recherche en sciences biologiques.
• Les charges de base du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’amplifier, passant de 17,2 milliards de dollars en 2021-2022 à 18,6 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 2,6 % au cours de la période. Cette montée s’explique principalement par :
  • Les programmes d’aide temporaire du gouvernement fédéral qui ont donné lieu à une sous-utilisation de l’aide sociale et de la Prestation ontarienne pour enfants et, par conséquent, à une charge ponctuelle moindre au titre de ces programmes en 2021-2022.
  • De nouveaux investissements pour financer la hausse salariale permanente consentie aux préposés admissibles qui dispensent des services de soutien à la personne et du soutien direct dans le secteur des services sociaux.
• Les charges de base du secteur de la justice devraient augmenter, passant de 4,8 milliards de dollars en 2021-2022 à 5,1 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 2,1 % au cours de la période. Cela permet des investissements pour soutenir l’amélioration des services d’urgence et la mise en œuvre de nouvelles technologies ainsi que l’ajout de personnel au sein de la Police provinciale de l’Ontario et un financement pour réduire les arriérés de causes criminelles dans les tribunaux.
• Les charges de base du poste Autres programmes devraient s’accroître, passant de 29,6 milliards de dollars en 2021-2022 à 39,7 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 10,3 % au cours de la période. Les variations pendant ces exercices témoignent surtout de la hausse annuelle marquée des éventualités au cours de la période de perspectives, dénotant une approche prudente en matière de planification à mesure que l’incertitude s’intensifiera au fil du temps. Voici d’autres variations importantes :
  • Un montant additionnel de 2,8 milliards de dollars sur trois ans à compter de 2022-2023, dans le cadre de l’engagement pluriannuel du gouvernement de fournir à chaque collectivité en Ontario l’accès à un réseau fiable d’Internet haute vitesse d’ici la fin de 2025.
  • Des investissements permanents importants dans les infrastructures de transport en commun et de transport, qui entraînent l’augmentation des charges du ministère des Transports de près de 700 millions de dollars, notamment des projets qui devraient être terminés et mis en service au cours des prochaines années.
• Le poste Financement de durée limitée lié à la COVID-19 devrait atteindre 6,9 milliards de dollars en 2022-2023, dont 2,8 milliards de dollars par l’entremise du fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19, et prévoit les principaux investissements additionnels qui suivent :
  • Un investissement de 2,0 milliards de dollars pour financer des lits d’hôpitaux, y compris des lits de soins intensifs, l’embauche de personnel et l’achat d’équipement de protection individuelle.
  • Un investissement de 1,1 milliard de dollars pour le dépistage de la COVID-19.
  • Un investissement de 597 millions de dollars pour aider les étudiantes et étudiants à se remettre des perturbations dues à la COVID-19, au moyen de soutiens pour la reprise de l’apprentissage, comme le tutorat et l’ajout de personnel additionnel.
  • Un investissement de 505 millions de dollars pour remettre sur rail les systèmes de transport en commun municipaux après la pandémie de COVID-19.
  • Un investissement de 382 millions de dollars pour financer la deuxième tranche des versements ponctuels pouvant atteindre 5 000 $, une aide destinée aux infirmières admissibles pour favoriser leur maintien en poste en Ontario.
  • Un investissement de 244 millions de dollars pour soutenir la prévention et l’endiguement de la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. De plus, 34 millions de dollars seront affectés à l’approvisionnement d’ÉPI dans ces foyers.
  • Un investissement additionnel de 210 millions de dollars destiné au programme de vaccination contre la COVID-19.
  • Un investissement de 205 millions de dollars pour prolonger le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en 2022.
  • Un investissement de 200 millions de dollars pour financer le crédit d’impôt pour les vacances en Ontario.
  • Un investissement de 171 millions de dollars pour soutenir le secteur de la santé publique, notamment du financement pour améliorer le suivi de la COVID-19 et la gestion des cas et des contacts, maintenir les Carrefours de prévention et de contrôle des infections, prolonger le mandat des infirmières préposées aux écoles, et fournir un soutien continu au titre de la stratégie ciblée pour les collectivités prioritaires.
  • Un investissement de 128 millions de dollars dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux afin d’aider les gestionnaires de services municipaux et les partenaires autochtones à fournir les services cruciaux.
  • Un investissement de 52 millions de dollars pour combler le manque à gagner d’Aide juridique Ontario découlant des revenus moindres de la Fondation du droit de l'Ontario.
  • Un investissement de 28 millions de dollars destiné au secteur de l’agroalimentaire en vue de parer à l’éventualité de besoins urgents et renforcer la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
  • Un investissement de 22 millions de dollars visant l’achat d’EPI et la mise en place de mesures de prévention et de contrôle des infections dans les milieux de soins collectifs et de vie communautaire.
• Les perspectives de charges totales tiennent compte des charges liées à l’intérêt sur la dette; elles devraient passer de 13,0 milliards de dollars en 2021-2022 à 14,9 milliards de dollars en 2024-2025.

