Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

Aperçu

La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives proposées dans le budget de 2026.

Réduire les impôts des petites entreprises

Le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l’Ontario est de 11,5 %. Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et groupes de SPCC associés sont admissibles au taux réduit de l’IRS applicable aux petites entreprises, soit 3,2 %, sur la première tranche de 500 000 $ de leur bénéfice d’entreprise active. Ce plafond de 500 000 $ est réduit progressivement lorsque le capital imposable utilisé au Canada de la SPCC ou d’un groupe de SPCC associé est supérieur à 10 millions de dollars et il est complètement éliminé lorsque le capital imposable utilisé au Canada atteint 50 millions de dollars.

Pour continuer de soutenir les petites entreprises de la province, le gouvernement propose de réduire leur taux d’IRS de l’Ontario pour le faire passer de 3,2 % à 2,2 % à compter du 1^er juillet 2026. La réduction du taux serait établie au prorata pour les années d’imposition chevauchant le 1^er juillet 2026.

Étant donné que les dividendes proviennent de gains qui ont déjà été frappés de l’impôt des sociétés, les actionnaires particuliers sont admissibles à un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers par le biais des crédits d’impôt pour dividendes (fédéral et provincial) dont le taux équivaut approximativement à celui de l’IRS payé par la société versant ces dividendes. En phase avec la réduction du taux de l’IRS des petites entreprises de l’Ontario, le taux de crédit d’impôt pour dividendes (non déterminés) de l’Ontario qui serait appliqué aux petites entreprises diminuerait pour passer de 2,986 3 % à 1,986 3 % à compter du 1^er janvier 2027.

Bonifier l’allégement de la taxe de vente harmonisée sur les logements neufs

Le gouvernement va de l’avant avec la bonification temporaire du remboursement actuel de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les logements neufs et du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, ce qui permettra de supprimer la totalité de la portion provinciale de 8 % de la TVH sur les logements neufs admissibles dont la valeur est évaluée à un maximum de 1 million de dollars.  

À l’heure actuelle, les deux remboursements provinciaux pour le logement correspondent à un remboursement de 75 % de la partie provinciale de la TVH, jusqu’à concurrence de 24 000 $ à l’achat d’un logement neuf ou substantiellement rénové admissible. Ces remboursements ne s’appliquent pas uniquement aux particuliers qui seraient admissibles au remboursement provincial proposé pour les accédants à la propriété. 

La province travaillera avec le gouvernement fédéral pour proposer que les remboursements bonifiés de l’Ontario soient disponibles du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027. Par exemple, un acheteur qui acquiert une habitation pour en faire son lieu de résidence principal pourrait être admissible s’il conclut une convention d’achat-vente avec un constructeur le 1^er avril 2026 ou après cette date et au plus tard le 31 mars 2027. Dans ce cas, la construction de l’habitation doit commencer au plus tard le 31 décembre 2028 et être en grande partie achevée au plus tard le 31 décembre 2031. 

Le montant maximal du remboursement après bonification serait de 80 000 $ pour un logement neuf d’une valeur de 1 million de dollars ou moins; ce montant serait également appliqué aux logements neufs d’une valeur allant jusqu’à 1,5 million de dollars. Le montant maximal du remboursement serait réduit progressivement d’une manière linéaire dans le cas des logements d’une valeur supérieure. Pour les logements neufs évalués à 1,85 million de dollars ou plus, un remboursement de 24 000 $ demeurerait accessible en vertu des règles actuelles.  

Pour être admissible au remboursement pour logement neuf, celui-ci doit être utilisé comme lieu de résidence principal ou comme propriété locative résidentielle dans le cas du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Les particuliers admissibles qui auraient droit au remboursement proposé pour les accédants à la propriété et qui font un achat durant la période de bonification pourraient recevoir le même montant de remboursement que celui proposé dans le cadre de la bonification. 

Toute modification aux remboursements existants de l’Ontario doit s’accompagner de modifications à la réglementation fédérale. Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que la mise en œuvre de la bonification est effectuée dans les meilleurs délais.  

Éliminer le remboursement de la taxe de vente harmonisée sur les logements neufs et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Il est proposé de mettre fin à l’admissibilité aux remboursements de la TVH pour logements neufs et pour immeubles d’habitation locatifs neufs à la fin de la période de bonification proposée pour ces remboursements. De plus amples renseignements sur les dispositions transitoires détaillant l’élimination des remboursements seront fournis dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2026.

L’admissibilité au remboursement de la TVH proposé par l’Ontario pour les accédants à la propriété et au remboursement de la TVH de l’Ontario pour les logements à vocation locative ne serait pas touchée et serait maintenue selon les critères établis par le gouvernement fédéral pour les propriétés admissibles.

