Rapport sur la transparence fiscale de 2024
La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît la transparence financière en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances rend publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal.
Structure du rapport
Le présent rapport fournit les plus récentes dépenses fiscales à l’égard de ce qui suit :
- impôt sur le revenu des particuliers;
- impôt sur le revenu des sociétés;
- taxes de vente et à la consommation;
- impôts fonciers prélevés aux fins scolaires;
- impôt-santé des employeurs;
- impôt sur l’exploitation minière;
- impôt sur l’administration des successions;
- redevance sur le revenu brut.
Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :
http://ontario.budget.ca/fr/2024/fallstatement/provisions.html
Portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale. Cela englobe le soutien que le gouvernement accorde aux particuliers, aux familles et aux entreprises de l’Ontario par l’entremise du régime fiscal.
Sont incluses dans le présent rapport :
- les réductions et les exonérations fiscales de l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement de l’Ontario ou les municipalités ontariennes;
- les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords sur l’administration de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente;
- les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.
En vertu des accords sur l’administration de l’impôt, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en œuvre certaines mesures s’appliquant uniquement à l’Ontario que le gouvernement fédéral administre au nom du gouvernement provincial.
Le présent rapport ne comprend pas de mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas d’estimations. Ne sont pas incluses non plus dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. Exemples de mesures passées en charges : le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour contributions politiques, le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario et le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants (ASGE) et l’allégement des dépenses.
Méthode
Les estimations présentées dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2024. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. Par ailleurs, la valeur estimée d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré lors d’une année antérieure pour différentes raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes ou des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
Chaque estimation est présentée sur une base annuelle, ce qui comprend les incidences des mesures relatives à l’impôt qui sont entrées en vigueur pendant l’année. On peut ainsi établir une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui prennent effet à différents moments au cours de l’année. Cette année, le gouvernement fédéral a proposé diverses mesures liées aux gains en capital dans son budget de 2024, notamment l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital réalisés le 25 juin 2024 ou après cette date. Les mesures législatives proposées pour effectuer ces modifications n’ont pas reçu la sanction royale. Cependant, étant donné les importantes répercussions que les modifications proposées au taux d’inclusion devraient avoir sur les revenus, on en a tenu compte dans le présent rapport.
Il est important de noter que chaque estimation du présent rapport a été effectuée séparément et ne porte que sur les revenus cédés pour l’année. En raison de l’interaction possible entre les mesures fiscales, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on additionne les estimations en vue d’évaluer le coût total d’un groupe de dépenses fiscales.
Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars.
Impôt sur le revenu des particuliers
Le tableau 1 présente des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises, énumérées ici, s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.
| Mesures fiscales | Estimations2 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit pour frais d’adoption | f |
| Crédit en raison de l’âge | 415 |
| Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait | 30 |
| Crédit personnel de base | 6 270 |
| Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) | 900 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels | 20 |
| Crédit pour dons de bienfaisance | 935 |
| Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Crédit pour personne handicapée | 265 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 105 |
| Crédit pour cotisations d’assurance-emploi | 270 |
| Crédit pour frais médicaux | 255 |
| Crédit pour revenu de pension | 175 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 225 |
| Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 2 |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | 5 |
| Mesures fiscales | Estimations4 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Réduction de l’impôt de l’Ontario | 370 |
| Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) | 665 |
| Mesures fiscales | Estimations6 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises – Déduction pour cotisations au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 75 |
| Entreprises/Emploi – Déduction pour cotisations majorées au RPC/RRQ liées au revenu d’un travail indépendant ou autre | 450 |
| Emploi – Déduction pour les résidences des membres du clergé | 20 |
| Emploi – Déduction des frais liés à un emploi | 270 |
| Emploi – Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 260 |
| Emploi – Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés | 340 |
| Emploi – Déduction des frais de déménagement | 20 |
| Emploi – Déductions pour les habitants du Nord | 3 |
| Investissement – Exonération cumulative des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 495 |
| Investissement – Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 7 |
| Investissement – Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 780 |
| Investissement – Déduction des dépenses liées aux ressources | 125 |
| Investissement – Inclusion partielle des gains en capital | 4 065 |
| Investissement – Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement7 | 575 |
| Investissement – Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) – Déduction pour contributions et non-imposition du revenu de placement8 | 185 |
| Revenu non imposable – Prestations de Supplément de revenu garanti (SRG) et allocations | 135 |
| Revenu non imposable – Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux | 60 |
| Revenu non imposable – Indemnités d’accidents du travail | 170 |
| Circonstances particulières – Déduction des frais de garde d’enfants | 210 |
| Circonstances particulières – Fractionnement du revenu de pension | 340 |
| Circonstances particulières – Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint | 45 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations | 1 795 |
| Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts – Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations | 3 540 |
Notes du tableau 1 :
[1], [3], [5] Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
[2], [4], [6] Les estimations pour l’année d’imposition 2024 reposent sur les prévisions des données des déclarants pour l’année d’imposition 2021.