Perspectives à moyen terme prudentes

Conformément à des pratiques de planification financière judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des projections de planification économique prudentes dont il est question au chapitre 2, Résultats économiques et perspectives. Trois experts ont examiné les hypothèses économiques du ministère des Finances de l’Ontario et les ont jugées raisonnables¹.

L’Ontario fait preuve de prudence en établissant une réserve visant à prémunir les perspectives financières contre les variations défavorables imprévues relatives aux revenus et aux charges de la province, notamment celles découlant des variations de son rendement économique. La réserve a été fixée à 1,0 milliard de dollars en 2022-2023, puis à 1,5 milliard de dollars en 2023-2024 et en 2024-2025. Un fonds de prévoyance standard est également maintenu afin d’atténuer les risques liés aux charges qui pourraient avoir une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario, par exemple dans des cas où la santé et la sécurité pourraient être en péril. Ce fonds de prévoyance standard s’établit à 4,6 milliards de dollars en 2022-2023 et au cours du reste de la période de perspectives à moyen terme, ce qui témoigne de la planification financière prudente et responsable du gouvernement.

Afin de conserver la marge de manœuvre nécessaire vu l’incertitude persistante découlant de la pandémie et le rythme de la reprise économique, le gouvernement a débloqué des fonds de durée limitée et des fonds de prévoyance extraordinaires dans le poste Fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19. Le financement, dont on assurait le suivi dans le budget de 2021 aux postes Fonds pour l’intervention contre la pandémie et Fonds de soutien à la population et à l’emploi en 2022-2023, a été réaffecté au fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19, ce qui facilitera l’optimisation des ressources. Comme l’illustre le tableau 3.9, pour l’exercice 2022-2023, le fonds de durée limitée créé en raison de la COVID-19 a été entièrement affecté en date du budget de 2022.

Risques pour les perspectives de charges

Le tableau 3.10 résume les risques et sensibilités clés liés aux charges que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande relative aux programmes. L’évolution de ces facteurs pourrait avoir une incidence sur le total des charges et le secteur public et, par conséquent, entraîner des variations des prévisions financières globales. Ces sensibilités illustrent les effets possibles sur les principaux programmes du gouvernement et sont susceptibles de changer selon la nature et la composition des risques éventuels.

 

Transparence et risques

Le gouvernement est résolu à faire preuve d’ouverture et de transparence au sujet de l’état des finances de l’Ontario. Ce principe figure dans la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, qui prévoit que la politique budgétaire de l’Ontario doit être clairement formulée et les renseignements la concernant être facilement accessibles au public, sans frais.

Pour assurer une planification raisonnable et prudente, les projections du ministère des Finances de l’Ontario sont inférieures à la moyenne projetée par les prévisionnistes du secteur privé pour chacune des années visées par la période de projection. Pour 2022, les hypothèses de planification utilisées par le ministère des Finances sont relativement plus basses que la moyenne des prévisions du secteur privé pour tenir compte du degré élevé d’incertitude accru qui règne cette année.

