Chapitre 1, Section C : Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Favoriser un climat propice aux affaires

Introduction

Le gouvernement dispose d’un plan destiné à attirer les investisseurs et à encourager les entrepreneurs et les preneurs de risques tout en favorisant la croissance des petites entreprises. L’objectif du plan est de créer des emplois très bien rémunérés et de haute qualité à l’échelle de la province.

Les impôts et les coûts énergétiques élevés, le fardeau des formalités administratives, les exigences de conformité excessives de même que les règlements dépassés font perdre temps et argent aux entreprises en plus de dissuader les investisseurs et les créateurs d’emplois de s’établir dans la province.

Par conséquent, le gouvernement instaure un climat propice aux affaires en réduisant les impôts, en favorisant les investissements régionaux et novateurs et en abolissant les règlements désuets qui font double emploi, tout en veillant au maintien ou à l’amélioration des protections en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Le plan constituera la pierre d’assise pour créer un Ontario plus prospère et plus concurrentiel.

Les entreprises situées en Ontario profitent déjà des réalisations du gouvernement, notamment de son objectif ciblant la réduction des formalités administratives qui, d’après les prévisions, leur permettra d’économiser 400 millions de dollars par année d’ici 2020. Le gouvernement prend aussi des mesures pour réduire les coûts énergétiques et faciliter les investissements cruciaux dans des projets qui permettront aux industries de l’Ontario de prospérer. En outre, l’Incitatif à l’investissement pour la création d’emplois en Ontario, qui autorise les mesures d’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations, favorise de nouveaux investissements.

Le plan du gouvernement insuffle une culture qui célèbre et récompense les entrepreneurs, et favorise les investissements et la croissance dans chaque région de la province. Il rétablit le lien essentiel entre une économie florissante et la capacité de l’Ontario à financer des services gouvernementaux de calibre mondial et les programmes de soutien aux plus démunis.

Soutenir les petites entreprises

À l’heure actuelle, il existe en Ontario plus de 470 000 petites entreprises. Celles-ci représentent près de 98 % de l’ensemble des entreprises de la province et fournissent environ le tiers des emplois du secteur privé, soit un peu plus de 2 millions d’emplois. Elles jouent un rôle prépondérant dans l’économie en fournissant des produits et des services aux plus grandes entreprises, aux consommateurs et au gouvernement. La province est déterminée à aider les petites entreprises de tous les secteurs d’activité et de toutes les collectivités de la province à prospérer, et ce, en prenant les initiatives clés résumées ci-dessous, y compris la proposition du gouvernement présentée dans le présent document de réduire le taux l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises afin de le faire passer de 3,5 % à 3,2 %.

Diminuer les coûts en réduisant les impôts des petites entreprises

Comme promis, le gouvernement propose de réduire les coûts que doivent assumer les petites entreprises en réduisant les impôts. La province applique aux petites entreprises un taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) préférentiel de 3,5 %, ce qui représente pour celles-ci un allégement fiscal de 2,4 milliards de dollars comparativement à ce qu’elles auraient payé si elles avaient été imposées au taux de l’IRS général, soit 11,5 %.

Le gouvernement propose de réduire le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises pour le faire passer de 3,5 % à 3,2 % à compter du 1^er janvier 2020, honorant du coup sa promesse de diminuer le taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario de 8,7 %. Cette mesure procurerait un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ annuellement à plus de 275 000 petites entreprises qui profitent du taux de l’IRS applicable aux petites entreprises (des entreprises familiales aux jeunes entreprises innovantes).

Se reporter à l’annexe, Les mesures fiscales en détail, pour plus de précisions.

Les petites entreprises profitent déjà de l’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations de même que du refus du gouvernement de mettre en place une mesure semblable à celle du gouvernement fédéral qui aurait augmenté l’impôt de certaines petites entreprises qui touchent des revenus de placement passif. Ces mesures fiscales, conjuguées à la réduction du taux de l’IRS applicable aux petites entreprises, représenteront pour les petites entreprises ontariennes un allégement de l’impôt sur le revenu totalisant 255 millions de dollars en 2020.

Diminuer les coûts qu’assument les petites entreprises

De surcroît, le gouvernement a déjà pris des mesures, telles que l’annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange, le maintien du salaire minimum à 14 $ l’heure et l’appui à l’égard de la réduction des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Ces mesures, conjuguées à l’allégement de l’impôt sur le revenu de l’Ontario, permettraient aux petites entreprises ontariennes d’économiser 2,3 milliards de dollars en 2020.¹

Diminuer les coûts imposés aux petites entreprises – Illustration d’économies réalisées par une entreprise locale

Afin d’illustrer ces économies, voici l’exemple de la Boulangerie Chez Manon. Il s’agit d’une petite entreprise locale qui compte 11 employés, dont quatre touchent le salaire minimum.

En 2020, la Boulangerie Chez Manon économiserait 935 $ en impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario grâce à la réduction proposée du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario applicable aux petites entreprises ainsi qu’aux mesures d’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations. Ces économies s’ajoutent à celles de 780 $ dégagées grâce à l’annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange, de 2 295 $ engendrées par la réduction des primes à la WSIB et de 6 945 $ générées par le maintien du salaire minimum à 14 $ l’heure.

Au total, la Boulangerie Chez Manon réaliserait des économies se chiffrant à 10 955 $ en 2020 grâce à ces mesures prises par l’Ontario.

Réduction des formalités administratives pour les petites entreprises

Le plan du gouvernement pour réduire les contraintes réglementaires qui nuisent à la croissance continuera d’aider les petites entreprises. La Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires renferme plusieurs propositions de modifications qui épauleront les petites entreprises, y compris :

• Modification de la Loi sur la protection et la promotion de la santé – Réduire les exigences en matière de collecte de données pour les salons de coiffure étant donné que leurs services sont considérés comme ne portant pas atteinte à la vie privée.
• Abrogation du Règlement de l’Ontario 323/94 (Nettoyeurs à sec) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement pour supprimer les exigences de formation redondantes.
• Modification de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles – En ce qui a trait aux demandes de règlement de faible valeur, simplifier les contrats d’assurance, en réduire la durée d’application et favoriser les processus simplifiés et en ligne pour les producteurs agricoles.

Soutenir la croissance des petites entreprises

Le gouvernement est conscient que bien souvent, les petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas le temps ni les ressources nécessaires pour consulter et utiliser les programmes de soutien aux entreprises de la province. Le nouveau Programme pour le développement régional² contribuera à surmonter ces obstacles en accordant en priorité le soutien aux PME ainsi qu’en simplifiant et en accélérant l’accès aux programmes gouvernementaux pour les entreprises. Le Programme pour le développement régional mettra à la disposition des PME des outils financiers et non financiers qui favorisent les investissements et aident les PME à prospérer et à créer de bons emplois.

Élaborer la Stratégie pour la réussite des petites entreprises

Au cours des prochains mois, la province consultera les chefs d’entreprise et les dirigeants de l’industrie dans le but de mieux cerner les besoins des petites entreprises. Ces consultations constitueront la pierre d’assise pour l’élaboration et la mise en oeuvre de la Stratégie ontarienne pour la réussite des petites entreprises. Puisqu’on retrouve des petites entreprises dans différents secteurs d’activité et différentes collectivités en Ontario, ces consultations permettront aux propriétaires d’entreprises de communiquer leurs priorités directement au gouvernement et de lui faire part des mesures supplémentaires qu’il pourrait prendre pour les aider à prendre de l’expansion et à prospérer.

Créer un climat d’affaires concurrentiel

Le gouvernement est déterminé à créer un environnement économique qui attire les investissements et encourage les entrepreneurs à lancer une entreprise et la faire prospérer.

