Chapitre 1, Section B : Pour un Ontario ouvert aux affaires

Introduction

L’économie de l’Ontario a été sous-performante comparativement à celle des autres provinces pendant 12 des 14 dernières années au cours desquelles le précédent gouvernement a été au pouvoir. Les investissements des entreprises ont été anémiques, ce qui a ralenti la croissance économique de l’Ontario. Les contraintes bureaucratiques et réglementaires inutiles ont étouffé la croissance des entreprises et, du coup, beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens, particulièrement les jeunes, ont eu de la difficulté à trouver un bon emploi. Le coût à assumer pour faire des affaires est devenu exorbitant, à cause de la hausse marquée du prix d’intrants clés comme l’électricité. Beaucoup de secteurs qui contribuent depuis toujours à la prospérité de l’Ontario, comme celui de la fabrication, ont souffert, affectant les régions et les collectivités où ils sont situés. Par ailleurs, la concurrence mondiale accrue a mis à mal la position de la province sur les marchés internationaux. Globalement, cette conjoncture a chassé les emplois et les investissements de la province. Voir le chapitre 2, Perspectives économiques, pour de plus amples détails concernant les défis économiques que doit relever l’Ontario.

L’économie de l’Ontario est à la croisée des chemins. Le rôle de moteur économique du Canada que joue traditionnellement la province s’est érodé au cours des 15 dernières années. Sans changement de direction, la situation empirera.

Le gouvernement de l’Ontario pour la population est déterminé à faire à nouveau de l’Ontario une destination de prédilection pour la création d’emplois, les investissements, l’entrepreneuriat et la croissance. Il reconnaît que c’est le secteur privé qui crée la prospérité dont toute la population profite. Ce que le gouvernement peut faire, c’est de créer les bonnes conditions pour les entreprises afin que l’Ontario soit ouvert aux affaires, en favorisant la croissance économique ainsi qu’en créant et en protégeant les emplois à l’échelle de la province. En effet, quand les entreprises prospèrent, les travailleurs, les familles et les collectivités prospèrent également.

Comme il en est fait mention dans le présent chapitre, le gouvernement de l’Ontario pour la population a déjà pris un certain nombre de mesures pour créer un climat propice aux affaires. L’annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange, la baisse des primes à verser à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), ainsi que le maintien du  salaire minimum à 14 $ l’heure se traduiront en économies directes de 3,6 milliards de dollars pour les entreprises de la province en 2019. En outre, l’Ontario presse le gouvernement fédéral de prendre des mesures pour accélérer la déduction fiscale pour le coût des actifs amortissables, afin de réduire encore plus le coût à assumer pour faire des affaires et d’accroître la compétitivité.

Le gouvernement prendra d’autres mesures pour favoriser la croissance future et la prospérité pour toute la population de l’Ontario. Ainsi, la province :

• contribuera à accroître la compétitivité économique grâce à son plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires et à l’abrogation proposée de dispositions de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148), ce qui contribuera à réduire considérablement le fardeau réglementaire imposé aux entreprises;
• réduira le coût à assumer pour faire des affaires en annulant les coûteux contrats d’énergie verte et en entreprenant un examen des prix de l’électricité pour l’industrie;
• prendra des mesures pour favoriser une plus grande croissance économique par l’entremise d’initiatives telles que la stratégie sur la foresterie et le Cercle de feu, ce qui profitera au Nord de l’Ontario et à d’autres régions de la province;
• défendra avec vigueur les intérêts économiques de la province et en fera la promotion, ici et à l’étranger, afin de maintenir la compétitivité des industries cruciales de l’Ontario;
• améliorera le système de métiers spécialisés et d’apprentissage, par exemple en éliminant progressivement l’Ordre des métiers de l’Ontario, ce qui supprimera une couche de bureaucratie.

Grâce à ces mesures, la province deviendra de nouveau une destination attrayante pour lancer et faire croître des entreprises dans le secteur privé, ce qui contribuera à garder et à créer de bons emplois ici même en Ontario.

Annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange

Dans le cadre de son plan visant à réduire les coûts et la réglementation pour les entreprises de l’Ontario, la province a annulé la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange. Cette mesure permettra de réaliser des économies en réduisant les factures d’électricité et les coûts des carburants liés à l’essence, au diesel et au gaz naturel. Les économies directes que réaliseront les entreprises du secteur privé de l’Ontario sont estimées à 880 millions de dollars en 2019. L’élimination de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange supprime les contraintes financières et réglementaires inutiles pour les entreprises de l’Ontario, leur permettant de prendre de l’expansion, de créer des emplois et d’être compétitives à l’échelle mondiale.

Ouvert aux affaires

Création et protection des emplois

Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires

Réduire la paperasserie

Réduire la bureaucratie contribuera à accroître la productivité, la compétitivité et les investissements. Le gouvernement a promis de réduire la bureaucratie pour qu’il soit plus facile de faire des affaires, à moindre coût et plus rapidement, en Ontario. À l’heure actuelle, il y a en Ontario quelque 331 lois et plus de 380 000 exigences réglementaires, dont beaucoup touchent les entreprises. Par exemple, le fait d’exiger que les entreprises fournissent leur nom et leur emplacement plusieurs fois lorsqu’elles remplissent un seul formulaire de demande de permis ou de licence peut créer un fardeau inutile et réduire la productivité, donnant aux propriétaires moins de temps pour gérer leur entreprise.

Pour favoriser la création de bons emplois et la croissance des investissements dans la province, le gouvernement élabore son Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires, qui permettra de diminuer les coûts, de réduire le fardeau réglementaire et de rendre les entreprises plus compétitives. Ce plan d’action vise à réduire de 25 % les contraintes réglementaires d’ici 2022, soutenu par un examen continu des lois et des règlements de la province. Il fera également la promotion de pratiques exemplaires concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises, en les aidant au cas par cas. Dans le cadre de la première étape, le gouvernement déposera un projet de loi d’envergure sur la réduction de la bureaucratie, et ce, chaque automne et chaque printemps pendant tout son mandat.

Pour un Ontario ouvert aux affaires

Le gouvernement prend des mesures pour atténuer le fardeau des entreprises en déposant la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires (projet de loi 47). Si elle est adoptée, la loi supprimera les dispositions trop lourdes du projet de loi 148 et abrogera la hausse prévue du salaire minimum à 15 $ l’heure.

