Annexe : Les mesures fiscales en détail et autres initiatives législatives

Introduction

Cette annexe contient des renseignements détaillés sur des mesures fiscales proposées dans le budget de 2020. Celles-ci comprennent : la réduction de l’impôt-santé des employeurs; l’instauration temporaire du nouveau crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile; des mesures pour aider les entreprises à conserver l’admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels; la réduction de l’impôt foncier des employeurs; un allégement de l’impôt foncier pour les petites entreprises; l’annulation de façon rétroactive de la hausse des taux de la taxe de base sur le vin et le gel des taux de la taxe sur la bière.

Les mesures proposées ici se greffent à des initiatives présentées par le gouvernement dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020 pour aider à lutter contre la pandémie de COVID‑19, en particulier la hausse de l’exonération de l’impôt-santé des employeurs, qui passe de 490 000 $ à 1 million de dollars pour l’année 2020. En ce qui concerne les pénalités et les intérêts normalement exigés pour la soumission de déclarations et de versements tardifs dans le cadre de 10 programmes fiscaux qu’elle administre, la province a accordé à quelque 100 000 entreprises une période de grâce de six mois allant du 1^er avril au 1^er octobre 2020. De plus, le gouvernement a mis en œuvre le nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional, dont peuvent se prévaloir les entreprises qui réalisent des investissements admissibles dans des immobilisations dans des régions désignées de la province où la croissance de l’emploi a pris du retard par rapport à la moyenne provinciale.

Réduire l’impôt-santé des employeurs

L’impôt-santé des employeurs (ISE) est une cotisation sociale que versent les employeurs sur leur masse salariale annuelle totale en Ontario. Son taux maximal s’établit à 1,95 %. Les employeurs du secteur privé ayant en Ontario une masse salariale annuelle totale de 5 millions de dollars ou moins sont admissibles à une exonération de cet impôt sur une tranche de leur masse salariale (490 000 $ en 2019).

Dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario contre la COVID‑19 rendu public en mars 2020, l’Ontario a augmenté l’exonération de l’ISE, la faisant passer de 490 000 $ à 1 million de dollars en 2020 et faisant ainsi économiser aux employeurs qui y ont droit un montant supplémentaire maximal de 9 945 $, soit une économie totale pouvant atteindre 19 500 $ pour chaque employeur admissible.

Pour continuer à aider les employeurs du secteur privé à traverser la pandémie et poser des bases plus solides pour la croissance future et l’embauche, le gouvernement propose de pérenniser la hausse de l’exonération de l’ISE applicable à la masse salariale.

En 2021-2022, l’augmentation proposée de l’exonération de l’ISE apportera un nouvel allégement fiscal estimé à 360 millions de dollars. En 2021, quelque 57 000 employeurs profiteraient de cette mesure, dont environ 30 000 qui ne paieraient plus cet impôt pour l’année. Cela s’ajoute à quelque 425 000 employeurs qui, en raison de leur plus petite masse salariale, bénéficient déjà d’une exonération de 490 000 $. En 2021, l’impôt-santé des employeurs serait réduit d’environ 6 200 $, en moyenne, pour les employeurs visés par cette mesure.

À l’heure actuelle, les employeurs qui ont une masse salariale annuelle de plus de 600 000 $ en Ontario sont tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels pour payer cet impôt. En 2019, sur la base d’une tranche de 490 000 $ non assujettie à l’ISE, les employeurs du secteur privé qui se prévalaient de l’exonération étaient tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels s’ils devaient plus de 2 145 $ pour l’année au titre de cet impôt. Les employeurs non tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels paient l’ISE au moment de produire leur déclaration annuelle, généralement exigible le 15 mars de l’année civile suivant l’année d’imposition (ISE).

Le gouvernement propose de doubler le seuil de la masse salariale au-delà duquel les employeurs sont tenus de verser des acomptes provisionnels pour payer l’ISE et de le porter ainsi à 1,2 million de dollars, à compter de 2021. Les employeurs du secteur privé qui se prévalent de l’exonération intégrale seraient tenus de verser des acomptes provisionnels si le montant exigible à ce titre était supérieur à 3 900 $ pour l’année.

