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- Bonifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses en 2021
- Instaurer un crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation
- Améliorer le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
- Progresser dans la lutte contre le tabac non réglementé
- Moderniser les règles sur l’anti-évitement
- Sommaire des mesures
- Modifications de forme
La présente annexe contient des renseignements détaillés sur des mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le budget.
Bonifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses en 2021
Le gouvernement propose une hausse temporaire du soutien fourni grâce au crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) en 2021.
Grâce à ce complément ponctuel, les bénéficiaires verraient leurs droits au crédit d’impôt s’accroître de 20 % en 2021. Cette bonification aurait pour effet de faire passer le soutien provenant du crédit d’impôt ASGE d’environ 1 250 $ à environ 1 500 $ en moyenne pour plus de 300 000 bénéficiaires en 2021.
Instauré en 2019, le crédit d’impôt ASGE fournit un soutien souple qui peut représenter jusqu’à 75 % des dépenses de garde d’enfants admissibles. Il s’ajoute à la déduction pour frais de garde d’enfants et cible les familles à revenu faible ou moyen.
Le crédit d’impôt ASGE est fonction de la déclaration de revenus du particulier et fondé sur :
- le revenu familial, selon le revenu utilisé pour calculer la déduction pour frais de garde d’enfants du déclarant;
- les frais de services de garde d’enfants admissibles, définis comme étant la totalité des droits du déclarant au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants.
Grâce à ce complément, les familles verraient leurs droits au crédit ASGE s’accroître de 20 % en 2021, dont elles pourraient se prévaloir dans leur déclaration de revenus de 2021.
Le coût de cette mesure devrait s’élever à 75 millions de dollars sur deux ans.
Instaurer un crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation
Le gouvernement propose, pour 2021, un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation. Ce crédit d’impôt offert aux particuliers serait remboursable et accorderait un soutien aux personnes admissibles, qu’elles doivent ou non payer de l’impôt sur le revenu en 2021.
Il représenterait 50 % des dépenses admissibles en 2021 et pourrait atteindre 2 000 $.
Les personnes intéressées pourraient se prévaloir du crédit dans leur déclaration d’impôt sur le revenu de 2021 pour autant qu’elles remplissent les conditions qui suivent :
- résider en Ontario le 31 décembre 2021;
- avoir un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation en 2021 supérieur à zéro.
Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour 2021 se trouve sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2020 fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour pouvoir avoir un solde au titre du crédit canadien pour la formation en 2021, il faut notamment satisfaire aux critères d’âge et de revenu énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada pour 2019 ou 2020. Les particuliers admissibles au crédit seraient âgés d’au moins 26 ans et de moins de 65 ans à la fin de 2021.
Les frais admissibles sont les mêmes que ceux dont on peut se prévaloir au titre du crédit canadien pour la formation, notamment les frais d’inscription et les autres droits à payer à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours suivis en 2021, ou encore des droits versés à certaines institutions pour des examens de formation professionnelle ou d’apprentissage de métiers passés en 2021.
Le coût de cette mesure devrait s’élever à 260 millions de dollars sur deux ans.
Améliorer le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional est un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les sociétés privées sous contrôle canadien qui font certains types d’investissements dans des régions géographiques admissibles de l’Ontario. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses admissibles de plus de 50 000 $ et jusqu’à concurrence de 500 000 $ dans une année sur des actifs devenus prêts à être mis en service à compter du 25 mars 2020.
Le gouvernement propose de doubler temporairement le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional. Cette bonification permettrait aux entreprises de se prévaloir d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 20 %.
Le crédit bonifié s’appliquerait aux dépenses admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour des biens admissibles devenus prêts à être mis en service au cours de l’année d’imposition de la société et de la période débutant le 24 mars 2021 et se terminant avant le 1er janvier 2023.
L’expression « devenus prêts à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et permet d’établir l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la déduction pour amortissement de biens amortissables.
On entend par « investissements » admissibles, les dépenses en immobilisations admissibles comprises dans les catégories 1 et 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.
Le coût de cette mesure devrait s’élever à 61 millions de dollars sur trois ans.