En augmentant le salaire minimum pour le faire passer de 11,60 $ à 14 $, le précédent gouvernement a imposé un changement imprévu à un élément de coût clé que les entreprises ont eu de la difficulté à absorber. Cette hausse a eu une incidence négative sur les entreprises, les consommateurs et certains travailleurs, particulièrement les jeunes travailleurs qui cherchent un emploi, parfois à salaire minimum, leur permettant d’amorcer une carrière. Pendant les 10 premiers mois de 2018, il y avait 31 000 postes à temps partiel de moins en Ontario. Le nombre de postes dans les professions liées aux ventes et aux services a diminué de 17 200 sur 12 mois. Le maintien du salaire minimum à 14 $ l’heure favorisera la création d’emplois et protégera les emplois existants et les revenus. Il fera diminuer les coûts pour les employeurs d’un montant estimé à 1,4 milliard de dollars en 2019, tout en préservant la récente hausse du salaire minimum pour les travailleurs. S’il est adopté, le projet de loi 47 rétablira les hausses du salaire minimum en fonction de l’inflation à compter d’octobre 2020. Les travailleurs et les entreprises de l’Ontario méritent un salaire minimum fondé sur de bonnes mesures économiques, non sur la politique.

Après consultation et à la suite d’un examen mené par le ministre du Travail, le gouvernement propose de modifier d’autres dispositions du projet de loi 148, notamment :

• d’éliminer l’exigence de donner un avis préalable de quatre jours dans le cas de changements d’horaire ou d’un travail sur appel;
• de fournir aux travailleurs trois jours de congé de maladie, deux jours de congé de deuil et trois jours de congé pour obligations familiales;
• d’abroger les dispositions prévoyant un salaire égal pour un travail égal en fonction du statut de l’emploi, p. ex., travailleurs à temps partiel et à plein temps, et travailleurs temporaires et permanents;
• de modifier la Loi de 1995 sur les relations de travail afin de supprimer l’accréditation par cartes dans certains secteurs, de révoquer l’accès aux listes d’employés en fonction d’un seuil de 20 % et de rétablir la limite de six mois pour la réintégration suivant une grève.

Selon un rapport commandé par la chambre de commerce de l’Ontario³, il était estimé que les réformes prévues dans le projet de loi 148 représentaient des coûts supplémentaires de 23 milliards de dollars pour les entreprises sur deux ans. Les modifications proposées au projet de loi 148 réduiront les coûts et le fardeau administratif pour les employeurs, protégeront les emplois et contribueront à faire en sorte que l’Ontario soit ouvert aux affaires.

Le gouvernement déposera également des règlements soustrayant les employés de la Couronne aux règles régissant les heures de travail afin de mieux gérer la prestation, les coûts et les questions d’observation dans le cas des services publics essentiels.

Des dispositions clés qui prévoyaient de réels avantages pour les travailleurs ontariens, comme les congés pour violence familiale et sexuelle et un minimum de trois semaines de vacances après cinq années de service, demeurent en vigueur.

De plus, le gouvernement propose de retarder la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2018 sur la transparence salariale pour permettre la tenue de consultations. La nécessité de se conformer aux exigences actuelles de la loi en matière de rapports aurait grandement accru les coûts des entreprises et touché certains secteurs plus que d’autres.

Commerce

Accord États-Unis-Mexique-Canada

L’Ontario exporte des milliards de dollars de produits aux États-Unis chaque année, et un emploi sur cinq en Ontario dépend directement ou indirectement de ces exportations. L’Ontario est la principale destination des exportations de 19 États américains et la deuxième en importance pour neuf autres. Il est donc essentiel pour l’Ontario et ses partenaires commerciaux au sud de la frontière que le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) fasse fond sur ce succès.

Pendant les négociations, le gouvernement de l’Ontario a clairement indiqué que toute entente devait mettre les industries et les intérêts économiques de la province au premier plan. Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la fin des négociations de l’AEUMC.

Même si le gouvernement a bon espoir que l’AEUMC continuera de créer des débouchés, il demeure inquiet de son incidence sur le secteur agricole de la province, et plus précisément de la concession du Canada concernant la classe de lait 7, de l’accès accru aux marchés soumis à la gestion de l’offre de l’Ontario, en particulier le marché laitier, et des limites des exportations. C’est au gouvernement fédéral qu’il revient de gérer ces concessions, et l’Ontario l’a exhorté à indemniser le secteur soumis à la gestion de l’offre et à soutenir les familles et leurs moyens de subsistance qui sont maintenant en péril, de même qu’à compenser toute autre répercussion négative que le nouvel accord aura sur la province.

Le gouvernement de l’Ontario demeure préoccupé par le maintien des tarifs sur l’acier et l’aluminium. Sous la direction du premier ministre Ford, il parle directement avec des législateurs des États-Unis et des représentants de l’industrie des deux côtés de la frontière pour tenter de faire lever ces tarifs.

L’Ontario se réjouit des possibilités d’expansion commerciale qu’offrent aux entreprises des accords comme l’AEUMC et le récent Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Cependant, le gouvernement défendra vigoureusement les intérêts économiques de l’Ontario et les fera progresser, ici et à l’étranger, pour maintenir la compétitivité des industries cruciales de l’Ontario comme les industries de l’automobile, de l’acier et de l’aluminium et le secteur agroalimentaire soumis à la gestion de l’offre de la province. En octobre 2018, le gouvernement a nommé Ian Todd au poste de représentant de l’Ontario pour le commerce à Washington, qui sera chargé de promouvoir les intérêts de l’Ontario aux États-Unis, notamment en ce qui concerne le commerce et les investissements transfrontaliers.

Importance du commerce interprovincial pour l’Ontario

Le commerce interprovincial est un élément clé de la création d’emplois et de la croissance à l’échelle de l’Ontario, car il crée des occasions supplémentaires pour les entreprises partout dans la province, ce qui permet de pallier à la forte concurrence et à l’incertitude économique qui caractérisent les marchés mondiaux. En 2017, les exportations de services de l’Ontario vers les autres provinces et les territoires se sont chiffrées à 104 milliards de dollars, ce qui constitue presque le double des exportations de services de l’Ontario vers les autres pays. Étant donné la force de l’Ontario dans des secteurs clés, il est possible d’accroître le commerce avec les autres provinces et les territoires. Selon BMO Marchés des capitaux⁴, l’incidence positive nette du libre-échange interprovincial sur le PIB de l’Ontario se situerait entre 15 milliards et 20 milliards de dollars sur 10 ans. La constitution d’un vigoureux marché de commerce interne permet aux entreprises de l’Ontario de tirer parti des occasions qui se présentent ici et montre au reste du Canada que l’Ontario est ouvert aux affaires.

L’Ontario est déjà un chef de file, mais il peut faire plus et ira plus loin, notamment en travaillant directement avec les autres provinces et les territoires, et en mettant en oeuvre l’Accord de libre-échange canadien. Dans les secteurs de la réglementation du camionnage et de l’inscription interprovinciale des entreprises, les provinces ont déjà réduit les coûts et les contraintes réglementaires afin de favoriser le commerce transfrontalier. Elles continueront à aller de l’avant en harmonisant ou en conciliant les règlements. L’Ontario sera un chef de file pour ce qui est de réduire la bureaucratie et d’éliminer les obstacles interprovinciaux au commerce. En travaillant de concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux, la province augmentera la compétitivité économique et les occasions de croissance des entreprises de l’Ontario.

