Aperçu
La présente annexe contient des renseignements détaillés sur des mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées ou mises en œuvre dans le présent budget.
S’assurer que les impôts favorisent la compétitivité de l’industrie
Instaurer un nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario
Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % – le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario – destiné aux entreprises qui investissent dans les bâtiments, la machinerie et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation, afin de continuer à relancer le secteur manufacturier dans la province.
Sociétés admissibles
Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui font des investissements admissibles et ont un établissement stable en Ontario pourraient profiter de ce crédit.
Aux fins de ce crédit d’impôt, un établissement stable s’entend d’une installation fixe d’affaires, y compris un bureau, une usine ou un atelier.
Investissements admissibles
Les investissements admissibles seraient les dépenses faites au titre de certains biens appartenant à la catégorie 1 ou à la catégorie 53 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA).
Biens de la catégorie 1
Les investissements admissibles dans la catégorie 1 comprendraient les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date.
Pour qu’un bâtiment soit admissible comme bâtiment utilisé pour la fabrication, 90 % de sa surface utile doit servir à des fins de fabrication et de transformation en Ontario à la fin de l’année d’imposition de la société, et il doit être admissible à la DPA supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Biens de la catégorie 53
Les investissements admissibles dans la catégorie 53 comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario. La machinerie et l’équipement devraient être acquis et devenir prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et avant 2026. Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location qui sont inclus dans la catégorie 43(a).
L’expression « devenir prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui permettent d’établir l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la DPA pour des biens amortissables.
Plafond des investissements admissibles
Le crédit d’impôt s’appliquerait aux investissements admissibles jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars durant une année d’imposition abrégée et serait calculé au prorata pour une année d’imposition de 12 mois. Un groupe associé de sociétés serait assujetti au plafond de 20 millions de dollars.
Examen triennal
Le gouvernement procéderait à un examen du crédit tous les trois ans. Cet examen évaluerait l’efficacité, le fardeau en matière d’observation de la loi et les coûts d’administration du crédit.
Aider les petites entreprises à se développer
Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les groupes associés de SPCC peuvent se prévaloir du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l’Ontario applicable aux petites entreprises. Ce taux est actuellement assujetti à un plafond de 500 000 $ au titre du bénéfice d’une entreprise active, plafond qui est éliminé progressivement lorsque le capital imposable utilisé au Canada de la SPCC ou du groupe de SPCC se situe entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars.
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022, le gouvernement proposait d’élargir la fourchette d’élimination progressive du taux d’IRS de l’Ontario applicable aux petites entreprises pour la faire passer à entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada. Il présente maintenant des modifications législatives pour mettre en œuvre ce changement, qui correspondrait à celui que le gouvernement fédéral a appliqué à sa propre fourchette d’élimination graduelle relative au taux d'IRS fédéral pour les petites entreprises, qui a récemment fait l’objet d’une mesure législative.
La mesure proposée s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 7 avril 2022 ou après cette date, pour concorder avec la date d’entrée en vigueur de la mesure fédérale.
Moderniser les crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
Dans le budget de 2022 et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022, des mesures ont été annoncées pour moderniser les crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne; par ailleurs, on s’engageait à examiner d’autres possibilités d’améliorer ces programmes. Le gouvernement poursuit le travail à ces égards.
- Le gouvernement élargit l’admissibilité aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour inclure les productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles accessibles exclusivement en ligne. Le changement proposé se traduirait par l’octroi à l’industrie d’une aide supplémentaire estimée à 58 millions de dollars de 2022-2023 à 2025-2026. Les modifications réglementaires provisoires ont été affichées dans le Registre ontarien de la réglementation le 21 février, et seront disponibles jusqu’au 11 avril 2023 afin que le public puisse faire des commentaires. Le gouvernement examinera tous les commentaires reçus et finalisera les modifications réglementaires au cours des prochains mois.
- Le gouvernement propose d’exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles bénéficiant d’un crédit d’impôt de l’Ontario affichent à l’écran un message à cet effet dans le générique de fin. Les modifications réglementaires provisoires visant la mise en œuvre de ce changement faisaient partie des projets de modification affichés dans le Registre ontarien de la réglementation le 21 février à des fins de consultation publique, comme mentionné plus haut.