[7] Les estimations représentent les revenus cédés par suite de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans les comptes.
[8] Les estimations représentent les revenus cédés par suite des déductions des contributions aux comptes et de la non-imposition des revenus de placement accumulés dans ceux-ci.
Impôt sur le revenu des particuliers — Description des modifications aux dispositions fiscales
Les dispositions sur l’impôt sur le revenu des particuliers qui suivent ont été modifiées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2023.
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés – Aux termes des modifications proposées par le gouvernement fédéral sur les gains/pertes en capital, la réduction du taux de déduction passera d’une demie au tiers pour les options d’achat d’actions accordées à des employés qui ont été réalisées le 25 juin ou après cette date et qui excèdent 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital. L’estimation des effets de la mesure proposée est incluse dans l’estimation de la déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés.
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Aux termes des modifications proposées par le gouvernement fédéral sur les pertes en capital, l’augmentation du taux d’inclusion passera d’une demie aux deux tiers pour les pertes réalisées le 25 juin ou après cette date. L’estimation des effets de la mesure proposée est incluse dans l’estimation de la déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise.
Inclusion partielle des gains en capital – Aux termes des modifications proposées par le gouvernement fédéral sur les gains et pertes en capital, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital passera d’une demie aux deux tiers pour les gains réalisés le 25 juin ou après cette date et qui excèdent 250 000 $. L’estimation des effets de la mesure proposée est incluse dans l’estimation de l’inclusion partielle des gains en capital.
Impôt sur le revenu des sociétés
Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.
| Mesures fiscales | Estimations1 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire | f |
| Réduction d’impôt de l’Ontario pour les caisses populaires | 25 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 | 270 |
| Déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario3 | 3 405 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation | 330 |
| Mesures fiscales | Estimations4 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 3 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance | 235 |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles | f |
| Déductibilité des dons à l’État | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 55 |
| Non-imposition d’organismes à but non lucratif | 85 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 4 140 |
Notes du tableau 2 :
[1], [4] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2024 qui reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2022. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
[2] Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.
[3] Le coût de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est en partie compensé par le taux du crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario applicable aux dividendes non déterminés qui est plus bas. Cette réduction n’est pas incluse dans l’estimation de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.
Impôt sur le revenu des sociétés — Description des modifications aux dispositions fiscales
Les dispositions sur l’impôt sur le revenu des sociétés qui suivent ont été modifiées depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2023.
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Aux termes des modifications proposées par le gouvernement fédéral sur les gains/pertes en capital, l’augmentation du taux d’inclusion des gains/pertes en capital passera d’une demie aux deux tiers pour les gains/pertes réalisés le 25 juin ou après cette date. L’estimation des effets de la mesure proposée est incluse dans l’estimation de la déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise.
Inclusion partielle des gains en capital – Aux termes des modifications proposées par le gouvernement fédéral sur les gains/pertes en capital, l’augmentation du taux d’inclusion des gains et pertes en capital passera d’une demie aux deux tiers pour les gains/pertes réalisés le 25 juin ou après cette date. L’estimation des effets de la mesure proposée est incluse dans l’estimation de l’inclusion partielle des gains en capital.