Favoriser la croissance dans le secteur de la foresterie

Moteur important de l’économie ontarienne, l’industrie forestière de la province génère des revenus de plus de 15 milliards de dollars et emploie directement plus de 46 000 travailleurs. Le secteur de la foresterie fournit un nombre important d’emplois dans le Nord de l’Ontario.

Cet automne, le gouvernement tiendra des consultations pour aider la province à élaborer une stratégie visant à favoriser la croissance économique du secteur forestier et à le promouvoir comme un secteur ouvert aux affaires. Une stratégie provinciale contribuera à valoriser le potentiel de l’industrie forestière de l’Ontario, créant les conditions nécessaires pour lui permettre d’innover, d’attirer des investissements, de créer des emplois et de favoriser la prospérité dans le Nord et dans toutes les collectivités qui dépendent de ce secteur.

Créer un environnement favorable aux affaires

Le secteur privé est la principale source de prospérité dans l’économie provinciale. La province est déterminée à créer un climat économique qui est plus propice au démarrage et à l’expansion d’une entreprise et qui favorise les investissements, permettant à plus de travailleurs ontariens de trouver un bon emploi. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a besoin de la bonne combinaison de programmes et de politiques qui soutiennent les efforts et les activités des entreprises. Pour ce faire, il faut établir un cadre qui fera de l’Ontario un endroit réellement ouvert aux affaires.

Pour créer un environnement favorable aux entreprises, il est important de mieux comprendre ce dont les employeurs ont besoin pour être compétitifs et prendre de l’expansion, puis d’adapter les programmes du gouvernement en fonction des besoins du secteur privé. Pour cette raison, le gouvernement entreprendra un examen de tous les programmes de soutien aux entreprises pour déterminer s’ils sont efficaces, s’ils font un usage optimal des ressources et s’ils sont viables. Cet examen permettra de faire en sorte que les programmes de soutien aux entreprises de la province ne soient pas dépassés, mais fassent plutôt de l’Ontario un endroit où le secteur privé peut prospérer.

Gestion de la Place de l’Ontario

La Place de l’Ontario a le potentiel de devenir une destination spectaculaire de calibre mondial ouverte à l’année qui attirerait des visiteurs locaux, provinciaux et internationaux. Malheureusement, pendant trop longtemps, la Place de l’Ontario a été mal gérée, ce qui l’a empêché de réaliser son plein potentiel. La Place de l’Ontario a perdu 4,2 millions de dollars en 2017 et prévoit une perte en 2018. Le gouvernement déposera des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, simplifieront la reddition de comptes et la gouvernance pour le réaménagement d’une nouvelle Place de l’Ontario fabuleuse.

Soutien de l’Ontario à l’industrie du cinéma et de la télévision

L’industrie du cinéma et de la télévision apporte beaucoup à l’économie et à la qualité de vie de l’Ontario.

Soutenue par les crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, cette industrie emploie des créateurs talentueux de calibre mondial et des travailleurs de production technique hautement spécialisés. Elle soutient également un nombre important d’emplois indirects à l’échelle de la province. Avec des dépenses de production en Ontario se chiffrant à près de 3 milliards de dollars en 2016-2017, l’industrie a soutenu plus de 50 000 emplois dans la province⁵.

Grâce à une industrie télévisuelle et cinématographique dynamique, les créateurs et les producteurs de la province peuvent raconter les histoires et communiquer les perspectives de l’Ontario aux auditoires d’ici et d’ailleurs dans le monde, enrichissant le paysage culturel et rehaussant le profil de l’Ontario.

Le gouvernement est déterminé à fournir la stabilité et le soutien nécessaires à cette industrie clé, tout en revoyant les programmes de soutien aux entreprises. Les crédits d’impôt actuels de l’Ontario font en sorte que l’industrie puisse continuer de contribuer à l’économie de l’Ontario.

Compétitivité du régime d’imposition des entreprises

L’instauration d’un environnement ouvert aux affaires en Ontario exige un régime d’imposition des entreprises concurrentiel.

Dans le cadre de la récente réforme fiscale mise en oeuvre aux États-Unis, le taux fédéral de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) a été réduit et d’autres mesures ont été prises, comme la passation en charges immédiate d’un large éventail de biens amortissables, améliorant de façon spectaculaire la compétitivité fiscale du pays et encourageant les entreprises à investir davantage aux États-Unis. Un rapport récent de PWC Canada pour le Conseil canadien des affaires révèle que 635 000 emplois sont à risque au Canada si l’on ne s’attaque pas aux défis que posent les réformes fiscales des États-Unis sur le plan de la compétitivité.

Le taux fédéral de l’IRS aux États-Unis est passé de 35 % à 21 % en 2018, ce qui représente un taux combiné fédéral-État moyen de l’IRS d’environ 26 %. Ce taux se compare au taux combiné fédéral-Ontario de l’IRS de 26,5 % (25 % pour les entreprises de fabrication et de transformation).

Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) applicable aux nouveaux investissements des entreprises est une mesure plus globale de la compétitivité fiscale. Le TEMI tient compte des impôts sur le revenu des sociétés, des impôts sur le capital et des taxes de vente payés au palier fédéral et à celui de la province ou de l’État.

En 2017, avant la réforme fiscale des États-Unis, le TEMI de l’Ontario était sensiblement plus bas que le TEMI moyen des États-Unis, qui était de 34,6 %. Depuis la réforme fiscale américaine, les TEMI de l’Ontario et des États-Unis sont à peu près égaux, ce qui élimine l’avantage fiscal de l’Ontario qui, du coup, devient moins attrayant pour les investissements des entreprises.

Rétablir la compétitivité du régime d’imposition des sociétés de l’Ontario

Taux d’amortissement accéléré

Parmi les engagements clés pris par le gouvernement, citons la création et la protection de bons emplois en Ontario. Le gouvernement a l’intention de créer des conditions plus propices à la création et à l’expansion des entreprises et aux investissements en Ontario.

Dans le souci de contribuer à maintenir la compétitivité du régime fiscal de l’Ontario pour ce qui est des investissements des entreprises, le ministre des Finances et le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario ont écrit au gouvernement fédéral pour fortement encourager des initiatives telles que la passation en charges immédiate d’actifs amortissables, comme aux États-Unis.

Si le gouvernement fédéral adopte une mesure qui accélère la passation en charges de nouveaux actifs amortissables, l’Ontario adoptera aussi une mesure semblable. En effet, une telle mesure favoriserait la création d’emplois et les possibilités de croissance en Ontario, et renforcerait la position concurrentielle de la province sur la scène économique mondiale.

