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Chapitre III, Section C : Plan financier

Plan financier de l’Ontario

Le gouvernement respecte l’engagement pris dans le budget de 2010 de rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018 et prévoit un surplus de 0,6 milliard de dollars.

À moyen terme, le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

TABLEAU 3.8 Plan financier à moyen terme de l’Ontario
(en milliards de dollars)
Item Chiffres réels 2016-2017 Chiffres provisoires 2017-2018 Plan à moyen terme 2018-2019 Plan à moyen terme 2019-2020 Plan à moyen terme 2020-2021
Revenus 140,7 150,1 152,5 157,6 163,8
Charges — Programmes 130,0 137,5 145,9 150,4 155,8
Charges — Intérêt sur la dette 11,7 12,0 12,5 13,1 13,8
Total des charges 141,7 149,5 158,5 163,5 169,6
Excédent/(Déficit) avant réserve (1,0) 0,6 (6,0) (5,9) (5,8)
Réserve 0,7 0,7 0,7
Excédent/(Déficit) (1,0) 0,6 (6,7) (6,6) (6,5)
Dette nette en pourcentage du PIB 38,0 37,1 37,6 38,2 38,6
Déficit accumulé en pourcentage du PIB 24,3 23,2 23,1 22,9 22,7

Tableau 3.8 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Résultats financiers provisoires de 2017-2018

Le gouvernement prévoit un surplus de 642 millions de dollars pour 2017-2018, soit une amélioration de 642 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017.

TABLEAU 3.9 Résultats financiers en cours d’exercice 2017-2018
(en millions de dollars)
Item Plan budgétaire1 Chiffres provisoires Variation en cours d’exercice
Revenus 150 019 150 136 117
Charges — Programmes 137 173 137 529 356
Charges — Intérêt sur la dette 12 246 11 965 (281)
Total des charges 149 419 149 494 75
Excédent/(Déficit) avant réserve 600 642 42
Réserve 600 (600)
Excédent/(Déficit) 0 642 642

Tableau 3.9 Notes :

[1] Les chiffres tiennent compte d’une modification de la présentation pour les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges. Cela n’a pas d’incidence sur l’excédent ou le déficit annuel. Pour de plus amples renseignements, se reporter au document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le total des revenus devrait être conforme au plan budgétaire de 2017, les revenus étant de 117 millions de dollars (0,1 %) supérieurs aux prévisions.

On prévoit que les charges de programmes seront de 356 millions de dollars supérieures aux chiffres indiqués dans le budget de 2017. Cela s’explique surtout par les investissements dans les hôpitaux, l’éducation postsecondaire ainsi que dans la transformation et les initiatives liées au secteur de la justice. On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette seront de 281 millions de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2017 en raison d’un changement dans la présentation de l’information financière neutre sur le plan financier, de taux d’intérêt légèrement plus faibles que prévu, de prévisions d’un surplus et de la gestion efficiente de la dette.

Le total des charges devrait être légèrement supérieur aux prévisions publiées dans le budget de 2017, comme on prévoit que des charges de programmes plus élevées seront largement compensées par de plus faibles charges liées à l’intérêt sur la dette.

Dans le plan budgétaire de 2017, une réserve de 600 millions de dollars a été prévue afin de protéger les prévisions financières contre des variations défavorables des charges et des revenus prévus de la province en 2017-2018. Comme il ne sera pas nécessaire de puiser dans la réserve d’ici la fin de l’exercice, elle a été éliminée.

Les estimations étant provisoires, les prévisions intérimaires pourraient changer lorsque les charges et les revenus réels de la province seront déterminés de façon définitive dans les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018 qui seront publiés plus tard cette année.

Revenus au cours de l’exercice

Le total des revenus devrait être conforme aux prévisions du budget de 2017, la baisse des revenus fiscaux et des transferts du gouvernement du Canada étant neutralisée par la hausse des revenus nets tirés des entreprises publiques et des autres revenus non fiscaux.