Taxes de vente et à la consommation
Taxe de vente
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.
| Mesures fiscales | Estimations1 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Livres | 105 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Sièges d’auto et sièges d’appoint pour les voitures | 4 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Vêtements pour enfants | 160 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Couches pour enfants | 25 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Chaussures pour enfants | 35 |
| Repas préparés et boissons admissibles (4 $ ou moins) | 105 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Journaux imprimés | 30 |
| Remises aux points de vente de l’Ontario – Achats admissibles effectués par les Premières Nations | 55 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Hôpitaux, exploitants d’établissement et fournisseurs externes | 765 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Municipalités | 1 890 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Collèges publics | 130 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes à but non lucratif admissibles | 95 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Organismes de bienfaisance enregistrés | 495 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Administrations scolaires | 505 |
| Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario – Universités | 250 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 | 610 |
| Autres mesures de l’Ontario – Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les habitations locatives neuves) | 1 510 |
| Autres mesures de l’Ontario – Crédit de taxe de vente de l’Ontario3 | 1 695 |
| Mesures fiscales | Estimations5 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Entreprises – Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage | 20 |
| Entreprises – Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique | 35 |
| Entreprises – Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés | 3 |
| Entreprises – Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs | f |
| Entreprises – Seuil de petit fournisseur | 220 |
| Organismes de bienfaisance et à but non lucratif – Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif | 1 265 |
| Éducation – Exonération pour les frais de scolarité et services d’enseignement | 625 |
| Services de santé – Exonération des services de santé | 740 |
| Services de santé – Exonération des frais de stationnement des hôpitaux | 40 |
| Services de santé – Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels | 400 |
| Services de santé – Détaxation des médicaments sur ordonnance | 770 |
| Ménages – Exonération des services de garde d’enfants | 130 |
| Ménages – Détaxation des produits alimentaires de base | 3 795 |
| Ménages – Détaxation des produits d’hygiène féminine | 30 |
| Logement – Exonération de certains loyers résidentiels | 1 765 |
| Municipalités – Exonération des services municipaux de transport en commun | 145 |
| Municipalités – Exonération des services d’adduction d’eau, d’évacuation des eaux usées et des services de base de collecte des ordures | 310 |
Notes du tableau 3 :
[1], [5] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
[2] L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires pour 2023) utilisées pour l’année de prestation 2024-2025.
[3] L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires pour 2023) utilisées pour les années de prestation 2023‑2024 et 2024-2025.
[4] Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération des primes d’assurance-automobile1 | 1 340 |
| Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 | 1 005 |
| Indemnités aux vendeurs3 | 3 |
Notes du tableau 4 :
[1] Estimation d’après les données de l’industrie.
[2] Estimation d’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
[3] Estimation d’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs d’impôts inscrits.
Taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, figurent au tableau 5.
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération du carburant coloré1 | 260 |
| Exonérations/Taux réduits – Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire2 | 50 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force3 | 5 |
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour le méthanol et le gaz naturel4 | 30 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit pour le carburant aviation5 | 250 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit pour le propane6 | 6 |
| Remboursements – Matériel auxiliaire de prise de force7 | f |
| Remboursements – Carburant aviation8 | f |
| Remboursements – Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis9 | 1 |
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations – Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés10 | 50 |
| Exonérations – Cessions d’entreprises familiales11 | f |
| Exonérations – Fermes familiales12 | 30 |
| Exonérations – Baux viagers13 | 2 |
| Remboursements – Remboursement accordé aux accédants à la propriété14 | 265 |
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Indemnisation des percepteurs15 | f |
| Mesures fiscales | Estimations 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits – Exonération pour la distribution promotionnelle17 | 3 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario18 | 15 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario19 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin et au vin panaché vendus aux boutiques d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vin20 | 15 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin et au vin panaché de l’Ontario vendus dans des magasins de détail sur place dans les établissements vinicoles21 | 20 |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable au vin panaché22 | f |
| Exonérations/Taux réduits – Taux réduit applicable aux spiritueux panachés23 | f |
Notes du tableau 5 :
[1], [12], [13], [15] Estimation d’après les données administratives de la taxe.
[2] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
[3], [7], [8], [9], [10], [11], [14] D’après les demandes de remboursement déposées ou des reports demandés.
[4] Les estimations pour l’année civile 2024 reposent sur les tableaux provinciaux des ressources et des emplois de la période de référence 2020 produits par Statistique Canada.
[5], [6] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
[16] Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux s’appliquent aux achats lorsque la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) n’est pas le détaillant ni le grossiste du produit d’alcool. Les taxes sur la bière s’appliquent aux achats de bière à un magasin sur les lieux d’un fabricant, à une brasserie, à The Beer Store ou à un établissement titulaire d’un permis. Les taxes sur le vin s’appliquent aux achats de vin et de vin panaché à un magasin sur les lieux ou non d’un établissement vinicole. Les taxes sur les spiritueux s’appliquent aux achats de spiritueux et de spiritueux panachés à un magasin sur les lieux d’un distillateur. Les estimations couvrent un plein exercice, et elles sont fondées sur les données réelles antérieures de déclarations sur le revenu concernant le vin, la bière et les spiritueux pour la période allant d’avril 2020 à juin 2024. Elles reflètent les prévisions qui tiennent compte de l’instauration d’un marché de l’alcool modernisé.
