Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

Aperçu

La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le budget.

Bonifier et élargir le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario est un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui font des investissements admissibles en Ontario. Les investissements admissibles comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation ainsi que celles engagées pour la machinerie et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation des biens en Ontario.

Le crédit est offert pour les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars dans une année d’imposition relativement aux investissements en capital pour les immeubles qui sont devenus prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, ainsi que pour la machinerie et le matériel utilisés dans la fabrication ou la transformation et acquis et devenus prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date.

Les dépenses admissibles s’appliquent aux immobilisations des catégories 1 ou 53 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA). Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement de la catégorie 43(a) aux fins de la DPA utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location.

Bonification du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

L’Ontario propose d’accroître pour une période temporaire le taux du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario. L’augmentation proposée permettrait aux entreprises admissibles de demander un crédit de 15 % au lieu du crédit actuel de 10 %.

Le crédit bonifié s’appliquerait aux dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars dans une année d’imposition, relativement à des investissements en capital déterminés. Les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation devraient être acquis et devenir prêts à être mis en service dans l’année d’imposition de la société admissible, et pendant la période débutant le 15 mai 2025 et se terminant avant le 1^er janvier 2030. Les investissements en capital dans des immeubles utilisés pour la fabrication ou la transformation devraient devenir prêts à être mis en service dans l’année d’imposition de la société admissible et pendant la période débutant le 15 mai 2025 et se terminant avant le 1^er janvier 2030.

L’expression « prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui permettent d’établir l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la DPA pour des biens amortissables.

La législation pertinente pour mettre en œuvre cette mesure sera incluse dans un projet de loi qui sera déposé à l’automne 2025 après le dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Élargissement du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le gouvernement propose d’élargir le soutien offert à l’industrie manufacturière de l’Ontario en fournissant une version non remboursable du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario qui serait offerte aux entreprises admissibles qui ne sont pas des SPCC.

L’élargissement proposé du crédit d’impôt prendrait la forme d’un nouveau crédit d’impôt sur le revenu des sociétés non remboursable de 15 % pour les investissements en capital dans les immeubles, la machinerie et l’équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario. Le crédit d’impôt serait temporaire et s’appliquerait aux investissements admissibles faits le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

Sociétés admissibles

Le crédit serait offert à certaines sociétés qui ne sont pas des SPCC et qui font des investissements admissibles en Ontario et ont un établissement permanent en Ontario.

Aux fins de ce crédit d’impôt, un établissement permanent s’entend d’une installation fixe d’affaires, y compris un bureau, une usine ou un atelier.

Investissements admissibles

Les investissements admissibles seraient les dépenses faites au titre de certains biens appartenant à la catégorie 1 ou à la catégorie 53 (ou la catégorie 43(a) après 2025) aux fins de la DPA.

• Biens de la catégorie 1 : Les investissements admissibles dans la catégorie 1 comprendraient les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario prêts à être mis en service le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2030. Pour qu’un bâtiment soit admissible comme bâtiment utilisé pour la fabrication ou la transformation, 90 % de sa surface utile doit servir à des fins de fabrication ou de transformation en Ontario à la fin de l’année d’imposition de la société, et il doit être admissible à la DPA supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
• Biens de la catégorie 53 : Les investissements admissibles dans la catégorie 53 comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario. La machinerie et l’équipement devraient être acquis et devenir prêts à être mis en service le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2030. Nota : Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement de la catégorie 43(a) utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location.

L’expression « prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui permettent d’établir l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la DPA pour des biens amortissables.

Report

Le crédit d’impôt comprendrait une disposition permettant le report des crédits non remboursables qui n’ont pas été utilisés pour les appliquer aux impôts payables jusqu’à 10 années d’imposition subséquentes.

Limite des investissements admissibles

Le crédit d’impôt s’appliquerait aux investissements admissibles jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars durant une année d’imposition et serait calculé au prorata pour une année d’imposition abrégée. Un groupe associé de sociétés serait assujetti au plafond de 20 millions de dollars.

La législation pertinente pour mettre en œuvre cette mesure sera incluse dans un projet de loi qui sera déposé à l’automne 2025 après le dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Accroître l’intégrité et l’efficacité du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le gouvernement propose également des modifications au crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario afin d’en améliorer l’intégrité et l’efficacité. Le gouvernement demanderait le remboursement du crédit dans des circonstances déterminées. Cette amélioration permettrait de cibler le crédit d’impôt et ferait en sorte qu’il continue de soutenir les investissements admissibles en Ontario.

