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- Rapport sur la transparence fiscale
- Structure du rapport
- Portée
- Méthode
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôt sur le revenu des sociétés
- Taxes de vente et à la consommation
- Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
- Impôt-santé des employeurs
- Impôt sur l’exploitation minière
- Taxe sur l’administration des successions
- Redevance sur le revenu brut
Rapport sur la transparence fiscale
La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît la transparence financière en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances rend publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal.
Structure du rapport
Le présent rapport fournit les plus récentes dépenses fiscales à l’égard de ce qui suit :
- impôt sur le revenu des particuliers;
- impôt sur le revenu des sociétés;
- taxes de vente et à la consommation;
- impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
- impôt-santé des employeurs;
- impôt sur l’exploitation minière;
- taxe sur l’administration des successions;
- redevance sur le revenu brut.
Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
http://budget.ontario.ca/fr/2020/provisions.html
Portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. Cela englobe le soutien que le gouvernement accorde aux particuliers, aux familles et aux entreprises de l’Ontario par l'entremise du régime fiscal.
Sont incluses dans le présent rapport :
- les réductions et les exonérations fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;
- les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
- les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.
En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en œuvre certaines mesures s'appliquant uniquement à l'Ontario que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.
Le présent rapport ne comprend pas de mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas d'estimations. Ne sont pas incluses non plus dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Les dépenses fiscales qui ne sont pas reliées à l'allégement des impôts payés sont passées en charges au volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemple, mentionnons le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour contributions politiques pour les particuliers, le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les entreprises et le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses pour les familles.
Méthode
Les estimations présentées dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2020. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. Dans la mesure du possible, les incidences de la pandémie de COVID-19 et les mesures d’intervention mises en place (p. ex., la Prestation canadienne d’urgence du gouvernement fédéral) ont été prises en compte. Par ailleurs, la valeur estimée d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré lors d’une année antérieure pour différentes raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
Par exemple, le rapport de 2019 estimait à 495 millions de dollars le nouveau crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu, tandis que l’estimation du rapport de 2020 se chiffre à 535 millions de dollars. L’augmentation du montant de l’estimation s’explique par diverses raisons, notamment une variation des revenus (p. ex., réduction du revenu d’emploi en raison de la pandémie), la croissance démographique et de nouvelles données administratives, de même que les changements estimés quant à l’incidence que d’autres mesures fiscales auront sur l’allégement apporté par le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu.
Chaque estimation est présentée sur une base annuelle, ce qui comprend les incidences des mesures relatives à l'impôt qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi établir une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui prennent effet à différents moments au cours de l’année.
Il est important de noter que chaque estimation du présent rapport a été effectuée séparément et ne porte que sur les revenus cédés pour l’année. En raison de l’interaction possible entre les mesures fiscales, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on additionne les estimations en vue d’évaluer le coût total d’un groupe de dépenses fiscales.
Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars.
Impôt sur le revenu des particuliers
Le tableau 1 présente des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises, énumérées ici, s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.
| Mesures fiscales | Estimations 20202 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit pour frais d’adoption | f |
| Crédit en raison de l’âge | 360 |
| Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait | 30 |
| Crédit personnel de base | 5 065 |
| Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) | 630 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels | 20 |
| Crédit pour dons de bienfaisance | 755 |
| Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Crédit pour personne handicapée | 195 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 85 |
| Crédit pour cotisations d’assurance-emploi | 180 |
| Crédit pour frais médicaux | 205 |
| Crédit pour revenu de pension | 145 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 200 |
| Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 6 |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | 15 |
| Mesures fiscales | Estimations 20204 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Réduction de l’impôt de l’Ontario | 375 |
| Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu | 535 |
| Mesures fiscales | Estimations 20206 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises – Déduction pour cotisations au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 60 |
| Entreprises/Emploi – Déduction pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 80 |
| Emploi – Déduction pour les résidences des membres du clergé | 15 |
| Emploi – Déduction des frais liés à un emploi | 220 |
| Emploi – Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 205 |
| Emploi – Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés | 275 |
| Emploi – Déduction des frais de déménagement | 20 |
| Emploi – Déductions pour les habitants du Nord | 2 |
| Investissement – Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 340 |
| Investissement – Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 10 |
| Investissement – Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 480 |
| Investissement – Déduction des dépenses liées aux ressources | 70 |
| Investissement – Inclusion partielle des gains en capital | 1 735 |
| Investissement – Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement7 | 325 |
| Revenu non imposable – Prestations de Supplément de revenu garanti (SRG) et allocations | 70 |
| Revenu non imposable – Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux | 55 |
| Revenu non imposable – Indemnités d’accidents du travail | 150 |
| Circonstances particulières – Déduction des frais de garde d’enfants | 155 |
| Circonstances particulières – Fractionnement du revenu de pension | 320 |
| Circonstances particulières – Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint | 50 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations | 1 360 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations | 2 615 |
Tableau 1 – notes :
[1], [3], [5] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2], [4], [6] À moins d’indication contraire, les estimations pour l’année d’imposition 2020 reposent sur les données des déclarants de 2017.
