Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

Aperçu

La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le budget.

Simplification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d’impôt de 18 % remboursable dont peuvent se prévaloir les sociétés exerçant des activités d’animation et d’effets spéciaux informatiques dans le cadre de productions cinématographiques et télévisuelles admissibles en Ontario. Pour avoir droit à ce crédit, les productions cinématographiques ou télévisuelles doivent avoir reçu un certificat d’admissibilité soit au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO), soit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP), une exigence ayant pour effet de lier le CIOESAI à ces deux derniers crédits d’impôt.

Le gouvernement propose d’éliminer l’exigence liant le CIOESAI aux CIOSP et CIPCTO et de la remplacer par de nouvelles règles d’admissibilité afin de soutenir uniquement les productions professionnelles. Les nouvelles règles proposées ci-dessous satisfont aux engagements du gouvernement qui entendait simplifier le soutien accordé sous forme de crédits d’impôt pour les activités d’animation et des effets spéciaux informatiques :

• Les entreprises admissibles seraient tenues d’engager, en Ontario, des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main-d’œuvre dans le cadre de chaque film ou production télévisuelle pour lesquels elles se prévalent du CIOESAI. Le seuil minimal des dépenses liées à la main-d’œuvre devrait être atteint dans l’année d’imposition durant laquelle les entreprises demandent le crédit ou, encore, entre l’année d’imposition où le crédit est demandé et l’année d’imposition précédente réunies. Une fois que les entreprises admissibles atteignent le seuil minimal des dépenses liées à la main-d’œuvre sur une période maximale de deux années d’imposition dans le cadre d’une production donnée, les dépenses engagées pour cette production au cours de ces années d’imposition et des années d’imposition subséquentes seraient admissibles.
• Certains types de production ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt, notamment les vidéos de formation, les vidéos musicales et les vidéos de jeux.

Les nouvelles règles viseraient les activités d’animation ou d’effets spéciaux informatiques que les sociétés admissibles entameraient pour une production donnée à compter du 26 mars 2024.

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant

Le 1^er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario avait temporairement réduit la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et la taxe sur le carburant (diesel) de 5,3 cents le litre. Ces taxes sont actuellement de 9 cents le litre. Les allégements devaient prendre fin le 30 juin 2024 et la taxe sur l’essence, remonter à 14,7 cents le litre et celle sur le carburant, à 14,3 cents le litre.

Le gouvernement présente un projet de loi qui aurait pour effet de modifier la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour permettre la reconduction des réductions de taux afin que la taxe sur l’essence et la taxe sur le carburant demeurent à 9 cents le litre pendant six mois de plus, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

Examiner le régime fiscal de l’Ontario

Depuis 2018, le gouvernement a pris des mesures décisives pour réduire les coûts payés par les familles et les aînés, notamment l’instauration du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu et le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile. En vue de contribuer à bâtir l’économie de l’Ontario, le gouvernement a notamment lancé le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, mis en place des mesures fiscales pour soutenir les petites entreprises et fourni des soutiens au secteur minier. Il a aussi institué des mesures pour améliorer les solutions numériques à la disposition des entreprises de l’Ontario, les aidant ainsi à satisfaire à leurs obligations de conformité fiscale. Ces mesures visent aussi à réduire les formalités administratives et à simplifier l’administration du régime fiscal de l’Ontario.

Dans le cadre de son plan pour bâtir un Ontario fort, le gouvernement a annoncé l’examen du régime fiscal de la province dans le budget de 2023. Depuis, il a consulté un groupe de réflexion formé de fiscalistes, d’économistes et de chefs d’entreprises.

À la lumière des résultats des consultations, il a été établi que l’examen portera sur les possibilités d’actualiser le régime fiscal afin de favoriser l’augmentation de la productivité, y compris sur le plan de la recherche et de l’innovation, de promouvoir l’équité, de faciliter la simplification et la transparence du régime ainsi que de moderniser son administration.

Examen de l’évaluation et de l’imposition foncières

Le gouvernement entreprend l’examen du régime d’évaluation et d’imposition foncières, particulièrement du point de vue de l’équité et de l’abordabilité ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs. Il a entamé des consultations pour baliser la portée et les domaines prioritaires de l’examen. Ces consultations vont se poursuivre plus globalement auprès des parties prenantes dans l’ensemble de la province dès le début du printemps. Afin d’assurer une situation stable pour les contribuables, les évaluations foncières à l’échelle de la province continueront d’être reportées jusqu’à la fin de l’examen.

Examen de l’imposition de l’alcool et des droits y afférents

Le gouvernement de l’Ontario propose d’éliminer la taxe de base sur le vin s’appliquant aux vins et aux vins panachés ontariens vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles. Le nouveau taux entrerait en vigueur le 1^er avril 2024.

Le gouvernement effectuera aussi un examen ciblé des taxes et des droits sur la bière, le vin et les boissons alcoolisées dans le but d’accroître la concurrence sur le marché pour les producteurs et les consommateurs de l’Ontario.

Sommaire des mesures

Le tableau A.1 illustre l’incidence financière des mesures fiscales proposées dans le présent budget.

Modifications de forme

Des modifications à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application ou à d’autres lois pourraient être proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou encore d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées comprennent ce qui suit :

• Les modifications à la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions incluraient les termes « certificat de petite succession » et « certificat de petite succession modifié » dans la définition du terme « certificat successoral ».
• Une modification à la Loi sur l’administration financière prévoyant le pouvoir exprès des autorités en matière de crédit intrajournalier facilitant les emprunts que la province de l’Ontario contracte.