Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives et réglementaires proposées ou mises en œuvre dans le présent document.

Procurer un allégement de la taxe de vente harmonisée aux accédants à la propriété de logements neufs

Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral a proposé d’éliminer complètement la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les habitations nouvellement construites ou substantiellement rénovées admissibles d’une valeur maximale de 1 million de dollars pour les accédants à la propriété. L’Ontario imite cette mesure de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/ TVH) pour les acheteurs d’une première habitation, proposée par le gouvernement fédéral. Sous réserve de l’adoption de la loi fédérale qui ferait en sorte que le remboursement entrerait en vigueur, l’Ontario travaillera de concert avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre un remboursement additionnel. 

Le nouveau remboursement de l’Ontario se grefferait au remboursement de la TVH sur les logements neufs déjà en place, et qui procure un allégement pouvant atteindre 24 000 $ pour les acheteurs admissibles, notamment les accédants à la propriété.

Ensemble, ce nouvel allégement de l’Ontario et le remboursement de la TVH sur les nouveaux logements déjà en place se traduiraient par l’élimination complète, pour les accédants à la propriété, de la portion provinciale de la TVH de 8 % sur les nouvelles habitations admissibles d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Le nouvel allégement de l’Ontario serait réduit progressivement d’une manière linéaire conformément au remboursement proposé par le gouvernement fédéral dans le cas des nouvelles habitations admissibles d’une valeur se situant entre 1 million et 1,5 million de dollars. Cependant, en ce qui a trait aux nouvelles habitations d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, le montant global de l’allégement issu des deux remboursements de taxe de l’Ontario ne saurait être inférieur au montant qu’il verse déjà dans le cadre du remboursement existant. Par exemple, l’acheteur admissible d’une nouvelle habitation dont la valeur est établie à 1,35 million de dollars ou plus pourrait se prévaloir d’un allégement total provenant de la province de 24 000 $. 

La province, de concert avec le gouvernement fédéral, proposera que le nouveau remboursement de l’Ontario soit offert si la convention d’achat-vente de l’habitation est conclue avec un constructeur le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031. La construction de l’habitation doit commencer avant 2031 et doit être en grande partie achevée avant 2036.

Les critères d’admissibilité au nouvel allégement de l’Ontario seraient conformes à ceux provenant du gouvernement fédéral, notamment que l’acheteur acquiert la nouvelle habitation en vue de l’utiliser comme résidence habituelle.

Les détails du nouvel allégement proposé de l’Ontario s’appuient sur la proposition annoncée par le gouvernement fédéral le 27 mai 2025. La mise en œuvre du nouvel allégement de l’Ontario dépend de l’adoption de la loi fédérale et nécessite des modifications à la réglementation fédérale. L’Ontario continuera de suivre l’évolution de la proposition fédérale dans le cadre du processus législatif.

Mise en œuvre des mesures fiscales énoncées dans le budget de 2025

Le gouvernement a introduit plusieurs mesures fiscales dans le cadre du budget de 2025 afin de fournir une aide ciblée aux entreprises. Il propose maintenant des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario pour mettre en œuvre ces mesures. Les propositions seront incluses dans un projet de loi qui accompagnera le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025.

Voici les principales mesures proposées :