Bien que les hypothèses de planification de la croissance économique soient raisonnables et prudentes, le ministère des Finances de l’Ontario a produit un scénario de croissance accélérée et un scénario de croissance au ralenti par souci de transparence accrue de perspectives économiques de la province dans une conjoncture des plus incertaine.

Dans le cadre d’une gestion des finances transparente, le Conseil du Trésor de l’Ontario surveille les pressions financières tout au long de l’exercice pour faire en sorte que les prévisions soient formulées à l’aide de méthodologies robustes et prudentes. On fait aussi appel à d’autres outils de gestion importants, notamment le suivi étroit du rythme de mise en œuvre des mesures et la détection proactive des risques émergents liés aux programmes et aux politiques. Par ailleurs, les processus de planification financière sont fondés sur une analyse approfondie des risques connus. Il s’agit entre autres de créer des plans pour atténuer et gérer les risques financiers et de maintenir des fonds de prévoyance appropriés dans les prévisions financières à moyen terme.

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est soumis à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Il pourrait, par exemple, s’agir de pertes résultant de règlements judiciaires, de manquements à des conventions d’exécution de projets ou encore d’une demande de remboursement de prêts ou de garanties de financement. Des provisions pour pertes susceptibles de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de l’Ontario. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2021-2022 sera présenté dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés 2021-2022 qui seront rendus publics plus tard cette année.

Résumé des principales méthodes comptables

La présente section porte sur les principales conventions comptables et le périmètre comptable utilisés pour la préparation du plan pluriannuel dont traite le budget de 2022. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les Comptes publics de l’Ontario – Rapport annuel et états financiers consolidés 2020-2021.

Méthode de comptabilité

Le budget est dressé selon les mêmes méthodes de comptabilité que les états financiers consolidés de 2020-2021; il contient des ajustements découlant de l’incidence estimative des nouvelles normes comptables qui entreront en vigueur en 2022-2023, s’il y a lieu.

Périmètre comptable

Les revenus et charges estimatifs découlent des activités prévues du Trésor combinées à celles des organismes qui, selon les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), sont sous le contrôle du gouvernement de l’Ontario, dont les hôpitaux publics, les conseils scolaires et les collèges.

Les entreprises publiques et les autres organismes qui sont sous le contrôle de l’Ontario sont consolidés s’ils répondent à l'un des critères suivants : soit leurs revenus, leurs charges, leur actif ou leur passif sont supérieurs à 50 millions de dollars, soit leurs sources extérieures de revenus, de déficit ou d’excédent sont supérieurs à 10 millions de dollars.

Principes de consolidation

Les organismes publics, tels que les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges (collectivement connus sous le nom d’organismes du secteur parapublic), ainsi que d’autres organismes publics sous le contrôle du gouvernement de l’Ontario font l’objet d’une consolidation ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la province en fonction du pourcentage de propriété du gouvernement durant l’exercice. Les redressements appropriés sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables du gouvernement et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers en fonction de leurs résultats obtenus selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation en fonction du pourcentage de propriété que détenait le gouvernement pendant l’exercice. Le revenu net est présenté sous forme de poste séparé, Revenus de participations dans des entreprises publiques. 

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient le fait générateur de l’impôt et lorsqu’ils sont approuvés par législation. Ils sont estimés en fonction des évaluations fiscales des contribuables, du revenu imposable et d’autres facteurs pertinents.

Les transferts du gouvernement du Canada sont comptabilisés comme des revenus dans l’exercice où ils ont été autorisés par le gouvernement fédéral lorsque tous les critères d’admissibilité ont été remplis, sauf si les stipulations qui régissent le financement versé par le gouvernement fédéral créent une obligation qui correspond à la définition de passif. Dans ce cas, le revenu est comptabilisé à mesure que les stipulations sont remplies.