L’Ontario défend les intérêts des petites entreprises

La province appuie les petites entreprises par le truchement de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises ayant pour effet de réduire le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) en Ontario, le faisant passer de 11,5 % à 3,5 %. Le gouvernement fédéral a adopté une mesure qui élimine progressivement l’accès au taux fédéral d’IRS applicable aux petites entreprises selon le montant de revenus de placement passif d’une société.

Le budget de l’Ontario de 2018 proposait d’adopter une mesure semblable à celle du gouvernement du Canada pour les besoins de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises. Cette mesure aurait réduit ou éliminé l’avantage du taux plus faible d’IRS pour certaines petites entreprises ontariennes. Selon les prévisions du budget, cette mesure aurait augmenté le fardeau fiscal des petites entreprises de l’Ontario d’environ 160 millions de dollars par année d’ici 2020-2021.

Le gouvernement a la ferme volonté d’aider les petites entreprises et de diminuer les impôts. L’Ontario propose de ne pas adopter cette mesure fédérale et s’abstiendra de donner suite à la proposition prévue dans le budget de 2018 de l’Ontario.

Allégement fiscal relativement à l’impôt-santé des employeurs

L’augmentation du seuil de la masse salariale qui est exonéré de l’impôt-santé des employeurs (ISE) de l’Ontario est une autre mesure dont bénéficieront les employeurs ontariens. Pour les employeurs admissibles du secteur privé, la première tranche de 450 000 $ de la masse salariale est déjà exonérée de l’ISE. Étant indexé, ce seuil devrait augmenter pour passer à 490 000 $ en 2019, offrant ainsi un allégement fiscal supplémentaire d’environ 40 millions de dollars.

Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe, Les mesures fiscales en détail.

Énergie

Réduction supplémentaire de 12 % des tarifs d’électricité

Le coût de l’électricité en Ontario est devenu un fardeau pour les familles, les exploitations agricoles et les petites entreprises, en plus d’avoir un effet dissuasif sur les investissements. Comme il l’a annoncé dans le Discours du Trône de 2018, le gouvernement prendra des mesures pour réduire davantage les factures d’électricité en Ontario. Une des premières mesures du gouvernement a été d’annuler 758 contrats énergétiques, ce qui s’inscrit dans le plan du gouvernement pour réduire les factures d’électricité de 12 %.

Fin des contrats d’énergie verte

Les familles et les entreprises de l’Ontario ont été obligées de payer les prix gonflés de l’électricité à cause d’initiatives énergétiques inutiles, coûteuses et subventionnées.

Les contribuables de l’Ontario profiteront d’économies de 790 millions de dollars grâce à la décision du gouvernement de résilier 758 contrats d’énergie renouvelable. L’annulation de ces projets énergétiques inutiles et ruineux s’inscrit dans le plan visant à réduire les tarifs d’électricité de 12 % pour les familles, les agriculteurs et les petites entreprises.

Aucun des projets annulés n’a encore atteint un stade de développement avancé en vertu des contrats qui les régissent. Le gouvernement a l’intention de déposer une modification législative pour protéger les consommateurs d’électricité contre les coûts découlant des annulations faites pour maximiser les avantages pour les contribuables.

Centrale de Thunder Bay

À l’heure actuelle, la production d’électricité est excédentaire en Ontario. La centrale de Thunder Bay était utilisée pour la production d’électricité en moyenne seulement 2,5 jours par année. Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) ont annoncé en juillet qu’il est dans l’intérêt supérieur des consommateurs d’électricité de fermer la centrale de Thunder Bay en raison de ses coûts élevés de fonctionnement et de réparation des immobilisations et la faible demande. Cette mesure représentera des économies de 40 millions de dollars pour les consommateurs d’électricité et de 5 millions de dollars pour OPG. Aucun employé d’OPG ne perdra son emploi à cause de la fermeture de la centrale de Thunder Bay. OPG discute avec les syndicats des possibilités de réaffectation des employés touchés et de réorganisation du travail.

Commission de l’énergie de l’Ontario

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est l’organisme indépendant de réglementation des secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans la province. Le Comité consultatif d’experts pour la modernisation de la CEO explore comment on peut adapter le mandat, le rôle et la structure de la CEO en fonction des changements rapides que connaît le secteur de l’énergie en modernisant la gouvernance de la Commission pour assurer la responsabilisation et la prévisibilité.

La CEO a également effectué un examen de ses règles régissant le service à la clientèle pour les distributeurs d’électricité, les distributeurs de gaz naturel à tarifs réglementés et les fournisseurs de compteurs divisionnaires. Elle propose une série de changements pour renforcer les règles de service à la clientèle qui protègent les consommateurs d’électricité et de gaz naturel de toute la province.

Revoir les prix de l’électricité industrielle

Le gouvernement comprend les défis que doit relever l’industrie de l’Ontario à cause du coût élevé de l’électricité. C’est pourquoi, dans le cadre de sa politique pour un Ontario ouvert aux affaires, il lance un examen public des prix actuels de l’électricité pour les consommateurs industriels. Il examinera également des observations écrites pour évaluer ce qui a du sens et ce qui n’en a pas afin de mieux aligner les prix sur les besoins des consommateurs industriels.

Soutenir la consolidation du secteur de la distribution de l’électricité

L’Ontario s’est engagé à favoriser la consolidation et l’efficience dans le secteur de la distribution de l’électricité en vue de réduire les coûts et d’améliorer les services aux consommateurs grâce à l’innovation et à des gains d’efficience. Le gouvernement reconnaît que l’investissement, l’expertise et l’innovation du secteur privé peuvent jouer un rôle important pour atteindre ces objectifs.

En vue de favoriser la consolidation et d’accorder plus de temps pour qu’elle se produise, le gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 deux incitatifs fiscaux liés aux droits de cession d’une durée limitée et une exemption pour les gains en capital résultant des règles de disposition présumée, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2018. Se reporter à l’annexe, Les mesures fiscales en détail, pour de plus amples renseignements. L’Ontario envisagera d’autres façons de favoriser l’efficience et la modernisation du secteur de la distribution de l’électricité, en consultation avec des consommateurs et d’autres intervenants. 

Soutien à la construction du pipeline

La taxe sur le carbone du gouvernement fédéral entravera la compétitivité de l’Ontario, et du reste, celle du Canada, sur les marchés mondiaux. Alors que l’Ontario prend des mesures pour attirer et conserver de bons emplois, la province s’emploiera également à soutenir le développement économique dans les autres provinces, développement qui pourrait aussi être freiné par la taxe fédérale sur le carbone.

Le gouvernement ne fera pas obstacle à un projet qui transporterait du pétrole de l’Ouest du Canada à l’Ontario ou à la côte est du pays. L’Ontario s’emploiera donc à accroître l’accès au marché énergétique en négociant toutes les modifications nécessaires à l’Accord de libre-échange canadien conclu par le gouvernement précédent. Les pipelines créent de bons emplois, aussi bien en Ontario que dans le reste du pays. Dans toute la mesure du possible, l’Ontario soutiendra ses partenaires qui cherchent à accroître la distribution du pétrole tout en protégeant leur compétitivité contre la taxe fédérale sur le carbone.