Une disposition de soutien à la récupération s’appliquerait lorsque les immobilisations admissibles visées par le crédit sont vendues ou converties à des fins autres que la fabrication ou la transformation, ou encore lorsqu’elles sont retirées de l’Ontario dans un délai de cinq ans.

Le montant du remboursement correspondrait au moindre des montants suivants :

• soit la valeur totale du crédit,
• soit le montant du crédit lié à la valeur de l’immobilisation au moment pertinent.

Ce faisant, si une société achetait un bien et que, dans un délai de cinq ans, elle le vendait, le convertissait ou le sortait de l’Ontario, une partie du crédit d’impôt serait recouvrée selon la valeur du bien à ce moment et son coût initial.

La modification s’appliquerait aux immobilisations admissibles ayant été vendues, converties à des fins autres que la fabrication ou la transformation, ou retirées de l’Ontario le 15 mai 2025 ou après cette date. La loi nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure sera incluse dans un projet de loi qui accompagne le présent budget.

Examen de l’efficacité du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Le gouvernement est tenu de procéder à un examen du crédit d’impôt tous les trois ans. Dans le cadre de ces examens, le gouvernement évaluera l’efficacité, le fardeau en matière d’observation de la loi ainsi que les coûts administratifs du crédit d’impôt. Sous réserve des résultats des examens, et pour cibler le soutien relatif aux investissements pendant la période d’incertitude commerciale actuelle, le gouvernement propose que le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario prenne fin le 1^er janvier 2030.

Établissement du crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local

Le gouvernement mettra en place un nouveau crédit d’impôt temporaire pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local. Il s’agirait d’un crédit d’impôt destiné aux entreprises remboursable à hauteur de 50 % et applicable aux dépenses en capital et en main-d’œuvre liées à l’entretien des chemins de fer. Le crédit serait limité à 8 500 $ par mille de voie ferrée en Ontario et applicable aux dépenses admissibles faites le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

Sociétés admissibles

Le crédit serait offert aux entreprises titulaires d’un permis provincial en vertu de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario) ou fédéral (catégories II et III) en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada) et qui font des dépenses admissibles et ont un établissement permanent en Ontario. Cela exclurait les réseaux urbains de transport en commun sur rail et les chemins de fer industriels.

Investissements admissibles

Les investissements de capitaux admissibles seraient les dépenses faites en Ontario pour certaines immobilisations ferroviaires comprises dans les catégories 1, 3 ou 13 aux fins de la DPA ainsi que pour les dépenses liées à la main-d’œuvre pour l’entretien relatif aux voies ferrées.

Biens de la catégorie 1

Les investissements admissibles des catégories 1(a), (c), (h), (i) et (j) faits par une entreprise admissible de l’Ontario comprendraient les dépenses liées aux voies ferrées pour l’entretien des voies et de certaines structures, comme les ponts et les tunnels connexes à la voie ferrée. Ces dépenses devraient avoir été engagées le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

Biens de la catégorie 3

Les investissements admissibles de la catégorie 3(d) faits par une société admissible de l’Ontario comprendraient les dépenses liées aux ponts à chevalets des chemins de fer d’intérêt local. Ces dépenses doivent être engagées le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

Biens de la catégorie 13

Les investissements admissibles dans la catégorie 13 faits par une société admissible de l’Ontario comprendraient certaines dépenses liées aux voies ferrées pour les améliorations ou les modifications faites à un bien loué qui sont, par définition, des dépenses en immobilisations, autres que les améliorations ou modifications qui font partie d’un immeuble ou d’une structure. Ces dépenses devraient être faites le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

Dépenses liées à la main-d’œuvre

Les dépenses admissibles liées à la main-d’œuvre engagées par une société admissible doivent être directement liées à l’entretien des voies ferrées. Cela comprend les dépenses liées à des particuliers qui sont résidents de l’Ontario pour le travail accompli en Ontario relativement à l’entretien des voies ferrées. Ces dépenses devraient être engagées le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.

La législation pertinente pour mettre en œuvre cette mesure sera incluse dans un projet de loi qui sera déposé à l’automne 2025 après le dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Réduction permanente des taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le 1^er juillet 2022, le gouvernement de l’Ontario réduisait temporairement le taux de la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et celui de la taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents le litre. Ces taxes sont actuellement de 9 cents le litre. Ces allégements doivent prendre fin le 30 juin 2025, les taux revenant alors à 14,7 cents le litre pour l’essence et à 14,3 cents le litre pour les carburants.