L’exonération de l’ISE est indexée tous les cinq ans pour tenir compte de l’inflation, le prochain rajustement étant prévu pour 2024. Compte tenu de la proposition visant à doubler immédiatement le seuil de l’exonération, le gouvernement propose de reporter le prochain rajustement en fonction de l’inflation au 1^er janvier 2029.

Aider les personnes âgées à vivre en sécurité chez elles

Le gouvernement prend des mesures pour aider les personnes âgées à rester autonomes et à vivre chez elles de façon sécuritaire et plus longtemps en proposant, pour l’année d’imposition 2021, le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile.

Ce crédit d’impôt temporaire sur le revenu des particuliers serait remboursable de façon à accorder un soutien aux personnes admissibles, qu’elles doivent ou non payer de l’impôt sur le revenu en 2021. Ce crédit appuierait les personnes âgées qui vivent à leur domicile en les aidant à assumer les coûts visant à en améliorer la sécurité et l’accessibilité.

Le crédit proposé ne serait pas en fonction du revenu et les personnes âgées, propriétaires ou locataires, et les personnes vivant avec des aînés membres de leur famille, qui ont des dépenses admissibles, pourraient s’en prévaloir.

Les dépenses admissibles sont celles qui seraient payées ou payables en 2021, pour autant qu’elles aient été engagées pour des rénovations qui améliorent la sécurité et l’accessibilité ou qui permettent à une personne âgée d’avoir une plus grande autonomie fonctionnelle ou une plus grande mobilité à son domicile. Les dépenses admissibles comprendraient :

• les rénovations effectuées pour permettre l’occupation d’un rez-de-chaussée ou d’un logement secondaire par une personne âgée;
• les barres d’appui et le matériel connexe nécessaire pour solidifier autour de la toilette, de la baignoire et de la douche;
• les rampes d’accès pour fauteuils roulants, les monte-escalier, les élévateurs pour fauteuils roulants et les ascenseurs;
• les revêtements de sol antidérapants;
• les appareils d’éclairage supplémentaires à l’intérieur, ainsi qu’aux entrées extérieures;
• les ouvre-portes de garage automatiques;
• les versions modulaires ou amovibles d’accessoires permanents tels que des rampes modulaires et des sièges élévateurs de bain amovibles.

Les règles d’admissibilité complètes seraient énoncées dans un texte de loi.

Le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile équivaudrait à 25 % d’un montant maximal de 10 000 $ au titre des dépenses admissibles pour la résidence principale d’une personne âgée en Ontario. Le crédit maximal serait de 2 500 $. Le maximum de 10 000 $ pourrait être partagé par les personnes qui habitent ensemble, y compris les conjoints et les conjoints de fait.

Des personnes pourraient demander le crédit pour les dépenses qu’elles engagent en vue d’apporter des améliorations à leur résidence principale ou à une résidence qui, selon des attentes raisonnables, devrait devenir leur résidence principale dans les 24 mois suivant la fin de 2021. Une personne pourrait également se prévaloir du crédit pour sa part des améliorations apportées par une association condominiale, ou par une entité semblable, à un bien qui abrite la résidence principale de cette personne, pourvu que les améliorations répondent aux critères d’admissibilité.

Si des améliorations sont payées par versements, toutes les dépenses pour ces améliorations seraient considérées comme payées lorsque le versement final devient exigible. Pour être admissible au crédit, il faut que le versement final pour les améliorations soit exigible en 2021.

Pour se prévaloir de ce crédit d’impôt, les personnes âgées ou les membres de leur famille devraient obtenir des reçus auprès des fournisseurs et des entrepreneurs qu’ils paient, ce qui aidera à faire en sorte que les fournisseurs déclarent ces montants aux fins de l’impôt.

Le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile devrait profiter à 27 000 personnes et coûter au gouvernement environ 30 millions de dollars en 2021.

L’Ontario travaillerait avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour que les particuliers puissent se prévaloir de ce crédit dans leurs déclarations de revenus de 2021.