Pour que l’économie soit concurrentielle, les gouvernements doivent focaliser sur tous les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement des entreprises. Comme il est énoncé plus loin, la création d’un climat d’affaires plus concurrentiel exige la réduction des coûts et des contraintes réglementaires. Par ailleurs, la province élabore un vaste éventail de mesures qui s’imposent en vue de favoriser la compétitivité économique de l’Ontario :

• La démarche équilibrée du gouvernement pour gérer les finances de la province renforce la confiance des entreprises et envoie un message positif aux investisseurs. Voir le chapitre Perspectives économiques et financières de l’Ontario en bref pour obtenir de plus amples renseignements.
• Comme il en est question dans le chapitre 1, section A, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Rendre la vie plus abordable, le gouvernement remet davantage d’argent dans les poches des gens. Cet incitatif améliorera la vie des Ontariennes et des Ontariens et incitera les travailleurs à rester ou à déménager en Ontario.
• En veillant à ce que les élèves d’aujourd’hui, qui seront les innovateurs et les travailleurs de demain, possèdent les compétences nécessaires pour réaliser leur plein potentiel, on aide les entreprises à recruter le personnel dont elles ont besoin pour réussir au sein d’une économie en constante évolution. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le chapitre 1, section B, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Favoriser l’employabilité.
• Les investissements dans l’infrastructure, comme la construction de routes, de nouveaux métros et de services de transport en commun rapide et l’accès accru au gaz naturel et aux services à large bande, contribueront à hausser la productivité et aideront les entreprises à acheminer des biens vers les marchés ciblés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le chapitre 1, section D, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Faciliter les déplacements et la section intitulée Permettre l’expansion du réseau de gaz naturel plus loin dans le présent chapitre.
• En adaptant les services et les processus gouvernementaux afin de les moderniser et d’accroître leur efficacité, comme il en est question dans le chapitre 1, section F, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Rendre le gouvernement plus efficace, afin de répondre aux besoins des entreprises et de les aider à investir, à prospérer et à attirer des talents.

Mise sur pied du Conseil consultatif du premier ministre pour la compétitivité

Le gouvernement tient à faire de l’Ontario le moteur de l’économie de la fédération en réunissant les conditions propices à la croissance économique et à la prospérité à long terme.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s’empresse de stimuler la compétitivité en adoptant différentes initiatives. Par ailleurs, il reconnaît que le monde évolue rapidement et que le numérique, la technologie et la mondialisation caractérisent l’économie. L’Ontario doit s’adapter, et s’adaptera, pour que sa population et ses entreprises puissent se tailler une place au sein de la nouvelle économie.

Voilà pourquoi le gouvernement propose de former le Conseil consultatif du premier ministre pour la compétitivité que soutiendra le ministère des Finances et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce. Le conseil consultera les chefs d’entreprise, s’entretiendra directement avec les travailleurs du secteur privé et mettra à profit les leçons tirées d’autres territoires de compétence pour bien comprendre comment accroître la compétitivité de l’Ontario.

Le Conseil présentera un rapport énonçant les recommandations applicables qui renforceront la compétitivité d’une façon pragmatique pour que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens, sans égard à leur région ou à leurs antécédents, puissent tirer parti de la prospérité économique.

Favoriser les investissements et la prospérité régionale

Certaines régions de la province ne se sont pas complètement rétablies du ralentissement économique mondial d’il y a plus de dix ans. Or, sans la participation de toutes ses régions à la prospérité, l’Ontario ne pourra être un chef de file en matière de croissance d’emplois ou la destination de choix pour démarrer une entreprise. Par conséquent, au cours des prochains mois, le gouvernement mènera des consultations sur les moyens de favoriser les investissements dans les régions rurales ou sous-capitalisées de la province en vue de restaurer la compétitivité de l’Ontario et de permettre au secteur privé de créer des emplois et de favoriser l’essor économique. Il pourrait s’agir, par exemple, de modifier le système fiscal pour privilégier les régions délaissées et les industries nouvelles et émergentes.

Réduction des coûts pour les entreprises

Comme il en est question précédemment, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes qui diminuent les coûts pour les entreprises ontariennes, leur permettant de prendre de l’expansion et de créer des emplois, et qui favorisent un climat d’affaires concurrentiel visant à attirer de nouveaux investissements. Ainsi, il a :

• annulé la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange;
• gelé le salaire minimum à 14 $ l’heure jusqu’au 1^er octobre 2020 (celui-ci augmentera après cette date en fonction de l’inflation);
• donné son appui à la réduction de 17 % du taux moyen des primes de la WSIB dès 2020, laquelle s’ajoute à la réduction de près de 30 % appliquée au taux moyen des primes en 2019;
• permis l’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations;
• refusé de mettre en place une mesure semblable à celle du gouvernement fédéral qui aurait augmenté l’impôt sur le revenu des sociétés d’environ 7 900 petites entreprises qui touchent des revenus de placement passif;
• proposé de réduire le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises pour le ramener à 3,2 %, ce qui procurerait, à plus de 275 000 petites entreprises, un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ par année.

On estime que, grâce à ces mesures, les entreprises de l’Ontario économiseraient 5,4 milliards de dollars en 2020.

Diminuer les coûts pour les entreprises – Illustration d’économies réalisées par une petite entreprise de fabrication

Afin d’illustrer les économies réalisées par une petite entreprise de fabrication, prenons pour exemple l’entreprise de fabrication de pièces automobiles Omar qui compte 20 employés, dont quatre qui touchent le salaire minimum. Comme l’illustre le graphique 1.9, l’entreprise de fabrication de pièces automobiles Omar réaliserait des économies de 22 565 $ en 2020 grâce à ces mesures de l’Ontario.

Réduire les coûts de la masse salariale engagés par les employeurs

Dans le cadre de sa stratégie visant à faire de l’Ontario un endroit plus attrayant pour les investissements, le gouvernement a pris des mesures pour réduire les coûts inhérents à la gestion du personnel. Pour ce faire, il a déposé la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires qui a eu pour effet d’annuler l’augmentation du salaire minimum qui devait être porté à 15 $ l’heure en janvier 2019, puis indexé sur l’inflation en octobre, ce qui, d’après les estimations, permettra aux employeurs d’économiser un montant global de 1,4 milliard de dollars en 2020. La Loi a aussi abrogé bon nombre des modifications aux autres normes d’emplois et aux relations de travail faites par le gouvernement précédent dans le projet de loi 148. Selon un rapport cité par la Chambre de commerce de l’Ontario³ , il était estimé que les réformes prévues dans ce projet de loi auraient représenté des coûts supplémentaires de 23 milliards de dollars pour les entreprises en 2018 et en 2019.

En outre, la WSIB a annoncé une réduction de 17 % du taux moyen de ses primes ainsi que la mise en application d’un nouveau cadre de tarification qui prendra effet le 1^er janvier 2020. On calcule que les employeurs économiseront 607 millions de dollars en 2020 par l’entremise de cette mesure et que celle-ci réduira les formalités administratives. Ceci s’ajoute à la baisse de près de 30 % du taux moyen des primes en 2019, qui, d’après les estimations, permettrait aux employeurs d’économiser 1,45 milliard de dollars.

Accorder un allégement de l’impôt sur le revenu des sociétés

La création d’un environnement économique ouvert aux affaires en Ontario exige un régime d’imposition des entreprises qui concurrence celui des autres territoires de compétence. Le gouvernement a mis en oeuvre des mesures d’allégement fiscal qui cimentent la compétitivité fiscale de l’Ontario en matière d’investissement commercial et qui contribuent à l’essor des entreprises ontariennes et à la création d’emplois.