TABLEAU 3.10 Sommaire des variations des revenus depuis la publication du budget de 2017
(en millions de dollars)
Item Chiffres provisoires 2017-2018
Revenus fiscaux — Impôt sur le revenu des particuliers et Contribution-santé de l’Ontario (2 823)
Revenus fiscaux — Impôt des sociétés 1 983
Revenus fiscaux — Droits de cession immobilière (48)
Revenus fiscaux — Tous les autres impôts et taxes 144
Total des revenus fiscaux (744)
Total – gouvernement du Canada (752)
Revenus tirés des entreprises publiques — Ontario Power Generation Inc./Hydro One Ltd. 828
Revenus tirés des entreprises publiques — Société des loteries et des jeux de l’Ontario 375
Revenus tirés des entreprises publiques — Régie des alcools de l’Ontario 59
Revenus tirés des entreprises publiques — Société ontarienne de vente du cannabis (8)
Total des revenus tirés des entreprises publiques 1 254
Total des autres revenus non fiscaux 359
Total des variations des revenus depuis la publication du budget de 2017 117

Tableau 3.10 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations des revenus

Voici les points saillants des variations des revenus estimatifs pour 2017-2018 par rapport aux prévisions du budget de 2017 :

  • Les revenus combinés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) et de la Contribution-santé de l’Ontario sont inférieurs de 2 823 millions de dollars aux prévisions en raison d’une baisse des montants découlant du traitement des déclarations de revenus de 2016, ce qui réduit le niveau servant de base aux prévisions de croissance pour 2017 et par la suite.
  • Les revenus tirés de l’impôt des sociétés sont de 1 983 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison de montants plus élevés provenant des déclarations de revenus de 2016 et d’une plus forte croissance des bénéfices des sociétés en 2017.
  • Les revenus provenant des droits de cession immobilière sont inférieurs de 48 millions de dollars aux prévisions en raison de la baisse des reventes de logements.
  • Les revenus générés par tous les autres impôts et taxes combinés sont de 144 millions de dollars supérieurs aux prévisions.
  • Les revenus provenant du gouvernement du Canada sont de 752 millions de dollars inférieurs aux prévisions, en raison surtout d’une diminution de 795 millions de dollars dans le financement de projets d’infrastructure découlant de la révision de l’échéancier des projets et d’une réduction de 102 millions de dollars des transferts directs aux organismes du secteur parapublic. Ces diminutions sont en partie contrebalancées par un nouveau financement de 145 millions de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants découlant d’un accord bilatéral conclu par l’Ontario et le gouvernement fédéral, tel qu’il est annoncé dans Finances du premier trimestre de 2017-2018. Cette baisse générale de revenus est contrebalancée par une baisse de dépenses correspondante.
  • Le revenu net combiné d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et d’Hydro One Ltd. (Hydro One) est de 828 millions de dollars supérieur aux prévisions du budget de 2017. Cette augmentation s’explique principalement par la reclassification de l’incidence de transactions immobilières ponctuelles d’OPG qui sont passées du poste Ventes et locations au revenu net d’OPG, du rendement financier des fonds à des fins nucléaires d’OPG et de la réduction des dépenses d’OPG. Cette hausse est en partie contrebalancée par l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la Commission de l’énergie de l’Ontario en 2017 relativement à OPG et à Hydro One et par la reclassification du poste Ventes et locations au revenu net d’Hydro One, ce qui reflète la réduction de la part de la province dans l’actionnariat de Hydro One.
  • Les revenus nets générés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) sont de 375 millions de dollars supérieurs aux prévisions du budget de 2017, principalement en raison du rendement élevé des machines à sous et des casinos, ainsi que d’un gain ponctuel découlant de la vente d’actifs dans le cadre de la modernisation des activités.
  • Les revenus nets de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) sont de 59 millions de dollars supérieurs aux prévisions du budget de 2017 en raison d’économies au titre des charges.
  • La perte nette de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) s’explique par les coûts de démarrage initiaux liés à l’établissement de la société et de son réseau de vente au détail.
  • Les autres revenus non fiscaux sont de 359 millions de dollars supérieurs aux prévisions, en raison principalement du produit tiré des quotas d’émission et des revenus des organismes du secteur parapublic. Ces hausses sont en partie contrebalancées par une baisse des revenus tirés des recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité, neutre sur le plan financier, et par de plus faibles revenus des Ventes et locations en raison surtout de la reclassification hors du poste Ventes et locations de l’incidence ponctuelle de transactions immobilières d’OPG.

Les estimations qui précèdent sont fondées sur les données sur les revenus disponibles le 7 mars 2018. Les données reçues après cette date seront prises en compte dans les états financiers définitifs de la province qui figureront dans les Comptes publics de l’Ontario 2017-2018.

Charges au cours de l’exercice

On prévoit actuellement que le total des charges sera de 149,5 milliards de dollars, une hausse de 75 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017. L’augmentation des charges de programmes découle principalement des investissements dans les hôpitaux, l’éducation postsecondaire ainsi que dans la transformation et les initiatives liées au secteur de la justice. Cette hausse est en grande partie contrebalancée par des charges moins élevées que prévu au titre de l’intérêt sur la dette.

