Annexe : Mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

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La présente annexe contient des renseignements détaillés sur certaines mesures fiscales et d’autres initiatives législatives que le gouvernement propose dans le présent document ou qu’il a récemment mises en œuvre.

Réduire le coût des investissements dans les immobilisations en Ontario

Le gouvernement compte réduire en permanence le coût de l’investissement dans les immobilisations en Ontario en prenant une mesure parallèle à l’initiative de mégadéduction à la productivité proposée par le gouvernement fédéral et annoncée en septembre 2026. Ces mesures mettent à profit celles annoncées dans le budget de 2026 pour élargir l’éventail de biens immobilisés admissibles aux fins d’un amortissement immédiat et permanent. Elles s’appliqueraient aux biens immobilisés admissibles acquis le 15 septembre 2026 ou après cette date et prendraient effet après l’adoption des mesures législatives fédérales correspondantes.

Ensemble, ces changements accéléreraient les déductions pour amortissement applicables à un vaste éventail de biens immobilisés admissibles, notamment :

• des déductions immédiates de 100 % applicables en permanence à la plupart des biens amortissables admissibles, y compris les machines et l’équipement servant à la fabrication et à la transformation, certains biens liés aux technologies propres, les véhicules à zéro émission, les serres, ainsi que les biens augmentant la productivité;
• des déductions immédiates de 100 % applicables en permanence à certains véhicules neufs admissibles et assemblés au Canada;
• des déductions immédiates de 100 % applicables en permanence à certains équipements de liquéfaction employés dans les usines de gaz naturel liquéfié;
• des déductions immédiates de 100 % applicables en permanence aux dépenses consacrées au développement au Canada;
• des déductions immédiates de 100 % applicables aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, avec suppression progressive après 2029;
• des déductions accélérées de 4 % à 10 % applicables aux dépenses engagées pour la construction de logements à vocation locative achevée avant le 1^er janvier 2036;
• des déductions accélérées applicables la première année et allant jusqu’à trois fois le montant normal pour la plupart des autres actifs amortissables, avec suppression progressive après 2029.

Ces mesures excluent certains bâtiments (dont ceux destinés à la fabrication et à la transformation), les véhicules de tourisme et les véhicules motorisés non cités précédemment, les biens incorporels, les pipelines de distribution de gaz naturel réglementés, ainsi que les biens amortis en vertu des annexes V et VI du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada).

Conformément à la mégadéduction à la productivité mise en place par le gouvernement fédéral, des mesures d’amortissement immédiat s’appliqueraient généralement aux biens amortissables admissibles acquis à compter du 15 septembre 2026, qui sont soumis aux règles relatives à la déduction pour amortissement. Certaines mesures seraient soumises à des dates de prise d’effet et à des conditions distinctes.

Les mesures concernant le projet de mégadéduction à la productivité et l’amortissement immédiat des bâtiments servant à la fabrication et à la transformation prendraient effet après l’adoption des mesures législatives fédérales pertinentes.

Améliorer le soutien par l’entremise des crédits d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

L’Ontario rétablit l’admissibilité de certaines dépenses d’immobilisations aux fins du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement et du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, conformément aux changements apportés récemment au programme fédéral de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).

Les entreprises admissibles pourraient soumettre leurs dépenses d’immobilisations autorisées, y compris celles engagées pour des outils d’essai de logiciels et de matériel, du matériel de calcul à haute performance, du matériel de prototypage, ainsi que certains coûts liés aux biens-fonds ou aux baux, outre les dépenses admissibles engagées pour la main-d’œuvre participant aux activités de recherche et de développement en Ontario.

Ce changement a pris effet systématiquement en Ontario lorsque la loi fédérale correspondante (projet de loi C-15) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Entre autres, il rend admissibles aux fins des crédits d’impôt les dépenses d’immobilisations relatives aux biens-fonds acquis le 16 décembre 2024 ou après cette date.