Étendre la période d’allégement de la taxe de vente harmonisée sur les logements neufs pour les accédants à la propriété

Après qu’il a fait l’annonce du remboursement fédéral de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les accédants à la propriété, le gouvernement fédéral a modifié son projet de loi pour que le remboursement entre en vigueur plus tôt, soit le 20 mars 2025.

L’entrée en vigueur du remboursement provincial dépend de l’adoption d’un règlement fédéral. L’Ontario continuera à travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour aligner la période d’entrée en vigueur de son remboursement sur celle du fédéral. Cela signifie que les remboursements des gouvernements provincial et fédéral seraient disponibles si la convention d’achat-vente du logement est conclue avec le constructeur le 20 mars 2025 ou après cette date et avant 2031.

Tous les autres paramètres du remboursement, annoncé par l’Ontario le 28 octobre 2025, demeureraient inchangés.

Seuil de paiement forfaitaire de la prestation Trillium de l’Ontario

La prestation Trillium de l’Ontario (PTO) est un versement libre d’impôt qui aide les résidents de l’Ontario à revenu faible ou modéré à payer les coûts d’énergie, la taxe de vente et l’impôt foncier. La PTO regroupe les trois crédits suivants :

• le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario;
• le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers;
• le crédit de taxe de vente de l’Ontario.

La PTO est versée soit mensuellement, soit sous forme de paiement unique, en fonction de certains facteurs, notamment le montant payable pour l’année de prestation.

Lorsque le montant payable de la PTO pour l’année de prestation ne dépasse pas un seuil donné, un versement unique est effectué au début de l’année de prestation (plutôt que des versements mensuels tout au long de l’année). Depuis l’année de prestation 2013-2014, le seuil est établi à 360 $.

Le gouvernement propose de relever le seuil pour le porter à 500 $ à compter de l’année de prestation 2026-2027 (du 1^er juillet 2026 au 30 juin 2027), ce qui ferait en sorte qu’un plus grand nombre de prestataires recevraient la pleine prestation sous forme de paiement unique. Ce changement n’aurait aucune incidence sur le montant total de la prestation.

Par suite du changement proposé, à compter de juillet 2026 :

• les personnes qui ont droit à une PTO de 500 $ ou moins pour l’année de prestation recevraient un paiement unique durant le premier mois de l’année de prestation;
• les personnes qui ont droit à une PTO de plus de 500 $ pour l’année de prestation continueraient de recevoir des paiements mensuels à partir du premier mois de l’année de prestation (sauf si, dans leur déclaration de revenus des particuliers, elles ont choisi de recevoir un paiement unique à la fin de l’année de prestation).

Simplifier et réduire les taxes sur l’alcool

Le gouvernement propose de consolider les taxes existantes en un taux unique simplifié afin de réduire la complexité et d’offrir d’autres réductions de taxes sur les ventes de bière, de vin et de spiritueux dans les magasins des producteurs.

Le gouvernement propose de combiner les taxes de base, sur le volume et écologique sur la bière en un seul taux de 1,18 $ le litre pour la bière autre que la bière pression, de 0,90 $ le litre pour la bière pression fabriquée par un fabricant de bière, de 0,46 $ le litre pour la bière autre que la bière pression et de 0,36 $ le litre pour la bière pression fabriquée par un microbrasseur. Le crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière serait rajusté pour tenir compte des changements proposés aux taux de taxes sur la bière. Cela augmenterait l’avantage maximum pour les petits fabricants de bière admissibles et maintiendrait l’élimination du crédit à partir de ventes annuelles de 2 millions de litres.

Pour simplifier les taxes sur le vin qui s’appliquent aux produits du vin vendus dans les magasins de détail des établissements vinicoles sur les lieux et hors site, le gouvernement propose de combiner les taxes de base, sur le volume et écologique sur le vin en un taux unique. Un taux unique de 0 % s’appliquera aux vins et aux panachés de l’Ontario, et un taux de 19,1 % s’appliquera aux vins et aux panachés de l’extérieur de l’Ontario vendus dans les magasins de détail des établissements vinicoles sur les lieux. Un taux unique de 12 % s’appliquera aux vins et aux panachés fabriqués par le propriétaire du magasin de détail d’établissement vinicole hors site où ces produits sont vendus.

Pour harmoniser le traitement des spiritueux vendus dans les magasins de vente au détail situés à même les distilleries avec les produits vendus ailleurs, les catégories des spiritueux et des spiritueux panachés seraient remplacées par trois catégories basées sur la teneur en alcool par volume : 1) 7,1 % ou moins; 2) plus de 7,1 % jusqu’à 18 %; 3) plus de 18 %. Le gouvernement propose de combiner les taxes de base, sur le volume et écologique sur les spiritueux en un taux unique de 20 % pour la première catégorie, de 25 % pour la deuxième catégorie et de 30,75 % pour la troisième catégorie.