La province fait pendant aux mesures du gouvernement fédéral qui permettent aux entreprises de recourir à l’amortissement accéléré de leurs dépenses en immobilisations. Ces mesures visent les actifs acquis après le 20 novembre 2018 et représentent des allégements de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario de 3,8 milliards de dollars sur six ans. Les mesures d’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations encouragent les entreprises partout dans la province à faire des investissements, par exemple, dans la modernisation des machines ou l’expansion de l’entreprise. Le gouvernement a également consenti un allégement fiscal aux petites entreprises en refusant de mettre en place une mesure semblable à celle du gouvernement fédéral qui aurait augmenté l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario de certaines petites entreprises qui touchent des revenus de placement passif.

De surcroît, le gouvernement propose de réduire le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises pour le ramener de 3,5 % à 3,2 % à compter du 1^er janvier 2020, comme il en est fait mention dans le présent chapitre.

Assurer un régime d’imposition foncière concurrentiel

Un régime d’évaluation et d’impôts fonciers équitable et efficace est essentiel pour assurer la compétitivité de l’Ontario tout en appuyant les services locaux et l’éducation publique.

Comme il est prévu dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement sollicitera au cours des mois à venir des avis sur les mesures à prendre pour favoriser un climat d’affaires concurrentiel et pour améliorer l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières. Cet examen portera également sur les moyens de renforcer la gouvernance et la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités.

Réduire des formalités administratives

La province tient à réduire les formalités administratives, pour permettre aux entreprises d’économiser plus de 400 millions de dollars annuellement d’ici 2020 et d’épargner en permanence des frais de conformité. Pour y arriver, le gouvernement applique quatre principes clés :

• Protéger la santé, la sécurité et l’environnement : Maintenir les règlements pour les bonnes raisons et éliminer ceux qui sont inutiles, notamment ceux qui pèsent sur les entreprises et les gens.
• Simplifier : Simplifier le contexte réglementaire afin de rehausser l’expérience des gens d’affaires et de faciliter le respect des règles.
• Accélérer : Adapter l’approche en matière de conformité et de mise en application pour la moderniser et l’axer sur les risques.
• Améliorer le rapport coût-efficacité : Exploiter les technologies perturbatrices dans le but de diminuer les coûts inhérents à la prestation de services publics de grande qualité.

À la lumière de ces principes, la province a déposé cet automne la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. En comptant les modifications à la réglementation, la Loi comporte plus de 80 nouvelles mesures qui permettraient de réaliser des gains d’efficience et de réduire les formalités administratives dans de nombreux secteurs, notamment :

• Loi sur le drainage – Les modifications présentées ont pour objet de simplifier le processus d’autorisation concernant l’entretien des installations de drainage et les améliorations apportées à celles-ci, ce qui entraînerait une diminution des risques d’inondation, renforcerait les avantages environnementaux et favoriserait la productivité agricole.
• Loi sur les organisations agricoles et horticoles – Les modifications abrogeraient les dispositions inutiles, superflues et inexécutables dans le but de réduire la confusion et les coûts de conformité.
• Programme intégré pour l’inspection de sécurité et l’analyse des émissions des véhicules utilitaires – Les modifications permettront de renforcer l’application de la réglementation sur les routes tout en réduisant le fardeau en regroupant deux inspections obligatoires en une seule, ce qui serait plus commode pour les petites entreprises de camionnage.
• Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario et Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation – Les modifications aux règlements d’application de ces deux lois prévoient la réduction des exigences de présentation concernant les produits génériques d’élargissement de gamme.
• Loi sur la protection de l’environnement – Les modifications aux règlements d’application apporteraient un soutien aux entreprises du secteur forestier en permettant l’utilisation de la biomasse forestière comme combustible pour alimenter les systèmes de cogénération.
• Loi sur la protection et la promotion de la santé – Les modifications permettraient aux fournisseurs de services alimentaires d’autoriser la présence de chiens dans les aires de repas extérieures (p. ex. : terrasses).

On s’attend à ce que l’effet cumulatif de ces mesures contribue au rétablissement de la compétitivité de l’Ontario, maintienne les emplois de qualité et crée un environnement propice à l’investissement. En outre, ces changements devraient contribuer à réduire les coûts de conformité pour les principaux secteurs économiques et pour l’ensemble du milieu des affaires en plus de favoriser une réduction globale des contraintes réglementaires. Ces mesures proposées feront fond sur la centaine de démarches que le gouvernement a déjà amorcées pour réduire les formalités administratives.

En avril 2019, la province a franchi une étape importante en vue de réduire les contraintes réglementaires auxquelles se heurtent les créateurs d’emplois en adoptant la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, qui a permis de réduire les contraintes réglementaires dans 12 secteurs. En outre, la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires a apporté des modifications aux normes d’emplois ainsi qu’aux mesures législatives portant sur les relations de travail. Le gouvernement a également allégé le fardeau réglementaire imposé aux employeurs concernant les apprentis en baissant le ratio compagnon-apprenti, le ramenant à 1:1, en établissant un moratoire sur le reclassement des métiers et en autorisant l’élimination progressive des activités de l’Ordre des métiers de l’Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le chapitre 1, section B, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Favoriser l’employabilité.

Soutenir la croissance des entreprises

En plus d’instaurer un environnement commercial concurrentiel, le gouvernement peut également établir des partenariats stratégiques avec les entreprises, les secteurs d’activité et les collectivités afin d’optimiser les avantages économiques pour la population de l’Ontario.

Moderniser les programmes de soutien aux entreprises

Plus tôt cette année, le gouvernement a présenté le Plan directeur pour un Ontario ouvert à l’emploi, qui modernise les programmes de soutien aux entreprises afin que celles-ci puissent offrir de bons emplois et stimuler l’économie. À l’avenir, les programmes de soutien aux entreprises seront transformés en fonction de quatre principes clés prévus dans le plan :

• accessibilité;
• responsabilité fiscale;
• coordination et flexibilité;
• efficacité.

Il précise également que les programmes doivent viser principalement les régions et les secteurs qui doivent être soutenus pour demeurer concurrentiels en plus de mettre l’accent sur la transparence de manière à assurer la responsabilité des chargés de programmes et que ceux-ci atteignent leurs objectifs.

Le gouvernement applique ces principes pour réévaluer et transformer les programmes existants de soutien aux entreprises. Par ailleurs, il y dévoile les premiers programmes de soutien aux entreprises qui ont été transformés à l’aide du Plan directeur pour un Ontario ouvert à l’emploi.

Soutenir le développement économique des régions

Le gouvernement est déterminé à accroître la prospérité économique dans toutes les régions de la province. Concrètement, il s’agit de s’assurer que toutes les régions de l’Ontario peuvent attirer les investissements, faire fructifier leur économie et favoriser la création de bons emplois.

Même si l’emploi affiche une croissance dans toutes les régions de l’Ontario depuis 2009, la croissance n’a pas été uniforme. De 2009 à 2018, la région du grand Toronto a connu le gain le plus important pour ce qui est de la croissance de l’emploi (19 %), suivie du Centre de l’Ontario (11 %), du Sud-Ouest de l’Ontario (6 %), de l’Est de l’Ontario (4 %) et du Nord de l’Ontario (1 %).