Offrir temporairement un remboursement bonifié de la taxe de vente harmonisée sur les logements neufs

Comme cela a été annoncé au moment de présenter le budget de 2026, le gouvernement de l’Ontario offre temporairement un remboursement de taxe de vente harmonisée (TVH) pouvant atteindre 130 000 $ pour les acheteurs admissibles d’un logement neuf ou substantiellement rénové. Cette mesure comporte deux volets. Le premier regroupe le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario et le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario. Le second est le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves et le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario procurent temporairement un allégement maximal de 80 000 $ sur la portion provinciale de 8 % qui entre dans la TVH lorsqu’ils sont combinés aux remboursements déjà en place en Ontario pour les habitations neuves et les immeubles d’habitation locatifs neufs. Ces remboursements sont généralement offerts pour l’achat d’une habitation auprès d’un constructeur entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Les personnes qui ont droit au remboursement pour habitations neuves ou au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs et qui le reçoivent ont également droit au paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, qui fournit un allégement complémentaire maximal de 50 000 $ et peut représenter jusqu’à 100 % de la part fédérale de 5 % entrant dans la TVH.

Le montant total de cet allégement combiné dépend de la valeur du logement neuf :

• jusqu’à 1 M$ : 100 % de la TVH de 13 % payée, pour un maximum de 130 000 $;
• plus de 1 M$ jusqu’à 1,5 M$ : montant forfaitaire de 130 000 $;
• plus de 1,5 M$ jusqu’à moins de 1,85 M$ : allégement partiel de la TVH payée;
• 1,85 M$ et plus : seul est offert le remboursement déjà en place en Ontario pour une habitation neuve ou pour les immeubles d’habitation locatifs neufs, d’un montant maximal de 24 000 $.

Le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario est réduit d’un montant équivalant à la portion fédérale de tout remboursement de TVH à laquelle la personne peut avoir droit, y compris le remboursement fédéral de la TVH pour les acheteurs d’une première habitation.

Pour présenter une demande de remboursement pour habitation neuve ou une demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, il convient d’utiliser les formulaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour demander le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario, il n’est pas nécessaire de présenter à l’Ontario une demande distincte. L’Ontario devrait commencer au début de 2027 à verser les paiements pour l’abordabilité aux personnes qui y ont droit.

Éliminer le remboursement de la taxe de vente harmonisée sur les habitations neuves et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Ainsi qu’il l’a annoncé dans le budget de 2026, le gouvernement de l’Ontario élimine le remboursement pour habitations neuves et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Le remboursement pour habitation neuve et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs procurent actuellement une remise de 75 % de la portion provinciale de la TVH sur la première tranche de 400 000 $ versée à l’achat d’une maison neuve ou d’un logement locatif neuf, jusqu’à un montant maximal de 24 000 $. Le remboursement pour habitation neuve et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs ne seront généralement plus offerts pour les nouveaux achats et les transactions qui commenceront le 1^er avril 2027 ou après, ce qui coïncide généralement avec la fin de la période d’admissibilité au remboursement bonifié pour habitation neuve de l’Ontario et au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.

L’élimination du remboursement pour habitation neuve et du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité aux mesures de soutien offertes temporairement par l’Ontario pour l’achat d’une habitation neuve ni sur les montants alloués à cet égard.

Le remboursement pour habitation neuve continuera d’être offert si les conditions ci-après sont remplies :

• Logements neufs achetés à un constructeur : le particulier et le constructeur signent la convention d’achat-vente du logement le 31 mars 2027 ou avant cette date.
• Habitations construites par le propriétaire : la construction ou la rénovation substantielle de l’habitation commence le 31 mars 2027 ou avant cette date.
• Parts d’une coopérative d’habitation : le particulier et la coopérative d’habitation signent la convention d’achat-vente d’une part de la coopérative d’habitation le 31 mars 2027 ou avant cette date.

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs continuera d’être offert si les conditions ci-après sont remplies :

• Complexes d’habitation achetés à un constructeur : le particulier et le constructeur signent la convention d’achat-vente du complexe d’habitation le 31 mars 2027 ou avant.
• Complexes d’habitation construits par le locateur : la construction ou la rénovation substantielle d’un immeuble d’habitation ou de l’annexe d’un immeuble d’habitation commence le 31 mars 2027 ou avant cette date.

Pour avoir droit au remboursement pour habitations neuves ou au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, il faut que la taxe devienne exigible au plus tard le 31 décembre 2035. Par exemple, concernant les logements achetés auprès d’un constructeur, la transaction (transfert de propriété) doit être conclue d’ici le 31 décembre 2035.

