Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur des mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le présent document.

Introduction du crédit d’impôt pour les vacances en Ontario

Le gouvernement propose, pour 2022, un nouveau crédit d’impôt temporaire, crédit d’impôt pour les vacances en Ontario. Ce crédit d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) offrirait aux résidents de l’Ontario une aide de 20 % sur les frais d’hébergement admissibles en Ontario pour 2022, jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour un particulier ou de 2 000 $ pour une famille, soit un crédit maximal de 200 $ ou de 400 $ respectivement.

Les résidents de l’Ontario pourraient demander ce crédit remboursable au moment de produire leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers de 2022 et pourraient en bénéficier même s’ils ne doivent aucun impôt sur le revenu des particuliers. Voici les dépenses de logement admissibles :

• séjour de moins de un mois dans un établissement admissible, comme un hôtel, un motel, un centre de villégiature, une auberge, un gîte touristique, un chalet ou un terrain de camping en Ontario;
• séjour entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022;
• séjour effectué à des fins récréatives (non à des fins professionnelles ou d’affaires);
• note payée par un déclarant de l’Ontario, son époux ou conjoint de fait, ou son enfant admissible, comme il est indiqué sur un reçu détaillé;
• note non remboursée à un déclarant de l’Ontario, à son époux ou conjoint de fait, ou à son enfant admissible par toute personne, y compris par un ami ou un employeur;
• dépense assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH), comme il est indiqué sur un reçu détaillé.

Reconduire le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé le crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation pour l’année d’imposition 2021. Le gouvernement propose de reconduire de un an ce crédit d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), pour 2022.

Les paramètres de ce crédit pour 2022 seraient les mêmes que ceux qui étaient en vigueur en 2021. Ce crédit d’impôt sur le revenu des particuliers serait remboursable et fournirait un soutien aux personnes admissibles, qu’elles doivent ou non payer de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ce crédit représenterait 50 % des dépenses admissibles pour l’année. Le crédit maximal serait de 2 000 $ par année.

Les personnes intéressées pourraient se prévaloir du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année en cours si elles remplissent les conditions qui suivent :

• résider en Ontario le 31 décembre de l’année en cours;
• avoir un montant maximal supérieur à zéro, pour l’année, au titre du crédit canadien pour la formation.

Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour une année d’imposition donnée se trouve sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’année précédente fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour pouvoir avoir un solde au titre du crédit canadien pour la formation en 2022, il faut notamment satisfaire aux critères de revenu énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada pour 2019, 2020 ou 2021. En outre, les particuliers admissibles au crédit provincial pour 2022 seraient âgés d’au moins 26 ans et d’au plus 65 ans à la fin de 2022.

Les dépenses admissibles sont les mêmes que ceux dont on peut se prévaloir au titre du crédit canadien pour la formation. Ceux-ci comprennent les frais d’inscription et les autres droits à payer à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours suivis pendant l’année, ou encore des droits versés à certains organismes pour des examens de formation professionnelle ou d’apprentissage de métiers passés durant l’année.

Grâce à cette reconduction proposée, les personnes pourraient se prévaloir du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers de 2021 et de 2022.

Reconduire le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile

Dans le budget de 2020, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile à titre temporaire pour l’année d’imposition 2021. Le gouvernement propose de prolonger de un an ce crédit pour 2022.

Les paramètres de ce crédit pour 2022 seraient les mêmes que ceux qui étaient en vigueur en 2021. Ce crédit d’impôt serait remboursable et fournirait un soutien aux personnes admissibles, qu’elles doivent ou non payer de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les personnes âgées, propriétaires ou locataires, ainsi que les personnes vivant avec des aînés membres de leur famille, pourraient se prévaloir de ce crédit d’impôt au titre des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles sont celles qui seraient payées ou payables en 2022 et serviraient à financer des rénovations améliorant la sécurité et l’accessibilité ou permettant à une personne âgée d’avoir une plus grande autonomie fonctionnelle ou une plus grande mobilité à domicile. Les dépenses admissibles comprendraient :

• les rénovations effectuées pour permettre l’occupation d’un rez‐de‐chaussée ou d’un logement secondaire par une personne âgée;
• les barres d’appui et d’autres équipements utiles autour de la toilette, de la baignoire et de la douche;
• les rampes d’accès pour fauteuils roulants, des monte‐escaliers et des ascenseurs;
• les revêtements de sol antidérapants;
• les appareils d’éclairage supplémentaires dans la maison et à l’extérieur;
• les ouvre‐portes de garage automatiques;
• les versions modulaires ou amovibles d’accessoires permanents tels que des rampes modulaires et des sièges élévateurs de bain amovibles.