Maintenir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels

La COVID‑19 a perturbé l’activité de production du secteur culturel, dont la production cinématographique et télévisuelle, l’animation informatique et les effets spéciaux, les produits multimédias interactifs numériques et l’édition. De nombreuses productions accusent d’importants retards et, dans certains cas, le calendrier de production risque de ne pas revenir à la normale à brève échéance.

L’Ontario propose un ensemble de crédits d’impôt remboursables pour encourager les activités de production et créer plus d’emplois dans le secteur culturel. En raison des retards causés par la COVID‑19, certaines entreprises ne pourront peut-être pas respecter les échéances s’appliquant aux crédits d’impôt et risquent de perdre leur admissibilité au soutien offert grâce à ceux-ci.

Pour aider les entreprises à maintenir leur admissibilité aux crédits d’impôt et pour procurer un certain degré de stabilité et de certitude en ces temps incertains, la province propose de prolonger temporairement certaines échéances et de modifier certaines exigences relatives aux crédits d’impôt pour les médias culturels.

Le tableau suivant résume les modifications proposées. Pour plus de détails, voir le texte qui suit le tableau et se reporter à la loi et aux règlements pertinents lorsqu’ils seront disponibles.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Pour être admissibles au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, les entreprises doivent présenter une demande de certificat de réalisation à Ontario Créatif dans les 24 mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues commencent. Les entreprises peuvent prolonger ce délai de 18 mois. Les entreprises qui ont dû cesser temporairement leurs activités en raison de la COVID‑19 ne seront peut-être pas en mesure de respecter ces échéances. La province propose donc de modifier les règlements de façon à allouer temporairement aux entreprises 24 mois de plus pour présenter une demande de certificat de réalisation, ce qui porterait le délai à 48 mois. Les entreprises conserveront la possibilité de prolonger de 18 mois ce délai de 48 mois.

Les entreprises sont également tenues d’avoir en place une entente écrite pour la diffusion de la production cinématographique ou télévisuelle en Ontario dans les deux ans suivant l’achèvement de la production et le jour où elle devient commercialement exploitable. Il faudra peut-être plus de temps aux productions retardées par la COVID‑19 pour organiser la distribution. La province propose donc de modifier les règlements de façon à prolonger temporairement de 24 mois le délai actuel de deux ans.

Le crédit pour les dépenses admissibles peut être demandé jusqu’à 24 mois avant le début des principaux travaux de prise de vues. Les entreprises qui ont commencé ces travaux en retard pourraient disposer d’une plus courte période pour leurs dépenses. La province propose donc de modifier les règlements de façon à prolonger temporairement ce délai pour qu’elles puissent demander le crédit pour les dépenses admissibles jusqu’à 48 mois avant le début des principaux travaux de prise de vues.

Ces mesures s’appliqueraient aux productions suivantes :

• celles pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées avant le 15 mars 2020;
• celles qui n’étaient pas terminées, qui n’avaient pas été certifiées par Ontario Créatif ou qui n’avaient pas été jugées inadmissibles au crédit d’impôt par Ontario Créatif avant le 15 mars 2020.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

Pour avoir droit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production, il faut que le total des dépenses comprises dans le coût de la production durant les 24 mois qui suivent le début des principaux travaux de prise de vues soit supérieur au minimum de dépenses exigé (p. ex., 1 million de dollars pour les longs métrages). Les productions qui ont dû cesser temporairement leurs activités en raison de la COVID‑19 auront peut-être besoin de plus de temps pour respecter ces exigences en matière de dépenses. La province propose donc de modifier les règlements de façon à allouer temporairement à certaines entreprises 24 mois de plus pour répondre à ces exigences concernant le minimum de dépenses. Cette mesure s’appliquerait aux productions pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées en Ontario durant les années d’imposition se terminant en 2020 et en 2021.