Gaz naturel

Le gaz naturel est en forte demande, notamment dans les familles et les entreprises des régions rurales et du Nord de l’Ontario. Le gaz naturel est la source de chauffage la plus utilisée en Ontario et elle est plus abordable que d’autres sources comme l’électricité, le mazout ou le propane. Le gouvernement est déterminé à répondre à cette demande et il prend des mesures pour accroître l’accès au gaz naturel partout en Ontario.

Le 18 septembre 2018, le gouvernement a déposé la Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel qui, si elle est adoptée, permettra au secteur privé de participer à l’expansion du réseau de gaz naturel et encouragera plus de distributeurs privés de gaz de s’associer aux collectivités pour élaborer des projets qui accroissent l’accès à du gaz naturel abordable et efficient. En vertu du programme proposé, les collectivités continueraient de s’associer aux distributeurs de gaz pour présenter les demandes d’expansion du gaz naturel à la Commission de l’énergie de l’Ontario. Le gouvernement collaborera avec la Commission de l’énergie de l’Ontario pour élaborer des règlements visant à mettre en oeuvre le programme.

Le nouveau programme proposé pourrait procurer des avantages pour les collectivités de l’Ontario pendant des décennies en fournissant des raccordements au gaz naturel pour plus de 70 collectivités et quelque 33 000 ménages. Le passage au gaz naturel facilitera la vie du consommateur résidentiel moyen et lui fera économiser entre 800 $ et 2 500 $ par année. L’expansion du gaz naturel rendrait les collectivités de l’Ontario plus attrayantes pour la création d’emplois et l’établissement d’entreprises, et ferait clairement savoir que l’Ontario est ouvert aux affaires.

Auparavant, l’expansion du gaz naturel était gérée par l’entremise d’un programme financé par les contribuables. Les économies découlant de ce programme seront réinvesties pour élargir les projets de connectivité cellulaire et à large bande. La mobilisation de capitaux privés pour faciliter le développement de nouveaux réseaux de gaz naturel démontre l’engagement du gouvernement à étendre le réseau de gaz naturel à l’échelle de l’Ontario, tout en veillant à ce que les contribuables n’aient pas à assumer les coûts de cette expansion.

Expansion de la large bande

Dans un monde en évolution rapide, la connectivité cellulaire et à large bande est essentielle à la création d’emplois, à la croissance économique et à la prestation de services publics comme l’éducation et les soins de santé.

La plupart des Ontariennes et des Ontariens ont accès à Internet, mais la rapidité, la qualité et les coûts varient énormément à l’échelle de la province. Il y a aussi des lacunes sur le plan de la couverture dans les collectivités rurales et du Nord, ainsi que dans certaines régions urbaines. Investir dans l’infrastructure à large bande pour élargir l’accès à une connectivité fiable, rapide et abordable permettra aux collectivités et aux entreprises de participer pleinement à l’économie numérique et d’être compétitives dans ce domaine. Un tel investissement favorisera également un accès accru à la technologie numérique et un mode de prestation des services gouvernementaux axé sur le numérique (p. ex., accès aux données et aux services en ligne).

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les collectivités de partout en Ontario aient accès à une connexion cellulaire et à large bande cruciale. Pour soutenir cet engagement et favoriser la création d’emplois et la compétitivité économique, la province publiera une stratégie sur la connectivité cellulaire et à large bande au début de 2019 qui mettra en relief un plan d’action pour élargir les services numériques à large bande et l’accès cellulaire dans les régions non desservies ou mal desservies.

Groupe de travail ministériel sur l’agriculture

Le secteur agroalimentaire est essentiel à la croissance et à la prospérité continues de l’Ontario. En 2017, il a contribué à l’économie de l’Ontario à hauteur de 39,5 milliards de dollars et employait 170 000 personnes. Cet apport devrait être reconnu dans la province en menant une véritable consultation sur les enjeux qui concernent ce secteur. Dans le cadre des efforts du gouvernement visant à réduire le fardeau réglementaire et à stimuler la croissance, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales envisage de mettre sur pied un groupe consultatif officiel sur l’agriculture qui entendra les chefs de file de tout le secteur et présentera au gouvernement un point de vue important sur les principales politiques provenant des experts eux-mêmes. 

Le groupe se rencontrera régulièrement pour discuter des enjeux qui touchent l’industrie, tels que le commerce, et donner son avis sur de futures décisions cruciales, comme les modifications au réseau du Marché des produits alimentaires de l'Ontario.

L’apport de l’industrie permettra de faire en sorte que les politiques et les programmes favorisent la croissance économique, et ce, sans alourdir le fardeau réglementaire ni créer des coûts supplémentaires pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires.

Amélioration du marché du travail pour les entreprises

Compétences et formation – Dissolution de l’Ordre des métiers de l’Ontario

Les métiers spécialisés de l’Ontario offrent des carrières qui mènent à des emplois permanents et à une bonne qualité de vie, et ils sont aussi cruciaux pour la santé et la croissance de l’économie. Les occasions d’apprentissage aident les entreprises à trouver de nouveaux talents, tout en dotant les travailleurs des compétences pratiques et des qualifications dont l’économie a besoin aujourd’hui et pour l’avenir.

Les priorités du gouvernement visant à améliorer le système d’apprentissage et des métiers spécialisés comprennent ce qui suit :

• réduire les fardeaux réglementaires imposés aux entreprises, aux apprentis et aux compagnons;
• combler le déficit de compétences en établissant des programmes qui encouragent la population de l’Ontario à choisir des métiers spécialisés, à suivre un programme d’apprentissage et à prendre conscience des avantages qu’offrent des emplois bien rémunérés dans les métiers;
• revoir le système d’apprentissage de l’Ontario et mettre en oeuvre des réformes visant à accroître l’accès aux occasions d’apprentissage.

Pour atteindre ces buts, le gouvernement propose de dissoudre graduellement l’Ordre des métiers de l’Ontario et de créer un système plus moderne, davantage axé sur les résultats.

La Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires qui est proposée prévoit notamment :

• d’établir le ratio compagnon-apprenti à 1:1 pour les 33 métiers assujettis à un tel ratio;
• d’imposer un moratoire sur les classements et les reclassements des métiers;
• de donner au ministre de la Formation et des Collèges et Universités le pouvoir d’assumer la direction et le contrôle du conseil d’administration de l’Ordre et de nommer un membre du conseil qui agira en son nom, au besoin;
• de mettre fin progressivement aux activités de l’Ordre des métiers de l’Ontario en abrogeant la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage à une date qui reste à définir.