Pour continuer de fournir un allégement aux ménages et aux entreprises en Ontario, le gouvernement dépose un projet de loi qui modifierait la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour maintenir de façon permanente le taux provincial des taxes sur l’essence et les carburants à 9 cents le litre. Ce changement entrerait en vigueur le 1^er juillet 2025.

Élimination de la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés

Le gouvernement dépose des modifications à la Loi de la taxe sur l’essence et à la Loi de la taxe sur les carburants et proposerait des modifications aux règlements pour éliminer la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés à compter du 1^er juillet 2025.

L’utilisation des véhicules alimentés au propane diminue continuellement, et on prévoit que cette tendance se maintiendra. L’élimination de la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés devrait se traduire par des économies concernant le paiement de la taxe, particulièrement pour les petites entreprises.

Dans les semaines à venir, le ministère des Finances donnera des précisions aux percepteurs actuels et aux entreprises pour expliquer comment faire une transition en douceur en vue de l’élimination de la taxe sur le propane.

Proposition de crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité

Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt remboursable pour aider les familles de l’Ontario à assumer les dépenses médicales admissibles liées au traitement de l’infertilité, à compter de l’année d’imposition 2025. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité fournirait aux familles de l’Ontario un soutien représentant 25 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $, ce qui représenterait un crédit d’impôt maximum de 5 000 $ par année. Les résidents de l’Ontario admissibles pourraient demander ce crédit au moment de produire leur déclaration de revenus et de prestations, même s’ils n’ont pas d’impôt sur le revenu à payer.

Le crédit proposé serait fondé sur les frais médicaux admissibles en vertu du crédit d’impôt actuel pour frais médicaux liés au traitement et à la préservation de la fertilité ainsi qu’à la grossesse pour autrui. Il pourrait être demandé en plus des crédits d’impôt existants pour frais médicaux non remboursables du gouvernement fédéral et de l’Ontario pour les mêmes dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles liées à la fertilité seraient celles que la personne ou son époux/épouse ou son conjoint/sa conjointe de fait paierait pour concevoir un enfant, à compter de 2025. Pour être admissible à ce crédit, les dépenses ne doivent pas avoir été remboursées ou ne le seront pas (p. ex., par l’entremise d’une assurance). Si une partie des dépenses a été ou sera remboursée, la partie non remboursée pourra être admissible. Les dépenses admissibles comprendraient également certaines dépenses médicales payées à une mère porteuse ou en son nom pour le contribuable qui devient parent.

Les dépenses admissibles liées à la fertilité seraient généralement les mêmes que celles liées au crédit d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario, dans la mesure où elles ont été faites pour des produits ou des services fournis entièrement au Canada. Les dépenses admissibles pourraient comprendre ce qui suit :

• les frais payés à un médecin ou à un hôpital public ou privé pour la conception d’un enfant;
• les médicaments relatifs à la fertilité prescrits pas un médecin;
• les frais payés à un médecin ou une clinique de fertilité pour une procédure de procréation assistée telle que l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro; ces dépenses peuvent comprendre le coût de la congélation des ovules et des embryons (y compris l’entreposage);
• les montants payés à une clinique de fertilité ou une banque de dons au Canada pour obtenir du sperme ou des ovules comme aide à la conception d’un enfant par la personne, son époux ou son épouse ou son conjoint ou sa conjointe de fait, ou encore les montants payés à une mère porteuse pour la personne;
• les frais liés aux services d’une clinique de fertilité;
• le montant payé pour une insémination intra-utérine;
• les frais de déplacement à assumer pour le traitement de l’infertilité, compte tenu de certaines conditions.

Pour en savoir davantage sur les règles, notamment sur les frais médicaux admissibles, les déclarants peuvent consulter les publications de l’Agence du revenu du Canada et la législation fédérale et provinciale.