À l’heure actuelle, une production ne peut pas se prévaloir du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production avant l’année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues commencent. Les productions qui ont commencé ces travaux en retard risquent de perdre l’admissibilité à un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au cours d’années d’imposition antérieures. La province entend donc modifier les règlements de façon à permettre temporairement à certaines entreprises de demander le crédit d’impôt pour les dépenses autrement admissibles engagées au cours des deux années d’imposition précédant l’année où débutent les principaux travaux de prise de vues. Cette mesure s’appliquerait aux productions qui ont engagé des dépenses par ailleurs admissibles en Ontario durant les années d’imposition se terminant en 2020 et en 2021.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

En ce qui concerne le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, les frais de main-d’œuvre admissibles pour les produits déterminés et les produits non déterminés doivent être engagés durant la période de 37 mois qui précède l’achèvement du produit. Pour certaines entreprises, il faudra peut-être plus de 37 mois pour terminer un produit, vu les retards survenus à l’étape du développement en raison de la COVID‑19. Ces entreprises risquent ainsi de perdre l’admissibilité à un crédit d’impôt pour les dépenses engagées aux premières étapes du processus de développement. La province propose donc d’apporter des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de façon à prolonger temporairement de 24 mois cette période de 37 mois. Cette mesure s’appliquerait aux produits qui n’ont pas été achevés avant le 15 mars 2020 et pour lesquels des frais de main-d’œuvre admissibles ont été engagés durant l’année d’imposition 2020.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

Pour qu’une œuvre littéraire soit admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition, elle doit être publiée à au moins 500 exemplaires sous forme de livre relié. Les maisons d’édition ne seront peut-être pas en mesure d’imprimer des livres, vu les fermetures survenues dans ce secteur en raison de la COVID‑19. La province propose donc d’apporter des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de façon à supprimer temporairement cette exigence pour les années d’imposition 2020 et 2021.

Soutenir la recherche-développement

L’Ontario propose de prolonger la période allouée pour demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement. Le changement proposé ferait pendant au report des dates limites de production des demandes concernant le programme fédéral de recherche scientifique et de développement expérimental. Ce report fédéral, instauré par arrêté du ministre du Revenu national pris le 31 août 2020 en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID‑19), est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.

Les entreprises dont l’année d’imposition se termine entre le 13 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 disposeraient de six mois de plus pour présenter une demande de crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement et celles dont l’année d’imposition se termine entre le 1^er janvier 2019 et le 29 juin 2019 auraient jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire.

Réduire l’impôt foncier des employeurs

Le gouvernement reconnaît que la pandémie de COVID‑19 a créé des difficultés financières considérables pour les entreprises de l’Ontario. En particulier, les entreprises continuent à assumer les frais fixes, comme les impôts fonciers, qui ne sont pas sensibles à l’évolution des bénéfices ni aux cycles économiques.

Il y a actuellement un large éventail de taux d’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) dans la province, lequel découle des iniquités historiques en matière d’évaluation et d’imposition. Des représentants du milieu des affaires et des municipalités ont fait part de leurs inquiétudes concernant la variation des taux de l’ISE et ses répercussions sur la compétitivité des entreprises dans l’ensemble de la province. Le gouvernement en retient qu’au moment où la province se relève de la pandémie de COVID‑19, le fait de s’attaquer à cette variation des taux de l’ISE diminuerait les iniquités régionales en matière d’imposition et améliorerait la compétitivité des entreprises.

C’est pourquoi la province prend des mesures immédiates pour réduire les taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises de 450 millions de dollars en 2021.

Les plans précédents visant à réduire les taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises devaient être instaurés graduellement sur plusieurs années, mais ils n’ont jamais été complètement mis en œuvre, d’où le nombre de régions clés de la province ayant des taux élevés. Le dernier projet de réduction de cet impôt a été interrompu en 2012 après la mise en œuvre d’environ 40 % seulement des réductions promises. Dans le cadre de ce plan, il avait été convenu d’abaisser les taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises pour les ramener à un taux cible, ce que beaucoup d’entreprises n’ont pas obtenu.

Les réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises annoncées dans le budget de 2020 ramèneront tous les taux élevés à 0,88 % pour les biens commerciaux et les biens industriels à compter de 2021. Il s’agit de 10 points de base sous le taux cible en cours, ce qui représente une réduction de 30 % pour les nombreuses entreprises actuellement assujetties au taux le plus élevé. Ces changements profiteront à plus de 200 000 biens commerciaux, ou 94 % de l’ensemble des biens commerciaux de l’Ontario, et se traduiront par des économies annuelles d’environ 450 millions de dollars.