Ces modifications constituent la première étape en vue d’aider les employeurs à attirer plus de personnes dans les programmes d’apprentissage. Elles aideront aussi les apprentis à terminer leur programme d’études et à devenir admissibles à des emplois bien rémunérés dans les métiers spécialisés.

Soutien de l’Ontario aux entreprises qui forment des apprentis

Le gouvernement envisage de revoir les soutiens mis à la disposition des apprentis et des entreprises qui emploient et forment ces apprentis. Ce plan vise à faire en sorte que les bonnes mesures de soutien soient en place pour maintenir une main-d’œuvre hautement spécialisée vigoureuse en Ontario.

Examen de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Cet automne, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a annoncé que le taux moyen des primes diminuera pour passer de 2,35 $ à 1,65 $ par tranche de 100 $ de gains assurables de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2019.

Cette baisse représente une réduction de 29,8 % du taux de primes moyen à la WSIB qui survient après l’élimination d’un passif de longue date. Elle favorisera un Ontario ouvert aux affaires en faisant économiser aux employeurs des coûts estimés à 1,45 milliard de dollars en 2019. Conjuguée à un nouveau cadre de tarification en 2020, cette baisse contribuera à maintenir un système ontarien de santé et de sécurité au travail responsable, viable et en mesure de remplir ses obligations.

Le gouvernement lance un examen du système d’indemnisation des accidents du travail afin d’en assurer la viabilité dans l’avenir. Dans le cadre de cet examen, on évaluera si les risques sont bien pris en considération tout en assurant la prévisibilité des tarifs pour les employeurs. Dans le cadre de l’examen des organismes provinciaux, on évaluera également si la WSIB est efficiente et efficace, et si le cadre de gouvernance lui permet de s’acquitter de son mandat.

Trouver des gains d’efficacité dans le secteur des régimes de retraite

Soutenir les fusions et conversions

Avec le vieillissement de la population et le nombre de plus en plus grand de personnes qui prennent leur retraite, il est plus important que jamais d’envisager des mesures pour rendre les régimes de retraite plus efficaces. Les employeurs du secteur parapublic s’emploient à convertir leurs régimes de retraite à employeur unique en régimes de retraite conjoints (RRC). Plusieurs fusions sont en cours afin de créer des RRC dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, dont un certain nombre dans les secteurs hospitalier, municipal et universitaire. Plusieurs universités cherchent à fusionner leurs régimes individuels en un seul RRC qui sera offert à l’ensemble du secteur universitaire.

Le gouvernement est déterminé à améliorer le système de régimes de retraite pour le secteur universitaire. Un nouveau RRC permettrait de faire des économies d’échelle, d’offrir de meilleures  occasions de placement et de réduire les coûts d’administration du régime. Il permettrait aux universités de se concentrer sur leur mandat de base, qui consiste à fournir une éducation de grande qualité aux étudiantes et aux étudiants, au lieu d’affecter leurs ressources à la gestion de leur régime de retraite à employeur unique.

Compte tenu de la structure de partage des risques entre les participants aux régimes et les employeurs, on s’attend à ce qu’un tel régime soit traité comme les autres RRC du secteur parapublic exemptés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité une fois la conversion réussie et qu’une demande a été présentée au nom du régime universitaire nouvellement établi.

Permettre la désignation des bénéficiaires par voie électronique

À l’heure actuelle, la désignation des bénéficiaires des régimes de retraite se fait surtout sur papier. Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les régimes de retraite qui, si elles sont adoptées, permettront aux administrateurs de régimes de retraite d’autoriser la désignation des bénéficiaires par voie électronique, ce qui faciliterait les choses pour les participants aux régimes tout en réduisant les formalités administratives pour les régimes de retraite à l’échelle de l’Ontario.

Des systèmes et organismes de réglementation plus efficaces

Attirer plus d’investissements en Ontario

Le gouvernement est déterminé à faire de l’Ontario l’endroit le plus intéressant en Amérique du Nord pour investir, faire prospérer les entreprises et créer des emplois pour la population.

Pour y parvenir, il est essentiel de créer un système de réglementation des marchés financiers concurrentiel à l’échelle internationale, efficient et vigoureux qui attire les investisseurs du monde entier, simplifie la mobilisation de capitaux pour les entreprises, et protège les investisseurs contre les risques et les cas d’inconduite sur les marchés financiers.

À l’heure actuelle, le Canada est le seul pays du G20 qui n’a pas d’organisme de réglementation national. Les marchés financiers du pays sont plutôt régis par 13 différents organismes de réglementation des valeurs mobilières et sont assujettis à des lois et règlements disparates en vigueur dans chacune des provinces et chacun des territoires. Cela va à l’encontre de l’objectif visant à rendre notre système de réglementation plus efficace et plus concurrentiel que celui des autres pays.

Les entreprises canadiennes, y compris celles faisant affaire en Ontario, qui veulent mobiliser des fonds pour prendre de l’expansion et créer des emplois, ainsi que les investisseurs internationaux qui veulent investir dans ces entreprises, doivent consacrer beaucoup de ressources pour comprendre un système de réglementation inutilement complexe et s’y conformer. Cela signifie également que le Canada n’a pas la capacité de surveiller efficacement les risques systémiques et d’y réagir à l’échelle nationale, ni de fournir aux investisseurs des mesures de protection uniformes et en temps opportun d’un territoire de compétence à un autre.

Le ministre des Finances de l’Ontario joue un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC). Cela aiderait les entreprises de l’Ontario à mobiliser des capitaux de façon plus efficiente et qui protégerait mieux les investisseurs. Le ministre Fedeli est le coprésident du conseil des ministres responsable du RCRMC, une initiative mise en place par les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada pour instaurer un régime de réglementation des marchés des capitaux simplifié.

L’Ontario respectera la décision de la Cour suprême du Canada concernant la réglementation simplifiée des marchés des capitaux.

Accroître la confiance et la compétitivité dans les marchés financiers

Au cours des dernières années, des mesures d’application de la loi ont été prises contre plusieurs banques internationales pour avoir manipulé le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR), une référence largement utilisée pour les taux d’intérêt à court terme et souvent mentionnée dans des valeurs mobilières, des instruments financiers et des prêts valant des centaines de billions de dollars. Ces banques ont gonflé ou minimisé artificiellement les taux pour améliorer leur propre situation commerciale ou la perception de leur viabilité financière. Elles ont été condamnées à payer des milliards de dollars d’amendes, et certains employés ont été emprisonnés. Cette situation a précipité la publication de plusieurs rapports et consultations sur les références financières et leur réglementation, et différents territoires de compétence ont commencé à adopter de nouvelles lois pour régir ces références.

