Chapitre 1, Section A : Rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Introduction

La province aura d’importants défis financiers à relever dans les années à venir, dont un, et non le moindre, consistera à s’attaquer au déficit considérable et au niveau d’endettement élevé dont elle a hérité du gouvernement précédent.

Pendant 13 des 15 dernières années, le gouvernement précédent a accusé un déficit, dépensant plus d’argent que ne lui permettaient ses revenus, ceux-ci ayant été gonflés par plusieurs facteurs ponctuels en 2017-2018 et au cours des années passées. Alors que le gouvernement précédent était au pouvoir, la dette nette de la province a plus que doublé et le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) est passé de 27,5 % à 40,8 %. Par conséquent, les paiements de l’intérêt sur la dette représentent maintenant le quatrième poste en importance du budget de l’Ontario, après la santé, l’éducation et les services sociaux, ce qui menace d’entraver la capacité du gouvernement à financer adéquatement les services cruciaux que la population utilise chaque jour.

Afin de déterminer l’état des finances de la province, le gouvernement pour la population n’a pas tardé à prendre des mesures dès son arrivée au pouvoir dans le but de rétablir la confiance du public dans les finances de l’Ontario. Il a mis sur pied la Commission d’enquête indépendante sur les finances (Commission) en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. Elle a été chargée d’examiner les pratiques comptables passées du gouvernement et de donner des conseils sur la situation financière future de la province.

Le gouvernement a aussi retenu les services de la société EY Canada (Ernst & Young) qu’il a chargée d’entreprendre un examen complet indépendant des dépenses du gouvernement au cours des 15 dernières années, afin de trouver des façons d’améliorer l’efficience des programmes et de mieux servir les citoyens. Ensemble, les rapports de la Commission et de EY Canada donnent une image claire de l’état des finances de l’Ontario ainsi qu’un plan détaillant les changements positifs à apporter pour que le gouvernement travaille mieux pour ses citoyens.

De plus, le Comité spécial de la transparence financière de l’Assemblée législative de l’Ontario examine actuellement les pratiques comptables mises en lumière par la Commission. Le gouvernement attend avec intérêt les recommandations du comité afin d’y donner suite.

Le gouvernement a déjà pris certaines mesures pour faire des gains d’efficience et assurer l’optimisation des ressources. Il a notamment gelé les dépenses discrétionnaires, dont celles liées aux repas et aux déplacements, restreint la rémunération des cadres de Hydro One en adoptant la Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One, et actualisé les programmes existants. À titre d’exemple, les programmes de garde d’enfants ont été modifiés pour offrir plus de choix aux familles et on s’est défait des lignes terrestres pour les téléphones et des télécopieurs sous-utilisés dans certains bureaux du gouvernement.

En publiant le présent rapport intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, le gouvernement pour la population définit la nouvelle approche responsable qu’il entend adopter pour la gestion des finances publiques. Il démontre que les mesures prises donnent des résultats, permettant de réaliser des économies et de réduire le déficit hérité de l’administration précédente. Celui-ci devrait maintenant s’élever à 14,5 milliards de dollars, soit 0,5 milliard de dollars de moins que les 15 milliards de dollars relevés par la Commission il y a 11 semaines. Ceci a été accompli alors que le gouvernement procurait un allégement fiscal prévu de près de 2,7 milliards de dollars aux familles et aux entreprises cette année.

Commission d’enquête indépendante sur les finances

Le 17 juillet 2018, le gouvernement a pris des mesures pour rétablir la confiance du public dans les finances de la province. La Commission d’enquête indépendante sur les finances (Commission) a été constituée pour enquêter sur les dépenses et les pratiques comptables antérieures de la province. Elle était dirigée par l’ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, l’honorable Gordon Campbell, épaulé de Michael Horgan, ancien ministre des Finances du gouvernement fédéral, et de Al Rosen, Ph. D., fondateur de Rosen & Associates Limited, l’un des plus importants cabinets d’experts-conseils en juricomptabilité du Canada.

La Commission disposait de vastes pouvoirs discrétionnaires et jouissait d’une complète indépendance pour exécuter son mandat, conformément à la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, l’un des outils législatifs les plus efficaces pour mettre au jour et évaluer de façon indépendante des pratiques ou des situations suspectes. Elle avait pour mandat d’effectuer une évaluation rétrospective des pratiques comptables du gouvernement précédent, puis d’examiner et d’évaluer la situation budgétaire actuelle de la province, et de formuler un avis à cet égard en la comparant aux chiffres présentés dans le budget de 2018.

La Commission a présenté son rapport final au ministre des Finances et à la procureure générale le 30 août 2018, et le rapport intégral a été rendu public le 21 septembre suivant.

Les recommandations des commissaires visaient à offrir des certitudes et à accroître la transparence dans les dépenses et les pratiques comptables utilisées pour les finances publiques de la province.

La Commission a présenté son rapport final au ministre des Finances et à la procureure générale le 30 août 2018, et le rapport intégral a été rendu public le 21 septembre suivant.
Les recommandations des commissaires visaient à offrir des certitudes et à accroître la transparence dans les dépenses et les pratiques comptables utilisées pour les finances publiques de la province.

Dans ses conclusions, la Commission confirme l’opinion de la vérificatrice générale de l’Ontario voulant que les chiffres présentés par le gouvernement précédent dans le budget de 2018 ne « constituent pas un exposé raisonnable des finances de l’Ontario » ¹ Avec les conclusions de la Commission, les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018 montrent que la province a affiché un déficit de 3,7 milliards de dollars en 2017-2018, comparativement à l’équilibre budgétaire prévu par le gouvernement précédent dans le budget de 2017. De plus, la vérificatrice générale a émis une opinion sans réserve sur les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018 pour la première fois en trois ans.