Pour réduire les disparités régionales au chapitre de la croissance économique, le gouvernement franchit les premières étapes pour métamorphoser les programmes de soutien aux entreprises en mettant en oeuvre le nouveau Programme pour le développement régional. Ce programme englobera le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario et le Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario qui sont actuellement refondus selon les principes du Plan directeur pour un Ontario ouvert à l’emploi. À l’avenir, les fonds serviront à accorder des prêts en fonction du rendement des petites et moyennes entreprises admissibles en exploitation dans l’Est et le Sud-Ouest de l’Ontario ou qui envisagent d’élargir leurs activités dans ces régions. L’établissement d’un processus concurrentiel, qui permet d’évaluer les demandes de projet dans le but d’optimiser l’argent des contribuables, créera un programme plus souple, plus accessible et plus responsable. Le programme sera assorti d’une garantie de réponse dans les 60 jours suivant la demande. De plus, les fonds aideront les municipalités et les organismes de développement économique à mettre en oeuvre leurs stratégies de développement économique et à investir dans l’infrastructure.

En outre, un nouveau modèle de prestation de services à l’échelle du gouvernement simplifiera l’accès à des soutiens complémentaires, y compris : des services consultatifs qui aideront les intéressés à s’y retrouver dans les exigences réglementaires provinciales, l’accélération de l’obtention d’autorisations environnementales, la simplification des autorisations relatives à l’aménagement; la réduction des formalités administratives pour acquérir les compétences et le talent souhaités. Par l’entremise du Programme pour le développement régional, les entreprises disposeront d’un point de contact qui les aidera à s’orienter et à accéder aux services ainsi qu’aux soutiens offerts. Ce modèle simplifiera et améliorera l’accès à différents outils et services en plus de faire en sorte que les entreprises puissent se concentrer sur leur croissance et la création de bons emplois.

Le Plan directeur pour un Ontario ouvert à l’emploi sert aussi à la refonte du Fonds de développement du secteur forestier, qui appuiera la croissance économique dans le Nord de l’Ontario. Voir la section Faire la promotion du secteur forestier plus loin dans le présent chapitre pour obtenir de plus amples renseignements.

Appuyer les initiatives commerciales, culturelles et communautaires francophones

L’Ontario aide les communautés francophones de la province à promouvoir leur culture et à faire fructifier leurs entreprises, et encourage un engagement communautaire accru.

Les Franco-Ontariens forment la plus grande collectivité francophone canadienne à l’extérieur du Québec. Selon le Recensement de 2016, l’Ontario compte environ 622 000 francophones. Une recherche sur les Franco-Ontariens cerne les obstacles qui entravent leur accès à l’éducation et à des emplois spécialisés, de même que la pénurie de ressources en français.

Afin de créer des possibilités d’emploi intéressantes et de renforcer les organismes francophones, le gouvernement a lancé une version remaniée du Programme d’appui à la francophonie ontarienne. Ce programme vise à renforcer sa capacité à offrir des services de première ligne en français aux petites entreprises afin qu’elles puissent mieux desservir leurs clients et leurs partenaires francophones. Le gouvernement a ajouté une composante de développement économique et de création d’emplois au programme, qui invite les entrepreneurs francophones à présenter des demandes pour des projets. Le programme permettra aussi de former et de maintenir en poste des travailleurs qualifiés francophones. De plus, il continuera d’investir dans les initiatives culturelles et communautaires locales, démontrant ainsi le soutien continu du gouvernement envers le secteur sans but lucratif francophone, de même que l’engagement pris par l’Ontario de protéger et de promouvoir la langue et la culture françaises.

Le gouvernement a récemment signé un protocole d’entente avec le gouvernement fédéral en faveur de la création de l’Université de l’Ontario français. Voir le chapitre 1, section B, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Favoriser l’employabilité, pour obtenir de plus amples renseignements.

Soutenir et renforcer les exportations internationales de l’Ontario

Le commerce avec les autres pays est crucial pour favoriser l’emploi et la croissance à l’échelle de l’Ontario. Depuis le début de 2018, les tensions commerciales internationales et la hausse des tarifs douaniers ont entraîné un ralentissement des échanges internationaux et de la croissance économique mondiale (voir le chapitre 2, Perspectives économiques, pour obtenir de plus amples renseignements). En contrepartie, l’Ontario demeure un chef de file dans le domaine du commerce international étant donné que la valeur de ses exportations a grimpé de 3 % lors de la première moitié de 2019 comparativement à la même période l’an dernier.

En octobre 2019, le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité de l’Ontario ont mené une mission commerciale en Corée du Sud et au Japon. Réussie, cette mission visait à présenter l’Ontario comme une destination attrayante où faire des affaires et investir dans les secteurs de l’automobile, de l’aérospatiale et d’autres secteurs clés. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a facilité des rencontres avec des importateurs, des détaillants, des distributeurs et des représentants gouvernementaux à Séoul, à Osaka et à Tokyo lors desquelles il a fait la promotion des produits agroalimentaires touchés par les différends commerciaux, et a mis en valeur la qualité et la disponibilité du porc, du boeuf, du soya et d’autres produits agroalimentaires canadiens.

Lors de cette mission, le gouvernement a annoncé deux nouveaux accords qui intensifieront les relations commerciales de l’Ontario avec la Corée du Sud. Ces accords comprennent un fonds de capital de risque de 20 millions de dollars américains qui servira à subventionner les entreprises des domaines de l’intelligence artificielle, des solutions numériques pour la santé et de la science médicale qui font affaire en Ontario. De surcroît, ces accords prévoient aussi un protocole d’entente entre l’Ontario et la Korea Importers Association visant à promouvoir la collaboration entre les entreprises ontariennes et sud-coréennes.

Éliminer les obstacles au commerce à l’intérieur du Canada

L’Ontario est un chef de file lorsqu’il s’agit d’accélérer l’élimination des obstacles au commerce partout au Canada afin d’aider les entreprises à créer des emplois, d’attirer des investissements et de favoriser la prospérité aux quatre coins du pays. Selon un rapport récent du Fonds monétaire international, l’élimination de tous les obstacles au commerce intérieur au Canada contribuerait à faire augmenter le PIB réel par habitant de l’Ontario de 2,9 %.⁴ Une étude antérieure révélait que la libéralisation du commerce intérieur contribuerait à faire augmenter le PIB réel du Canada de 50 milliards à 130 milliards de dollars.⁵

En juillet 2019, lors de la réunion d’été du Conseil de la fédération tenue à Saskatoon, le premier ministre Ford a joué un rôle de premier plan parmi les premiers ministres provinciaux et territoriaux en préconisant l’élimination des obstacles au commerce intérieur et en mettant en valeur la création d’emplois, les investissements et la croissance économique.

En septembre 2019, le gouvernement a donné suite à l’engagement du premier ministre Ford d’accélérer l’élimination des obstacles au commerce intérieur en donnant son appui à une modification de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) qui permettrait aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de supprimer indépendamment les restrictions inutiles au commerce intérieur. En outre, le gouvernement réitère l’engagement qu’il a pris dans le budget de l’Ontario de 2019 de modifier une exception prévue dans l’ALEC, que le gouvernement précédent avait négociée, pour permettre la concrétisation d’un projet de pipeline qui acheminerait du pétrole en traversant l’Ontario.

Protéger la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle, sous la forme de brevets, de marques de commerce, de droits d’auteur, de dessins industriels et de secrets commerciaux, est l’un des moyens qui permet aux innovateurs et aux concepteurs de sécuriser leurs percées et leurs inventions. Dans un marché de plus en plus mondialisé, il est essentiel que les innovateurs comprennent non seulement pourquoi ils doivent protéger le fruit de leur labeur, mais aussi qu’ils sachent comment ils peuvent commercialiser leur propriété intellectuelle.