• Une bonification temporaire du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO). Le changement proposé aurait pour effet d’augmenter le taux du crédit d’impôt remboursable dont jouissent les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles, le faisant passer de 10 % à 15 % pour ce qui est des investissements admissibles effectués le 15 mai 2025 ou après cette date et avant le 1^er janvier 2030.
• Un élargissement temporaire de l’admissibilité au CIIFO qui fournirait un crédit d’impôt non remboursable de 15 % aux entreprises autres que les SPCC. Les entreprises admissibles au crédit d’impôt non remboursable seraient tenues d’exercer des activités commerciales en Ontario par l’entremise d’un établissement stable en Ontario, et comprendraient les sociétés publiques, les sociétés sous contrôle étranger et les sociétés non résidantes. L’élargissement proposé du CIIFO engloberait les investissements admissibles faits le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.
• Une disposition pour abroger le CIIFO remboursable à compter du 1^er janvier 2030. Les dépenses devraient être engagées au plus tard le 31 décembre 2029 afin d’être admissibles au crédit. Avant l’expiration du crédit, le gouvernement le passera en revue tous les trois ans afin d’évaluer son efficacité, le fardeau en matière de conformité et les coûts administratifs afférents. 
• Mise en œuvre du crédit d’impôt temporaire pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local. Il s’agirait d’un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % sur les chemins de fer d’intérêt local admissibles concernant les dépenses en immobilisation et en main-d’œuvre directement liées à l’entretien, à la remise en état et à l’amélioration des voies ferrées en Ontario. Le crédit serait limité à 8 500 $ par mille de voie ferrée en Ontario dont une société admissible est propriétaire ou qu’elle loue au début de l’année d’imposition pour les dépenses admissibles faites le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030.
• Afin d’assurer l’intégrité et la conformité fiscales, le ministère des Transports administrerait un processus d’attestation. Ce processus faciliterait la vérification de l’état et de l’étendue des voies ferrées des chemins de fer d’intérêt local admissibles au sujet desquels les exploitants ont l’intention de demander le crédit d’impôt temporaire pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local avant de produire cette demande auprès de l’Agence du revenu du Canada. Le site web du ministère des Finances affichera une note d’orientation sur le processus d’attestation et de demande une fois la sanction royale reçue.

Le budget de 2025 contient de plus amples renseignements sur ces mesures.

Se donner une marge de manœuvre pour les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement au titre du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a lancé le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO) en vue de stimuler l’investissement dans la fabrication et la transformation. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable sur les dépenses admissibles dans les bâtiments, la machinerie et l’équipement utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens en Ontario.

Selon les règles actuelles, les dépenses admissibles en machinerie et en équipement doivent être engagées pendant l’année d’imposition au cours de laquelle le bien fabriqué ou transformé devient prêt à être mis en service. Par contre, les dépenses admissibles dans les bâtiments peuvent être engagées pendant toute année qui précède l’année où le bâtiment est prêt à être mis en service.

L’expression « prêt à être mis en service » renvoie aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et permet d’établir l’année d’imposition dans laquelle un contribuable peut commencer à se prévaloir de la déduction pour amortissement de biens amortissables.

Il peut arriver qu’il y ait un délai entre le moment de l’achat d’un actif de type machinerie et équipement et le fait qu’il soit prêt à être mis en service. Par exemple, une dépense en machinerie et en équipement pourrait être engagée au cours d’une année donnée, mais le bien visé ne devenir prêt à être mis en service que dans l’année suivante, ce qui pourrait rendre cette dépense inadmissible au titre du CIIFO. Pour tenir compte de ce délai et créer une marge de manœuvre, le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario, qui rendraient admissibles les dépenses en machinerie et en équipement si elles étaient engagées dans l’année d’imposition précédant immédiatement celle où le bien visé est prêt à être mis en service. 

Si cette modification était mise en œuvre, elle s’appliquerait aux dépenses engagées avant sa promulgation et le 23 mars 2023 ou après cette date. Cette modification s’appliquerait au CIIFO remboursable, bonification comprise, ainsi qu’au CIIFO non remboursable dont peuvent se prévaloir les entreprises autres que les SPCC.

Attirer des investissements industriels étrangers en Ontario

La province va modifier un règlement pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) pour soutenir les investissements en Ontario. Un nouveau remboursement de l’ISNR fournirait un allégement sur l’achat d’une propriété résidentielle qui a été transformée à des fins industrielles. La remise pourrait être obtenue dans le cas d’une cession de propriété qui a lieu le 6 novembre 2025 ou après cette date.

Pour être admissible, un bien devrait être reclassifié dans l’une des catégories qui suivent en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière : la catégorie de biens industriels, la catégorie des grands ensembles industriels ou la catégorie des biens destinés à l’extraction des agrégats, et ce, au plus tard quatre ans après son acquisition.

Établir un registre sur la propriété bénéficiaire

L’Ontario propose de modifier la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour permettre la création d’un registre de la propriété bénéficiaire des sociétés par actions privées, qui serait établi en 2027.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les sociétés par actions privées sont actuellement tenues de recueillir et de conserver des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important, notamment :

• leur nom;
• leur date de naissance;
• leur dernière adresse connue;
• leur territoire de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu;
• la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
• une description de la manière dont le particulier exerce un contrôle important sur la société;
• d’autres renseignements prescrits.