Dans son rapport, la Commission a estimé que le déficit hérité du gouvernement précédent pour l’exercice 2018-2019 s’élevait à 15 milliards de dollars. On trouvera plus de détails sur les prévisions de la Commission au chapitre 3 intitulé Plan financier et perspectives de l’Ontario.

Le gouvernement est résolu à rétablir la responsabilité et la confiance dans les finances publiques de l’Ontario. Pour ce faire, il a accepté les recommandations de la Commission, y compris celle de rétablir une relation constructive et professionnelle avec la vérificatrice générale de façon à respecter son indépendance qui est assurée par la loi. Le gouvernement se servira de la ligne de base budgétaire de la Commission pour 2018-2019 comme point de départ à sa propre politique fiscale future. Les avis de la Commission orienteront l’élaboration du plan budgétaire de 2019, comme le feront les résultats de l’examen détaillé des dépenses du gouvernement réalisé par un organisme externe.

Le contexte financier actuel

Le gouvernement a hérité d’une situation financière difficile léguée par le gouvernement précédent. L’Ontario affiche actuellement la dette infranationale la plus élevée au monde. La Commission a révélé que l’exercice 2018-2019 débutait avec un déficit de 15 milliards de dollars qui s’aggraverait sans la prise de mesures efficaces par le gouvernement. Celui-ci est résolu à relever ces défis et à rétablir la viabilité financière de la province.

Pour la plupart des 15 dernières années, un niveau de dépenses insoutenable s’est soldé par des déficits structurels et par une augmentation sans précédent de la dette publique. L’examen par EY Canada des habitudes de dépenses de la province depuis 2002-2003 a révélé que les dépenses totales de fonctionnement ont augmenté de 55 % ou de 2 226 $ par personne en dollars courants.

Des déficits constants depuis 2008-2009 ont contribué à une hausse des niveaux d’endettement en Ontario. Selon les prévisions actuelles, le niveau de la dette nette de l’Ontario, qui s’établit à 347 milliards de dollars en 2018-2019, est le résultat direct de choix budgétaires passés. Le gouvernement précédent a stimulé les dépenses durant la période difficile de la récession, mais lorsque la croissance économique a repris, il a continué à engager des dépenses insoutenables plutôt que de rétablir l’équilibre budgétaire, contribuant ainsi à la hausse du niveau d’endettement.

Les défis financiers ont été amplifiés davantage par suite de la décision du gouvernement précédent de générer des revenus ponctuels. Par exemple, la province a vendu certains biens, notamment des actions dans Hydro One, le terrain où est situé le siège social de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), l’immeuble abritant le siège social d’Ontario Power Generation (OPG) ainsi que les terrains de Lakeview. En 2017-2018 seulement, la vente d’actifs a rapporté plus de 1,8 milliard de dollars en revenus ponctuels. D’autres revenus ponctuels ont aussi gonflé les revenus de l’exercice 2017-2018, notamment :

• les produits tirés de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange (2,4 milliards de dollars);
• les paiements de péréquation du gouvernement fédéral² (1,4 milliard de dollars);
• la redevance de liquidation de la dette (électricité) (0,6 milliard de dollars).

En outre, l’Ontario recevra 0,5 milliard de dollars de moins du programme de péréquation du gouvernement fédéral pour 2018-2019. Dans l’ensemble, ces revenus ponctuels ont diminué considérablement au cours de l’exercice.

La province fait face à un déficit structurel découlant des déficits consécutifs accusés par le gouvernement précédent au cours de la dernière décennie. Il faut donc prendre des mesures immédiates et tangibles pour rompre ce cycle, éliminer le déficit, réduire le fardeau de la dette et améliorer la viabilité des finances de la province.

Une nouvelle orientation

Le gouvernement pour la population croit que le respect du contribuable est de toute première importance. Les Ontariennes et Ontariens travaillent fort pour leur salaire et le gouvernement doit utiliser sagement le fruit de leur labeur. À cette fin, le gouvernement doit établir un plan financier pour la province qui place le contribuable au coeur du processus décisionnel.

Cette nouvelle approche en matière de finances publiques remplira trois objectifs importants : rétablir l’équilibre budgétaire, réduire le fardeau de la dette et renforcer la reddition de comptes et la transparence.

Pour répondre à ces engagements, le gouvernement n’augmentera pas les impôts ni ne prendra de mesures qui rendraient le coût de la vie inabordable. De plus, il optimisera les ressources et s’assurera que des résultats viables sont atteints dans les programmes publics essentiels qui répondent aux besoins des personnes âgées, des enfants, des familles et des membres vulnérables de la société.

Le gouvernement cherchera à réaliser des gains d’efficience et à financer prioritairement les services de première ligne qui répondent directement aux besoins de la population ontarienne et aident les plus démunis. Il planifiera, dépensera et travaillera plus intelligemment afin d’atteindre ces objectifs. Il réinventera le fonctionnement du gouvernement et la prestation des services publics.

Les mesures que le gouvernement a prises à ce jour

Le gouvernement a déjà apporté plusieurs changements positifs en vue d’améliorer la situation financière de la province dans le cadre de son plan pour la population.