Améliorer l’accès aux renseignements sur l’évaluation foncière

Dans le cadre de l’examen en cours du système d’évaluation et d’imposition foncières, le gouvernement a examiné les possibilités d’améliorer l’accès aux renseignements sur l’évaluation foncière. Dans la foulée, les mesures suivantes sont prises :

• dépôt d’une loi qui permettrait à la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) d’envoyer les avis d’évaluation foncière aux propriétaires par voie électronique plutôt que par la poste seulement, à partir de 2026;
• dépôt d’une loi en vertu de laquelle un pouvoir réglementaire serait créé pour faciliter l’utilisation accrue par les municipalités des renseignements sur les évaluations foncières de la MPAC, à des fins de recherche ou pour répondre à des besoins opérationnels.

En outre, on évalue actuellement d’éventuels outils pour aider les municipalités à gérer leur assiette d’évaluation foncière. Le travail a aussi été amorcé avec la MPAC pour l’élaboration de plans visant à lui permettre de fournir un accès centralisé en ligne aux renseignements sur le rôle d’évaluation pour que les personnes n’aient plus à se présenter aux bureaux municipaux pour accéder à ces renseignements.

Fournir aux entreprises d’autres services fiscaux plus simples par voie numérique

Dans le budget de 2023, le gouvernement a fait état de plans visant à bonifier et à simplifier le système d’administration des taxes et des impôts de l’Ontario dans le but de moderniser et d’améliorer l’expérience client et de faciliter les interactions qui se font par différents canaux numériques. Le gouvernement explore également des moyens de s’assurer que les programmes fiscaux sont justes et efficaces, d’encourager la conformité volontaire et de s’assurer que les coûts liés à la conformité demeurent bas pour les entreprises. Des progrès sont déjà réalisés pour trouver des moyens de réduire les tracasseries administratives auxquelles font face les groupes de clients, par exemple grâce à la proposition d’éliminer la taxe sur le propane contenue dans le présent budget. On explore également d’autres occasions de réduire le fardeau des entreprises, en passant en revue les programmes fiscaux actuels dans le but d’améliorer l’efficacité administrative et de contribuer à garder les coûts bas.

En outre, le gouvernement continue de faire des progrès en ce qui a trait à la prestation de services numériques simples et sécurisés pour aider les entreprises de l’Ontario à s’acquitter de leurs responsabilités fiscales. Grâce aux mises à niveau en cours des services numériques, les entreprises de l’Ontario peuvent faire des paiements sécurisés, déposer des documents facilement et gérer leurs comptes fiscaux à partir de n’importe quel appareil. Les améliorations apportées aux renseignements en ligne concernant les services et programmes fiscaux de l’Ontario permettent aux personnes de trouver et de comprendre les renseignements dont elles ont besoin.

L’investissement dans la technologie et les outils numériques simplifie les processus d’administration des taxes et des impôts et permet aux entreprises de l’Ontario d’économiser temps et argent. Le gouvernement continuera d’élargir la prestation de services numériques et d’investir dans plus d’options en ligne pour les processus qui nécessitent actuellement des documents papier, la livraison postale ou les visites en personne.

Soutien au congé de taxe de vente harmonisée fédéral

Le gouvernement de l’Ontario a accepté avec plaisir de collaborer avec le gouvernement fédéral relativement au congé de la taxe de vente harmonisée (TVH) pendant la période du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. L’Ontario a fourni 885 millions de dollars pour soutenir la suspension temporaire de la taxe, en collaborant avec le gouvernement fédéral pour supprimer la portion provinciale de la TVH sur divers produits.

Mettre en œuvre les changements aux taxes, aux majorations de prix et aux droits applicables à l’alcool

En 2024, le gouvernement a entrepris un examen des taxes, des majorations de prix et des droits applicables aux boissons alcooliques afin de favoriser un marché plus concurrentiel et plus moderne. L’Ontario mettra en œuvre plusieurs changements à court terme dans le cadre du travail continu visant à moderniser le marché de l’alcool et le rendre plus concurrentiel. 

Réduire le taux de la taxe de base sur les spiritueux

Les taxes sur les spiritueux s’appliquent aux spiritueux produits par les fabricants (distillateurs) et vendus dans un magasin de vente au détail (distillerie) en Ontario. Les taxes sur les spiritueux comprennent la taxe de base, la taxe sur le volume et la taxe écologique applicable aux contenants non réutilisables dans lesquels les spiritueux sont vendus, selon le cas.

Le gouvernement dépose une loi qui, si elle est adoptée, modifiera la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de réduire la taxe de base applicable aux spiritueux pour la faire passer de 61,5 % à 30,75 %, à compter du 1^er août 2025.