L’impôt foncier applicable aux entreprises qui est prélevé aux fins scolaires représente actuellement un financement de près de 4 milliards de dollars qui soutient l’enseignement aux paliers élémentaire et secondaire en Ontario. En règle générale, l’impôt scolaire représente environ 40 % du total de l’impôt foncier prélevé sur les biens commerciaux. Pour s’assurer que ces mesures n’ont pas d’incidence financière sur les conseils scolaires, la province rajustera les paiements qui leur sont versés afin de compenser la réduction des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Permettre l’allégement de l’impôt foncier des petites entreprises

Le gouvernement a pris acte des préoccupations exprimées quant au fardeau de l’impôt foncier pour les petites entreprises et comprend que des municipalités recherchent des outils supplémentaires en matière d’impôt foncier qui procureraient un allégement fiscal ciblé aux petites entreprises et amélioreraient la compétitivité. Ces outils seraient particulièrement importants alors que la province se relève de la pandémie de COVID‑19.

Face à ces préoccupations, la province prévoit de donner aux municipalités la souplesse nécessaire pour cibler des allégements de l’impôt foncier pour les petites entreprises en tenant compte le mieux possible de leur situation locale. À compter de 2021, les municipalités seraient en mesure d’adopter, si elles le souhaitent, une nouvelle sous-catégorie des biens des petites entreprises. Cette sous-catégorie permettra aux municipalités de cibler l’allégement fiscal en réduisant l’impôt foncier sur les biens des petites entreprises admissibles.

La province envisagera également d’accorder des réductions d’impôt à hauteur de ces allégements de l’impôt foncier municipal pour aider davantage les petites entreprises. Ainsi, elles pourraient bénéficier d’un allégement des impôts fonciers municipaux et provinciaux pouvant atteindre 385 millions de dollars d’ici 2022-2023, selon l’adoption de ce nouvel outil par les municipalités¹.

En vue de donner la marge de manœuvre appropriée, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’évaluation foncière, pour permettre aux municipalités de définir l’admissibilité des petites entreprises de façon à mieux tenir compte des besoins et des priorités à l’échelle locale.

Examiner le régime ontarien d’évaluation et d’imposition foncières

Un régime d’évaluation et d’imposition foncières efficace est essentiel pour maintenir la compétitivité de l’Ontario tout en appuyant les services locaux et l’éducation aux paliers élémentaire et secondaire. Comme il en a été question dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2019, le gouvernement procède à un examen pour envisager les possibilités suivantes :

• accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières;
• soutenir un climat d’affaires concurrentiel;
• renforcer la gouvernance et la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).

Les contribuables, les municipalités, les associations de l’industrie et d’autres parties intéressées ont été invités à soumettre des commentaires. Bien que le processus de consultation soit en cours, en parallèle d’un nouvel allégement de l’impôt foncier des petites entreprises, la prise de mesures relatives aux enjeux suivants a déjà pu être amorcée en fonction des commentaires utiles formulés jusqu’ici par les parties prenantes.

Nouveaux outils d’évaluation pour les zones de réaménagement

L’une des préoccupations qui a été soulevée dans le cadre du processus d’examen de l’évaluation et de l’imposition foncières a trait aux répercussions pour les petites entreprises de la pression qu’exercent les projets de réaménagement. Dans les zones où la demande de réaménagement est forte, la province a appris qu’il est possible que des ventes spéculatives influent sur l’évaluation foncière, ce qui en retour peut avoir une incidence sur le fardeau de l’impôt foncier. Cet enjeu a été souligné plus tôt cette année par la députée provinciale d’Eglinton-Lawrence, Robin Martin, lors du dépôt du projet de loi 179, la Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’évaluation foncière (secteurs en transition).

Pour que le gouvernement soit en mesure de donner suite aux commentaires qu’il reçoit, des modifications à la Loi sur l’évaluation foncière sont proposées en vue d’appuyer la création potentielle de nouveaux outils d’évaluation en réponse aux préoccupations concernant le réaménagement et les ventes spéculatives.