Par suite de cette nouvelle approche, des efforts ont été déployés pour cibler les dépenses sur les programmes et les services qui sont absolument essentiels. Bien que 2,1 milliards de dollars des nouvelles dépenses prévues dans le budget de 2018 aient été destinés à de nouvelles initiatives, des fonds supplémentaires de 3,5 milliards de dollars ont été consacrés à des programmes visant à maintenir les services de première ligne comme le financement de base des hôpitaux, l’aide financière aux étudiantes et étudiants et les places en garderie. Ensemble, ces changements de 5,7 milliards de dollars³ dans les charges de programmes et des perspectives de revenus de 1,1 milliard de dollars de moins ont entraîné la projection d’un déficit de 6,7 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019 dans le budget de 2018, lequel a été inclus dans la ligne de base des perspectives de la Commission.

Compte tenu de l’ampleur du déficit hérité du gouvernement précédent, la province prend déjà des mesures décisives pour maîtriser la croissance des dépenses. Le gouvernement s’est fixé comme ligne de conduite de rejeter les dépenses prévues par son prédécesseur dans le budget de 2018, à moins d’indication contraire. Il prend le temps nécessaire pour examiner soigneusement les programmes et les services qui maintiennent le statu quo afin de trouver des façons novatrices d’en maximiser l’effet pour les particuliers et les familles. Il passe aussi en revue et annule toute nouvelle initiative annoncée par le gouvernement précédent qui n’optimise pas les ressources.

Globalement, ces mesures, qui ne représentent que l’étape initiale du plan du gouvernement pour rétablir l’équilibre, ont entraîné des gains d’efficience de 3,2 milliards de dollars en 2018-2019, à partir des nouvelles charges de 5,7 milliards de dollars prévues dans le budget de 2018.

Par ailleurs, le gouvernement élimine des hausses d’impôt de 0,3 milliard de dollars prévues par le gouvernement précédent et annule la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange, tout en s’engageant à apporter d’autres réductions d’impôt pour renforcer l’économie de l’Ontario. Ensemble, ces décisions de soutenir les entreprises et les familles ont réduit de 2,7 milliards de dollars les prévisions des revenus, relativement aux perspectives de la Commission.

L’incidence nette des décisions en matière de gestion des dépenses, l’élimination d’impôts prévus ou imposés par le gouvernement précédent et les nouvelles mesures annoncées dans le présent document pour un Ontario ouvert aux affaires ont réduit le déficit pour le ramener à 14,5 milliards de dollars.

Rétablir l’équilibre financier

Pendant 13 des 15 dernières années, le gouvernement précédent a accusé un déficit. Les revenus n’arrivaient pas à suivre le rythme du niveau des dépenses. Ce cycle de déficits, qui a entraîné une augmentation des emprunts et de la dette de la province, n’est pas viable.

Il est primordial d’améliorer la santé financière de la province, d’où le besoin de rétablir l’équilibre budgétaire selon un échéancier modeste, raisonnable et pragmatique.

En équilibrant le budget, on réduira la vulnérabilité de l’Ontario aux secousses économiques, comme les ralentissements possibles ou les changements imprévus aux perspectives des revenus et des dépenses. Le rétablissement de l’équilibre réduira le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario, ce qui améliorera la confiance des entreprises et soutiendra l’emploi et la croissance économique.

La transparence et la responsabilisation sont au coeur du plan du gouvernement pour équilibrer le budget dans un laps de temps responsable. Voici d’autres principes financiers qui orienteront le processus de rétablissement de l’équilibre budgétaire :

• Décrire la façon dont l’équilibre budgétaire sera atteint et les mesures qui seront prises en énonçant avec transparence les objectifs visés et les compromis entraînés par les décisions du gouvernement.
• Fonder les plans sur les perspectives économiques à l’échelle provinciale et mondiale, ainsi que sur l’orientation des politiques du gouvernement.
• Maximiser la valeur des biens du gouvernement, tout en évitant de recourir à des solutions qui génèrent simplement des revenus ponctuels.
• Établir des priorités de sorte que les dépenses portent sur des investissements qui appuient les priorités du gouvernement tout en maintenant une utilisation efficiente et efficace des ressources qui produisent des résultats.
• Faire en sorte que les coûts récurrents d’aujourd’hui soient assumés à l’aide des revenus récurrents d’aujourd’hui et non passés à la prochaine génération de contribuables.
• Préparer avec prudence le plan financier afin de tenir compte des imprévus, afin notamment de sauvegarder les services essentiels en période de ralentissement économique.

De plus amples détails sur le retour à l’équilibre budgétaire de l’Ontario seront dévoilés dans le budget de 2019.

La stratégie de réduction de la dette de l’Ontario

Fondamentalement, la façon dont le gouvernement envisage les dépenses publiques ne diffère guère de celle utilisée par les ménages de la province pour gérer leur budget. Ceux-ci s’endettent temporairement – hypothèque, prêt automobile ou rénovations – pour améliorer leur qualité de vie, mais ils paient leurs dettes dans un délai raisonnable.

Par contre, si les familles décident d’afficher un déficit de 15 000 $, d’une année à l’autre indéfiniment, les conséquences négatives seront évidentes. Elles savent que chaque dollar dépensé au remboursement d’une dette croissante sur carte de crédit ou consacré au service de leur dette ne peut être affecté à l’éducation de leurs enfants ou épargné pour la retraite. De même, la hausse des frais d’intérêt sur la dette publique de l’Ontario empêche de faire des investissements durables dans les programmes publics vitaux.

La dette nette de l’Ontario dépasse un tiers de un billion de dollars, s’élevant à 347 milliards de dollars en 2018-2019. La province soutient la dette infranationale la plus élevée au monde. Si elle était divisée dans toute la population ontarienne, chaque homme, chaque femme et chaque enfant de la province devraient 24 231 $. Si le gouvernement faisait des paiements de 1 milliard de dollars par année pour la réduire, il faudrait attendre jusqu’en 2366 pour que l’Ontario soit libre de toute dette.

