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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives et réglementaires proposées dans le présent document.

Secteur de la distribution de l’électricité – Prolongation et bonification des mesures temporaires d’allégement fiscal

Aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, les services municipaux d’électricité (SME) sont assujettis à un impôt sur les transferts de 33 % de la juste valeur marchande des biens ayant servi à la production d’électricité qui sont vendus au secteur privé.

Les SME, ainsi qu’Ontario Power Generation Inc. et ses filiales (collectivement appelées OPG), qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu fédéral et ontarien doivent, aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, verser des paiements en remplacement d’impôt (PERI) à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO). Les PERI correspondent à l’impôt fédéral et ontarien sur le revenu qu’un SME ou l’OPG paieraient s’ils étaient une société imposable. Un SME qui n’est plus exonéré de l’impôt sur le revenu fédéral et ontarien est réputé avoir cédé tous ses biens à leur juste valeur marchande, et tout revenu additionnel tiré de la disposition réputée est assujetti aux PERI (« règles de disposition présumée sous le régime des PERI »).

L’Ontario avait instauré des mesures incitatives temporaires visant les transactions reliées à la vente de biens ayant servi à la production d’électricité conclue entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Le taux de l’impôt sur les transferts avait été réduit pour passer de 33 à 22 % pour les SME comptant 30 000 clients ou plus, et était passé de 33 % à zéro pour cent pour les SME comptant moins de 30 000 clients. Par ailleurs, tous les gains en capital découlant des règles de disposition présumée sous le régime des PERI étaient exonérés de ces paiements. Ces mesures incitatives ont été prorogées à deux reprises, plus récemment dans le budget de 2022; elles sont censées prendre fin le 31 décembre 2024.

Par l’entremise de modifications aux règlements pris aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité, l’Ontario continuera à soutenir la consolidation du secteur de la distribution de l’électricité en prolongeant les mesures incitatives en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, en plus de réduire encore davantage le taux de l’impôt sur les transferts pour les SME comptant 30 000 clients ou plus, qui passera de 22 % à zéro pour cent à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Cette amélioration fera en sorte d’assujettir tous les SME, sans égard au nombre de clients qu’ils servent, au taux de l’impôt sur les transferts de zéro pour cent relativement aux biens ayant servi à la production d’électricité du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Tous les autres paramètres des mesures incitatives demeureront inchangés.

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le 1er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario réduisait temporairement le taux de la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et celui de la taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents le litre. Ces deux taux sont actuellement de 9 cents le litre. Ces allégements du taux d’imposition prendront fin le 31 décembre 2024; le taux de la taxe sur l’essence remontera alors à 14,7 cents le litre, et celui de la taxe sur les carburants, à 14,3 cents le litre.

Le gouvernement dépose une loi qui aurait pour effet de modifier la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour prolonger les réductions temporaires des taux afin que les taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants demeurent à 9 cents le litre pendant six mois de plus, jusqu’au 30 juin 2025.

Remise pour les contribuables

Le gouvernement propose l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu des particuliers remboursable afin de fournir, aux particuliers résidant en Ontario, une remise ponctuelle qui comprendrait deux volets.

Le premier volet serait constitué d’une remise ponctuelle de 200 $ versée aux déclarants ontariens admissibles répondant aux critères qui suivent :

  • être âgé de 18 ans ou plus à la fin de l’année 2023;
  • résider en Ontario le 31 décembre 2023;
  • avoir produit une déclaration de revenus et de prestations de 2023 au plus tard le 31 décembre 2024;
  • ne pas être en situation de faillite ni emprisonné en 2024.

Le deuxième volet serait constitué d’une remise ponctuelle de 200 $ versée pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans dont la famille, établie en Ontario, bénéficie de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour 2024. Ce paiement serait versé à la personne ou aux personnes qui touchent l’ACE au nom de l’enfant et sont résidentes de l’Ontario.

Dans le cas d’une entente de garde partagée, les parents recevraient chacun la moitié du montant de l’ACE le plus récent disponible.

Cette remise ponctuelle fournirait un soutien de 3 milliards de dollars à quelque 12,5 millions de déclarants ontariens et à 2,5 millions d’enfants.

Dans le cas des familles ontariennes avec enfants qui ne bénéficient pas de l’ACE pour 2024, le gouvernement leur fournirait la possibilité de toucher la remise ponctuelle de 200 $ par enfant d’une autre façon.

Réaction aux hausses de l’impôt minimum de remplacement du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a haussé le taux de l’impôt minimum de remplacement (IMR), le faisant passer de 15 à 20,5 % à compter de l’année d’imposition 2024.

L’impôt additionnel que l’Ontario perçoit aux fins du taux d’imposition minimal (ou IMR) s’établit à 33,67 %. Il repose sur un coefficient du taux d’impôt sur le revenu des particuliers le plus bas de l’Ontario et sur le taux de l’IMR précédent du gouvernement fédéral de 15 %. Cela s’est traduit par un impôt effectif sur l’assiette de l’IMR théorique de l’Ontario égal à son taux d’impôt sur le revenu des particuliers le plus bas, soit 5,05 %.

Afin que le taux effectif de l’IMR de l’Ontario demeure inchangé, soit 5,05 %, l’Ontario propose de baisser le taux de son IMR et de le fixer à 24,63 % à compter de l’année d’imposition 2024. Le taux du crédit de l’IMR de l’Ontario serait rajusté et s’établirait à 24,63 % pour refléter le taux de l’IMR proposé par l’Ontario de 24,63 % à compter de l’année d’imposition 2025.

