Taxes et impôts de l'Ontario et COVID-19

Période de grâce au titre des intérêts et pénalités du 1^er janvier 2022 au 1^er juillet 2022

Les déclarations et les paiements d’impôts et des taxes dus entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er juillet 2022 sont dus pour le 2 juillet 2022. Comme le 2 juillet 2022 est un samedi, vos déclarations et paiements seront considérés comme reçus à temps si nous les recevons le lundi 4 juillet 2022.

Les activités régulières de production et de versement de paiements, ainsi que les pénalités et intérêts reprendront après la fin de la période de grâce. Nous continuerons à soutenir les entreprises tout au long de ce processus.

Aperçu de la période de grâce

Les dates limites pour la production des déclarations et la soumission des versements demeurent les mêmes. Toutefois, du 1^er janvier 2022 au 1^er juillet 2022, des intérêts et pénalités ne seront pas imposés aux entreprises de l’Ontario qui soumettent leurs déclarations ou versements en retard dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province.

Les programmes fiscaux provinciaux auxquels s’applique la période de grâce sont les suivants :

• impôt-santé des employeurs
• taxe sur le tabac
• taxe sur les carburants
• taxe sur l’essence
• taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
• impôt sur l’exploitation minière
• impôt sur les primes d’assurance
• entente internationale concernant la taxe sur les carburants
• taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux
• taxe sur le pari mutuel.

Soumission de déclarations ou versements tardifs

Les entreprises de l’Ontario sont tenues de soumettre leurs déclarations ou versements qui étaient dus durant la période de grâce au plus tard le 2^er juillet 2022. Comme le 2 juillet 2022 est un samedi, vos déclarations et paiements seront considérés comme reçus à temps si nous les recevons le lundi 4 juillet 2022. L’application des intérêts et des pénalités se fera à partir du 5 juillet 2022.

On encourage les entreprises à payer leurs taxes et impôts et à produire leurs déclarations au moyen d’ ONT-TAXS en ligne , le système des services fiscaux de l’Ontario gratuit et sécuritaire.

Vous pouvez également utiliser les documents qui vous ont été envoyés pendant la période de grâce pour remettre vos taxes et impôts ou produire vos déclarations. Si vous avez besoin de nouveaux documents à cette fin, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 ONT‑TAXS.

Modalités de paiement

Vous pourriez avoir accès à des modalités de paiement flexibles si :

• vous éprouvez des difficultés financières
• n’êtes pas en mesure de payer le montant complet des impôts et taxes dus

Si vous souhaitez discuter de vos modes de paiement ou de mesures d’allégement hors de la période du 1^er janvier au 1^er juillet 2022, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS et sélectionnez « allégement ».

Activités de vérification

Nous continuons de donner la priorité aux activités régulières de vérification auprès des entreprises ontariennes et de leurs représentants qui :

• bénéficient aux contribuables
• pour lesquelles il est question de problèmes de non-conformités importants
• sont presque terminées

Nos pratiques tiennent compte des effets sanitaires et économiques continus de la COVID-19 sur les entreprises de l’Ontario. Nous continuerons :

• d’offrir l’option aux contribuables d’envoyer leurs informations par voie électronique
• de nous assurer que toutes les visites sur place respectent les consignes de santé publique.

Visite du ministère sur place

Nous tenons à protéger la santé et la sécurité de notre personnel, des contribuables et du public durant nos visites sur place à des fins d’inspection ou de vérification.

Le personnel du ministère suivra les directives et les consignes de la santé publique durant chaque visite sur place, y compris :

• le maintien de la distance physique
• la pratique d’une bonne hygiène des mains
• le port de l’équipement de protection individuelle

Dates limite et délais procéduraux

En raison de l’état d’urgence qui prévalait, les délais ont été suspendus jusqu’au 14 septembre 2020 pour :

• produire un avis d’opposition ou d’appel
• demander un remboursement fiscal en vertu de toutes les lois fiscales administrées par la province

Cet arrêt temporaire était rétroactif au 16 mars 2020. À compter du 14 septembre 2020, le temps restant a repris.

Services en personne

Les déclarations d'impôt/de taxe, les paiements (pas d'argent comptant S.V.P.) et autres documents au titre des programmes fiscaux et de prestations sont acceptés en personne pendant les heures normales d'ouverture.
Adresse
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H5
Heures de visite

• Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
• Nos bureaux sont fermés les jours fériés

Renseignements

Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Télécopieur : 1 866 888-3850

ATS : 1 800 263-7776

Adresse postale
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) Canada
L1H 8H5

Restez informé

Pour des informations à jour sur les changements aux programmes fiscaux de l’Ontario, aux dates limites et aux services touchés par la COVID-19, abonnez-vous aux alertes par courriel du ministère des Finances.