Il ne faut pas oublier non plus les frais d’intérêt quotidiens qui viennent majorer la dette. En 2018-2019, le gouvernement prévoit consacrer 12,5 milliards de dollars au chapitre des paiements d’intérêt sur la dette, soit près de 900 $ par femme, homme et enfant vivant en Ontario, cette année seulement. Ces paiements d’intérêt représentent le cinquième du budget pour les soins de santé, presque la moitié de celui pour l’éducation et plus de 1 milliard de dollars de plus que les dépenses provinciales pour l’éducation postsecondaire et la formation. Les deniers publics dépensés pour le paiement de la dette et l’intérêt sur la dette sont des dollars qui ne sont pas consacrés aux services publics essentiels qui bénéficient aux particuliers et aux familles.

L’Ontario a besoin d’une stratégie significative pour s’attaquer au problème de la dette.

Le gouvernement prend des mesures pour faire face au problème de la dette publique. Comme l’a recommandé la Commission, il établira une cible et un échéancier appropriés pour la réduction du ratio de la dette nette-PIB, dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie globale de réduction de la dette visant à améliorer la santé financière de l’Ontario.

Revue de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

Les contribuables ont le droit de savoir comment le gouvernement se sert de leur argent et s’il est employé de la meilleure manière qui soit. Le gouvernement doit s’assurer que la préparation de tous les rapports financiers de la province, y compris le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 et les futurs budgets, repose sur les principes de transparence et de reddition de comptes.

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières fournit au gouvernement un cadre pour l’élaboration de politiques financières responsables et pour la communication régulière d’information sur les finances de la province dans le but d’atteindre l’équilibre budgétaire. La Loi définit l’obligation du gouvernement d’informer la population et de faire preuve de prudence et de responsabilité en matière de planification financière, et exige notamment qu’il élabore un plan de redressement afin de retrouver l’équilibre budgétaire s’il compte afficher un déficit.

Cependant, le dépôt du budget de 2018 par le gouvernement précédent a mis en lumière les limites de cette loi. Comme l’a fait remarquer la Commission, le plan de redressement publié dans ce budget satisfaisait aux exigences minimales prévues par la Loi, mais n’informait pas la population ontarienne des conséquences politiques de la décision du gouvernement de n’équilibrer le budget que beaucoup plus tard que prévu. Le fait d’engager des dépenses additionnelles qui dépassent les moyens financiers du gouvernement tout en tentant d’équilibrer le budget peut entraîner des décisions politiques qui haussent les impôts, réduisent le financement de programmes publics essentiels ou entraînent la vente ponctuelle d’actifs. Ainsi, la Loi ne réussit pas à assurer à la population ontarienne la transparence et la reddition de comptes.

Comme l ’a recommandé la Commission, le gouvernement entreprendra le premier examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières depuis 14 ans. Cet examen portera sur les dispositions touchant les principes directeurs, le plan de redressement, la reddition publique des comptes et le non-respect.

L’examen visera à améliorer l’efficacité de la Loi à guider la planification financière et la présentation de rapports par le gouvernement, afin de mettre les contribuables au premier plan et de renforcer les dispositions relatives à la transparence et à la reddition de comptes.

Examen détaillé des dépenses du gouvernement

Le gouvernement s’est engagé à mener un examen détaillé des dépenses publiques des 15 dernières années. Passant immédiatement à l’action en juillet 2018, il a émis un appel d’offres auprès d’experts indépendants prêts à se charger de la tâche. En plus de l’examen, le soumissionnaire retenu a eu la mission de comparer les dépenses du gouvernement de l’Ontario et le taux de croissance des dépenses avec ceux des autres provinces. Il a aussi été chargé de trouver des moyens de réaliser des économies et d’améliorer les services, de cerner les programmes et les secteurs pouvant nécessiter un examen plus ciblé, ainsi que d’incorporer les résultats des consultations publiques.

À la suite d’un processus ouvert d’appel d’offres, EY Canada a été choisi pour mener cet examen. Celui-ci achève le rapport de la Commission en expliquant comment et pourquoi le nouveau gouvernement se retrouve avec un déficit de 15 milliards de dollars et une dette publique atteignant plus de un tiers de un billion de dollars.

Le gouvernement est déterminé à établir un processus pour la surveillance et l’examen continus de tous les programmes et services afin de s’assurer que toutes les dépenses publiques procurent les meilleurs résultats possible à la population de l’Ontario.

Examen externe

En septembre 2018, EY Canada a présenté au gouvernement les résultats de son examen dans un rapport intitulé Gestion de la transformation – Un plan d’action pour la modernisation en Ontario. Le cabinet a passé en revue plus d’un demi-million de lignes de données financières, effectuant un examen détaillé des finances de la province.

Cette analyse détaillée démontre que le gouvernement précédent a permis une croissance des dépenses considérable et insoutenable au cours des 15 dernières années. Parmi les principales constatations, on note que :

• les dépenses totales de fonctionnement de l’Ontario ont augmenté de 55 %, ce qui représente 2 226 $ pour chaque personne vivant dans la province;
• si les dépenses avaient suivi la croissance démographique, le gouvernement de l’Ontario aurait dépensé 331 milliards de dollars de moins sur 15 ans;
• l’augmentation des dépenses totales de fonctionnement a dépassé la croissance démographique de l’Ontario de 1,9 %;
• les dépenses de fonctionnement totales sous forme de paiements de transfert ont augmenté de 46,3 milliards de dollars;
• les dépenses de l’Ontario au chapitre des soins de santé, de l’éducation, des services sociaux et de la justice ont augmenté plus rapidement que celles de la Colombie-Britannique ou du Québec.