Le gouvernement de l’Ontario est résolu à accroître la confiance et la compétitivité au sein de ses marchés financiers. C’est pourquoi il propose de modifier la législation régissant les marchés financiers de manière à réglementer les indices de référence cruciaux au Canada. Le CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) et le CORRA (taux des opérations de pension à un jour), les deux indices de référence canadiens les plus utilisés, sont mentionnés dans des dizaines de milliers de contrats financiers dont la valeur nominale s’établit à des billions de dollars et qui engagent différentes parties dont des gouvernements, des caisses de retraite, des banques, des gestionnaires d’actifs et des entreprises de l’Ontario, du Canada et de partout dans le monde. En outre, le CDOR est utilisé dans beaucoup de conventions de prêts commerciaux au Canada. En veillant à ce que ces indices de référence soient assujettis à des règles reconnues internationalement, on suscite la confiance des entreprises et des investisseurs lorsqu’ils s’engagent dans les marchés financiers de la province, en plus de favoriser la compétitivité de l’Ontario et du Canada dans l’économie mondiale.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

La nouvelle Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) découragera la fraude, favorisera la concurrence et l’innovation, et simplifiera les processus réglementaires pour les consommateurs et les parties prenantes, les investisseurs et les bénéficiaires de régimes de l’Ontario. Le gouvernement travaille de concert avec l’ARSF à l’élaboration d’un plan qui rendra cette dernière entièrement opérationnelle et mettra l’accent sur la réduction de la bureaucratie et la recherche de moyens plus efficients et efficaces de fournir les services de réglementation.

Pour aider l’ARSF à devenir un organisme de réglementation solide et efficient dès son lancement, le gouvernement dépose des modifications législatives qui, si elles sont acceptées, prévoiront la fusion de la Société ontarienne d’assurance-dépôts, y compris le Fonds de réserve d’assurance-dépôts, et de l’ARSF. La fusion de ces entités simplifierait le contexte réglementaire en établissant un seul organisme de réglementation des services financiers non liés aux valeurs mobilières en Ontario, tout en maintenant l’expertise de réglementation spécifique au secteur.

L’ARSF devrait se concentrer sur son mandat de réglementer l’assurance-automobile, les services financiers et les régimes de retraite en Ontario. À cette fin, le gouvernement dépose des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, permettront de faire passer les responsabilités administratives du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles – une fonction non réglementaire exécutée par l’organisme de réglementation actuel – au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Cette mesure permettrait à l’ARSF de consacrer ses ressources aux secteurs réglementés tout en mettant à contribution l’expertise et les ressources du MSGSC.

Soutenir le Nord

L’économie du Nord de l’Ontario s’appuie sur ses nombreuses ressources naturelles qui alimentent les activités d’exploitation minière et forestière, ainsi que d’autres industries comme la fabrication d’acier, le transport, le tourisme, de même que la chasse, la pêche et le trappage traditionnels. Les collectivités et les ressources du Nord offrent un potentiel immense de croissance et de développement économiques supplémentaires. La province est résolue à favoriser le développement économique et la création d’emplois dans le Nord en réduisant les retards et en investissant dans l’infrastructure.

Cercle de feu

Le Cercle de feu, situé dans le Grand Nord de l’Ontario, est un grand territoire géologiquement riche qui offre un grand potentiel minier. Situé à environ 535 kilomètres au nord-est de Thunder Bay, il renferme d’importants dépôts de minéraux, dont la chromite, le nickel, le cuivre, le vanadium, des métaux du groupe du platine et de l’or. Compte tenu du volume des dépôts, on estime que le Cercle de feu pourrait soutenir des opérations minières pendant plus d’un siècle. Selon de récentes estimations, la valeur des ressources minérales de la région pourrait surpasser 60 milliards de dollars⁶, en se fondant surtout sur les gisements connus de chromite et de nickel. Le Cercle de feu représente une occasion importante d’exploiter les ressources du Nord de l’Ontario et de créer des emplois dans la région.

Le gouvernement est déterminé à s’attaquer aux retards qui entravent le développement du Cercle de feu en collaborant avec les partenaires qui le souhaitent pour assurer le développement durable dans le Nord.

Examen de la Loi de 2010 sur le Grand Nord

Le gouvernement précédent a promulgué la Loi de 2010 sur le Grand Nord dans le but d’élaborer des plans d’aménagement dans cette région de la province. Depuis la promulgation, peu de progrès ont été réalisés pour promouvoir la collaboration avec les communautés des Premières Nations, ce qui a limité les occasions d’investissement dans le Nord de l’Ontario ainsi que les possibilités d’emploi et de croissance économique pour les Premières Nations. La Loi compliquait également les possibilités et les occasions de développement économique, donnant lieu à des processus supplémentaires d’aménagement touchant quelque 225 000 kilomètres carrés de territoire, ce qui représente environ 25 % des terres émergées de l’Ontario et 28 % de celles du Nord de la province.

Le gouvernement a pour objectif d’encourager la croissance économique, la diversification, la création d’emplois et l’autosuffisance des collectivités du Nord de l’Ontario. Pour assurer une approche au développement fondée sur la collaboration, la province entreprendra un examen de la Loi de 2010 sur le Grand Nord pour s’assurer que l’aménagement du territoire s’aligne sur les priorités locales et provinciales ainsi que sur celles des Premières Nations.

Partage des revenus tirés des ressources naturelles

Le gouvernement continuera de chercher des moyens d’encourager encore plus l’exploitation des ressources naturelles dans le Nord en aidant les villes et les communautés autochtones du Nord à tirer parti des avantages de l’exploitation de leurs ressources minières, forestières et des agrégats.

Groupe de travail sur l’industrie minière

Le gouvernement mettra sur pied un groupe de travail spécial sur l’industrie minière qui s’emploiera à ouvrir l’Ontario aux affaires en accélérant les approbations réglementaires, attirant de nouveaux investissements majeurs.

Algoma

Algoma Steel est le pilier de l’économie de Sault Ste. Marie et est le deuxième employeur du secteur privé en importance dans le Nord de l’Ontario, soutenant environ 7 400 emplois directs et indirects. Le gouvernement accorde la priorité aux travailleurs, aux retraités et aux familles en soutenant la restructuration des opérations d’Algoma, permettant à l’entreprise de poursuivre ses activités pour les générations à venir. Une restructuration réussie protégera des milliers d’emplois et l’environnement, et permettra d’obtenir un engagement à long terme pour financer les régimes de retraite d’Algoma, ce qui profitera à quelque 2 100 employés actuels et 6 300 anciens employés ou employés retraités.

Lutte d’urgence contre les incendies de forêt

Lorsque des catastrophes naturelles surviennent, le gouvernement de l’Ontario est solidaire avec les personnes et les communautés touchées. Chaque année, le gouvernement verse du financement de base s’élevant à environ 70 millions de dollars pour les opérations de première ligne de lutte contre les incendies de forêt. Le 8 août 2018, le gouvernement s’est engagé à verser un montant supplémentaire de 100 millions de dollars pour lutter contre les incendies de forêt à l’échelle de la province dans le but de contrer l’escalade des incendies dans certaines parties du Nord et du Centre de l’Ontario.

