Annexe : Mesures fiscales et autres initiatives législatives en détail

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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur les mesures fiscales proposées ou déjà annoncées ainsi que sur d’autres initiatives législatives.

Mise en œuvre des mesures fiscales énoncées dans le budget de 2022

En avril 2022, le gouvernement a proposé des mesures fiscales dans le cadre du budget de 2022 afin de fournir une aide ciblée aux personnes et aux familles, de moderniser les crédits d’impôt pour les médias culturels et de prolonger d’autres soutiens de durée limitée. Ces mesures ont été déposées de nouveau à l’Assemblée législative en août et, le 8 septembre 2022, le projet de loi 2, la Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale, ce qui a permis de mettre en œuvre ces mesures.

Les principales mesures englobent les suivantes :

• la bonification du crédit d’impôt, non remboursable, pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) à compter de l’année d’imposition 2022 afin d’aider les travailleurs à conserver une plus grande partie de l’argent qu’ils ont durement gagné;
• le crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés, un nouveau crédit d’impôt remboursable sur le revenu des particuliers, entrant en vigueur dans l’année d’imposition 2022, afin d’aider les aînés à assumer certaines dépenses médicales admissibles, notamment celles permettant de vieillir chez soi;
• la reconduction de la bonification de durée limitée du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional afin de stimuler les investissements des entreprises dans certaines régions de la province où la croissance de l’emploi a accusé du retard;
• l’actualisation du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition en supprimant l’exigence qu’une œuvre littéraire doive être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié pour y être admissible.

Le budget de 2022 contient de plus amples renseignements sur ces mesures.

Favoriser la croissance des petites entreprises

En Ontario, les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sont admissibles au taux d’impôt sur le revenu des petites entreprises de 3,2 % sur la première tranche de 500 000 $ des revenus d’exploitation active. Le taux général de l’impôt des sociétés de l’Ontario est, lui, de 11,5 %. L’avantage que procure le taux pour les petites entreprises est réduit progressivement selon la méthode linéaire dans le cas des SPCC, et des groupes de SPCC associés, dont le capital imposable utilisé au Canada était de plus de 10 millions de dollars l’année précédente; il est entièrement éliminé lorsque ce capital atteint 15 millions de dollars.

L’Ontario propose d’élargir la fourchette d’élimination progressive de l’avantage procuré par le taux d’imposition des petites entreprises. La mesure proposée permettrait d’éliminer progressivement cet avantage lorsque le capital imposable des petites entreprises se situerait entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars.

Cette mesure ferait pendant à l’annonce faite dans le budget fédéral de 2022 concernant le taux fédéral d’imposition du revenu des petites entreprises. L’Ontario entend déposer une loi concernant cette mesure lorsque la loi fédérale correspondante aura reçu la sanction royale afin de simplifier la vie des entreprises et de leur donner les précisions nécessaires. La mesure proposée de l’Ontario s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après, ce qui concorde avec la modification proposée à l’échelon fédéral.

Permettre la passation en charges immédiate des dépenses admissibles afin de stimuler les investissements des entreprises

L’Ontario permet temporairement la passation en charges immédiate des biens admissibles acquis par une SPCC, une entreprise non constituée en personne morale exploitée directement par des particuliers résidant au Canada (autres que les fiducies) ou par une société en nom collectif canadienne dont tous les associés sont des SPCC ou des particuliers résidant au Canada (autres que les fiducies). Cette mesure fait écho aux mesures fédérales et fournira un allégement de l’impôt sur le revenu de l’Ontario de plus de 675 millions de dollars sur trois ans.

Périodes d’admissibilité

Dans le cas des SPCC, cette mesure s’applique aux biens admissibles acquis après le 18 avril 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024.

Dans le cas des entreprises non constituées en personne morale et des sociétés en nom collectif, cette mesure s’applique aux biens admissibles acquis après le 31 décembre 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2025, sous réserve de règles spéciales s’appliquant à certaines sociétés en nom collectif.

Plafond annuel

Le plafond de passation immédiate des charges admissibles est fixé à 1,5 million de dollars par année. Si les SPCC, les particuliers admissibles ou les sociétés en nom collectif sont membres d’un groupe associé, la limite de 1,5 million de dollars doit être partagée entre les membres du groupe.

Biens admissibles

Au titre de cette mesure, les biens admissibles s’entendent des immobilisations assujetties aux règles visant la déduction pour amortissement (DPA) fédérale, autres que les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs de longue durée, comme les bâtiments et certaines structures, et des immobilisations incorporelles à durée indéterminée comme l’achalandage.

Voici une liste partielle des biens admissibles : mobilier de bureau décrit dans la catégorie 8; voiture de tourisme et tracteur décrits dans la catégorie 10 ou 10.1; camion de transport de marchandises et véhicule utilisé dans une entreprise de location décrits dans la catégorie 16; matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes décrits dans la catégorie 46; ordinateurs décrits dans la catégorie 50.

Moderniser les crédits d’impôt pour les médias culturels de l’Ontario

Le gouvernement propose cinq crédits remboursables pour les médias culturels afin d’encourager la production cinématographique et télévisuelle, les activités d’animation informatique et d’effets spéciaux, le développement de produits multimédias interactifs numériques et l’édition en Ontario. Ces industries représentent une partie importante et prospère de l’économie ontarienne, en plus d’offrir des possibilités d’emploi de grande valeur à des techniciens et des créateurs.

Dans le budget de 2022, le gouvernement annonçait qu’il allait entreprendre la modernisation de ces crédits d’impôt pour tenir compte des pratiques les plus récentes du secteur des médias culturels et pour continuer d’attirer des investissements et de créer des emplois.