Combinées au rapport de la Commission, les constatations de l’examen détaillé dénotent que, même si le contexte financier présente des défis pour l’Ontario, il nous est possible d’apporter des changements positifs pour faire en sorte que les finances de la province retournent à la viabilité financière.

En fait, l’examen constitue une feuille de route vers la modernisation afin d’aider à générer des gains d’efficience et à permettre la transformation des services publics. Les quatre recommandations suivantes sont tirées de l’examen détaillé effectué par EY Canada :

• moderniser les services grâce à une meilleure utilisation du numérique et des modèles de services communs;
• trouver des moyens plus rentables d’administrer le gouvernement;
• s’assurer que les fonds versés par le gouvernement vont à ceux qui en ont le plus besoin;
• maximiser la valeur des biens immobiliers du gouvernement et utiliser le plus productivement possible l’investissement des contribuables.

L’examen externe des dépenses gouvernementales a été soutenu par deux initiatives connexes qui ont offert à la population de l’Ontario l’occasion de donner des idées sur la façon dont le gouvernement devrait se transformer afin de mieux répondre aux besoins de ses citoyens.

Le sondage Planifions pour la prospérité et le défi Grandes idées novatrices, auquel a participé la fonction publique de l’Ontario, ont permis de recueillir plus de 15 000 soumissions de gens de toutes les régions qui ont suggéré des moyens pour transformer la façon dont le gouvernement offre ses services. Il examine attentivement les champs d’activités mis en lumière par ces deux consultations et l’examen externe. Il s’inspirera de cette information pour apporter des changements stratégiques à la façon dont la fonction publique de l’Ontario et ses partenaires du secteur parapublic fonctionnent et fournissent des services à la population.

Examen des organismes

L’Ontario prend des mesures pour s’assurer que tous les organismes provinciaux sont pertinents, efficients et efficaces, et que les contribuables en ont pour leur argent.

Le gouvernement a constitué un groupe de travail pour mener un examen complet des organismes provinciaux de l’Ontario, comme la Commission de toponymie de l’Ontario et le Comité consultatif de lutte contre la rage, ainsi que d’autres entités qui agissent au nom du gouvernement, de manière à soutenir son engagement à rétablir la reddition de comptes et la confiance. Cet examen s’inscrit dans le cadre des vastes efforts du gouvernement pour assurer une prestation de services aussi efficace et efficiente que possible pour la population. Les travaux du groupe de travail s’appuieront sur le rapport de la Commission et sur l’examen détaillé de toutes les dépenses du gouvernement.

Le groupe de travail cherchera à :

• cerner des occasions immédiates de permettre des gains d’efficience;
• faire en sorte que les organismes demeurent transparents et viables à long terme;
• faire en sorte que les organismes utilisent l’argent des contribuables de façon appropriée et efficace;
• aligner les organismes sur les priorités actuelles du gouvernement;
• faire en sorte que les organismes possèdent des structures de surveillance appropriées.

Examen continu grâce à la planification pluriannuelle

Compte tenu de l’ampleur du déficit dont il a hérité de l’administration précédente, le gouvernement prend déjà des mesures décisives pour maîtriser la croissance des dépenses afin de soutenir un retour à l’équilibre. À cette fin, il est résolu à établir un cadre pluriannuel pour l’examen continu des programmes et des services afin de s’assurer qu’ils sont véritablement avantageux pour la population de l’Ontario. On cherche à s’assurer que chaque programme, chaque ministère et le gouvernement dans son ensemble font tout en leur pouvoir pour produire des résultats favorables à la population de l’Ontario de façon responsable et viable.

Se fondant sur l’assise fournie par l’examen externe, le processus d’examen continu comprendra les éléments suivants :

• une évaluation de tous les programmes et de toutes les dépenses afin d’assurer leur pertinence et d’optimiser les ressources;
• des plans de modernisation pour chaque ministère qui seront centrés sur l’utilisateur final, la personne, tout en mettant à profit certaines des occasions cernées dans le cadre de l’examen détaillé, du sondage Planifions pour la prospérité et du défi Grandes idées novatrices;
• des inventaires détaillés des programmes qui permettront de voir comment le gouvernement dépense les fonds publics, de façon ouverte et transparente.

Une approche renouvelée pour gérer la rémunération

Le gouvernement est en faveur du processus de négociation collective et s’est engagé à travailler avec les employeurs et les agents de négociation du secteur public pour s’assurer que les conventions négociées appuient la transformation des services et favorisent l’amélioration de la productivité. La gestion des coûts de la rémunération représente un élément clé du plan du gouvernement visant à rétablir la viabilité des finances de la province et une mesure importante pour accroître l’efficience et l’efficacité du gouvernement.

Comme mesure initiale, les organismes provinciaux seront tenus de faire autoriser leur mandat de négociation et la ratification de leur convention collective. Cette exigence s’appliquera aux organismes dont la convention collective expirera le 31 décembre 2018 ou après.

Cette exigence fera en sorte que le gouvernement sera à même de mieux gérer les 2,6 milliards de dollars que, selon les estimations, les organismes provinciaux consacrent chaque année à la rémunération. De plus, elle s’aligne sur les vastes efforts déployés pour s’assurer que tous les organismes sont pertinents, efficients et efficaces et qu’ils optimisent les ressources. Le gouvernement envisage aussi la possibilité d’élargir la surveillance des négociations collectives à d’autres organismes du secteur parapublic.