Les autres revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et lorsque le bénéficiaire répond à toutes les conditions d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé à l’avance, toutes les conditions d’admissibilité sont réputées être remplies.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iii) le coût du service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Une provision pour moins-value est comptabilisée à l’égard de la part de l’Ontario d’un actif net d’un régime de retraite lorsque le gouvernement ne s’attend pas à profiter pleinement de cet actif.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des immobilisations, de la machinerie, du matériel, ainsi que de l’infrastructure liée à la technologie de l’information appartenant à la l’Ontario et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges selon la méthode linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a apporté un certain nombre de changements à ses normes relatives à la présentation de l’information financière par le gouvernement, y compris la comptabilité des passifs associés aux obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, des instruments financiers, des placements de portefeuille et des opérations en devises, qui auront une incidence sur les comptes publics de l’Ontario de 2022-2023. Lorsqu’on peut raisonnablement la déterminer, le gouvernement a tenu compte de l’incidence estimative des normes du CCSP sur le présent budget.

L’Ontario évalue actuellement les incidences des nouvelles normes comptables et notes d’orientation qui entreront en vigueur en 2023-2024 (chapitre SP 3160 – Partenariats public-privé, chapitre SP 3400 – Revenus et note d’orientation NOSP-8 – Éléments incorporels achetés). Pour l’instant, on ne peut pas raisonnablement déterminer l’incidence de ces éléments.  

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

La norme Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (SP 3280) renferme des instructions sur la comptabilisation et la présentation d’une obligation liée à la mise hors service d’immobilisations corporelles.

Par le passé, l’Ontario a présenté ses passifs au titre des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations corporelles dans l’exercice au cours duquel ces immobilisations étaient mises hors service. Il déclarait le passif pour la fermeture et les soins post-fermeture de lieux d'enfouissement à mesure que la capacité des sites d'enfouissement était atteinte.

L’Ontario met cette nouvelle norme en application en ayant recours à l’approche rétrospective modifiée qui facilite l’évaluation du passif comme si la norme avait été appliquée à l’aide de données et d’hypothèses courantes. Par cette méthode, le passif est partiellement inscrit au solde d'ouverture du déficit accumulé et au solde d’ouverture des immobilisations corporelles. Il s’ensuit une augmentation de la dette nette de la province. En outre, l’accroissement de la valeur comptable des immobilisations corporelles entraîne la hausse de la charge d’amortissement future.

L’Ontario a cerné et évalué les sources possibles d’obligations juridiques afférentes à la mise hors service d’une immobilisation corporelle et fait l’estimation des montants requis pour mettre hors service les immobilisations corporelles. À l’avenir, ces montants seront actualisés pour l’achat ou la vente d’éléments d’actif, de nouvelles obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ou de modifications à ces obligations ainsi que pour le règlement des obligations et l’examen périodique des hypothèses.  

Instruments financiers et conversion des devises

L’adoption des deux nouvelles normes Instruments financiers (chapitre SP 3450) et Conversion des devises (chapitre SP 2601), entrées en vigueur le 1^er avril 2022, exige la présentation des montants à la juste valeur de la dette et du portefeuille d’instruments financiers dérivés dans les états financiers de l’Ontario. Ces montants auront une incidence sur la dette nette de l’Ontario présentée dans les Comptes publics à compter de l’exercice 2022-2023.