Réduire la taxe de base et les taux de majoration de prix de la Régie des alcools de l’Ontario applicables à la bière produite par des microbrasseurs

Les taxes sur la bière et les majorations respectives de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) applicables à la bière comprennent la taxe/majoration de base, la taxe/redevance sur le volume de bière et la taxe/redevance écologique sur les contenants non réutilisables dans lesquels la bière est vendue, selon le cas.

La bière fabriquée par des microbrasseurs bénéficie d’un taux de la taxe/majoration de base qui est inférieur au taux de la taxe/majoration de base applicable à la bière faite par d’autres fabricants de bière. Les fabricants peuvent être qualifiés de microbrasseurs pour une année de vente s’ils remplissent certaines conditions, notamment si leur production mondiale (y compris la production mondiale de leurs sociétés affiliées) au cours de l’année civile antérieure est de 49 000 hectolitres au maximum.

Le gouvernement dépose une loi qui modifierait la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool visant à réduire davantage les taux d’imposition de base de la bière applicables à la bière fabriquée par des microbrasseurs en Ontario. Les taux passeraient de 35,96 cents le litre à 17,98 cents le litre dans le cas de la bière pression et de 39,75 cents le litre à 19,88 cents le litre pour les bières autres que la bière pression, à compter du 1^er août 2025.

Pour faciliter la conformité, une règle transitoire prévoirait que si la bière vendue à un acheteur était reçue par un percepteur avant le 1^er août 2025 puis vendue à l’acheteur le 1^er août 2025 ou après cette date, la taxe de base que l’acheteur devrait payer relativement à la bière serait calculée au taux de base de la taxe en vigueur le 31 juillet 2025.

Le ministre émettrait une directive exigeant que la LCBO réduise sa majoration en fonction des réductions des taux de taxe.

Accroître la flexibilité et la certitude pour les microbrasseurs

Pour être reconnu comme microbrasseur en vertu des règles en vigueur pour une année de ventes donnée, un brasseur ne doit pas être partie à une entente ou à tout autre arrangement dans l’année de production précédente en vertu de laquelle un autre brasseur qui n’est pas un microbrasseur produit de la bière pour le microbrasseur. En outre, la production annuelle de bière d’un brasseur à l’échelle mondiale dans l’année de production précédente ne doit pas avoir dépassé 49 000 hectolitres.

Dans le but d’accroître la flexibilité et l’efficience des microbrasseurs, le gouvernement propose une loi qui permettrait aux microbrasseurs qui produisent des quantités commerciales de bières destinées à la vente en Ontario dans un établissement de fabrication de bière admissible en Ontario de conclure une entente avec un autre brasseur, qui n’est pas un microbrasseur pour la production de bière pour le microbrasseur, tout en conservant son statut de microbrasseur. Le ministre pourrait prendre un règlement prévoyant d’autres circonstances dans lesquelles les microbrasseurs pourraient conclure des contrats de production avec des entités qui ne sont pas des microbrasseurs.

Un établissement de fabrication de bière admissible devrait avoir une place d’affaires fixe en Ontario, où la société produit, à des fins de vente au détail, au cours de l’année de production, des quantités commerciales de bière.

Ce changement entrerait en vigueur au moment de recevoir la sanction royale.

La loi proposée permettrait également de mettre en œuvre une nouvelle règle de la moyenne sur cinq ans visant à créer encore plus de certitude pour les petits brasseurs. On propose que pour qu’un brasseur soit considéré comme microbrasseur, sa production annuelle moyenne de bière à l’échelle mondiale dans les cinq années de production précédentes ou sa production annuelle à l’échelle mondiale dans l’année précédente, selon la moindre des quantités, ne doit pas être supérieure à 49 000 hectolitres. Ce changement entrerait en vigueur le 2 mars 2026.

Bonification du crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière

La Loi de 2007 sur les impôts prévoit un crédit d’impôt remboursable pour les petits fabricants de bière. Les fabricants de bière ayant des établissements permanents en Ontario peuvent être admissibles pour ce qui est des ventes admissibles de bière pression et autres à des acheteurs de l’Ontario pendant une année de ventes, s’ils satisfont à certains critères, notamment les limites de production.

Des modifications seraient apportées pour tenir compte des nouveaux taux de taxe de base sur la bière proposés pour les microbrasseurs, ce qui aiderait les sociétés admissibles en ce qui concerne les ventes admissibles ayant lieu le 1^er août 2025 ou après cette date.