Rémunération des cadres du secteur parapublic

Le gouvernement a suspendu toute hausse en attente de la rémunération des cadres du secteur parapublic jusqu’à l’achèvement d’un examen réglementaire complet d’ici le 7 juin 2019. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement a commencé à consulter les intervenants pour connaître leur avis.

Les restrictions imposées s’appliquent à plus de 300 employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, notamment les collèges, les hôpitaux, les organismes provinciaux, les conseils scolaires et les universités.

Cette suspension est une mesure prise provisoirement en vue de donner au gouvernement le temps d’élaborer une approche à long terme quant à la rémunération des cadres du secteur parapublic, soit une approche qui appuie les priorités financières du gouvernement et reconnaît la valeur des chefs de file du secteur parapublic pour ce qui est de favoriser l’efficience, la transformation et l’obtention de résultats pour la population de l’Ontario.

Assurer l’équité aux contribuables de l’Ontario

Les transferts du gouvernement fédéral constituent une source importante de revenus pour la province et influent directement sur sa capacité à atteindre son objectif de viabilité financière à long terme. Dans le document intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2018, le directeur parlementaire du budget du gouvernement fédéral démontre qu’en limitant les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral a atteint la viabilité financière à long terme, mais au prix de défis financiers affectant les provinces et les territoires, y compris l’Ontario.

Pendant ce temps, les gouvernements provinciaux et territoriaux se trouvent à court d’argent en raison de la hausse constante des coûts des soins de santé, compte tenu du vieillissement de la population. Par ailleurs, on constate une diminution considérable au fil du temps des transferts fédéraux en matière de santé en tant que part des dépenses provinciales. L’examen détaillé a fait écho à ces constatations, soulignant que les transferts fédéraux vers l’Ontario ne sont pas adéquats pour assumer les coûts croissants des soins de santé et d’autres services offerts aux familles de la province.

De plus, l’examen détaillé et le rapport du directeur parlementaire du budget du gouvernement fédéral ont constaté que certains transferts fédéraux ne sont pas accordés selon des principes clairs et uniformes. L’examen détaillé a mis en lumière des recherches démontrant que les contribuables ontariens versent 12,9 milliards de dollars de plus au gouvernement fédéral en impôts que la province ou ses contribuables n’en reçoivent en dépenses du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral a aussi imposé des règles de plus en plus prescriptives dans plusieurs ententes fédérales-provinciales, ce qui pose des défis financiers à l’Ontario et prive la province de souplesse pour poursuivre ses propres priorités. Il faut procéder à un examen de l’ensemble des transferts fédéraux pour s’assurer qu’ils ne grèvent pas la province d’un fardeau financier et administratif et que les entreprises, les particuliers et les familles de l’Ontario reçoivent une part juste et adéquate de ce financement.

De plus, le manque de leadership et l’inaction du gouvernement fédéral dans certains secteurs de compétence fédérale et partagée, comme la migration irrégulière et les programmes pour les Autochtones, imposent des coûts à l’Ontario. Le gouvernement continuera de défendre ses citoyens et de tenir le gouvernement fédéral responsable de ces décisions. L’Ontario demande au gouvernement fédéral de s’investir davantage et de fournir un financement adéquat dans les sphères de compétence fédérale.

La lutte de l’Ontario contre la taxe sur le carbone

Les élections provinciales de 2018, qui ont été un référendum décisif sur l’imposition d’une taxe sur le carbone en Ontario, se sont soldées par un résultat clair. Les familles et les entreprises ontariennes ne peuvent se permettre une taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange, car cela entraînerait de fortes augmentations du coût de la vie et imposerait un nouveau fardeau fiscal destructeur d’emplois aux entreprises.

Le gouvernement a déjà pris des mesures décisives pour protéger les familles d’une taxe sur le carbone en Ontario. Le 31 octobre, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange qui libère officiellement les familles et les entreprises de l’Ontario du plan conçu par le gouvernement précédent visant l’imposition d’une taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange.

Ayant pris une position de principe, le gouvernement a l’intention de se servir de tous les moyens relevant de sa compétence pour empêcher que la population de l’Ontario ne soit pénalisée sélectivement par une taxe discriminatoire sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement soutient que la taxe fédérale sur le carbone est inconstitutionnelle parce qu’elle est contraire à l’éthique et à l’équité. À cette fin, il a déposé un renvoi auprès de la Cour d’appel de l’Ontario pour contester la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral.

L’Ontario et la Saskatchewan ont publié une déclaration commune annonçant qu’ils conjugueraient leurs efforts pour lutter contre la taxe sur le carbone. L’Ontario prendra part à la contestation constitutionnelle de la Saskatchewan portant sur cette taxe et se réjouit de l’intention de cette province de s’allier à la contestation de l’Ontario. Le gouvernement se réjouit aussi que d’autres provinces, dont le Manitoba, s’opposent également à la taxe fédérale sur le carbone.

Transparence de la taxe sur le carbone

En 2019, le gouvernement fédéral compte imposer à la population de l’Ontario une taxe sur le carbone qui détruira les emplois, tout en tentant d’en dissimuler le coût véritable. La taxe fédérale sur le carbone fera augmenter le prix de l’essence, du diesel, du gaz naturel, du propane et de l’huile de chauffage pour la population de l’Ontario. La prochaine étape de la lutte de l’Ontario contre cette taxe consistera à s’assurer que le gouvernement fédéral n’est plus capable de tromper la population en dissimulant les nouveaux coûts que cette taxe proposée imposera aux familles et aux entreprises de la province.

Le gouvernement de l’Ontario compte instaurer de nouvelles mesures de transparence pour s’assurer que le public est bien informé du coût véritable de la taxe fédérale sur le carbone. Il cherche activement des moyens pour s’assurer que ce coût est clairement indiqué aux consommateurs, notamment sur les factures de gaz naturel, sur les pompes à essence et sur les reçus pour achats d’essence.