Ces modifications, conjuguées à la nouvelle option de sous-catégorie des biens des petites entreprises, donneraient aux municipalités beaucoup de latitude pour répondre aux préoccupations des petites entreprises.

Renforcer l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières

Une autre préoccupation qui a été soulevée dans le cadre du processus d’examen de l’évaluation et de l’imposition foncières a trait à des aspects des méthodologies complexes qu’utilise la MPAC pour évaluer certains types de biens, et plus particulièrement les grandes installations industrielles. Les défis que présentent ces méthodologies peuvent donner lieu à des appels de l’évaluation foncière coûteux et prolongés indéfiniment. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement travaille avec les parties prenantes afin de trouver des solutions possibles pour améliorer l’exactitude et la transparence des méthodologies d’évaluation, et ainsi renforcer la stabilité et réduire le nombre d’appels.

Par ailleurs, un échange ouvert et efficace de renseignements entre les propriétaires fonciers et la MPAC constitue un des éléments importants qui favorisent l’exactitude et la transparence des évaluations. Dans le cadre du processus de consultation et d’examen, on envisage des possibilités d’améliorer le processus de divulgation des renseignements et de mobilisation dans le but d’accroître l’exactitude des évaluations, de réduire le nombre d’appels et d’inspirer la confiance des contribuables quant à l’intégrité du régime d’imposition foncière.

Annulation de la hausse prévue de la taxe sur le vin et gel des taux de taxe sur la bière

Le gouvernement a apporté un certain nombre de changements en raison des circonstances uniques et des difficultés économiques auxquelles font face les secteurs de l’accueil et de l’alcool. Il a notamment pris des mesures visant à permettre temporairement aux restaurants et aux bars d’agrandir leur terrasse extérieure et d’offrir de l’alcool dans les commandes à emporter ou à livrer. Le gouvernement s’engage à envisager des options pour autoriser en permanence l’offre d’alcool dans les commandes à emporter ou à livrer, avant l’expiration du règlement actuel, le 31 décembre 2020.

Le gouvernement gèle les taux de taxe sur la bière jusqu’au 1^er mars 2022 et propose d’annuler rétroactivement la hausse des taux de taxe de base sur le vin prévue par la loi pour le 1^er juin 2020. Un décret pris par le gouvernement en vertu de la Loi sur l’administration financière durant la situation d’urgence empêche l’application de la hausse entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Sommaire des mesures

Le tableau A.3 illustre les retombées fiscales des nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2020.

Modifications de forme

Des modifications de forme à diverses lois dont le ministre des Finances veille à l’application seront proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Imposition

• Sont proposées des modifications de forme à la Loi de 2007 sur les impôts qui auraient pour effet ce qui suit :
• Les particuliers conserveraient le droit d’interjeter un appel à l’égard du montant de la prestation Trillium de l’Ontario, du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ou du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario auquel ils ont droit.
• Le crédit d’impôt pour frais d’adoption pourrait continuer à être utilisé dans le calcul du montant d’impôt payable par le conjoint ou le conjoint de fait lors de la détermination du montant des crédits d’impôt transférables à un contribuable.
• Le crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu continuerait à n’avoir aucune incidence sur le calcul de la surtaxe de l’Ontario.
• Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire continuerait à être le dernier crédit d’impôt à appliquer dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’Ontario d’un particulier.

Une modification de forme à la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités aurait pour effet d’assurer le maintien de l’efficacité administrative dans la communication de l’information relative à l’évaluation.

Autres initiatives législatives

Les autres initiatives législatives proposées comprennent :

• Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour favoriser l’élaboration continue d’un cadre de prestations cibles et restaurer certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite qui n’ont pas été promulguées et dont l’abrogation est prévue d’office plus tard cette année.
• Des modifications à la Loi sur les régimes de retraite pour que le régime de retraite des Entreprises Presse Canadienne Inc. et le régime de retraite pour les employés des Entreprises Presse Canadienne Inc. représentés par la Guilde canadienne des médias soient exemptés de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite depuis leur date de création jusqu’à la date de leur conversion à un régime de retraite conjoint.
• Des modifications à la Loi sur l’administration financière pour autoriser la reproduction de signatures par procédé électronique sur les certificats de valeurs mobilières et les coupons, ainsi que la reproduction du sceau du ministre des Finances par procédé électronique sur les certificats de valeurs mobilières.
• Des modifications à la Loi sur l’administration financière pour permettre le report de passifs historiques attribuables à des changements ultérieurs aux normes comptables pour le secteur public.
• Des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour simplifier les processus liés à la mise en œuvre de certaines options concernant l’impôt foncier municipal, compte tenu des observations reçues durant le processus d’examen de l’évaluation et de l’imposition foncières.
• Une modification à la Loi sur l’évaluation foncière qui donnerait au ministre des Finances la souplesse nécessaire en matière de réglementation pour apporter des modifications aux règles actuelles pour la mise en œuvre graduelle des augmentations au titre de l’évaluation foncière. Cela permettrait au ministre de modifier les paramètres de mise en œuvre graduelle des réévaluations ultérieures, qui pourraient être nécessaires en raison du report de la réévaluation de 2021.
• Des modifications à la Loi sur l’évaluation foncière pour que l’exemption de l’impôt foncier actuellement applicable aux sections ontariennes de la Légion royale canadienne, pour 2019 et les années d’imposition ultérieures, soit appliquée aux sections ontariennes des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada.
• Des modifications à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, qui n’est pas encore en vigueur, et à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public dans le cadre des efforts déployés en permanence par le gouvernement pour moderniser le cadre de réglementation de l’alcool. Ces modifications habiliteraient l’Ontario à prendre les règlements nécessaires pour mettre en œuvre le nouveau cadre de réglementation et lui permettraient notamment de réglementer les nouveaux types de produits et de déléguer des pouvoirs et des tâches à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) ou au registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, selon le cas. Il y aurait aussi une modification des notions de « magasin de détail » et de « permis » de sorte que chaque autorisation existante puisse être adaptée au nouveau cadre de réglementation en réduisant au minimum les formalités administratives et une clarification d’autres dispositions en place pour assurer une transition harmonieuse entre le cadre de réglementation actuel et le nouveau.
• Une modification à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis qui porterait de sept à neuf le nombre maximal de membres au sein du conseil d’administration de la Société ontarienne de vente du cannabis.
• Le dépôt du projet de loi intitulé Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits pour 2021-2022. Si cette loi est adoptée par l’Assemblée législative, elle accordera provisoirement le pouvoir légal d’engager les dépenses anticipées de 2021-2022, en attendant la fin du processus d’examen des crédits de 2021-2022.
• Le dépôt du projet de loi intitulé Loi supplémentaire de 2020 portant affectation anticipée de crédits pour 2020-2021. Si cette loi est adoptée par l’Assemblée législative, elle accordera provisoirement le pouvoir légal complémentaire d’engager les dépenses anticipées de 2020-2021, en attendant la fin du processus d’examen des crédits de 2020-2021.
• Des modifications à la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour moderniser la structure de gouvernance de l’Ordre.
• Des modifications à la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et à la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance pour favoriser la sécurité des élèves et des enfants dans les écoles et les services de garde.
• Des modifications de régie interne à la Loi sur les infractions provinciales pour permettre la promulgation échelonnée de modifications adoptées en 2017.
• Des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature pour recentrer les offices de protection de la nature sur leur mandat principal et améliorer dans l’ensemble leur gouvernance, leur supervision et leur responsabilité, dans le droit fil de l’engagement pris dans le Plan environnemental pour l’Ontario.
• Des modifications à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour élargir les pouvoirs et l’autorité en matière de gestion des terres.
• Des modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire pour élargir le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements qui donnent aux producteurs le contrôle de la conception et de la mise en place d’un système provincial de collecte de matières destinées aux boîtes bleues.
• Le dépôt du projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovation, qui vise à renforcer les Centres d’excellence de l’Ontario et à en faire un acteur central de l’écosystème d’innovation de l’Ontario. Si elle est adoptée, cette loi permettrait au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de nommer tout au plus 6 des 13 membres du conseil d’administration des Centres d’excellence de l’Ontario.
• Des modifications pour abroger la Loi de 2005 sur le classement des films et déposer le projet de loi intitulé Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films. Cette mesure donnerait une latitude à l’industrie cinématographique et remplacerait les critères désuets de classement des films par l’obligation de fournir des renseignements sur le contenu du film pour permettre aux spectateurs de faire des choix éclairés. La nouvelle loi proposée éliminerait également toutes les exigences liées aux permis.
• Des modifications corrélatives à l’Annexe de la Loi de 2002 sur la prescription des actions pour permettre que les périodes de prescription énoncées aux paragraphes 98 (3), 187 (14) et 187 (15) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, qui n’a pas encore été promulguée, puissent s’appliquer au lieu des périodes de prescription prévues par la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
• Des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne pour permettre des opérations forestières sur les terres de la Couronne en vertu de cette loi sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations ou d’être assujetti à des ordonnances aux termes de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Cette modification éviterait la multiplication des approbations. Les espèces en péril et leur habitat continueraient d’être protégés en vertu du plan de gestion forestière prévu par la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, et le lieutenant-gouverneur en conseil serait investi d’un nouveau pouvoir de prendre des règlements pour gérer les répercussions sur les espèces en péril dans le contexte des forêts.
• Des modifications à la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland pour renforcer l’autorité ministérielle et régler des questions de régie interne. Un certain nombre de fonctions de surveillance et d’approbation actuellement exercées par le lieutenant-gouverneur en conseil seraient cédées au ministre des Transports, qui recevrait le pouvoir de donner des directives contraignantes à la Commission de transport Ontario Northland. Les modifications auraient pour effet de moderniser les dispositions relatives aux activités de vérification touchant la Commission.
• Des modifications au Code de la route pour conférer au ministre des Transports l’autorité législative à l’égard du Programme des demandeurs autorisés créé en 1994. Ce programme assure la surveillance de la divulgation, aux demandeurs autorisés liés par un contrat, de renseignements sur les permis de conduire et l’immatriculation permettant d’identifier une personne.
• Des modifications à la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour permettre au Programme ontarien de gestion des risques de reporter sur des années ultérieures les fonds inutilisés durant les années de bonne production, afin de compenser les pertes des années futures, un peu dans le même ordre d’idées que l’assurance.
• Des modifications à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour moderniser les objectifs de la Commission de l’énergie de l’Ontario en faisant de l’innovation dans le secteur de l’électricité un objectif de la Commission enchâssé dans la Loi; pour resserrer les règles concernant les conflits d’intérêts s’appliquant aux commissaires; et pour modifier les dispositions concernant le droit d’entrer dans un bien-fonds, de façon à simplifier les autorisations et à rendre le processus plus efficace.