Des renseignements supplémentaires sur l’admissibilité sont communiqués dans le texte de loi.

La valeur du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile représenterait 25 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $, engagées dans l’année pour la résidence principale d’une personne âgée en Ontario. Le crédit maximal serait de 2 500 $ par année. Comme en 2021, le maximum annuel de 10 000 $ par ménage pourrait être partagé entre les personnes qui cohabitent, y compris les conjoints et les conjoints de fait.

Une personne pourrait se prévaloir du crédit pour les dépenses qu’elle a engagées si elle a apporté des améliorations à sa résidence principale ou à une résidence qui, selon des attentes raisonnables, devrait devenir sa résidence principale dans les 24 mois suivant la fin de l’année. De plus, le crédit pourrait être réclamé par une personne pour sa part des améliorations apportées par une association condominiale, ou par une entité semblable, à un bien qui abrite la résidence principale de cette personne, pourvu que les améliorations répondent aux critères d’admissibilité.

Si des améliorations sont payées par versements, toutes les dépenses pour ces améliorations seraient considérées comme étant réglées lorsque le versement final devient exigible. Ce versement devrait être exigible durant l’année d’imposition 2022.

Pour se prévaloir de ce crédit d’impôt, les personnes âgées ou les membres de leur famille doivent obtenir des reçus auprès des fournisseurs. L’obtention des reçus aurait pour effet d’encourager les fournisseurs à déclarer ces montants aux fins de l’impôt.

Grâce à la reconduction proposée, les particuliers pourraient se prévaloir du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile dans leur déclaration de revenus de 2021 et de 2022.

Lutter contre la criminalité financière et l’évasion fiscale

L’Ontario propose des modifications législatives à la Loi sur les sociétés par actions afin d’introduire des exigences en matière d’information sur la propriété bénéficiaire de manière à prévenir et à mieux déceler l’utilisation de sociétés pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou d’autres activités financières illicites. En proposant ces mesures, l’Ontario se joindrait à la plupart des autres provinces et territoires canadiens.

Le gouvernement propose que les sociétés par actions privées soient tenues de recueillir et de conserver des renseignements sur la propriété bénéficiaire et de les mettre à la disposition, sur demande, des organismes d’application de la loi, des administrations fiscales et de certains organismes de réglementation, notamment la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les sociétés qui font un appel à l’épargne, ainsi que leurs filiales en propriété exclusive, seraient exemptées des exigences proposées en matière d’information. Ces modifications entreraient en vigueur le 1^er janvier 2023 afin que les entreprises aient le temps de s’adapter aux nouvelles exigences. Le gouvernement consultera les parties prenantes relativement à la mise en œuvre de ces mesures afin de veiller à ce que ces dernières n’imposent pas un fardeau indu aux propriétaires d’entreprises.

Particulier ayant un contrôle important

Les exigences proposées en matière d’information s’appliqueraient à un particulier, appelé « personne ayant un contrôle important », qui :

• possède, contrôle ou dirige 25 % ou plus des actions avec droit de vote de la société ou des actions qui valent 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation de la société; ou
• a une influence directe ou indirecte sur la société sans posséder au moins 25 % des actions.

Une personne serait également définie comme un particulier ayant un contrôle important si elle possède ou contrôle un nombre important d’actions conjointement avec d’autres personnes. En outre, si un groupe de personnes liées contrôle collectivement au moins 25 % des actions d’une société, chaque personne sera considérée comme un particulier ayant un contrôle important. Une personne liée s’entend d’un particulier et de son ou sa conjoint(e), de son fils ou de sa fille, ou de tout autre parent vivant dans le même logement.