La transparence dans les pratiques comptables du gouvernement

Pour la première fois en trois ans, la vérificatrice générale a émis une opinion sans réserve sur les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018. Les résultats financiers ont été finalisés à la lumière du rapport de Commission d’enquête indépendante sur les finances (la Commission) qui avait la mission d’évaluer les pratiques comptables passées et de fournir des conseils à ce sujet.

En préparant les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018, le gouvernement a accepté la recommandation de la Commission touchant le traitement comptable de l’actif net des régimes de retraite conjoints et le refinancement du rajustement global, et s’est engagé à collaborer étroitement avec la vérificatrice générale sur ces dossiers. Les résultats financiers annuels contenus dans le présent document ont été retraités pour tenir compte de l’effet de toute provision requise pour moins-value sur l’actif net de régimes de retraite déjà comptabilisé. Voilà pourquoi les résultats antérieurs peuvent varier par rapport à ceux déjà publiés.

L’ouverture et la transparence dans la présentation de l’information financière par le gouvernement sont de la plus haute importance pour communiquer la valeur des services fournis à la population ontarienne pour chaque denier public dépensé. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec le Bureau de la vérificatrice générale afin de rétablir la reddition de comptes et la confiance dans les finances de la province.

L’Ontario renforce sa relation avec les municipalités

La province entend bien collaborer avec les municipalités dans l’intérêt des collectivités et des citoyens.

Les municipalités sont souvent le palier de gouvernement le plus près de la vie quotidienne des familles de l’Ontario. Leurs décisions sur la prestation des services et l’infrastructure ont un effet réel sur la vie de tous les jours.

La province tient à établir des relations constructives avec les administrations locales afin de travailler plus fort, plus intelligemment et plus efficacement pour le bienfait de tous.

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement a :

• consolidé son partenariat avec les municipalités en signant un protocole d’entente avec l’association des municipalités de l’Ontario (AMO);
• convenu de verser 40 millions de dollars sur deux ans afin d’aider les municipalités à assumer les coûts liés à la légalisation du cannabis récréatif, tout en leur permettant d’interdire l’ouverture de magasins;
• promis que, si la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis pendant les deux années suivant la légalisation dépasse 100 millions de dollars, la province versera 50 % de l’excédent aux municipalités qui n’auront pas choisi de se désengager au 22 janvier 2019;
• effectué des réformes pour améliorer la gouvernance à l’échelle locale.

La province prévoit aussi déposer des mesures législatives afin de modifier la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de clarifier davantage le pouvoir des municipalités d’imposer des règles plus strictes relativement à la consommation de cannabis, comme il en est des règles déjà en vigueur pour le tabac.

Les administrations locales profitent d’une gamme de paiements de transfert provinciaux. Comme le recommande le rapport Gestion de la transformation – Un plan d’action pour la modernisation en Ontario, le gouvernement s’est engagé à optimiser l’efficience et l’utilisation des ressources. Un tel engagement sera aussi exigé de tous les partenaires, y compris les municipalités.

Amélioration de la responsabilité législative

Le gouvernement prend des mesures pour améliorer la responsabilité politique et législative en Ontario.

Il propose d’apporter des modifications à certaines lois régissant les fonctionnaires de l’Assemblée législative afin de réduire les coûts inutiles tout en s’assurant du maintien de fonctions importantes. On réduira notamment de neuf à six le nombre de fonctionnaires de l’Assemblée législative d’ici le 1^er mai 2019.

De plus, des modifications seront proposées afin d’uniformiser les dispositions législatives portant sur les fonctionnaires de l’Assemblée législative, y compris le greffier de l’Assemblée. Le gouvernement mettra aussi de l’avant des modifications afin d’établir un pourcentage seuil pour le nombre de sièges requis en vue de l’obtention du statut de « parti reconnu ». Un « parti reconnu » sera tout parti qui obtient au moins 10 % des sièges de l’Assemblée législative. En vertu de la loi proposée, les membres du Service de sécurité de l’Assemblée législative seront réputés être des agents de la paix pour la protection des lieux.

Modifications à la Loi sur le financement des élections

Le gouvernement croit que les contribuables ne devraient pas être obligés de payer davantage et de travailler plus fort pour faciliter la vie des politiciens. Actuellement, les partis politiques admissibles ont droit à une subvention pour chaque vote obtenu lors des élections générales provinciales précédentes. Le gouvernement croit que les dollars versés en impôts devraient rester entre les mains des contribuables plutôt que d’aller dans celles des partis politiques. Il dépose donc des mesures législatives qui réduiraient les allocations versées aux partis politiques inscrits et aux associations de circonscription en 2021. Il éliminera ces allocations en 2022. La loi proposée alignerait davantage l’Ontario sur les règles fédérales relativement aux limites des contributions et aux activités de financement. Les modifications proposées entraîneront des économies de 5,6 millions de dollars en 2021-2022, qui augmenteraient pour atteindre près de 15 millions de dollars par année à compter de 2022-2023.

Nettoyer le gâchis de l’électricité

Rétablir la confiance du public dans Hydro One

En juillet 2018, le gouvernement a accepté une entente proposée par Hydro One qui incluait le départ à la retraite de l’ancien chef de la direction de la société (dont la rémunération totale a dépassé 6 millions de dollars en 2017) ainsi que la démission de son conseil d’administration.