Le gouvernement propose des modifications aux taux des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux à compter du 1^er avril 2026, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle structure de majoration des prix de vente en gros de la LCBO. Pour se donner le temps de mettre à jour les systèmes d’administration des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux et d’éduquer les déclarants, le gouvernement reportera l’exigence de déclaration d’avril à juillet 2026. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera dans la mesure où les déclarations ainsi reportées sont soumises au plus tard à la date limite, soit le 20 août 2026. 

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Depuis 2020, le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional a atteint son objectif, à savoir soutenir l’investissement des entreprises dans les régions de la province où la croissance de l’emploi était inférieure à la moyenne provinciale de 2009 à 2019. Par ailleurs, le taux d’emploi a augmenté dans les régions admissibles à ce crédit d’impôt depuis l’établissement de ses paramètres. Compte tenu de ces développements et pour axer le soutien financier de façon plus élargie grâce aux mesures comme la réduction proposée de l’IRS applicable aux petites entreprises et l’amortissement accéléré, le gouvernement propose de mettre fin au crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional le 1^er janvier 2027. Pour assurer une période de transition adéquate, les dépenses engagées au plus tard le 31 décembre 2026 demeureront admissibles au crédit d’impôt.

Offrir de la flexibilité quant à l’impôt sur les primes d’assurance pour les régimes d’avantages sociaux

En vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés, l’Ontario applique l’impôt sur les primes d’assurance (IS-PA) aux polices d’assurance et aux régimes d’avantages sociaux en fonction de leur mode de financement. Conformément à la Loi, un régime d’avantages sociaux est un régime par capitalisation si le montant des cotisations versées au régime est supérieur aux montants nécessaires au versement des prestations prévisibles et payables dans les 30 jours. Tout autre régime d’avantages sociaux est considéré comme un régime sans capitalisation.

Dans le cas d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation, l’IS-PA s’applique aux cotisations imposables au moment où elles sont versées au régime, ce qui entraîne une dette fiscale directe. Dans le cas d’un régime d’avantages sociaux sans capitalisation, les cotisations versées ne sont pas assujetties à l’IS-PA, et l’obligation fiscale s’applique uniquement lors du versement des prestations. Dans les deux cas, l’impôt est prélevé par l’administrateur ou le fiduciaire du régime, et les frais d’administration connexes sont également assujettis à l’IS-PA.

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’imposition des sociétés pour que tous les régimes d’avantages sociaux par capitalisation puissent choisir d’être traités comme des régimes sans capitalisation, et ce, à compter du 1^er avril 2026. Cette modification permettrait aux titulaires de régimes d’avantages sociaux de faire un choix qui entraînerait une obligation à l’égard de l’IS-PA au moment du paiement des prestations plutôt que lorsque les cotisations sont versées au régime.

Sommaire des mesures

Modifications de forme

Des modifications sont proposées à diverses lois dont l’application relève du ministre des Finances de l’Ontario et à d’autres lois, afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées sont les suivantes :

• Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour :
  • clarifier le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques en ce qui a trait au seuil de dépenses pour la main-d’œuvre;
  • harmoniser l’administration de l’impôt sur le revenu de l’Ontario avec l’administration de l’impôt sur le revenu fédéral en adoptant les dispositions du gouvernement fédéral sur la preuve d’envoi de certains documents par courrier, signification à personne et envoi électronique;
  • adopter la disposition du gouvernement fédéral concernant la non prise en compte de certains délais dans le calcul du délai pour l’établissement de la cotisation d’un contribuable.
• Modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière pour que les membres d’une Première Nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens (fédérale) soient exclus de l’application de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR).
• Modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour clarifier l’application du cadre de conversion d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint présenté l’automne dernier.

Autres initiatives législatives

Les autres initiatives législatives proposées englobent ce qui suit :

• Modifications à la Loi sur l’administration financière pour abroger l’article 28 et le remplacer par une approche actualisée fondée sur des directives pour la surveillance et la gestion du passif éventuel.
• Modifications à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières pour actualiser la stratégie d’allégement du fardeau de la dette.
• Modifications à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour exiger que le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences mette sur pied et maintienne un comité consultatif chargé de recommander au ministre des nominations au conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Le lieutenant-gouverneur en conseil devrait faire 50 % plus une des nominations (à l’exception du président-directeur général) au conseil d’administration de la WSIB à partir de la liste des personnes recommandées.
• Proposition d’une nouvelle loi pour abroger la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus) et éliminer les exigences relatives au stationnement d’autobus au 305 Bremner Boulevard, propriété du gouvernement au centre-ville de Toronto, et permettre l’adoption de mesures réglementaires visant d’autres restrictions au développement.