Exigences en matière d’information

Les sociétés devraient conserver l’information suivante sur chaque particulier ayant un contrôle important :

• leur nom, leur date de naissance et leur adresse;
• leur territoire de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu;
• le jour où il devient ou cesse d’être un particulier ayant un contrôle important;
• une description de la manière dont le particulier exerce un contrôle important sur la société, y compris une description de tous les intérêts et droits qu’il détient dans les actions de la société;
• une description des mesures prises par la société pour tenir cette information à jour chaque année.

Des mises à jour seraient nécessaires au moins une fois au cours de chaque exercice financier de la société, et dans les 15 jours suivant la prise de connaissance par la société d’une modification de toute information pertinente.

Stabilité dans les impôts fonciers et compétitivité

En 2019, le gouvernement a annoncé un plan visant à procéder à un examen du système d’évaluation et d’impôts fonciers de l’Ontario et à une consultation dans le but :

• d’accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières;
• de soutenir un climat d’affaires concurrentiel;
• de renforcer la gouvernance et la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).

Lors de rencontres, le ministère des Finances de l’Ontario a sollicité l’avis des municipalités, des contribuables, des entreprises, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées. Les consultations municipales se sont tenues par l’entremise de diverses tribunes, dont un comité consultatif composé de représentants nommés par l’association des municipalités de l’Ontario et de la ville de Toronto, ainsi que de rencontres avec des représentants de diverses municipalités. Le milieu des affaires a pu faire part de ses commentaires lors de rencontres avec des représentants d’associations d’affaires, d’associations de l’industrie et de secteurs clés. Des parties intéressées pouvaient également soumettre leurs commentaires par écrit ou dans le cadre d’autres activités ciblées.

Le gouvernement est reconnaissant des observations et des idées constructives qu’ont formulées les représentants des municipalités, des entreprises, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées dans le cadre de cet examen. Le gouvernement continue d’étudier les commentaires reçus, ce qui ne l’empêche pas de prendre dès maintenant certaines mesures. Elles sont résumées ci‑dessous et regroupées en fonction des trois thèmes de l’examen.

Améliorer l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières

Assurer une stabilité permanente

Comme l’a annoncé le gouvernement dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 et dans le budget de 2021, les nouvelles cotisations qui devaient être établies pour les années d’imposition 2021 et 2022 ont été reportées. Cela a fourni la stabilité et la certitude dont les résidents et les entreprises avaient vivement besoin, et a permis aux municipalités de se concentrer sur la réponse aux défis posés par la pandémie de COVID‑19.

L’examen de l’évaluation foncière et de l’impôt foncier a permis de recueillir des commentaires relativement au moment et à la date d’évaluation de la prochaine nouvelle cotisation. Au cours de ces consultations, le gouvernement a entendu un large éventail d’opinions exprimées par les représentants des municipalités et des contribuables.

Le gouvernement a tenu compte des avis reçus et en est venu à la conclusion qu’il faut accorder la priorité à la stabilité pour les contribuables et les municipalités. Ainsi, les évaluations foncières pour les années d’imposition 2022 et 2023 continueront d’être fondées sur la même date d’évaluation que celle ayant été utilisée pour 2021.

Les commentaires reçus au cours de l’examen contribueront à éclairer les décisions concernant les nouvelles cotisations futures. Le gouvernement reste disposé à recevoir d’autres conseils concernant l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières.

Améliorer la stabilité et clarifier les lois

Au cours des consultations, des commentaires ont été reçus sur un certain nombre de questions générales quant à l’exactitude et à la stabilité des évaluations foncières. Deux exemples clés ont trait à l’importance d’un échange de renseignements productif et efficace entre la MPAC et les propriétaires de biens commerciaux, et aux préoccupations concernant les répercussions possibles des activités de vente spéculative. Le gouvernement examine actuellement les approches envisageables pour répondre à ces commentaires.

En plus des discussions relatives à des questions plus générales sur l’évaluation des biens, certains conseils ciblaient certains types de biens.