En mai 2019, le gouvernement a annoncé la création d’un comité d’experts et la tenue d’une consultation en ligne dans le but d’optimiser les occasions de commercialisation de la propriété intellectuelle que génère le secteur de l’éducation postsecondaire. Le comité d’experts comprend des chefs de file du milieu des affaires, du secteur du droit de la propriété intellectuelle et des établissements d’enseignement postsecondaire; il est dirigé par l’ancien président et codirecteur général de Research in Motion (BlackBerry), Jim Balsillie.

On s’attend à ce qu’un rapport et un plan d’action sur la commercialisation de la propriété intellectuelle, qui aideront le gouvernement à atteindre ses objectifs prioritaires visant la création d’une activité économique viable, compétitive et durable en Ontario, soient déposés en décembre 2019.

Aider les industries de l’Ontario à prospérer

Le gouvernement est déterminé à renforcer et à faire prospérer les divers secteurs économiques de l’Ontario dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et difficile.

Renforcer la compétitivité du secteur de l’automobile de l’Ontario

Le secteur de l’automobile soutient environ 105 000 emplois directs dans les collectivités de la province. L’Ontario est la seule région infranationale en Amérique du Nord qui compte cinq fabricants automobiles mondiaux. De surcroît, pendant 12 des 15 dernières années, il s’est produit en Ontario plus de véhicules que n’importe où ailleurs dans le monde. Toutefois, le secteur est aux prises avec plusieurs difficultés qui assombrissent ses perspectives de croissance, dont la baisse des investissements au cours de la dernière décennie, l’incertitude qui règne dans l’environnement commercial et les tendances perturbatrices qui touchent le secteur partout dans le monde.

Le gouvernement est résolu à s’attaquer à chacune de ces difficultés et à raffermir le leadership de l’Ontario en Amérique du Nord en matière de production de véhicules automobiles grâce à sa stratégie Piloter la prospérité. Cette stratégie repose sur trois piliers stratégiques : un climat d’affaires concurrentiel, l’innovation et le talent. Le gouvernement collabore avec les secteurs de l’automobile, de la recherche et de l’éducation et d’autres ordres de gouvernement dans le but de respecter sa promesse de faire de l’Ontario une destination de prédilection pour les investissements dans le secteur automobile, notamment être un chef de file dans la technologie automobile de la prochaine génération.

Attirer les investissements dans l’industrie automobile

Dans le cadre de la stratégie Piloter la prospérité, le défi Place à l’emploi permettra d’établir un climat propice aux affaires. Au cours de la dernière décennie, l’Ontario n’a reçu que 7 % des investissements annoncés par les fabricants d’automobiles en Amérique du Nord en dépit du fait que 14 % de la production provient de l’Ontario. À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose d’aucun méga-site certifié à l’échelle internationale prêt à être aménagé à offrir aux investisseurs, et le défi Place à l’emploi contribuera à combler cette lacune.

Le défi Place à l’emploi vise à replacer la province dans la liste des territoires de compétence susceptibles de recevoir les prochains investissements importants dans les secteurs de l’automobile et de la fabrication de pointe. Il servira, dans un premier temps, à déceler de vastes terrains prêts à être aménagés, puis à permettre le début des travaux de construction d’une usine dans les plus brefs délais grâce à un processus d’approbation de l’aménagement de terrains simplifié, accéléré et à guichet unique.

De nouveaux investissements pourraient avoir de nombreux avantages : plus de 1 milliard de dollars en investissements, des milliers d’emplois pourraient être créés, la chaîne d’approvisionnement pourrait être mise à profit et les collectivités avoisinantes pourraient en tirer parti.

Faire la promotion du secteur forestier

Le secteur forestier joue un rôle important en Ontario, surtout dans les collectivités rurales et celles du Nord de la province. En 2018, ce secteur a soutenu directement plus de 50 000 emplois. Il connaît actuellement des difficultés à cause de la concurrence mondiale accrue et de l’incertitude entourant la politique commerciale des États-Unis.

Le gouvernement injecte 10 millions de dollars annuellement dans le secteur par l’entremise du renouvellement du Fonds de développement du secteur forestier. Conformément au Plan directeur pour un Ontario ouvert à l’emploi, le Fonds de développement du secteur forestier refondu utilisera un processus de présentation de demande ouvert et concurrentiel divisé en étapes qui utilisera principalement des prêts et des garanties d’emprunt pour soutenir les entreprises. Ces changements rehausseront la viabilité financière et la transparence du programme. En outre, le programme remanié aidera les entreprises à trouver des capitaux, à répondre aux besoins de celles-ci et à soutenir la foresterie durable en Ontario.

Le programme s’intégrera à la future stratégie sur la foresterie de la province. Il aidera les entreprises à accroître leur productivité, à investir dans l’innovation, à progresser sur la chaîne de valeur et, partant, à accroître la compétitivité du secteur forestier de l’Ontario, qui sera outillé pour affronter les aléas économiques mondiaux.

Le 5 septembre 2019, le groupe spécial chargé du règlement des différends relatifs au chapitre 19 de l’ALÉNA a tranché qu’il n’existe aucune preuve que le secteur du bois d’oeuvre résineux du Canada a porté préjudice aux producteurs de bois-d’oeuvre des États-Unis et a donné 90 jours à l’International Trade Commission des États-Unis pour réévaluer sa plainte. Le gouvernement continuera à défendre ardemment son secteur du bois d’oeuvre résineux, ses collectivités et ses travailleurs, ainsi qu’à collaborer étroitement avec les gouvernements fédéral et provinciaux au coeur de ce différend injustifié.

Former les travailleurs du secteur forestier

Le gouvernement aide la population du Nord-Ouest de l’Ontario dans le but de les préparer à une carrière fructueuse dans le secteur forestier en établissant des partenariats avec des employeurs et en investissant dans l’accès à la formation professionnelle financée par les deniers publics. Le gouvernement affecte plus de 2,4 millions de dollars de fonds provinciaux à deux projets de formation novateurs de Compétences+ Ontario, offrant ainsi la possibilité à 200 personnes de mettre à profit leurs compétences.

Défendre les intérêts des agriculteurs de l’Ontario

Les agriculteurs de l’Ontario jouent un rôle important dans l’économie de la province en la stimulant et en produisant des denrées qui sont parmi les plus sûres et les meilleures au monde. Le secteur agricole et agroalimentaire de l’Ontario soutient plus de 837 000 emplois dans la province. Le gouvernement appuie la croissance du secteur agroalimentaire ontarien tout en protégeant la confiance de la population dans le système et en veillant à la durabilité environnementale.

Le gouvernement prend des mesures pour remédier aux perturbations des échanges commerciaux qui ont porté préjudice aux agriculteurs ontariens et qui ont fortement ébranlé toutes les exportations de l’Ontario, surtout les exportations de porc, de boeuf, de céréales et d’oléagineux. La mission commerciale menée par l’Ontario en octobre 2019 en Corée du Sud et au Japon a permis aux agriculteurs et aux entreprises de transformation d’aliments de l’Ontario de tisser des liens avec les principaux importateurs et acheteurs de ces deux pays. La province a aussi fait appel au gouvernement fédéral afin que celui-ci appuie le secteur des viandes dans sa quête de nouveaux marchés d’exportation par l’entremise du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA).

Afin de renforcer la compétitivité des agriculteurs de l’Ontario, la province a tiré parti du PCA, qui consiste en un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement a pris l’engagement d’investir jusqu’à 6,45 millions de dollars sur trois ans pour soutenir de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs de l’Ontario, notamment :

• L’Initiative pour l’accès aux marchés, lancée en septembre 2019, afin d’aider les exportateurs ontariens d’aliments et de produits agricoles à diversifier leurs activités sur de nouveaux marchés internationaux pour y promouvoir les produits ontariens.
• L’octroi d’un montant pouvant atteindre 1,2 million de dollars pour soutenir les conseillers en développement du commerce qui sont sur place, appuyer la commercialisation des exportations et attirer des investissements directs étrangers.