Si, en vertu de la cession d’une convention d’achat-vente, une personne (le cessionnaire) assume les droits et les obligations d’une autre qui est l’acheteur d’une habitation neuve (le cédant) en vertu d’une convention d’achat-vente conclue avec un constructeur, le remboursement pour habitation neuve et le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs ne seront offerts que si les conditions suivantes sont réunies :

• la convention d’achat-vente originale et l’entente de cession ont été faites le 31 mars 2027 ou avant cette date;
• tous les autres critères d’admissibilité concernant l’application du remboursement à la transaction visée sont remplis.

Préserver la souplesse des régimes d’imposition foncière municipaux pour le logement abordable

Le gouvernement continue de moderniser le régime d’imposition et d’évaluation foncières et aide les municipalités à attirer les investissements qui répondront le mieux aux besoins des Ontariennes et des Ontariens. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement prend acte de l’évolution du régime de taxes foncières des propriétés résidentielles abordables, à la suite des récentes affaires portées devant les tribunaux. Le gouvernement propose de mettre temporairement en pause les effets des décisions des tribunaux afin de prévoir du temps pour consulter directement les fournisseurs de logements abordables et les municipalités concernant de possibles modifications à la Loi sur l’évaluation foncière. Ces modifications viseraient à moderniser la loi, tout en veillant à ce que les municipalités conservent le pouvoir d’accorder des allégements de taxes foncières pour les immeubles à logements abordables.

Simplifier le versement de l’impôt foncier scolaire

Dans le budget de l’Ontario de 2026, le gouvernement a annoncé un projet de rationalisation du processus de versement de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires pour les municipalités et les conseils scolaires, et ce, à compter de 2028. Cette mesure réduira considérablement le nombre de transactions entre les municipalités et les conseils scolaires, allégeant du même coup le fardeau administratif et les coûts. Des modifications à la Loi sur l’éducation, à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur l’évaluation foncière sont déposées en vue de concrétiser cette rationalisation. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les municipalités et les conseils scolaires à la mise en œuvre de ces changements.

Assurer la transparence grâce à un rôle d’évaluation foncière centralisé et en ligne

Dans la foulée de l’engagement contenu dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024 visant à élargir l’accès aux renseignements sur l’évaluation foncière, le gouvernement modernise le processus actuel de consultation du rôle d’évaluation. À l’heure actuelle, la consultation du rôle d’évaluation exige généralement des particuliers qu’ils se rendent en personne au bureau de leur municipalité. Des modifications législatives sont proposées afin que la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) mette en place une plateforme électronique centralisée qui permettra au public d’avoir accès en ligne à certains renseignements sur l’évaluation foncière, ce qui assurera une accessibilité moderne et une uniformité du service dans toute la province. Si les modifications proposées sont adoptées, ce nouveau service offert par la MPAC devrait être disponible au milieu de l’année 2027. 

La province poursuit aussi sa collaboration avec la MPAC et les municipalités afin de définir des moyens d’améliorer l’information sur l’évaluation foncière mise à la disposition des municipalités à diverses fins. 

Offrir de la stabilité au moment de l’évaluation foncière

Le gouvernement continue de veiller à ce que le régime d’évaluation et d’imposition foncières fonctionne efficacement pour les entreprises et les familles de l’Ontario, tout en favorisant la stabilité dans une conjoncture économique difficile. Ainsi, le report de la réévaluation reste en vigueur pour l’ensemble de la province, par souci de stabilité dans la vie des contribuables.

Améliorer la présentation du rapport sur la transparence fiscale

Le Rapport sur la transparence fiscale publié chaque année présente le coût annuel estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal, comme l’exige la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières. Pour rehausser la transparence financière, favoriser une analyse indépendante et améliorer l’alignement sur la présentation des données financières, le gouvernement améliore le Rapport sur la transparence fiscale à compter de l’édition de 2026.

Ce rapport présentera désormais les prévisions pour l’année en cours et comprendra des prévisions mises à jour pour les trois années précédentes. Les prévisions révisées illustreront les plus récentes données fiscales et économiques.

Ce format élargi, qui favorisera la comparaison des dépenses faites par l’entremise du régime fiscal dans le temps, s’alignera davantage sur les périodes présentées dans les tableaux financiers fournissant le détail des revenus et des dépenses dans le budget de l’Ontario de 2026 et dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2026.