Aéroports

Les autorités fédérales qui exploitent des aéroports en Ontario sont tenues de verser aux municipalités des paiements tenant lieu d’impôt foncier (PERI) en fonction du nombre de passagers qui transitent annuellement par les aéroports. Ces aéroports comprennent l’Aéroport Billy Bishop de Toronto, l’Aéroport international de London, l’Aéroport international d’Ottawa, l’Aéroport international Pearson de Toronto et l’Aéroport international de Thunder Bay.

Par le passé, le cadre de ces PERI comprenait un plafond de 5 % sur les augmentations annuelles. Les municipalités ont exprimé certaines craintes quant à ce plafond en raison des contrecoups de la pandémie de COVID‑19.

La pandémie de COVID‑19 a entraîné une baisse sans précédent du trafic aérien de passagers, ce qui réduira considérablement le montant des PERI que les autorités aéroportuaires versent aux municipalités hôtes. Tant les municipalités que les autorités aéroportuaires craignent que le plafond de 5 % freine la hausse des paiements de PERI lors de la progression du nombre de passagers.

En réponse aux commentaires reçus lors des consultations, la province suspendra temporairement le plafond de 5 % jusqu’à ce que le nombre de passagers revienne aux niveaux d’avant la pandémie pour chaque aéroport. Cela permettra aux PERI de croître parallèlement à l’accentuation du nombre de passagers, ce qui assurera l’équité pour les municipalités tout en maintenant une prévisibilité à plus long terme pour les administrations aéroportuaires. Le gouvernement poursuivra le dialogue avec les parties prenantes afin de tenir compte de leur contribution sur les questions relatives aux PERI.

Université de l’Ontario français

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’évaluation foncière pour que le nouveau campus de l’Université de l’Ontario français (UOF) soit exempt d’impôts fonciers. Cette approche permettrait à l’UOF d’avoir un traitement semblable aux autres universités et aiderait l’établissement à consacrer des fonds à des initiatives prioritaires pour soutenir les étudiants et les programmes d’études.

Autres occasions de clarifier les lois

La province poursuit son étroite collaboration avec la MPAC pour garantir l’exactitude des évaluations foncières et clarifier le régime d’impôt foncier. Par exemple, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’évaluation foncière en simplifiant ses exigences législatives sur l’évaluation des pipelines, y compris la désignation des pipelines par les propriétaires.

Favoriser un climat propice aux affaires

Favoriser le réaménagement des friches industrielles

Le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches favorise le réaménagement des terrains contaminés improductifs en accordant une réduction de l’impôt foncier municipal et scolaire sur les friches industrielles en cours de revitalisation.

Afin d’accroître l’incitatif offert dans le cadre de ce programme, la province prolongera la période d’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires de trois à six ans pour les développements commerciaux et de dix ans pour les ensembles résidentiels. En outre, la province prévoit simplifier les processus administratifs entourant ce programme, surtout en ce qui a trait aux délais d’examen des demandes.

Ces mesures viendront également appuyer les objectifs énoncés dans le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario.

Soutenir les entreprises exploitées à la ferme

Les consultations menées auprès du secteur agricole et des municipalités ont mis en lumière des possibilités d’améliorer les programmes d’impôt foncier qui soutiennent les exploitations agricoles et encouragent leur expansion. À la lumière de ces commentaires, la province propose d’aller de l’avant dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures.

Actuellement, les municipalités ont la possibilité d’adopter une sous-catégorie de petites entreprises agricoles qui offre un taux d’imposition réduit sur la première tranche de 50 000 $ d’évaluation admissible. Le gouvernement augmente ce seuil d’évaluation à 100 000 $ afin de soutenir l’établissement et l’expansion des activités à valeur ajoutée à la ferme. Alors que la province appliquera une réduction du taux d’impôt scolaire applicable aux entreprises à ce seuil accru de 100 000 $ pour tous les biens admissibles, les municipalités auront la possibilité de maintenir le seuil d’évaluation actuel de 50 000 $ aux fins de l’impôt municipal.