Notes

[1] L’estimation de l’allégement municipal et provincial total tient compte des hypothèses concernant le taux potentiel d’adoption par les municipalités de la sous-catégorie des biens des petites entreprises, la réduction de taux appliquée à cette sous-catégorie et la possibilité d’un allégement provincial à hauteur de l’allégement municipal.

Description des graphiques

Graphique A.1 : Répartition des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises actuellement supérieurs au taux proposé pour 2021

Ce graphique illustre la répartition des taux d’impôt scolaire applicable aux entreprises pour les catégories de biens immobiliers commerciaux et industriels en 2020. Chaque cercle bleu représente l’imposition d’une municipalité à palier unique ou de palier supérieur au‑delà du taux réduit proposé de 0,88 %. Les grands cercles représentent les taux qui s’appliquent à un plus grand nombre de municipalités.

Le graphique montre la répartition des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises qui seront modifiés en fonction du taux réduit proposé de 0,88 % en 2021. Le taux cible de 0,88 % proposé est de 10 points de base inférieur au taux cible de 0,98 % en cours et représente une réduction de 30 % pour les nombreuses entreprises actuellement assujetties au taux le plus élevé de 1,25 %. En conséquence, 94 % de l’ensemble des entreprises de l’Ontario bénéficieront de cette réduction.

Le tableau illustre tous les taux supérieurs au taux maximal proposé pour 2021 et ne montre pas les taux pour les 6 % d’entreprises assujetties à des taux inférieurs à ce taux.

Retourner au graphique A.1