Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une période de grâce de cinq mois pour les entreprises ontariennes qui se retrouvent dans l’impossibilité de produire leurs déclarations et d’effectuer leurs versements au titre de certains impôts ou taxes provinciaux à temps en raison de circonstances spéciales causées par le coronavirus (la COVID‑19) en Ontario.

Cette période de grâce aidera les entreprises partout dans la province à se concentrer sur le bien-être de leurs employés et la poursuite de leurs activités durant cette période d’incertitude.   

Aperçu

Les dates limites pour la production des déclarations et les versements demeurent les mêmes. Toutefois, à compter du 1er avril 2020, des intérêts et pénalités ne seront pas appliqués aux entreprises de l’Ontario qui soumettent leurs déclarations ou versements en retard dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province. Cet allégement sera maintenu pendant une période de cinq mois.

Les programmes fiscaux provinciaux auxquels s’applique la période de grâce sont les suivants :

  • impôt-santé des employeurs
  • taxe sur le tabac
  • taxe sur les carburants
  • taxe sur l’essence
  • taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
  • impôt sur l’exploitation minière
  • impôt sur les primes d’assurance
  • Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
  • taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux
  • taxe sur le pari mutuel.

L’allégement sera automatique

Si une entreprise n’est pas en mesure de produire sa déclaration ou d’effectuer un versement à temps durant la période de grâce, elle n’aura pas à en aviser le ministère des Finances ni à communiquer avec lui. Les pénalités et intérêts seront automatiquement levés pour toutes les entreprises ontariennes qui soumettent leurs déclarations ou versements en retard durant la période de grâce.

Les entreprises de l’Ontario n’auront pas non plus à fournir de l’information au ministère des Finances concernant les répercussions de la COVID-19 sur leur personnel et leurs activités durant la période de grâce.

Soumission des déclarations ou versements tardifs

Toutes les entreprises de l’Ontario seront tenues de soumettre leurs déclarations ou versements tardifs d’ici la fin de la période de grâce.

Le ministère continuera d’examiner les difficultés que vivent les entreprises compte tenu de la COVID‑19 et établira des règles en conséquence pour le retour à la normale. Tout plan de transition sera communiqué aux clients avant la fin de la période de grâce.

Exclusions

La période de grâce ne s’applique pas aux comptes des entreprises qui ont des taxes, impôts, pénalités ou intérêts impayés pour des périodes de déclaration antérieures. Les intérêts continueront à s’accumuler sur les montants qui étaient exigibles avant la période de grâce.

Activités d’audit

Le gouvernement suspend aussi temporairement les interactions aux fins d’audit avec la plupart des entreprises et des représentants de l’Ontario à partir du mois d’avril 2020 jusqu’à nouvel ordre.

Renseignements

Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Télécopieur : 1 866 888-3850

ATS : 1 800 263-7776

Adresse postale
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) Canada
L1H 8H5

Mis à jour : 25 mars 2020
Date de publication : 25 mars 2020