De plus, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• élargir le traitement de l’imposition foncière des biens agricoles qui s’applique actuellement aux producteurs de sève d’érable à toutes les exploitations de sève d’arbres comestible de la province;
• augmenter la limite actuelle de l’exemption de l’impôt foncier pour les boisés de ferme de 20 à 30 acres afin de suivre le rythme de croissance des exploitations agricoles en Ontario;
• rationaliser et simplifier les processus d’application du Programme d’imposition foncière des propriétés agricoles.

Renforcer la gouvernance et la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités

Améliorer la transparence

Dans un souci de favoriser l’amélioration continue et la transparence accrue, des travaux sont en cours avec la MPAC pour élaborer un cadre exhaustif de mesure du rendement qui débouchera, entre autres, sur la publication d’un rapport annuel du rendement à partir de 2022.

Améliorer la gouvernance du conseil d’administration de la MPAC

La MPAC est régie par un conseil d’administration de 13 membres, composé de sept représentants municipaux, de quatre représentants des contribuables et de deux représentants provinciaux. La réglementation actuelle restreint la capacité du conseil de fonctionner en cas de vacance d’un seul poste.

Pour assurer le fonctionnement efficace du conseil, le gouvernement propose d’apporter une modification législative qui garantirait qu’une vacance au sein du conseil n’entrave pas les activités de la société, tant que les deux tiers des postes du conseil sont pourvus (c’est-à-dire neuf représentants) et que les représentants municipaux constituent une majorité.

Ainsi, le conseil serait en mesure de prendre des décisions efficaces, continues et en temps opportun et d’harmoniser son approche avec celle des autres organismes de l’Ontario.

Sommaire des mesures

Le tableau A.1 illustre l’incidence financière des mesures fiscales proposées dans le présent document sur les revenus du gouvernement.

Tableau A.1
Sommaire des mesures
(en millions de dollars)

	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Crédit d’impôt pour les vacances en Ontario	70	200	–
Reconduction du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation	70	205	–
Reconduction du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile	10	25	–
Réaménagement des friches industrielles	–	2	3
Soutiens aux entreprises exploitées à la ferme	f	f	f
Total	150	432	3

Modifications de forme

Des modifications de forme à diverses lois dont le ministre des Finances veille à l’application seront proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Sont proposées des modifications de forme à la Loi de 2007 sur les impôts qui auraient pour effet ce qui suit :

• Clarifier qu’il est possible de se prévaloir de la réduction de l’impôt sur le revenu et du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) dans la déclaration de revenus finale d’une personne décédée.
• Empêcher que la réduction de l’impôt sur le revenu, le CIPFR et certains crédits remboursables soient offerts à un failli.
• Mettre à jour la définition, aux fins de la Prestation ontarienne pour enfant (POE), de l’expression « parent ayant la garde partagée » de façon à tenir compte d’une modification apportée récemment à la définition de l’expression au niveau fédéral.
• Clarifier la possibilité de se prévaloir du crédit d’impôt pour la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études.

Une modification à la Loi sur l’imposition des sociétés est proposée pour clarifier que la règle concernant l’établissement stable énoncée au sous-paragraphe 4 (12) ne s’applique pas à l’impôt sur les primes auquel sont assujetties les sociétés d’assurance autorisées à vendre des assurances en Ontario. La modification proposée serait réputée être entrée en vigueur le 9 décembre 2002.

Une modification à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs est proposée pour mettre à jour les seuils de versement liés aux intérêts et aux pénalités de façon à les faire passer de 600 000 $ à 1 200 000 dollars. Cela suivrait une augmentation préalable des autres seuils de versement.

Une modification de la Loi sur l’éducation est proposée afin de préciser que les taux prescrits par le ministre des Finances pour le calcul des paiements tenant lieu d’impôts tiennent compte du taux d’imposition qui s’appliquerait si les propriétés faisant l’objet de paiements tenant lieu d’impôts étaient imposables.

Une modification de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est proposée afin de clarifier le pouvoir réglementaire du ministre des Finances en ce qui concerne la détermination des fardeaux fiscaux relatifs aux biens d’entreprise établis par les municipalités.