Soutenir le succès à long terme du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Le gouvernement procède à un examen sur la modernisation et l’amélioration du Marché des produits alimentaires de l’Ontario. Il s’agit du plus grand centre de distribution en gros de fruits et de légumes au Canada qui vend plus de deux milliards de livres de produits agricoles par année. L’examen du Marché des produits alimentaires de l’Ontario se poursuit et le gouvernement cherchera la meilleure façon de valoriser les systèmes modernes de distribution alimentaire, une infrastructure améliorée pour les agriculteurs ontariens et les produits alimentaires locaux. En octobre 2019, le gouvernement a désigné le terrain du Marché des produits alimentaires de l’Ontario comme une zone d’emploi d’importance provinciale. Il s’agit d’une dénomination qui protégera le Marché pour son importance relative à l’emploi et à la croissance économique et qui en assurera la viabilité et la prospérité.

Soutenir les jeunes agriculteurs

Le gouvernement a lancé l’édition 2019 du Programme des prix d’excellence en agriculture, qui comprend désormais une nouvelle catégorie qui récompense le travail des jeunes agriculteurs exceptionnels. Le programme des prix d’excellence en agriculture reconnaît les innovations dans le domaine agroalimentaire qui témoignent du leadership, du développement de produits et de l’avancement de la technologie qui profitera au secteur agroalimentaire. Le programme affiche une nouvelle catégorie qui met en valeur de jeunes chefs de file exceptionnels au sein du secteur agroalimentaire. De plus, il existe maintenant une nouvelle catégorie portant sur l’innovation. Les innovations remarquables contribueront au progrès du secteur, qui sera donc en excellente position pour prospérer ici et ensuite sur la scène internationale.

Favoriser la croissance du secteur ontarien des viandes

L’Ontario soutient son industrie alimentaire locale et facilite les affaires, la croissance et la création d’emplois dans l’ensemble du secteur agroalimentaire de la province. Actuellement, le manque d’abattoirs titulaires d’un permis provincial contraint les agriculteurs à parcourir de longues distances avec leur bétail pour avoir accès aux services d’un abattoir à forfait, leur infligeant ainsi des coûts et un fardeau. Contrairement aux abattoirs titulaires d’un permis fédéral qui traitent un plus grand volume d’animaux, les abattoirs titulaires d’un permis provincial permettent aux agriculteurs de faire abattre un plus petit nombre d’animaux et de vendre les coupes de viande sur les marchés de producteurs locaux. Le gouvernement s’est engagé à soutenir la croissance de ces abattoirs et travaille de concert avec les entreprises de transformation de la viande pour assurer la production continue d’aliments salubres et de grande qualité. La province allège également le fardeau réglementaire inutile et coûteux qui pèse sur les établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture, par l’entremise du programme de financement à frais partagés pour les abattoirs titulaires d’un permis provincial, a versé 1,25 million de dollars aux établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial. À ce jour, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à allouer plus 592 000 $ à 35 projets axés sur l’amélioration de la salubrité alimentaire. En octobre 2019, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a organisé la première réunion du Comité de participation de l’industrie de la viande qui conseillera le ministre sur la façon dont l’Ontario peut soutenir le secteur des viandes et le faire croître dans l’ensemble de la province, y compris dans le Nord.

À l’écoute des collectivités rurales de l’Ontario

Le gouvernement reconnaît l’importance et le caractère unique des collectivités rurales qui constituent l’épine dorsale de l’Ontario. Il veut entendre les points de vue des régions rurales de l’Ontario sur la façon d’exploiter leur potentiel de croissance économique.

Dès le congrès annuel de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) en janvier 2020, la province organisera une série de tables rondes avec les intervenants ruraux, sur les défis et les possibilités de développement économique dans leur région.

La province s’emploie déjà à mieux venir en aide aux collectivités rurales et aux communautés autochtones au moyen du Programme revitalisé de développement économique des collectivités rurales (DECOR). La première série de demandes au programme refondu a eu lieu en juillet 2019. Le programme comporte deux nouveaux volets :

• le volet Diversification économique et compétitivité, pour les projets visant à éliminer les obstacles à la croissance de l’emploi et à attirer des investissements;
• le volet Infrastructure économique stratégique, pour les projets visant à favoriser le développement économique et les occasions d’investissement.

Le gouvernement appuie également le milieu rural de l’Ontario en investissant dans l’expansion des services à large bande, du transport et du réseau de gaz naturel. Voir le chapitre 1, section D, Un plan pour bâtir l’Ontario ensemble : Faciliter les déplacements, pour plus de détails sur les services à large bande et l’établissement de liaisons, ainsi que la section Permettre l’expansion du réseau de gaz naturel plus loin dans le présent chapitre.

Soutenir l’exploration et l’exploitation minières

Le gouvernement a formé un groupe de travail sur l’exploitation minière, à titre d’organisme consultatif présidé par le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et composé de dirigeants du secteur des mines et de l’exploration, d’établissements financiers, de sociétés de prospection et d’organismes commerciaux autochtones. Le groupe s’est réuni pour la première fois en mars 2019, puis de nouveau en septembre 2019. Au cours de ses discussions, le groupe de travail s’est dit préoccupé par le fait que l’Ontario accuse du retard par rapport à d’autres territoires de compétence dans sa capacité à attirer de nouveaux investissements en exploration pour les petites sociétés minières. Reconnaissant que ce secteur favorise la découverte de nouvelles ressources minérales, attire les investissements en capital et contribue à la création d’emplois, le gouvernement étudiera des moyens d’améliorer l’accès au capital pour les industries comme l’exploration et l’exploitation minières.

Ouvrir la voie au Cercle de feu

Le Cercle de feu de l’Ontario représente une occasion de développement minier prometteuse. Le gouvernement adopte une nouvelle approche pour développer la région. Il travaillera directement avec les partenaires des Premières Nations afin d’aménager des routes toutes saisons qui faciliteront l’accès aux collectivités et aux ressources du Cercle de feu.

Un projet transformateur de cette ampleur, qui comporte des avantages économiques ainsi que des avantages sur le plan de l’emploi à l’échelle nationale, exige également que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour investir dans la région et en accélérer le développement. L’Ontario s’attend à ce que le gouvernement fédéral partage les coûts avec la province pour la construction de routes et investisse dans les programmes de soutien aux Premières Nations. Cela est essentiel à la fois pour dégager des possibilités de développement économique dans le Cercle de feu, créer des emplois, générer des revenus et apporter la prospérité aux Premières Nations et aux collectivités dans tout le Nord de la province.

Noront Resources, le principal détenteur de concession dans le Cercle de feu, compte d’abord développer sa mine de nickel d’Eagle’s Nest, réservant le développement des gisements de chromite pour l’avenir. La compagnie s’est associée directement aux Premières Nations pour favoriser le développement économique supplémentaire. Plus tôt cette année, elle a annoncé que sa nouvelle usine de transformation de la chromite en ferrochrome, un ingrédient clé de l’acier inoxydable, serait située à Sault Ste. Marie.

Restructurer les tarifs d’électricité et accroître l’accès dans le Nord

Rationaliser les tarifs d’électricité pour les industries

Le gouvernement est résolu à améliorer la confiance et la transparence dans le secteur de l’électricité et à augmenter la capacité des entreprises de l’Ontario à soutenir la concurrence, à investir et à prendre de l’expansion. Il comprend les défis que représente pour les entreprises ontariennes le coût élevé de l’électricité, défis qui nuisent à la capacité des industries de faire face à la concurrence sur les marchés internationaux. La province a consulté directement les entreprises de partout dans la province et a reçu un total de 140 observations écrites. On a constaté que les processus réglementaires constituent un fardeau pour les intervenants et qu’il est nécessaire d’améliorer la transparence et la certitude quant aux coûts, ainsi que la stabilité des tarifs.