En outre, des modifications seraient apportées pour tenir compte des propositions touchant la nouvelle règle de la moyenne sur cinq ans et les nouvelles règles concernant les contrats en vertu de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool. Voir les sections « Réduire la taxe de base et les taux de majoration de prix de la Régie des alcools de l’Ontario applicables à la bière produite par des microbrasseurs » et « Accroître la flexibilité et la certitude pour les microbrasseurs » pour de plus amples renseignements sur les propositions liées à Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool.

Abaisser le taux de majoration de la Régie des alcools de l'Ontario pour le cidre

Le taux de majoration de base de la LCBO applicable au cidre serait réduit pour passer de 60,6 % à 32,0 % à compter du 1^er août 2025.

Abaisser les taux de majoration de la Régie des alcools de l’Ontario pour les boissons prêtes à boire à base de vin ou de spiritueux

Les taux de majoration de base qu’applique la LCBO à certaines boissons prêtes à boire à base de vin ou de spiritueux seraient réduits à partir du 1^er août 2025. Les taux de majoration applicables aux boissons prêtes à boire à base de vin dont la teneur en alcool par volume ne dépasse pas 7,1 % seraient réduits de 60,6/64,6 % à 48 % et les taux de majoration applicables aux boissons prêtes à boire à base de spiritueux dont la teneur en alcool par volume ne dépasse pas 7,1 % passeraient de 68,5/96,7 % à 48 %.

Création d’une catégorie de boissons rafraîchissantes alcooliques

Le gouvernement propose de modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin d’autoriser le ministre des Finances à prendre un règlement qui définirait une nouvelle catégorie de « boissons rafraîchissantes alcooliques » et en prescrirait les taux de taxe. Cette nouvelle catégorie comprendrait les panachés prêts à consommer, les eaux pétillantes alcoolisées ou d’autres cocktails prémélangés faits à partir de spiritueux, de vin, de bière ou de sucre fermenté, ou d’une combinaison des quatre dont la teneur en alcool par volume n’est pas supérieure à 7,1 %, sauf ceux qui seraient explicitement exclus du règlement. 

La nouvelle catégorie pourrait également comprendre d’autres boissons qui sont autrement taxables en vertu de la Loi, pourvu qu’elles n’aient pas une teneur en alcool par volume supérieure à 7,1 % et qu’elles répondent à d’autres critères prescrits par le ministre.

Le gouvernement a l’intention de demander l’avis des intervenants sur le règlement proposé par l’entremise du Registre ontarien de la réglementation. Les nouvelles règles seraient mises en œuvre après examen des observations reçues.

Sommaire des mesures

Modifications de forme

Des modifications sont proposées à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application, ou à d’autres lois, afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.
Les modifications législatives proposées sont les suivantes :

• Modifications à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs dans le but d’autoriser l’envoi des avis de cotisation par la poste ou par voie électronique.
• Modifications à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs pour abroger les dispositions caduques et fournir des clarifications.
• Modifications à la National Capital Children’s Oncology Care Inc. Act afin de mettre à jour la description des biens dans la loi pour assurer le maintien de l’exemption de l’impôt foncier pour l’immeuble agrandi de l’organisme Ronald McDonald House Charities Ottawa.
• Modifications à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis pour assurer la surveillance ministérielle des règlements administratifs de la Société ontarienne du cannabis.
• Modifications à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis pour accorder au ministre le pouvoir de diriger les paiements des profits nets de la Société ontarienne du cannabis dans le Trésor. 
• Modifications à la Loi sur l’administration financière pour ajouter des contrats à terme de gré à gré sur obligations à la liste des instruments financiers autorisés en vertu des pouvoirs d’investissement du ministre des Finances.

Autres initiatives législatives

Les autres modifications législatives proposées sont les suivantes :

• Modifications à la Loi sur les parcs historiques pour établir un compte à fin désignée dans le but de soutenir les activités des parcs historiques et de prendre des règlements visant à modifier et à clarifier les règles qui s’appliquent aux parcs historiques.
• Modifications au Code de la route afin d’exiger que les municipalités soient plus transparentes quant à l’emplacement des systèmes automatisés de contrôle de la vitesse et des systèmes photographiques reliés aux feux rouges, et qu’elles axent l’utilisation des radars photos sur des objectifs de sécurité routière.
• Une nouvelle loi proposée visant à nommer les anciens membres du Conseil exécutif membres honoraires du Conseil exécutif.