- Le gouvernement examine les possibilités de simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques afin de réduire les complexités administratives tout en veillant à ce que les mesures de soutien ciblent toujours les productions professionnelles ayant une incidence culturelle et économique significative. Le gouvernement consulte des intervenants de l’industrie afin d’étudier les diverses possibilités.
- Le gouvernement examine la prime régionale au titre du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) pour veiller à ce que ce crédit d’impôt offre des incitatifs et un soutien efficaces et pertinents qui favorisent la production cinématographique et télévisuelle dans toutes les régions de l’Ontario.
Faire avancer la modernisation de l’administration de la taxe sur le tabac en Ontario
Tel que décrit dans le budget de 2022, le gouvernement procède à un examen et à la modernisation de la Loi de la taxe sur le tabac pour alléger le fardeau administratif tout en renforçant la surveillance. Initialement, des modifications techniques seront présentées visant à éliminer les exigences redondantes et désuètes de la Loi, à des fins de clarté et de réduction du fardeau pour les inscrits.
Par la suite, l’examen permettra de mettre en évidence d’autres façons de réduire le fardeau administratif, d’adapter la Loi au marché du tabac en évolution et aux pratiques exemplaires d’autres territoires, et d’actualiser la conformité grâce à l’intensification de la numérisation. Le gouvernement sollicitera les observations des Premières Nations, des associations commerciales et de l’industrie, y compris celles qui représentent les dépanneurs, ainsi que des intervenants des forces policières et du secteur de la santé publique pour l’éclairer relativement aux modifications législatives proposées.
S’appuyant sur les recommandations qui ont fait suite à la participation des Premières Nations
aux travaux sur le tabac non réglementé menés en 2021 et dirigés par deux animateurs autochtones indépendants, le gouvernement solidifie ses partenariats avec les Premières Nations, notamment en matière de sécurité communautaire, de développement économique et de réglementation des affaires.
Harmoniser la taxe sur le vin en réponse à une décision de l’Organisation du commerce mondial
Le gouvernement de l’Ontario propose de fixer un taux de taxe de base unique de 12 % sur le vin et les vins panachés vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vins. Le nouveau taux entrerait en vigueur le 1er juillet 2023.
La modification proposée remplacerait par un seul taux les quatre taux de base distincts de la taxe qui s’appliquent au vin vendu dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site. Le taux harmonisé devrait entraîner une réduction d’impôt globale d’environ 4 millions de dollars par année.
Les changements proposés font suite au règlement d’un différend entre le Canada et l’Australie porté devant l’Organisation mondiale du commerce.
Sommaire des mesures
Le tableau A.1 illustre l’incidence financière des mesures fiscales proposées ou mises en œuvre dans le présent budget.
| 2022–2023 | 2023–2024 | 2024–2025 | 2025–2026 | |
|---|---|---|---|---|
| Établir le nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario | – | 215 | 275 | 290 |
| Harmoniser la taxe sur le vin en réponse à une décision de l’Organisation du commerce mondial | – | 3 | 4 | 4 |
| Aider les petites entreprises à croître – Élargir la fourchette d’élimination graduelle du plafond pour les petites entreprises | 25 | 80 | 80 | 80 |
| Total | 25 | 295 | 360 | 375 |
Notes du tableau A.1 :
Nota : Les chiffres illustrent les avantages pour les entreprises. Les chiffres positifs représentent une augmentation des dépenses du gouvernement ou une diminution des revenus du gouvernement. Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les estimations inférieures à 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les estimations supérieures à 10 millions de dollars. Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Modifications de forme
Des modifications à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application ou à d’autres lois pourraient être proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.
Autres initiatives législatives
Les autres modifications législatives proposées comprennent :
- Modification de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances, pour donner à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers le pouvoir d’établir des règles régissant l’utilisation des titres protégés par les titulaires d’une accréditation lorsque l’autorisation d’un organisme d’accréditation a été révoquée ou lorsqu’un organisme d’accréditation approuvé cesse ses activités.
- Modification à la Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun en vue de maintenir la part de deux cents le litre des revenus tirés de la taxe provinciale sur l’essence versée aux municipalités dans le cadre du Programme ontarien de financement par la taxe sur l'essence afin de financer les transports publics locaux. L’Ontario respectera ainsi son engagement de faire en sorte que la réduction du taux de la taxe sur l’essence n’ait pas d’incidence sur ce programme.