Élargir les crédits d’impôt pour les productions cinématographiques et télévisuelles à celles distribuées exclusivement en ligne

Comme il s’y est engagé dans le budget de 2022, le gouvernement élargit la portée des crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne de façon à y inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles distribuées exclusivement en ligne. Au cours des prochains mois, le gouvernement affichera les modifications réglementaires proposées permettant la mise en œuvre de cette mesure dans le Registre ontarien de la réglementation, pour une période de consultation publique.

Élargir le soutien en matière de frais de lieux de tournage

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable de 21,5 % dont les sociétés peuvent se prévaloir au titre de leurs dépenses admissibles de main‐d’œuvre, de contrats de services ou de biens corporels qui sont associées à des services de production d’œuvres cinématographiques et télévisuelles étrangères et canadiennes répondant à l’exigence minimale des seuils budgétaires (p. ex., 1 million de dollars pour un long métrage).

Dans la plupart des cas, les dépenses de biens corporels pour la location de lieux de tournage sur place (p. ex., logements privés, restaurants ou magasins) ne constituent pas des dépenses admissibles au titre du CIOSP. Les dépenses de biens corporels doivent être versées à un particulier ou à une société en nom collectif dont l’entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels du genre de ceux qui sont acquis ou loués par la société demanderesse (exigence d’« entreprise habituelle »). Or, les propriétaires de logement et la plupart des commerçants n’ont pas l’habitude de vendre ou de louer leur habitation ou entreprise. Par conséquent, à l’heure actuelle, les frais de location de ces biens pour les tournages sur place ne constituent pas des dépenses admissibles aux fins du CIOSP.

En vue d’accroître la compétitivité de ce crédit d’impôt et d’encourager les producteurs à filmer davantage sur l’ensemble du territoire ontarien, le gouvernement propose de modifier la définition de dépenses de biens corporels admissibles au titre du CIOSP en supprimant l’exigence d’« entreprise habituelle » concernant les dépenses de location de biens immobiliers pour les tournages sur place. Cette mesure entrerait en vigueur après le 14 novembre 2022. Pour être admissibles au CIOSP, les montants pour la location de biens immobiliers dans le cadre d’un tournage sur place devront être raisonnables dans les circonstances et être versés à un tiers sans lien de dépendance avec la société demanderesse.

Les dépenses de location de biens immobiliers admissibles pour les tournages sur place seraient plafonnées à 5 % des dépenses de production admissibles.

Faire connaître le soutien apporté par les crédits d’impôt de l’Ontario

On estime que les crédits d’impôt du gouvernement de l’Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle fourniront à l’industrie un soutien de plus de 700 millions de dollars en 2022-2023. Pour mieux faire connaître ce soutien, le gouvernement propose d’apporter des modifications réglementaires au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production afin d’exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles affichent à l’écran qu’elles ont bénéficié d’un crédit d’impôt de l’Ontario.

Cette exigence entrerait en vigueur pour les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 31 décembre 2022.

Prolonger les réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le 1^er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario a réduit la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et la taxe sur les carburants, de 5,3 cents le litre pour une période de six mois. Ces taxes sont actuellement de 9 cents le litre. Les allégements prendront fin le 31 décembre 2022, et la taxe sur l’essence remontera alors à 14,7 cents le litre, et celle sur les carburants (diesel), à 14,3 cents le litre.

Le gouvernement dépose une loi qui aurait pour effet de modifier la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour permettre la reconduction des réductions de taux afin que la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants (diesel) demeurent à 9 cents le litre jusqu’au 31 décembre 2023. Ce faisant, les ménages de l’Ontario économiseraient en moyenne 195 $ entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Hausser le taux d’impôt sur la spéculation pour les non-résidents

Le 25 octobre 2022, le gouvernement a mis en œuvre les modifications au Règlement de l’Ontario 182/17 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière afin d’augmenter l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents, le faisant passer de 20 à 25 %. Cet impôt s’applique aux habitations achetées n’importe où en Ontario par des étrangers, des sociétés étrangères ou des fiduciaires imposables.

Pour garantir l’équité fiscale, les acheteurs ayant conclu des conventions d’achat‐vente exécutoires avant le 25 octobre 2022 pourraient faire l’objet de dispositions d’allégement transitoires.

Des remises continuent d’être offertes aux étrangers qui deviennent résidents permanents du Canada dans les quatre ans suivant la date d’exigibilité de cet impôt, si les critères d’admissibilité ont été remplis. En outre, des exemptions peuvent toujours être accordées aux candidats désignés dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration, aux personnes protégées (réfugiés) et aux conjoints et conjointes des particuliers qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur la spéculation pour les non‐résidents, si les critères d’admissibilité ont été remplis.

Lutter contre le tabac non réglementé

Le gouvernement continue de prendre des mesures pour soutenir la lutte contre le tabac non réglementé, notamment les suivantes :

• consolider les partenariats avec les Premières Nations en mettant l’accent sur le développement économique, la réglementation des entreprises et la sécurité communautaire;
• travailler de concert avec les partenaires fédéraux pour renforcer les contrôles aux frontières et combattre la contrebande du tabac;
• collaborer étroitement avec les grossistes de cigares pour renforcer les lignes directrices sur la vente de tabac dans les réserves;
• moderniser le programme de surveillance concernant le tabac en feuilles grâce à l’adoption de technologies de pointe.

Le gouvernement entame un examen de la Loi de la taxe sur le tabac et de ses règlements d’application dans le contexte de ses objectifs globaux de réduire les formalités et d’améliorer l’administration. Il continuera de consulter ses partenaires des Premières Nations, de l’industrie et des organismes de santé publique au sujet de cette initiative.

Sommaire des mesures fiscales

Le tableau A.1 illustre l’incidence sur les perspectives à moyen terme des mesures fiscales annoncées dans le présent document et le budget de 2022.