En août 2018, un nouveau conseil d’administration hautement qualifié a été nommé et la Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One a été promulguée. Cette loi oblige le conseil à établir un nouveau cadre de rémunération des cadres dans un délai de six mois et Hydro One à rendre publique une liste annuelle des montants versés à ses dirigeants à titre de rémunération ainsi que toute proposition de changement à ses pratiques en matière de rémunération. De plus, une modification a été apportée à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour faire en sorte que la rémunération versée aux dirigeants de Hydro One ne provienne pas des tarifs d’électricité.

Ces changements aideront à améliorer la transparence et la reddition de comptes à Hydro One, tout en réglant la question de la rémunération des dirigeants et du conseil d’administration de la société.

Mécanisme d’atténuation des tarifs pour remplacer le refinancement du rajustement global

Le gouvernement croit que les factures d’électricité des ménages ontariens sont toujours trop élevées. Il continue d’instaurer d’autres mesures d’atténuation des tarifs afin de les réduire encore davantage. Cela viendra s’ajouter aux programmes publics d’aide relative à l’électricité qui existent actuellement, comme la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité.

De plus, le gouvernement est d’accord avec les recommandations de la Commission sur les finances relativement au traitement comptable utilisé pour le refinancement du rajustement global, une composante majeure de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables. Pour plus de transparence, on a donc inclus à titre de dépense le coût du refinancement du rajustement global dans les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018, ce qui a fait augmenter d’environ 1,8 milliard de dollars le déficit en 2017-2018, conformément aux recommandations de la Commission et de la vérificatrice générale.

En septembre 2018, le gouvernement a aussi pris la décision de proposer d’autres modifications à la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables de manière à annuler le refinancement du rajustement global tel que conçu, ce qui comprend notamment de réduire le montant de la réduction actuelle du prix de l’électricité devant être assumée par les futurs consommateurs et de rendre optionnel tout recouvrement des coûts auprès des utilisateurs futurs. Le gouvernement compte déposer un projet de loi relativement au refinancement du rajustement global. Il prévoit aussi offrir du financement afin de maintenir les tarifs d’électricité en 2018 au niveau prévu en vertu du refinancement du rajustement global, mais de manière plus transparente.

La province financera ce mécanisme provisoire, ce qui reviendra moins cher, car elle peut emprunter à un taux d’intérêt moindre que le Fair Hydro Trust.

Notes

[1] Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, Examen du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2018, http://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/specialreports/specialreports/2018Pre-Election_fr.pdf

[2] On prévoit que les paiements de péréquation versés à l’Ontario seront éliminés dès l’exercice 2019-2020.

[3] Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Description des graphiques

Graphique 1.1 : Effet des revenus ponctuels exprimés en pourcentage du total des revenus

Ce graphique à barres empilées illustre la valeur des revenus récurrents et non récurrents de l’Ontario (comme les ventes ponctuelles de biens, la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange et la redevance de liquidation de la dette dans le secteur de l’électricité) pour les cinq exercices financiers de 2014-2015 à 2018-2019.

Le total des revenus s’est élevé à 126,2 milliards de dollars en 2014-2015, à 136,1 milliards de dollars en 2015-2016, à 140,7 milliards de dollars en 2016-2017, à 150,6 milliards de dollars en 2017-2018 et à 148,2 milliards de dollars en 2018-2019. Les revenus récurrents se sont élevés à 122,1 milliards de dollars en 2014-2015, à 129,7 milliards de dollars en 2015-2016, à 136,8 milliards de dollars en 2016-2017, à 144,4 milliards de dollars en 2017-2018 et à 146,8 milliards de dollars en 2018-2019. Les revenus non récurrents ont totalisé 4,0 milliards de dollars (3,2 % du total des revenus) en 2014-2015, 6,4 milliards de dollars (4,7 % du total des revenus) en 2015-2016, 4,0 milliards de dollars (2,8 % du total des revenus) en 2016-2017, 6,2 milliards de dollars (4,1 % du total des revenus) en 2017-2018 et 1,4 milliard de dollars (1,0 % du total des revenus) en 2018-2019.

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Graphique 1.2 : Évolution des perspectives de 2018-2019

Ce graphique illustre l’évolution des prévisions de surplus/(déficit) pour l’exercice 2018-2019, selon le budget de 2017, le budget de 2018, le rapport de la Commission d’enquête indépendante sur les finances et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018.

Dans le budget de 2017, on prévoyait que l’équilibre budgétaire serait atteint pour l’année financière 2018-2019.

Dans le budget de 2018, on prévoyait un déficit de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, constitué de 3,5 milliards de dollars pour la croissance des programmes (maintien du statu quo), 2,1 milliards de dollars pour de nouveaux investissements (ensemble, ces montants représentent des dépenses d’environ 5,7 milliards de dollars) et d’une baisse des revenus de 1,1 milliard de dollars.

Les recommandations de la Commission sont ajoutées au déficit de 6,7 milliards de dollars pour en arriver au déficit de 15 milliards de dollars qui a servi de ligne de base aux travaux de la Commission pour l’exercice 2018-2019.

Des économies de 3,2 milliards de dollars ont été réalisées en 2018-2019, à partir d’un montant de 5,7 milliards de dollars en dépenses nouvelles prévues dans le budget de 2018 – le reste étant des dépenses prioritaires maintenues en 2018-2019. Des réductions d’impôt pour soutenir les entreprises et les familles ont entraîné une baisse des prévisions de revenus de 2,7 milliards de dollars, par rapport aux perspectives de la Commission. Les décisions relatives à la gestion des dépenses et les réductions d’impôt ont eu pour effet net de réduire le déficit pour le ramener à 14,5 milliards de dollars selon les perspectives actuelles pour 2018-2019.

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