L’Ontario continuera à consacrer autant de ressources qu’il le faut pour lutter contre les incendies de forêt dans la province et à assurer la sécurité et la protection des collectivités et des biens privés.

Amélioration du transport dans le Nord

Un certain nombre de projets d’expansion le long de la route 11/17 sont prévus ou en cours. L’élargissement des voies sur certains tronçons, pour les faire passer de deux à quatre, contribuera à accroître la sécurité et la fiabilité du réseau autoroutier transcanadien. En outre, le gouvernement continuera de passer en revue d’autres initiatives pour répondre aux besoins en transports des résidents du Nord, y compris les services de transport des voyageurs par train et par autobus. Ces travaux sont une composante importante du plan du gouvernement visant à favoriser le développement économique et à faciliter les déplacements des gens du Nord de l’Ontario.

Notes

[1] Queenie Wong, La réglementation excessive pèse lourd sur les entreprises canadiennes, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 2018. https://www.cfib-fcei.ca/fr/research/la-reglementation-excessive-pese-lourd-sur-les-entreprises-canadiennes.

[2] Charles Lammam et Sean Speer, The Case for Regulatory Reform in Ontario, Ontario 360, 2018. http://on360.ca/policy-papers/the-case-for-regulatory-reform-in-ontario/

[3] Canadian Centre for Economic Analysis (CANCEA), Bill 148: Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 – Assessment of the Risks and Rewards to the Ontario Economy, septembre 2017.  http://www.occ.ca/wp-content/uploads/Proposed-Changes-to-Ontarios-Employment-and-Labour-Laws-CANCEA-Final-September-2017.pdf

[4] Douglas Porter et Robert Kavcic, Sizing Up Provincial Trade Barriers, BMO Marché des capitaux, octobre 2018. https://economics.bmocapitalmarkets.com/economics/reports/20181026/sr181026-interprovincial.pdf

[5] Association canadienne des producteurs médiatiques (ACPM), en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, Téléfilm Canada, l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) et le Groupe Nordicité ltée, Profil 2017 – Rapport économique sur l’industrie de la production de contenu sur écran au Canada, février 2018. https://www.aqpm.ca/nouvelles-aqpm/533/profil-2017---rapport-economique-sur-l-industrie-de-la-production-de-contenu-sur-ecran-au-canada.
http://cmpawebsite.wpengine.com/wp-content/uploads/2018/04/Profile-2017.pdf

[6] Estimations présentées par James Franklin (Franklin Geosciences Ltd. et ancien géoscientifique en chef à la Commission géologique du Canada), Chambre de commerce du Canada, Résolutions 2016.

Description des graphiques

Graphique 1.3 : Remettre de l’argent aux propriétaires d’entreprises laborieux

Illustration d’économies réalisées par un petit restaurant

Le gouvernement fait réaliser des économies immédiates aux petites entreprises de tout l’Ontario en baissant les impôts, en stabilisant les prix de l’électricité et en réduisant la bureaucratie qui tue les emplois.

Pour en illustrer l’incidence, imaginez la propriétaire d’un petit restaurant, Aminata, qui emploie sept personnes, dont quatre étudiantes et étudiants qui touchent le salaire minimum. À cause de la hausse rapide du salaire minimum, qui est passé de 11,60 $ à 14 $ le 1^er janvier 2018, les coûts salariaux d’Aminata ont augmenté de façon spectaculaire et elle a dû sabrer dans les heures de travail de son personnel pour joindre les deux bouts. En outre, la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange a ajouté des coûts cachés à l’ensemble des frais liés à son entreprise, de l’achat de fournitures aux coûts de livraison des aliments.

La réduction par le gouvernement des primes versées à la WSIB et l’annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange ont représenté des économies immédiates de 800 $ par année pour l’entreprise d’Aminata. Qui plus est, l’engagement du gouvernement à freiner d’autres hausses du salaire minimum jusqu’en 2020 permettra à l’entreprise d’Aminata d’économiser annuellement 5 800 $ de plus. Les économies combinées totaliseront 6 600 $ en 2019, montant qu’Aminata pourra réinvestir dans le personnel et les fournitures de son restaurant pour lui faire prendre de l’expansion.

Le tableau qui suit montre l’incidence combinée de la réduction des primes à la WSIB, de l’annulation de la taxe sur le carbone liée au plafonnement et à l’échange et du maintien du salaire minimum à 14 $ l’heure sur un petit restaurant ayant les caractéristiques décrites ci-dessous.

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Graphique 1.4 : Taux combinés de l’impôt sur le revenu des sociétés – Ontario – États des Grands Lacs

Ce graphique à barres montre qu’en 2017, avant la réforme fiscale des États-Unis, le taux combiné fédéral-provincial de l’impôt général sur le revenu des sociétés de l’Ontario, qui était de 26,5 %, était inférieur au taux combiné fédéral-État de l’impôt sur le revenu des sociétés de la Pennsylvanie, à 41,5 %, du Minnesota, à 41,4 %, de l’Illinois, à 41,2 %, du Wisconsin, à 40,1 %, de l’État de New York, à 39,2 %, du Michigan, à 38,9 %, de l’Indiana, à 38,9 % et de l’Ohio, à 35 %.

Après la réforme fiscale américaine de 2018, le taux combiné de l’Ontario est inférieur aux taux combinés de la Pennsylvanie, à 28,9 %, du Minnesota, à 28,7 %, de l’Illinois, à 28,5 % et du Wisconsin, à 27,2 %, mais supérieur aux taux combinés de l’État de New York, à 26,1 %, du Michigan, à 25,7 %, de l’Indiana, à 25,5 % et de l’Ohio, à 21 %.  L’Ohio perçoit un impôt fondé sur l’activité commerciale (reposant sur les revenus bruts) plutôt qu’un impôt sur les revenus des sociétés.

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Graphique 1.5 : Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de l’Ontario et des É.-U.

Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) est une mesure globale du fardeau fiscal imposé sur les nouveaux investissements des entreprises. Il prend en compte l’impôt sur le revenu des sociétés fédéral-provincial/État, l’impôt sur le capital et la taxe de vente, et exclut le secteur des ressources et celui de la finance ainsi que les dispositions fiscales touchant la recherche-développement. Ce graphique à barres montre qu’en 2017, avant la réforme fiscale des États-Unis, le TEMI de l’Ontario, qui était de 19 %, était beaucoup plus bas que le TEMI américain moyen, qui était de 34,6 %. Après la réforme fiscale américaine de 2018, le TEMI américain moyen a diminué pour passer à 18,9 %. Les estimations du TEMI sont fournies par Philip Bazel, Jack Mintz et Austin Thompson de la School of Public Policy, Université de Calgary.

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