Instaurer un registre relatif à la propriété bénéficiaire

L’Ontario propose des modifications législatives qui soutiennent la mise en œuvre, en 2027, d’un registre relatif à la propriété bénéficiaire pour les sociétés par actions privées.

Ces modifications établiraient des exigences pour la collecte, le dépôt, la divulgation et la protection des renseignements concernant la propriété bénéficiaire, ainsi que l’accès à cette information. Les sociétés par actions privées sont déjà tenues de conserver les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important. Pour le moment, ces renseignements ne sont pas consignés dans un registre provincial centralisé.

• Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur les sociétés par actions exigent que celles-ci recueillent des renseignements identificatoires supplémentaires sur les particuliers ayant un contrôle important, y compris leur citoyenneté et, le cas échéant, une adresse aux fins de signification. En outre, ces modifications élargiraient les exemptions en matière de rapports de façon à les appliquer à certaines filiales en propriété exclusive dont les entités mères sont déjà assujetties à des exigences comparables en matière de transparence et de rapports, avec la capacité d’élargir les exemptions, au besoin, en vertu d’un règlement.
• En vertu des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, les sociétés par actions privées seraient tenues de soumettre au registre les renseignements qu’elles possèdent sur les personnes ayant un contrôle important, d’accorder au public un accès limité à l’information et de fournir l’accès complet à l’information aux entités autorisées, telles que les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation. Des mesures de protection appropriées sont également proposées pour protéger la vie privée.

Sommaire des mesures

Modifications de forme

Des modifications sont proposées à diverses lois dont l’application relève du ministre des Finances de l’Ontario, mais également à d’autres lois, afin d’augmenter l’efficacité administrative, d’améliorer l’application de la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Les modifications législatives proposées comprennent les suivantes :

• Des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour préciser le crédit d’impôt pour l’impôt minimum.
• Des modifications à la Loi sur les droits de cession mobilière pour :
• moderniser les règles de la signification de documents en permettant explicitement leur transmission par courriel ou sous d’autres formes prescrites;
• préciser que la Couronne et ses organismes sont exonérés de droits lorsqu’ils sont le seul cessionnaire, même si l’intérêt à titre bénéficiaire acquis dans le bien-fonds n’est pas enregistré;
• renforcer l’intégrité du remboursement aux acheteurs d’un premier logement en augmentant les pénalités pour déclarations fausses ou trompeuses dans les demandes de remboursement, pénalités qui passeraient de 4 000 $ à 10 000 $.
• Des modifications à la Loi sur l’évaluation foncière pour :
• abroger les dispositions périmées, rehausser la clarté législative, ainsi que mettre à jour et moderniser les termes employés dans la Loi et autoriser le ministre des Finances à prescrire, par règlement, une date ultérieure à celle prévue par la Loi pour la remise des avis d’imposition par la Société d’évaluation foncière des municipalités.
• Des modifications à la Loi sur l’éducation pour abroger les dispositions périmées, rehausser la clarté législative, ainsi que mettre à jour et moderniser les termes employés dans la Loi.
• Des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour abroger les dispositions périmées et clarifier le calcul du montant plafonné de l’impôt applicable à un bien-fonds lorsque l’impôt sur le bien-fonds a été remboursé, réduit ou annulé au cours de l’année précédente.
• Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour y supprimer les références à un « membre de la Commission » que la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières a rendues redondantes.
• Des modifications à la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions pour clarifier l’application de certaines ordonnances prises en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Autres initiatives législatives

Figurent parmi les autres initiatives législatives proposées :

• Des modifications à la Loi sur le ministère du Revenu pour une administration plus efficace de la perception des impôts et des revenus de l’Ontario. Les changements proposés supprimeraient certaines exigences réglementaires qui s’appliquent actuellement aux services de perception et à l’analyse de renseignements, ce qui allégerait le fardeau administratif et permettrait une mise en place plus efficace de ces ententes tout en maintenant les mesures de protection existantes.
• Des modifications à la Loi de 1993 sur le plan d’investissement pour y inclure, concernant les services d’opérations de trésorerie de l’Office ontarien de financement, une clause de confidentialité qui prévaudrait au regard de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
• Des modifications à la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction pour clarifier les pouvoirs du ministre à l’égard du statut de mandataire de la Couronne dont jouissent les filiales du Fonds ontarien pour la construction.