Fin de l’examen du régime d’imposition

Depuis 2018, le gouvernement a pris des mesures décisives pour réduire les coûts payés par les entreprises, les familles et les particuliers. Ces mesures favorisent une économie compétitive qui attire des investissements et crée des débouchés pour l’avenir, tout en permettant de maintenir les coûts bas pour la population de l’Ontario.

En 2023, le gouvernement a entamé l’examen du régime fiscal de l’Ontario, mettant l’accent sur les moyens d’accroître la productivité, de favoriser l’équité, de rendre le régime plus simple et plus transparent et d’en moderniser l’administration. Le gouvernement a consulté divers fiscalistes, économistes et chefs d’entreprises qui ont donné leur avis sur le régime fiscal et les possibilités de l’actualiser.

Se fondant sur les principes qui sous-tendent l’examen, le gouvernement a instauré des mesures fiscales pour soutenir les entreprises, les familles et les particuliers, améliorer l’efficacité administrative et la mise en application du régime, clarifier les exigences législatives et veiller à maintenir la souplesse de la réglementation afin de préserver l’intention des politiques.

Les changements comprennent ce qui suit :

  • L’adoption de mesures fiscales pour soutenir les entreprises et les familles, comme la bonification du crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario, la simplification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) et le remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario sur les logements à vocation locative.
  • La rationalisation et la simplification des exigences que les contribuables doivent respecter, notamment : des modifications à la Loi de la taxe sur l’essence pour rationaliser la présentation de l’information des transporteurs exploitant des activités dans plusieurs territoires de compétence (p. ex., les conducteurs de camion sur long parcours); des modifications à la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions pour préciser les définitions; des propositions de changements à la Loi sur l’impôt‐santé des employeurs pour fournir plus de souplesse et de clarté aux entreprises.

Même si l’examen du régime fiscal tire à sa fin, le gouvernement continuera d’évaluer l’opportunité d’éventuelles mesures fiscales qui lui permettraient de maintenir le cap vers l’équilibre, de favoriser la productivité et l’équité et de simplifier et de moderniser le régime fiscal à l’avantage des contribuables.

Sommaire des mesures

Tableau A.1
Sommaire des mesures
(en millions de dollars)
  2024-25 2025-2026 2026-2027
Secteur de la distribution de l’électricité – Prolongation et bonification des mesures temporaires d’allégement fiscal
Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants 310 315 0
Remise pour les contribuables 3 000 0 0
Réaction aux hausses de l’impôt minimum de remplacement du gouvernement fédéral 15 10 10
Total 3 325 325 10

Notes du tableau A.1 :

Nota : Les chiffres tiennent compte des avantages pour les particuliers, les familles, les entreprises et les autres bénéficiaires. Les chiffres positifs représentent une baisse des revenus du gouvernement. Les totaux sont fondés sur la somme des chiffres arrondis aux fins de la présentation.

« – » indique un montant qui ne peut être déterminé.

Source : ministère des Finances de l’Ontario.

Modifications de forme

Des modifications sont proposées à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application, ou à d’autres lois, afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées comprennent ce qui suit :

  • Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts afin de clarifier le calcul de la surtaxe de l’Ontario.
  • Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour prolonger l’admissibilité à la Prestation ontarienne pour enfant pendant une période de six mois suivant le décès d’un enfant, comme cela a été fait par le gouvernement fédéral pour l’Allocation canadienne pour enfants.
  • Modifications à la Loi sur l’impôt‐santé des employeurs pour préciser la façon dont le seuil d’exonération s’applique aux employeurs associés.
  • Modifications à la Loi de l’impôt-santé des employeurs pour faire concorder les exigences de production des déclarations visant les employeurs qui versent la rémunération totale en Ontario en un seul mois avec celles qui régissent les autres employeurs.
  • Modifications à la Loi de l’impôt-santé des employeurs pour permettre au ministre d’effectuer le remboursement d’un montant dû en tout temps, pourvu que la demande en soit faite dans les 90 jours suivant une cotisation.
  • Des modifications à la règle générale anti-évitement (RGAE) de la Loi de 2007 sur les impôts pour refléter les changements apportés à la RGAE par le gouvernement fédéral, prenant dans l’ensemble effet le 1er janvier 2024.
  • Des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour refléter l’élargissement des règles de divulgation obligatoire fédérales afin de prévoir la divulgation des « opérations à signaler » et des « traitements fiscaux incertains ». Les modifications seraient en vigueur à compter de juin 2023 pour s’harmoniser avec les changements apportés par le gouvernement fédéral.
  • Des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour soutenir les politiques et l’administration du régime fiscal ainsi que la mise en application de la réglementation afférente.

Autres initiatives législatives

Les autres modifications législatives proposées comprennent :

  • Des modifications à la Loi sur les assurances qui permettraient la résiliation électronique des contrats d’assurance dommages (IARD) et des contrats d’assurance contre les accidents et la maladie, si les assurés y consentent.
  • Des modifications à la Loi sur les assurances qui préciseraient les exigences visant l’envoi d’avis par messager port payé et l’harmonisation des périodes de signification d’avis concernant divers contrats d’assurance.
  • Des modifications à la Loi sur la construction permettant de suivre les principales recommandations issues d’un examen indépendant récent pour assurer le bon fonctionnement de la Loi et pour régler les problèmes soulevés par l’industrie de la construction. Les modifications rehausseraient l’accès à l’arbitrage législatif, obligeraient la remise annuelle des retenues et faciliteraient les modifications de forme et d’ordre administratif.
  • Des modifications à la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario pour faciliter le transfert de responsabilité de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario du ministère des Finances au ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux.
  • Une nouvelle loi est proposée dans le cadre de laquelle l’organisme Jeux en ligne Ontario continuerait d’exercer ses activités à titre d’organisme autonome.
Mis à jour : 30 octobre 2024
Date de publication : 30 octobre 2024