À l’heure actuelle, les forces de l’ordre, les administrations fiscales et les organes de réglementation qui sont identifiés à l’article 140.3 de la Loi sur les sociétés par actions n’ont accès à ces renseignements que s’ils en font la demande aux sociétés, ce qui entrave les enquêtes.

Les modifications proposées permettraient aux sociétés par actions assujetties à l’article 140.2 de la Loi sur les sociétés par actions de fournir les renseignements requis sur la propriété bénéficiaire par l’entremise d’un registre en ligne, sous réserve d’une loi et des règlements à venir en soutenant la mise en œuvre. En outre, les entités désignées à l’article 140.3 de la Loi sur les sociétés par actions auraient accès à une partie ou à la totalité des renseignements contenus dans le registre.

Sommaire des mesures

Le tableau A.1 illustre l’incidence financière des mesures fiscales proposées ou mises en œuvre dans le présent document.

Modifications de forme

Des modifications sont proposées à diverses lois dont le ministre des Finances de l’Ontario veille à l’application, ou à d’autres lois, afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées sont les suivantes :

• Modifications à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs visant à fournir un échéancier de production de leurs déclarations de revenus aux employeurs qui cessent d’avoir un établissement stable en Ontario en raison d’une fusion.
• Modifications à la Loi sur l’éducation et à la Loi sur l’évaluation foncière pour soutenir et simplifier l’administration du régime d’impôt foncier.
• Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts qui auraient pour effet de :
  • préciser la manière de calculer le coût d’habitation au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour les habitations sises sur un bien-fonds loué en crédit-bail et autres arrangements du genre dans le cadre desquels les structures résidentielles sont séparées de la propriété du bien-fonds sur lequel la structure est édifiée;
  • préciser comment les montants en dollars liés à la Prestation Trillium de l’Ontario et à la Prestation ontarienne pour enfants sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario;
  • modifier le montant dans la formule de calcul du crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de 0,6987 à 0,6986, de sorte qu’il s’harmonise avec la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool;
  • mettre à jour divers renvois à la Loi pour tenir compte des dispositions actuelles et préciser la version française de la Loi à l’aide d’une terminologie correspondant à celle de la version anglaise.
• Modifications à la Loi sur les assurances pour :
  • indiquer explicitement que les dispositions de transition relatives aux agents généraux gestionnaires d’assurance-vie et d’assurance-santé énoncées dans les règles de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers permettent de passer outre à la Loi temporairement;
  • permettre la réévaluation et le rajustement de la cotisation annuelle en vue de compenser les coûts relatifs au système de santé.

Autres initiatives législatives

Les autres modifications législatives proposées comprennent :

• Modifications à la Loi sur les assurances pour permettre à la lieutenante-gouverneure en conseil de faire la distinction entre les bourses d’assurance réciproque dans le secteur public et les autres bourses d’assurance réciproque et d’établir un cadre de gouvernance afin de veiller à ce que ces bourses répondent aux intérêts du public.
• Modifications à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin de spécifier la situation financière de Santé Ontario et de Santé à domicile Ontario en vertu de la Loi sur l’administration financière pour tenir compte des pratiques courantes relativement au Trésor.
• Modifications pour abroger les articles 3 à 5 de la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange.
• Modifications à la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario pour élargir les pouvoirs existants, ce qui permettrait au gouvernement provincial de rationaliser l’utilisation des biens-fonds, d’avoir accès à l’infrastructure et aux biens-fonds de la cité de Toronto et d’éliminer les obstacles administratifs pour assurer la réalisation plus efficiente du projet de réaménagement de la Place de l’Ontario.
• Modifications à la Loi électorale afin d’éliminer l’obligation de tenir des élections à date fixe et d’en revenir à la longue tradition permettant au lieutenant-gouverneur de déclencher des élections à une date privilégiée sous l’avis du premier ministre.  
• Modifications à la Loi sur le financement des élections pour abroger les plafonds de dépenses publicitaires engagées avant le déclenchement de l’élection, prolonger de façon permanente le versement des allocations trimestrielles aux partis politiques, accroître les plafonds de contributions de tous les partis et renforcer les mécanismes d’enquête et d’application de la loi, ce qui favoriserait la conformité aux lois sur les élections de l’Ontario.