Les régions de la province où des investissements seraient admissibles sont les suivantes :
- Cité de Kawartha Lakes
- Comté de Bruce
- Comté d’Elgin, comprenant la cité de St. Thomas
- Comté d’Essex, comprenant la cité de Windsor et le canton de Pelee
- Comté de Frontenac, comprenant la cité de Kingston
- Comté de Grey
- Comté de Haliburton
- Comté de Hastings, comprenant la cité de Belleville et la cité de Quinte West
- Comté de Huron
- Comté de Lambton
- Comté de Lanark, comprenant la ville de Smiths Falls
- Comté de Lennox et Addington
- Comté de Middlesex, comprenant la cité de London
- Comté de Northumberland
- Comté d’Oxford
- Comté de Perth, comprenant la cité de Stratford et la ville de St. Marys
- Comté de Peterborough, comprenant la cité de Peterborough
- Comté de Prince Edward
- Comté de Renfrew, comprenant la cité de Pembroke
- District d’Algoma
- District de Cochrane
- District de Kenora
- District de Manitoulin
- District de Muskoka
- District de Nipissing
- District de Parry Sound
- District de Rainy River
- District de Sudbury, comprenant la cité du Grand Sudbury
- District de Thunder Bay
- District de Timiskaming
- Municipalité de Chatham-Kent
- Comtés unis de Leeds et Grenville, comprenant la cité de Brockville, la ville de Gananoque et la ville de Prescott
- Comtés unis de Prescott et Russell
- Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, comprenant la cité de Cornwall
Progresser dans la lutte contre le tabac non réglementé
Depuis 2020, le gouvernement mène des consultations sur le tabac non réglementé auprès des intervenants en santé publique, des représentants de l’industrie et des associations du commerce de détail ainsi que des partenaires des Premières Nations. S’appuyant sur les engagements pris dans le budget de 2020, la province a amorcé des consultations avec les Premières Nations dans le dossier du tabac en février 2021. Ces échanges sont dirigés par des animateurs autochtones indépendants, et sont essentiels à la recherche de solutions en matière de tabac non réglementé. Ce dialogue avec les Premières Nations permettra à la province d’accoucher d’une stratégie ontarienne sur le tabac.
Tandis que les consultations se poursuivent, le gouvernement agit. Ces actions consistent à améliorer et à élargir l’étendue des programmes ayant fait leurs preuves dans la lutte contre le tabac non réglementé. Il s’agit notamment :
- du soutien continu au service de police des Mohawks d’Akwesasne pour s’attaquer à la contrebande transfrontalière en lui octroyant un financement pour son unité de la sécurité nautique, à motoneige et en véhicule tout-terrain;
- de l’accroissement du financement de l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac au sein de la Police provinciale de l’Ontario pour éroder davantage le rôle que joue le crime organisé dans le tabac non réglementé;
- de la collaboration avec les partenaires fédéraux pour renforcer les contrôles aux frontières et s’attaquer à la contrebande du tabac;
- du resserrement de la surveillance exercée par le ministère des Finances de l’Ontario concernant le tabac en feuilles au moyen de technologies numériques novatrices;
- de la collaboration étroite avec les grossistes de cigares pour préciser et renforcer les orientations sur la vente de tabac dans les réserves.
Moderniser les règles sur l’anti-évitement
Comme en fait mention l’Énoncé économique de l’automne de 2020 du gouvernement du Canada, les opérations d’anti-évitement fiscal gagnent en complexité. Or, les stratagèmes qui servent à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal peuvent miner la confiance du public dans le système. Par conséquent, le gouvernement de l’Ontario appuie le plan du gouvernement fédéral visant à lancer des consultations sur la modernisation des règles canadiennes qui s’appliquent à l’anti-évitement, plus particulièrement la règle générale anti-évitement. Dans le cadre de ces consultations, l’Ontario encourage le gouvernement fédéral à chercher des moyens de combattre le transfert artificiel de revenus, comme le recours aux fiducies ou les prorogations de sociétés, qui posent un risque pour les revenus fiscaux de la province.
Sommaire des mesures
Le tableau A.1 illustre les retombées fiscales des nouvelles mesures annoncées dans le présent budget.
Chiffres provisoires1 2020-2021 |
Perspectives à moyen terme 2021-2022 |
Perspectives à moyen terme 2022-2023 |
Perspectives à moyen terme 2023-2024 |
|
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Bonifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses en 2021 | 20 | 55 | – | – |
Instaurer un crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation | 65 | 195 | – | – |
Bonifier le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional jusqu’à la fin de 2022 | 6 | 30 | 25 | – |
Total | 91 | 280 | 25 | – |
Tableau A.1 – notes :
[1]Les chiffres provisoires représentent les projections du budget de 2021 pour l’exercice 2020-2021.
Nota : Les chiffres positifs représentent une augmentation des dépenses du gouvernement.
Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
Modifications de forme
Des modifications à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application pourraient être proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.
Des modifications pourraient aussi être proposées à d’autres lois afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques, notamment à la loi suivante :
- Loi de 1998 sur l’électricité.
Autres initiatives législatives
Les autres modifications législatives proposées comprennent :
- Une modification à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et à la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions pour permettre le paiement de certains droits provenant du Fonds de réserve d’assurance-dépôts en ce qui a trait aux conventions de crédit conclues par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour fournir une aide financière au secteur des caisses populaires et des credit unions.
- Des modifications de forme à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour permettre à l’ARSF d’établir une règle régissant les droits pour les activités visées par la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances. Des modifications de forme correspondantes apportées à la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances permettraient d’éliminer le chevauchement des pouvoirs qui existent actuellement relativement aux droits; de plus amples modifications de forme seraient apportées à cette loi afin de prendre en compte l’approche proposée pour la perception des droits auprès des organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF.
- Des modifications seront proposées plus tard afin d’harmoniser certaines lois ontariennes avec les mesures législatives proposées pour moderniser la gouvernance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et avec les changements proposés à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.