[7] Les estimations représentent les revenus cédés par suite de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.
Impôt sur le revenu des sociétés
Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.
| Mesures fiscales | Estimations 20201 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Réduction d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires | 10 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 | 180 |
| Déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario3 | 1 855 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation | 175 |
| Mesures fiscales | Estimations 20204 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 4 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance | 110 |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles | 2 |
| Déductibilité des dons à l’État | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 40 |
| Non-imposition d’organismes à but non lucratif | 30 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 2 375 |
Tableau 2 – notes :
[1], [4] Les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2020. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt de 2018 et des années précédentes. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
[2] Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.
[3] Le coût de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est en partie neutralisé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes moins élevé qui s'applique aux dividendes non déterminés. Cette réduction n'est pas incluse dans l'estimation de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.
Impôt sur le revenu des sociétés – Description des modifications apportées aux mesures fiscales
Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont été modifiées ou ajoutées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2019.
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exemptions de l’Ontario
Déduction accordée aux petites entreprises en Ontario – Le 1er janvier 2020, le taux d’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises a été réduit, passant de 3,5 % à 3,2 %. La réduction du taux d’imposition est établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2020.
Réduction de l’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires – La réduction du taux d’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises, qui est passé de 3,5 % à 3,2 % le 1er janvier 2020, s’applique aussi à la réduction de l’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires. Depuis le 1er janvier 2020, les caisses populaires peuvent se prévaloir du taux réduit, soit de 3,2 %, sur le montant de leur revenu qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction accordée aux petites entreprises en Ontario.
Taxes de vente et à la consommation
Taxe de vente
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.
| Mesures fiscales | Estimations 20201 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Livres | 125 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Sièges d’auto et sièges d’appoint pour les voitures | 3 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Vêtements pour enfants | 135 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Couches pour enfants | 25 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Chaussures pour enfants | 35 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Repas préparés et boissons admissibles (4 $ ou moins) | 110 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Journaux imprimés | 40 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Achats admissibles effectués par les Premières Nations | 40 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Hôpitaux, exploitants d'établissement et fournisseurs externes | 530 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Municipalités | 1 565 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Collèges publics | 120 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes à but non lucratif admissibles | 50 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes de bienfaisance enregistrés | 320 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Administrations scolaires | 460 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Universités | 235 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 | 495 |
| Autres mesures de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les habitations locatives neuves) | 1 170 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit de taxe de vente de l’Ontario3 | 1 430 |
| Mesures fiscales | Estimations 20205 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises – Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage | 10 |
| Entreprises – Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique | 25 |
| Entreprises – Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés | 2 |
| Entreprises – Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs | f |
| Entreprises – Seuil de petit fournisseur | 165 |
| Organismes de bienfaisance et à but non lucratif – Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif | 935 |
| Éducation – Exonération pour les frais de scolarité et services d’enseignement | 535 |
| Services de santé – Exonération des services de santé | 455 |
| Services de santé – Exonération des frais de stationnement des hôpitaux | 15 |
| Services de santé – Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels | 280 |
| Services de santé – Détaxation des médicaments sur ordonnance | 620 |
| Ménages – Exonération des services de garde d’enfants | 105 |
| Ménages – Détaxation des produits alimentaires de base | 2 910 |
| Ménages – Détaxation des produits d’hygiène féminine | 20 |
| Logement – Exonération de certains loyers résidentiels | 1 355 |
| Municipalités – Exonération des services municipaux de transport en commun | 145 |
| Municipalités – Exonération des services d’adduction d’eau, d’évacuation des eaux usées et des services de base de collecte des ordures | 190 |
Tableau 3 – notes :
[1], [5] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
[2] L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires de 2019) utilisées pour l’année de prestation 2020-2021.
[3] L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires de 2019) utilisées pour les années de prestation 2019‑2020 et 2020-2021.
[4] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération des primes d’assurance-automobile1 | 1 130 |
| Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 | 800 |
| Indemnités aux vendeurs3 | 3 |
Tableau 4 – notes :
[1] Estimation d’après les données de l’industrie.
[2] Estimation d’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
[3] Estimation d’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs d’impôts inscrits.
Taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération du carburant coloré1 | 310 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 | 50 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force3 | 6 |
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération du méthanol et du gaz naturel4 | 25 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe sur le carburant aviation5 | 220 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe sur le propane6 | 4 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force7 | f |
| Remboursements – Carburant aviation8 | f |
| Remboursements – Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis9 | 3 |
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations – Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés10 | 40 |
| Exonérations – Cessions d’entreprises familiales11 | f |
| Exonérations – Fermes familiales12 | 20 |
| Exonérations – Baux viagers13 | |
| Remboursements – Remboursement accordé aux accédants à la propriété14 | 250 |
| Mesure fiscale | Estimation 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Indemnisation des percepteurs15 | f |
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour la distribution promotionnelle17 | 3 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario18 | 15 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario19 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario20 | 25 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin ou au vin panaché ne provenant pas de l’Ontario21 | 10 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin panaché22 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable aux spiritueux panachés23 | f |
Tableau 5 – notes :
[1], [12], [13], [15] Estimation d'après les données administratives de la taxe.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3], [7], [8], [9], [10], [11], [14] D’après les demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[4] Les estimations de l’année civile 2020 reposent sur les tableaux provinciaux des ressources et des emplois de 2016 produits par Statistique Canada.
[5], [6] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[16] Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux s’appliquent aux achats lorsque la LCBO n’est pas le détaillant ni le grossiste du produit d’alcool. Les taxes sur la bière s’appliquent aux achats de bière à un magasin sur les lieux d’un fabricant, à une brasserie, à The Beer Store ou à un établissement titulaire d’un permis. Les taxes sur le vin s’appliquent aux achats de vin et de vin panaché à un magasin sur les lieux ou non d’un établissement vinicole. Les taxes sur les spiritueux s’appliquent aux achats de spiritueux et de spiritueux panachés à un magasin sur les lieux d’un distillateur.
[17] D’après la distribution promotionnelle estimée par les fabricants.
[18] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
[19]Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
[20] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché de l’Ontario.
[21] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin et le vin panaché de l’Ontario dans les boutiques de vin.
[22] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.
[23] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de spiritueux.
Taxes de vente et à la consommation – Description des modifications apportées aux mesures fiscales
Les mesures suivantes relatives aux taxes de vente et à la consommation ont été modifiées ou instaurées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2019.
Modifications en Ontario
Depuis le 1er janvier 2020, un taux de taxe réduit, soit de 2,7 cents le litre, s’applique aux achats de carburant aviation dans le Nord de l’Ontario. Dans le reste de la province, le taux est toujours de 6,7 cents le litre.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
Le tableau 6 présente les estimations de la valeur des mesures fiscales liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
| Mesures fiscales | Estimations 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées | f |
| Remise en faveur des organismes de bienfaisance | 10 |
| Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées | 5 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des installations de Creative Enterprise | f |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels | 10 |
| Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles | 110 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement | f |
| Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux | 2 |
| Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 5 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers2 | 990 |
| Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier4 | 190 |
| Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité5 | 1 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des petites entreprises agricoles | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé | 5 |
| Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | f |
| Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires | 1 |
Tableau 6 – notes :
[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
[2] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d'imposition aux fins scolaires de 2020, le rôle d'évaluation de 2020, les rapports d'information financière des municipalités de 2018 et de 2019 et les politiques d’imposition municipales.
[3], [4] L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires de 2019) utilisées pour l’année de prestation 2020‑2021.
[5] L’estimation ne tient pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.
Impôt-santé des employeurs
Le tableau 7 présente une estimation d’une disposition fiscale relative à l’impôt-santé des employeurs.
| Mesure fiscale | Estimation 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération de 1 million de dollars pour les employeurs du secteur privé | 1 265 |
Impôt-santé des employeurs – Description des modifications apportées aux mesures fiscales
La mesure suivante liée à l’impôt-santé des employeurs a été modifiée depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2019.
En 2020, l’exonération pour les employeurs du secteur privé est passée de 490 000 $ à 1 million de dollars.
Impôt sur l’exploitation minière
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.
| Mesures fiscales | Estimations 20201 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Déduction annuelle de 500 000 $ | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f |
| Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées | 4 |
| Allocation de traitement | 40 |
Tableau 8 – note :
[1] Les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2020. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt sur l'exploitation minière de 2018 et des années précédentes.
Impôt sur l’administration des successions
Le tableau 9 présente une estimation de l’exonération prévue pour les petites successions aux termes de l’impôt sur l’administration des successions.
| Mesure fiscale | Estimation 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Taux zéro sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession | 10 |
Impôt sur l’administration des successions — Description des modifications apportées aux mesures fiscales
La mesure suivante liée à l’impôt sur l’administration des successions a été ajoutée depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2019.
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins est remplacée par un taux zéro sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession.
Redevance sur le revenu brut
Le tableau 10 présente une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.
| Mesure fiscale | Estimation 2020 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération temporaire de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans | Estimation non disponible |