[17] Revenus cédés estimés à titre de taxe de base, de taxe fondée sur le volume et des taux de taxe environnementale d’après les distributions promotionnelles déclarées par les fabricants.
[18] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
[19] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
[20] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport aux taux de la taxe de base sur le vin et le vin panaché ontariens et non ontariens vendus dans les magasins d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vin, par rapport au vin et au vin panaché non ontariens vendus sur place dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles.
[21] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport aux taux de la taxe de base sur le vin et le vin panaché ontariens vendus sur place dans les magasins de commerce de vente au détail d’établissements vinicoles par rapport au vin et au vin panaché non ontariens vendus sur place dans les magasins de commerce de vente au détail d’établissements vinicoles.
[22] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.
[23] Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de spiritueux.
Taxes sur la bière, le vin et les spiritueux – Description des changements aux dispositions fiscales
Les dispositions qui suivent concernant la bière, le vin et les spiritueux ont changé ou ont été instaurées depuis le Rapport sur la transparence fiscale de 2023.
Élimination de la taxe de base sur le vin – Depuis le 1er avril 2024, le gouvernement de l’Ontario a éliminé la taxe de base de 6,1 % sur le vin qui s’appliquait aux ventes de vin et de vin panaché en Ontario vendus dans les boutiques d’établissements vinicoles. Cette modification a été présentée dans le budget de 2024 pour maintenir les coûts bas et pour aider les producteurs établis en Ontario.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
Le tableau 6 présente les estimations de la valeur des mesures fiscales liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
| Mesures fiscales | Estimations2 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Réduction du taux d’impôt pour la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats | 7 |
| Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées | f |
| Remise en faveur des organismes de bienfaisance | 10 |
| Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées | 5 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des installations de Creative Enterprise | f |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels | 10 |
| Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles | 115 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement | f |
| Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux | f |
| Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 6 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôts fonciers3 | 1 225 |
| Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier4 | 185 |
| Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité5 | 2 |
| Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories de petites entreprises | 30 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des petites entreprises agricoles | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé | 4 |
| Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | f |
Notes du tableau 6 :
[1] Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
[2] À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2024, le rôle d’évaluation de 2024, les rapports d’information financière des municipalités de 2022 et de 2023 et les politiques d’imposition municipales.
[3], [4]L’estimation repose sur les données administratives (jusqu’aux données préliminaires pour 2022) utilisées pour l’année de prestation 2024‑2025.
[5] L’estimation ne tient pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Description des modifications apportées aux mesures fiscales
La mesure suivante liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires a été présentée depuis la publication du Rapport sur la transparence fiscale de 2023.
Réduction du taux d’impôt pour la sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats – Les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats sont assujettis aux taux d’impôt scolaires qui sont réduits de 95 % pour l’année d’imposition 2024. Cela est administré par l’entremise d’une sous-catégorie prescrite et temporaire de biens industriels.
Impôt-santé des employeurs
Le tableau 7 présente une estimation d’une disposition fiscale relative à l’impôt-santé des employeurs.
| Mesure fiscale | Estimation 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération pour les employeurs du secteur privé | 1 810 |
Impôt sur l’exploitation minière
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.
| Mesures fiscales | Estimations1 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Déduction annuelle de 500 000 $ | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f |
| Taux d’imposition réduit pour les mines éloignées | f |
| Allocation de traitement | 60 |
Notes du tableau 8 :
[1] Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2024. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de 2022 et des années précédentes.
Impôt sur l’administration des successions
Le tableau 9 présente une estimation de l’exonération prévue pour les petites successions aux termes de l’impôt sur l’administration des successions.
| Mesure fiscale | Estimation 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Taux zéro sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession | 15 |
Redevance sur le revenu brut
Le tableau 10 donne une estimation de l’exonération temporaire de la redevance sur le revenu brut.
| Mesure fiscale | Estimation 2024 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération pendant 10 ans de la redevance sur le revenu brut | 2 |