Cependant, la province fait face à certaines complications concernant la formulation de prévisions crédibles sur l’incidence de l’évaluation de la juste valeur marchande de sa dette et de son portefeuille d’instruments financiers dérivés. La première est l’absence de prévisions fiables quant à la juste valeur marchande sous-jacente des courbes d’intrants, comme la courbe de swap de taux d’intérêt, qui sont nécessaires pour calculer les justes valeurs marchandes. Ensuite, l’estimation de la valeur nominale et du nombre d’instruments financiers dérivés requis au cours de la période des perspectives à moyen terme et pour le reste de la période courante pose problème. En effet, cela requiert des estimations précises du montant de la dette extérieure et intérieure et la ventilation des émissions d’instruments à taux fixe et à taux variable. Le processus budgétaire ne tient pas compte d’estimations générales relativement à ce qui précède puisque le gouvernement ne connaît pas les conditions futures des marchés mondial et intérieur, et donc, n’est pas en mesure de faire des prévisions exactes quant aux types ou aux montants de dettes qui seront contractées dans chacune des catégories. Par conséquent, l’Ontario a conclu qu’il lui est impossible de prévoir l’incidence de la juste valeur marchande de sa dette et de son portefeuille d’instruments financiers dérivés dans le budget de 2022. Cependant, ces montants seront inclus dans les Comptes publics de l’Ontario à compter de l’exercice 2022-2023.

Un déplacement parallèle de 100 points de base, à la hausse ou à la baisse, dans les courbes d’entrants sous-jacentes se traduirait par une augmentation ou une diminution de la juste valeur marchande des instruments financiers détenus par l’Ontario au 31 mars 2022 de 366 millions de dollars.

Détails des finances de l’Ontario

Notes

[1] Ces trois experts proviennent du Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto, de Quantitative Economic Decisions, Inc. et de Stokes Economic Consulting, Inc.

Description des graphiques

Graphique 3.1 : Perspectives de déficit du budget de 2021 comparées aux perspectives actuelles

Le graphique à barres illustre les perspectives de déficit du budget de 2021 par rapport aux perspectives actuelles du budget de 2022. Dans le budget de 2021, on prévoit un déficit de 33,1 milliards de dollars en 2021-2022, de 27,7 milliards de dollars en 2022-2023 et de 20,2 milliards de dollars en 2023-2024. Dans le budget de 2022, ces projections ont été revues à la baisse, se chiffrant à 13,5 milliards de dollars en 2021-2022, à 19,9 milliards de dollars en 2022-2023 et à 12,3 milliards de dollars en 2023-2024.

Source : ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 3.2 : Scénarios relatifs aux perspectives à moyen terme de l’Ontario

Le graphique à barres illustre l’étendue des perspectives de déficit de l’Ontario en fonction de deux scénarios qui sont présentés dans le chapitre 2 : Résultats économiques et perspectives. Dans les perspectives du budget de 2022, on prévoit des déficits de 19,9 milliards de dollars en 2022-2023, de 12,3 milliards de dollars en 2023-2024 et de 7,6 milliards de dollars en 2024-2025. Selon le scénario de croissance accélérée, on inscrirait des déficits de 15,0 milliards de dollars et de 4,9 milliards de dollars en 2022-2023 et en 2023-2024 respectivement, puis on inscrirait un excédent de 2,4 milliards de dollars en 2023-2024. Toutefois, selon le scénario de croissance au ralenti, les perspectives de déficit pourraient être de 23,2 milliards de dollars en 2022-2023, 17,8 milliards de dollars en 2023-2024 et 15,0 milliards de dollars en 2024-2025.

Source : ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 3.3 : Croissance des charges de programmes excluant le financement de durée limitée lié à la COVID-19

Le graphique à barres illustre la croissance des charges de programmes de 2019-2020 à 2024-2025 à l’exclusion du financement de durée limitée lié à la COVID-19. À l’exclusion du financement de durée limitée lié à la COVID-19, les charges de programmes s’établissent à 152,3 milliards de dollars en 2019-2020, 150,0 milliards de dollars en 2020-2021, 162,1 milliards de dollars en 2021-2022, 178,3 milliards de dollars en 2022-2023, 184,8 milliards en 2023-2024 et 188,1 milliards de dollars en 2024-2025.