Le gouvernement propose de prendre des mesures à court terme pour alléger les formalités administratives dans le réseau d’électricité en collaborant avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) pour simplifier et rationaliser la facturation de l’électricité pour le secteur industriel et le processus de règlement du rajustement global. Il met aussi sur pied des services consultatifs pour aider les entreprises à obtenir des autorisations réglementaires et à régler les problèmes de connexion.

Le gouvernement a également chargé la SIERE de retenir les services d’une tierce partie indépendante pour procéder à un examen ciblé des contrats de production d’énergie existants afin de cerner des occasions de réduire les coûts d’électricité, ce qui profiterait à tous les consommateurs. La SIERE publiera un rapport sur les conclusions de l’examen au début de 2020.

Le gouvernement étudie d’autres options et donnera suite aux consultations.

Soutenir la compétitivité des grandes entreprises industrielles du Nord

Le gouvernement reconnaît qu’il est important de venir en aide aux grandes entreprises industrielles du Nord de l’Ontario afin qu’elles restent compétitives. Grâce au Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN), les grandes consommatrices d’électricité admissibles bénéficient de prix réduits et de coûts plus concurrentiels. Dans le cadre du PRTE-SIN, un financement total allant jusqu’à 120 millions de dollars par année est accordé, les entreprises participantes recevant un rabais annuel pouvant aller jusqu’à 20 millions de dollars.

Amélioration du réseau électrique : brancher les collectivités éloignées du Nord et construire la ligne de transport est-ouest

Vingt-cinq communautés éloignées des Premières Nations situées dans le Nord-Ouest de l’Ontario ont traditionnellement eu recours au diesel pour produire leur électricité.

Wataynikaneyap Power LP (Wataynikaneyap Power), une entreprise autorisée de transport d’électricité, est un partenariat entre la First Nation Limited Partnership (FNLP), qui comprend 24 Premières Nations ayant une participation majoritaire, et Fortis (WP) LP. La province a confié à la société Wataynikaneyap Power le mandat de relier 16 communautés éloignées des Premières Nations au réseau provincial, ce qui permettrait d’accroître la fiabilité de l’électricité et de stimuler la croissance économique. Comme cela a été annoncé en juillet, la province, Wataynikaneyap Power et le gouvernement fédéral ont signé des accords en vertu desquels le gouvernement fédéral octroiera quelque 1,6 milliard de dollars pour le projet au fur et à mesure de sa réalisation. La province accordera un financement provisoire d’environ 1,3 milliard de dollars.

NextBridge Infrastructure a lancé le projet de la ligne de transport est-ouest le 2 octobre 2019 dans le Nord de l’Ontario. Cette ligne de transport de 450 kilomètres créera de l’emploi, augmentera la fiabilité, améliorera l’acheminement d’une électricité moins coûteuse et moins polluante, et fournira la capacité nécessaire pour d’importants projets d’aménagement régionaux comme le projet de réseau électrique Wataynikaneyap Power et le Cercle de feu.

Promouvoir la transparence et la reddition de comptes à Hydro One

Le gouvernement est résolu à rétablir la confiance du public dans Hydro One tout en favorisant une transparence et une reddition de comptes accrues. La Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One a été adoptée et la province a nommé un conseil d’administration hautement qualifié. En mars 2019, le gouvernement a approuvé le nouveau cadre de rémunération de Hydro One.

Le nouveau cadre de rémunération de Hydro One fixe un plafond de 1,5 million de dollars par année pour le PDG de Hydro One, dont 500 000 $ comme salaire de base maximal, assorti d’une rémunération incitative fondée sur le rendement. Le nouveau cadre établit un plafond de rémunération de 80 000 $ pour les membres du conseil et de 120 000 $ pour le président du conseil en 2019. La rémunération des nouveaux dirigeants embauchés est plafonnée à 75 % de la rémunération du PDG. Le nouveau cadre comporte des cibles de rendement qui exigent que le PDG contribue à la réduction des coûts du système d’électricité.

Promouvoir la distribution efficace de l’électricité

Les regroupements dans le secteur de la distribution de l’électricité peuvent contribuer à une réduction des tarifs d’électricité et à l’amélioration des services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficience. L’expertise du secteur privé peut jouer un rôle important pour atteindre ces objectifs. Comme il en a été question dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, des mesures d’allégement fiscal d’une durée limitée ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le gouvernement continue de passer en revue l’activité du secteur et envisage d’autres façons de favoriser l’efficience et la modernisation du secteur de la distribution de l’électricité, et consultera les consommateurs et d’autres intervenants à ce sujet.

Permettre l’expansion du réseau de gaz naturel

Le gouvernement respecte son engagement de rendre la vie plus abordable pour les particuliers, les familles et les entreprises en réduisant les coûts de chauffage, en créant des emplois et en rendant les entreprises plus compétitives grâce à un meilleur accès au gaz naturel. Le nouveau programme relatif au gaz naturel aide le secteur privé à élargir l’accès au gaz naturel pour les collectivités ontariennes, permettant ainsi aux foyers et aux entreprises de toute la province d’avoir accès à des sources de combustible propres et abordables.

À titre d’exemple, le gouvernement permet l’expansion du réseau de gaz naturel dans la collectivité de Chatham-Kent, grâce à la construction par le secteur privé de deux nouveaux gazoducs ainsi qu’au soutien pour les conduites principales. Le fait de remplacer le chauffage électrique ou le chauffage à l’huile par le gaz naturel pourrait se traduire par d’importantes économies pour la population de l’Ontario. Pour le consommateur résidentiel moyen, le passage au gaz naturel peut représenter des économies de 800 $ à 2 500 $ par année.

Moderniser les services financiers

Le gouvernement s’est engagé à créer un contexte réglementaire transformateur pour les secteurs des services financiers et des retraites en fournissant des services de réglementation plus efficaces, en allégeant le fardeau réglementaire, en favorisant la vigueur et la compétitivité du secteur des services financiers et en veillant à l’application de normes strictes de conduite des affaires tout en protégeant les droits et les intérêts des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires des régimes de retraite. Le gouvernement a annoncé de nombreuses initiatives de réforme à l’appui de cet engagement, dont les suivantes :

• mise en oeuvre du plan directeur Priorité aux conducteurs pour le régime d’assurance-automobile de l’Ontario;
• instauration du plan des marchés financiers;
• mise en application d’un nouveau cadre s’inscrivant dans la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances;
• examen législatif de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de la Loi sur les sociétés coopératives;
• modernisation de la gestion des régimes de retraite prévue dans la Loi sur les régimes de retraite.

En outre, le 8 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a instauré la nouvelle Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) afin de réglementer les services financiers non liés aux valeurs mobilières et le secteur des régimes de retraite de la province. L’ARSF jouera un rôle important dans la mise en oeuvre de la vision du gouvernement touchant le secteur des services financiers. L’engagement de l’ARSF envers l’efficience réglementaire comprend la rationalisation des exigences réglementaires existantes comme les exigences en matière de conseil, de données et de déclaration, afin d’améliorer le cadre réglementaire et de mettre l’accent sur l’efficience et l’efficacité.

Soutenir des marchés financiers plus efficients

Comme il est question dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement continue de collaborer avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour appuyer le plan des marchés financiers. Ce plan vise à renforcer les investissements en Ontario, à favoriser la concurrence et à faciliter l’innovation pour faire de l’Ontario un chef de file dans les marchés financiers.

