Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur des mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le présent document.

Bonification du remboursement de la taxe de vente harmonisée de l’Ontario pour les immeubles d’habitation construits expressément pour la location

L’Ontario offre un remboursement sur la portion provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée à l’achat de certains immeubles d’habitation locatifs neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Le remboursement actuel est égal à 75 % de la portion provinciale de la TVH payée, jusqu’à concurrence de 24 000 $.

Pour favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs, le gouvernement prend des mesures pour bonifier le remboursement de sorte qu’il représente 100 % de la composante provinciale de la TVH payée, sans plafond, pour les nouveaux immeubles d’habitation locatifs admissibles. Cette mesure ferait écho aux bonifications proposées du remboursement de la portion fédérale de 5 % de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour immeubles d’habitation locatifs neufs, ce qui supprimerait la totalité de la TVH de 13 % sur les immeubles locatifs neufs admissibles en Ontario.

Les logements locatifs neufs pouvant bénéficier de la bonification seraient ceux qui sont admissibles au remboursement de la TPS/ TVH actuellement offert et qui se situent dans des immeubles :

• ayant au moins quatre appartements privés (c’est-à-dire des logements comportant une cuisine, une salle de bains et une salle de séjour privées) ou au moins dix chambres ou suites privées;
• dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.

Le remboursement provincial bonifié s’appliquerait aux immeubles admissibles dont la construction a débuté le 14 septembre 2023 ou après et le 31 décembre 2030 ou avant, et a été terminée le 31 décembre 2035 au plus tard. Ces dates s’aligneraient sur le remboursement fédéral nouvellement bonifié. 

Le remboursement provincial bonifié ne s’appliquerait pas aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants, mais ces rénovations continueraient d’être admissibles au remboursement actuel.

Les modifications apportées au remboursement de l’Ontario nécessitent des changements à la réglementation fédérale. Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour coordonner la mise en œuvre de la bonification et s’assurer qu’elle est disponible dans les meilleurs délais.

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le 1^er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a temporairement réduit la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et la taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents le litre. Ces taxes sont actuellement de 9 cents le litre. Les allégements prendront fin le 31 décembre 2023, lorsque la taxe sur l’essence remontera à 14,7 cents le litre, et celle sur les carburants, à 14,3 cents le litre.

Le gouvernement dépose une loi qui aurait pour effet de modifier la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour permettre la reconduction des réductions de taux afin que la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants demeurent à 9 cents le litre pendant six mois de plus, jusqu’au 30 juin 2024.

Conclusion d’une entente coordonnée sur l’imposition des produits de vapotage

Selon des études, les jeunes qui vapotent risquent de fumer plus tard. C’est ce que relate la publication Canadian Medical Association Journal d’après laquelle pour chaque groupe de six non-fumeurs qui vapotent, l’un d’entre eux adoptera l’usage du tabac. Le recours à l’imposition constitue une approche probante et bien établie pour décourager la consommation de produits posant des risques pour la santé. Les experts en santé publique, l’Organisation mondiale de la Santé et des organisations comme la Société canadienne du cancer ont déclaré que l’imposition est un outil de politique publique essentiel pour réduire le vapotage, particulièrement parmi les jeunes, et contribue à gérer les risques connexes pour la santé.

À l’automne 2022, le gouvernement fédéral a imposé une taxe sur le vapotage. Il a ensuite invité les provinces et les territoires à participer à cette taxe. L’Ontario répond à cette invitation pour permettre au gouvernement fédéral de percevoir des droits d’accise additionnels sur les produits de vapotage destinés à la vente sur le territoire de la province, et ce, au même taux que les droits d’accise fédéraux actuels. L’Ontario toucherait les revenus provenant des droits d’accise additionnels.

La conclusion d’une entente avec le gouvernement fédéral va dans le sens des politiques adoptées par la plupart des autres provinces et des territoires. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont déjà instauré une taxe sur les produits de vapotage, tandis que plusieurs autres provinces et territoires ont fait part de leur intérêt à conclure des ententes avec le gouvernement fédéral.

De plus amples renseignements sur la mise en œuvre de l’entente coordonnée seront fournis dans les mois à venir.

Bonification du crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario

Le crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario a pour but de stimuler l’exploration des minéraux dans la province et d’améliorer l’accès aux capitaux pour les petites sociétés d’exploration minière. Il offre aux personnes admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % sur les dépenses admissibles faites en Ontario.

Le gouvernement propose d’élargir les critères d’admissibilité au crédit afin d’y inclure certaines dépenses précises liées à l’exploration de minéraux critiques qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour l’exploration de minéraux critiques¹ auquel on a renoncé le 1^er janvier 2023 ou après.

Le changement proposé représenterait un soutien supplémentaire de 12 millions de dollars par année pour l’industrie d’exploitation des minéraux critiques.

Sommaire des mesures

Modifications de forme

Des modifications à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application ou à d’autres lois pourraient être proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées comprennent ce qui suit :

• Modifications à la Loi de la taxe sur l’essence pour étendre l’application des exigences de l’accord appelé International Fuel Tax Agreement (IFTA), notamment en matière d’inscription, de présentation de rapports et d’audit, aux transporteurs interterritoriaux établis en Ontario (p. ex., les grands routiers) qui utilisent des carburants de remplacement. Ces modifications feraient en sorte que l’Ontario puisse s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’IFTA.
• Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts afin de mettre à jour le calcul de la Contribution-santé de l’Ontario pour qu’elle puisse être payable sur le revenu fractionné, en plus du revenu imposable.
• Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour éliminer la règle d’arrondissement servant à déterminer le crédit d’impôt d’une personne pour l’impôt minimum.
• Modifications à la version française de la Loi de 2007 sur les impôts pour que soient utilisés des termes appropriés et justes qui correspondent à la version anglaise.
• Modifications à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour changer les noms de certains organismes d’autoréglementation, corriger un terme français et actualiser une référence à « personne ou compagnie ».
• Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu à l’appui de l’élargissement de l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants de l’Ontario dans les territoires de compétence internationaux.
• Modifications à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour permettre la mise en œuvre d’outils améliorés de perception des prêts étudiants en souffrance.

Autres initiatives législatives

Mise en commun des actifs des fonds du secteur parapublic

La Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) fournit au secteur parapublic de l’Ontario des services de gestion de placements mis en commun. Organisme sans lien avec le gouvernement, la SOGP vise à fournir à ses membres du secteur parapublic un accès peu couteux à des experts en placement de calibre mondial.

Les municipalités peuvent être membres de la SOGP, mais en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, celles qui optent pour la norme de placement prudent doivent déléguer leurs pouvoirs en matière de placement à un conseil de placement ou un conseil de placement conjoint. Le gouvernement propose une modification de forme à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements pour mettre à jour les dispositions visant l’admissibilité et préciser que les conseils de placement municipaux et les conseils de placement conjoints sont autorisés à devenir membres de la SOGP.

Règle générale anti-évitement

Le 4 août 2023, le gouvernement fédéral a rendu publiques, à des fins de consultation, les modifications qu’il propose à la règle générale anti-évitement dans sa Loi de l’impôt sur le revenu. Après que ces modifications auront été mises en œuvre, l’Ontario envisage d’appliquer les mêmes dans la Loi de 2007 sur les impôts.

Notes

[1] Voir le budget fédéral de 2022 pour de plus amples renseignements sur les minéraux critiques admissibles au crédit fédéral.