Le financement de durée limitée lié à la COVID-19 est inclus dans les charges de trois exercices seulement, soit pour la période de 2019-2020 à 2024-2025. En 2020-2021, le financement de durée limitée lié à la COVID-19 de 19,1 milliards de dollars fait passer les charges de programmes à 169,0 milliards de dollars. En 2021-2022, le financement de durée limitée lié à la COVID-19 de 12,0 milliards de dollars fait passer les charges de programmes à 174,1 milliards de dollars. En 2022-2023, le financement de durée limitée lié à la COVID-19 de 6,9 milliards de dollars fait passer les charges de programme à 185,2 milliards de dollars.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario et ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 3.4 : Composition des revenus, 2022-2023

Ce graphique circulaire montre la composition des revenus de l’Ontario en 2022-2023, qui devraient s’élever à 179,8 milliards de dollars. La source de revenus la plus importante est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représente 44,6 milliards de dollars, soit 24,8 % des revenus totaux. Viennent ensuite les revenus tirés de la taxe de vente, qui représentent 32,3 milliards de dollars ou 18,0 % des revenus totaux, et ceux tirés de l’impôt des sociétés, qui atteignent 19,7 milliards de dollars, soit 11,0 % des revenus totaux. Les autres éléments qui composent les revenus fiscaux sont, notamment, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires (5,7 milliards de dollars ou 3,1 % des revenus totaux), l’impôt-santé des employeurs (7,8 milliards de dollars ou 4,4 % des revenus totaux), les taxes sur l’essence et les carburants (2,8 milliards de dollars ou 1,6 % des revenus totaux), la Contribution-santé de l’Ontario (4,7 milliards de dollars ou 2,6 % des revenus totaux) et les autres impôts et taxes (8,8 milliards de dollars ou 4,9 % des revenus totaux).

Le total des revenus fiscaux représente 126,4 milliards de dollars, soit 70,3 % des revenus totaux.

Les principales sources de revenus non fiscaux sont les transferts fédéraux, qui représentent 31,0 milliards de dollars, soit 17,2 % des revenus totaux, le revenu tiré des entreprises publiques, qui s’élève à 6,3 milliards de dollars ou 3,5 % des revenus totaux, et divers autres revenus non fiscaux, qui atteignent 16,1 milliards de dollars ou 9,0 % des revenus totaux.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Source : ministère des Finances de l’Ontario.

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Graphique 3.5 : Composition du total des charges, 2022-2023

Le graphique circulaire illustre la part des charges totales et les montants par secteur en 2022-2023.

Les charges totales en 2022-2023 se chiffrent à 198,6 milliards de dollars.

Les charges des programmes de base (178,3 milliards de dollars) excluent l’intérêt sur la dette et le financement de durée limitée lié à la COVID-19¹.

C’est dans le secteur de la santé que les charges de programmes sont les plus importantes; elles s’élèvent à 75,2 milliards de dollars, soit 37,8 % des charges totales.

Les autres secteurs des charges totales comprennent le secteur de l’éducation², où les charges sont de 32,4 milliards de dollars, soit 16,3 % des charges totales; le secteur des services sociaux et des services à l’enfance, qui correspond à 18,3 milliards de dollars ou 9,2 % des charges totales et le secteur de la justice, qui atteint 5,3 milliards de dollars ou 2,7 % des charges totales. Les autres programmes quant à eux représentent 36,3 milliards de dollars ou 18,2 % des charges totales. Pour ce qui est du financement de durée limitée lié à la COVID-19, il se chiffre à 6,9 milliards de dollars ou 3,5 % des charges totales. L’intérêt sur la dette, inclus dans les charges totales, s’élève à 13,5 milliards de dollars ou 6,8 % des charges totales.

[1] Aux fins de la présentation de l’information financière depuis le budget de 2021, les dépenses ponctuelles liées à la COVID-19 ont été incluses dans le poste Financement de durée limitée lié à la COVID-19. Ce changement à la présentation n’a aucune incidence sur les affectations ou les structures ministérielles présentées dans le Budget des dépenses 2022-2023. Pour plus de détails sur le financement de durée limitée et les fonds de prévoyance, consulter le tableau 3.9.

[2] Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, qui est inclus dans Autres programmes.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario et ministère des Finances de l’Ontario.

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