Le gouvernement de l’Ontario présente des modifications législatives relatives aux valeurs mobilières et aux marchés financiers. Ces changements permettraient une réglementation simplifiée et plus efficace et comprennent :

• L’abrogation de la Loi sur la Bourse de Toronto.
• La modification de la Loi sur les valeurs mobilières conformément au plan des marchés financiers afin de permettre à la CVMO d’émettre des ordonnances générales, favorisant ainsi une plus grande efficience des marchés financiers.

À la suite d’une consultation publique, le Groupe de travail de la CVMO sur la réduction du fardeau réglementaire déposera bientôt son rapport final, dans lequel il présentera les recommandations reçues et les initiatives à court, à moyen et à long terme qu’il prendra pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises, ce qui entraînera des investissements accrus sur les marchés financiers de l’Ontario.

Examen de la Loi sur les valeurs mobilières

La Loi sur les valeurs mobilières, qui n’a pas fait l’objet d’un examen depuis plus de 15 ans, est désuète et devrait soutenir les marchés financiers modernes. L’Ontario prendra des mesures pour créer un cadre réglementaire en matière de valeurs mobilières modernisé qui sera adapté à l’innovation et aux changements dans un marché en évolution rapide. Par conséquent, le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail sur la modernisation des valeurs mobilières. Ce dernier sollicitera les commentaires des intervenants et aidera le gouvernement à prendre des décisions éclairées quant à la création d’un cadre réglementaire en matière de valeurs mobilières adapté au XXIe siècle. Le groupe de travail formulera des recommandations stratégiques dans des domaines critiques comme la stimulation de la compétitivité, la structure réglementaire, l’efficacité de la réglementation et la protection des investisseurs.

L’Ontario continue de travailler en collaboration avec les autres territoires de compétence participants sur le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC).

Moderniser la façon dont les coopératives mènent leurs affaires

Un secteur des sociétés coopératives moderne et concurrentiel contribue à l’économie, crée des emplois et fournit des services précieux aux collectivités qu’il dessert. Les coopératives offrent à la population de l’Ontario l’accès à des biens et à des services de valeur, dont certains qui pourraient autrement être hors de portée, notamment dans les domaines de la transformation agricole et du logement. Ils offrent également des possibilités d’emploi partout dans la province, y compris dans les régions rurales et du Nord, favorisant ainsi une croissance économique inclusive pour les nouveaux arrivants, les femmes et les personnes à faible revenu. Une législation désuète et lourde crée des obstacles pour les coopératives, ce qui leur coûte du temps et de l’argent et entrave leur croissance.

À la suite d’un examen législatif et de consultations sur la Loi sur les sociétés coopératives, le gouvernement apporte des changements qui moderniseraient la Loi. Dans ce contexte, le gouvernement uniformise les règles du jeu pour certaines coopératives en abrogeant la « règle du 50 % », qui empêche les coopératives de faire plus de 50 % de leurs affaires avec les non-membres. En outre, on propose que les dispenses d’audit soient élargies pour aider les petites coopératives à éviter les coûts de conformité inutiles. Ces changements réduiraient les formalités administratives, permettraient aux coopératives de croître et de prendre de l’expansion, et permettraient au secteur de servir plus efficacement ses membres et ses clients.

Le gouvernement prévoit également faire passer l’entière responsabilité de la Loi sur les sociétés coopératives du ministre des Finances au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs au début de l’année 2020.

Actualisation du cadre réglementaire relatif aux caisses populaires et credit unions ainsi qu’aux courtiers hypothécaires

Tout comme le secteur des coopératives, les caisses populaires et credit unions contribuent considérablement à la prospérité économique de l’Ontario. Elles jouent un rôle primordial dans les collectivités ontariennes en proposant des produits et services financiers aux quelque 1,6 million de sociétaires. Toutefois, bien que le secteur des caisses populaires et credit unions soit novateur et en plein essor, sa compétitivité a été minée par la désuète Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions.

Le gouvernement a rencontré des représentants du secteur pour obtenir leur avis sur la modernisation de cette loi. À la lumière des observations reçues, le gouvernement travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi fondée sur des principes pour remplacer la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions maintenant dépassée. Cette nouvelle loi allégerait le fardeau réglementaire des caisses populaires et credit unions de la province, qui seraient ainsi plus souples et concurrentielles tout en continuant à répondre aux besoins de leurs sociétaires.

Le gouvernement s’est également engagé à réduire le fardeau dans le secteur du courtage d’hypothèques. Il a récemment reçu et publié un rapport sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, dirigé par le ministre Doug Downey, procureur général, et Stan Cho, adjoint parlementaire au ministre des Finances. Leur rapport et les recommandations qu’il contient découlent de vastes consultations publiques et de commentaires de divers intervenants du secteur des services financiers.

Le gouvernement examine les recommandations contenues dans le rapport et continuera à consulter les intervenants de ce secteur d’activité et l’ARSF pour établir les moyens de simplifier le soutien qu’apportent les courtiers et agents à leurs clients, tout en les aidant à faire croître leurs affaires et à créer des emplois.

Moderniser le cadre réglementaire du secteur des régimes de retraite

Le gouvernement favorise des gains d’efficience dans le cadre réglementaire des régimes de retraite, en proposant notamment d’exempter certains régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés (RD) de l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Le ministère des Finances mènera bientôt des consultations sur cette proposition et d’éventuelles modifications législatives suivront. Le gouvernement soutient également l’efficacité dans le secteur des régimes de retraite en favorisant une plus grande utilisation des communications électroniques entre les administrateurs et les participants. Après avoir consulté les intervenants, le gouvernement a déposé des modifications à la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires afin de permettre aux administrateurs d’utiliser les communications électroniques comme méthode par défaut, sous réserve de certaines conditions, pour fournir des renseignements sur les régimes de retraite aux participants et aux anciens participants. Cette initiative pourrait faire économiser jusqu’à 25 millions de dollars par an au secteur, et permettrait aux régimes de communiquer plus efficacement avec les participants.

Le gouvernement améliore la viabilité des régimes de retraite en permettant la conversion au modèle de régime de retraite conjoint (RRC) selon lequel la gouvernance, les coûts et les risques du régime sont partagés entre les participants et les employeurs. Des jalons clés ont été atteints pour deux initiatives en cours. Dans le cadre de l’initiative du nouveau régime de retraite universitaire, le processus de consentement des participants a été accompli en ce qui a trait à la conversion proposée des régimes de retraite des Universités de Toronto et de Guelph et de l’Université Queen’s, et la mise sur pied d’un conseil d’administration se poursuit.

De même, le processus de consentement des participants a été conclu pour le régime de retraite de la WSIB et un conseil d’administration a été mis sur pied. Le gouvernement a présenté des mesures dans la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires pour réduire les contraintes réglementaires et simplifier le processus de conversion, et s’est engagé à soutenir les deux initiatives dans ses efforts pour passer au modèle du RRC.

Protéger les titres des planificateurs et conseillers financiers

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a déposé des mesures législatives visant à protéger les titres des planificateurs et conseillers financiers en Ontario. Le nouveau cadre proposé exigera que les personnes utilisant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier détiennent les titres de compétence qui s’imposent et possèdent les qualifications nécessaires pour aider les familles à atteindre leurs objectifs financiers.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) travaille actuellement avec les intervenants pour façonner la conception du cadre de protection des titres professionnels. Le nouveau cadre s’efforcera de protéger les consommateurs sans imposer un fardeau réglementaire indu au secteur des services financiers.