Aperçu

La présente annexe contient des renseignements détaillés sur les modifications fiscales proposées pour réduire les coûts des petites entreprises et contribuer à abaisser les frais du transport et du fret aériens dans le Nord.

Ces mesures s’inscrivent dans la foulée d’annonces antérieures sur le soutien pour les services de garde d’enfants, les baisses d’impôts pour les travailleurs à faible revenu et l’allégement du fardeau de l’impôt sur l’administration des successions. Elles font également suite aux annonces concernant l’accélération de l’amortissement des investissements dans les immobilisations et l’aide aux petites entreprises, en n’augmentant pas, comme l’a fait le gouvernement fédéral, l’impôt sur le revenu de placement passif stable.

Réduction du taux d’imposition des petites entreprises

Le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l’Ontario est de 11,5 %. Jusqu’à concurrence de 500 000 $ des revenus d’exploitation active des petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles au taux réduit de l’IRS applicable aux petites entreprises de 3,5 %.

Comme en traite la section C du chapitre 1, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Favoriser un climat propice aux affaires, le gouvernement propose de réduire le taux de l’IRS des petites entreprises de l’Ontario pour le ramener de 3,5 % à 3,2 % à compter du 1er janvier 2020. Cette réduction serait établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1er janvier 2020.

Étant donné que les dividendes proviennent de gains qui ont déjà été frappés de l’impôt des sociétés, les actionnaires bénéficient de crédits d’impôt pour dividendes dont le taux équivaut approximativement à celui de l’IRS payé par la société versant ces dividendes. En phase avec la réduction du taux de l’IRS des petites entreprises, le taux de crédit d’impôt pour dividendes (non déterminés) de l’Ontario qui leur serait attribué diminuerait aussi pour passer de 3,2863 % à 2,9863 % à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, le taux de crédit d’impôt pour dividendes non déterminés serait moindre.

Réduction du taux de la taxe sur le carburant aviation pour le Nord

Comme il en est question à la section A du chapitre 1, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Rendre la vie plus abordable, le gouvernement propose une loi qui ferait passer de 6,7 cents à 2,7 cents le litre le taux de la taxe sur le carburant aviation dans le Nord de l’Ontario à compter du 1er janvier 2020. Le taux réduit s’appliquerait aux achats de carburant aviation dans cette région.

Le Nord engloberait les districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming. Il s’agit de la même région géographique définie pour le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et le Plan de croissance pour le Nord de l’Ontario.

L’acheteur final du Nord serait tenu de payer, et le détaillant serait tenu de percevoir, la taxe réduite de 2,7 cents le litre sur toutes les ventes de carburant aviation effectuées le 1er janvier 2020 ou après cette date. Les détaillants du Nord s’approvisionneraient généralement auprès de grossistes de carburant aviation avec taxe payée d’avance au taux de 2,7 cents le litre. Les percepteurs désignés par le ministère auprès des grossistes qui vendent du carburant aviation aux détaillants du Nord seraient tenus de rédiger des rapports sur les déclarations de taxes mensuelles qu’ils produisent auprès du ministère des Finances. Ceux qui paient d’avance la taxe sur le carburant aviation au taux de 6,7 cents le litre mais qui le revendent à un détaillant ou à un consommateur du Nord au taux de 2,7 cents le litre pourraient demander un rajustement tenant compte de la différence entre les taux auprès du ministère des Finances.

Harmonisation de l’intérêt sur les remboursements

Dans le but de simplifier l’administration des remboursements d’intérêt, une modification est proposée à la Loi de la taxe sur l’essence afin d’harmoniser la période de calcul des intérêts relativement à un remboursement versé aux termes de cette loi avec la période correspondante prévue dans la Loi de la taxe sur les carburants. Le paiement d’intérêt représenterait l’intérêt étant dû depuis la date de la demande de remboursement au gouvernement jusqu’à la date de versement du remboursement par le gouvernement.

Résumé des mesures

Le tableau A.1 illustre l’incidence des nouvelles mesures fiscales présentées dans le présent document sur les revenus du gouvernement. Les perspectives de revenus du budget de 2019 contiennent une provision constituée pour ces mesures.

Tableau A.1
Résumé des mesures
(en millions de dollars)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022
Réduction du taux d’imposition des petites entreprises (20) (70) (95)
Réduction du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés 15 55 55
Total partiel (7) (20) (35)
Réduction du taux de la taxe sur le carburant aviation pour le Nord (3) (10) (10)
Total (10) (30) (50)

Tableau A.1 – notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis. Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les mesures estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les mesures estimées à plus de 10 millions de dollars. Les chiffres négatifs représentent une baisse de revenus.

Mis à jour : 6 novembre 2019
Date de publication : 6 novembre 2019