TABLEAU 3.11 Sommaire des variations des charges en cours d’exercice depuis la publication du budget de 2017
(en millions de dollars)
Item Chiffres prov. 2017-2018
Charges de programmes1 — Secteur de la santé 357
Charges de programmes — Secteur de l’éducation2 (50)
Charges de programmes — Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation 204
Charges de programmes — Secteur des services à l’enfance et des services sociaux 6
Charges de programmes — Secteur de la justice 143
Charges de programmes — Autres programmes (303)
Total des charges de programmes 356
Intérêt sur la dette (281)
Total des variations des charges depuis le budget de 2017 75

Tableau 3.11 Notes :

[1] Variations des charges par secteur, redressées pour tenir compte de transferts neutres sur le plan financier de programmes entre secteurs.

[2] Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les charges au titre de ce régime sont comptabilisées sous Autres programmes.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variations des charges

Voici les variations des charges prévues par rapport au budget de 2017 :

  • Les charges du secteur de la santé devraient être supérieures de 357 millions de dollars, en raison surtout d’investissements supplémentaires dans les hôpitaux afin de réduire les temps d’attente dans les services d’urgence; ainsi que dans les soins à domicile et en milieu communautaire afin d’élargir les services pour répondre aux besoins croissants des personnes âgées et des clients présentant des cas complexes.
  • Les charges du secteur de l’éducation devraient être inférieures de 50 millions de dollars, les dépenses d’immobilisations des conseils scolaires étant plus faibles que prévu.
  • Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient être supérieures de 204 millions de dollars, en raison surtout du financement supplémentaire du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pour répondre au nombre plus élevé que prévu de demandes et de bourses au titre du RAFEO.
  • Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient être supérieures de 6 millions de dollars, en raison surtout d’investissements additionnels dans les services liés à l’autisme, lesquels ont été contrebalancés en partie par des prévisions plus faibles relativement à la Prestation ontarienne pour enfants.
  • Les charges du secteur de la justice devraient être supérieures de 143 millions de dollars, principalement en raison de l’allocation de ressources à la transformation du système de justice, notamment la réforme des services correctionnels et de la surveillance policière, de la hausse des coûts relativement à l’état de stress post-traumatique (ESPT) pour les premiers intervenants, de provisions plus élevées que prévu pour les créances irrécouvrables découlant d’amendes impayées, du projet d’agrandissement du palais de justice de Brampton et de la demande accrue d’enquêtes sur les décès.
  • Les charges des autres programmes devraient être inférieures de 303 millions de dollars, en raison surtout de modifications de l’échéancier du financement fédéral pour les projets d’infrastructure municipale et de la mise à jour des prévisions portant sur les programmes d’allégement du coût de l’électricité.

On prévoit que les charges liées à l’intérêt sur la dette seront de 281 millions de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2017, dont 209 millions de dollars découlent d’une modification comptable neutre sur le plan financier. Les économies représentant la différence de 72 millions de dollars sont principalement attribuables à des taux d’intérêt légèrement plus faibles que prévu et à un excédent projeté.

Plan financier à moyen terme

Le gouvernement prévoit des déficits de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019, de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020 et de 6,5 milliards de dollars en 2020-2021.

À moyen terme, les revenus devraient s’accroître, passant de 152,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 163,8 milliards de dollars en 2020-2021, tandis que les charges totales devraient augmenter pour passer de 158,5 milliards de dollars à 169,6 milliards de dollars au cours de la même période.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique dans la province et de son rythme de croissance, celle-ci devant suivre grosso modo la croissance prévue du produit intérieur brut (PIB) nominal. Par exemple, les impôts et les taxes sont perçus sur les revenus et les dépenses de la population ontarienne ainsi que sur les bénéfices réalisés par les sociétés exerçant des activités en Ontario.

Toutefois, cette règle générale fait l’objet de quelques réserves importantes. L’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la taxe de vente harmonisée (TVH) et des droits de cession immobilière est proportionnellement plus importante que la contribution de ceux-ci au PIB. La croissance de plusieurs sources de revenus fiscaux, telles que les taxes sur les carburants et sur l’essence qui sont basées sur le volume, suit de plus près celle du PIB réel. De même, certains revenus, comme les droits d’immatriculation des véhicules et de permis de conduire, ont tendance à correspondre davantage à l’augmentation de la population en âge de conduire.

L’augmentation de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné, en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes sur différentes années d’imposition.

Les revenus totaux devraient progresser pour passer de 152,5 milliards de dollars à 163,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021, soit à un taux moyen de 3,7 % par année. Cette évolution correspond en grande partie aux perspectives de croissance économique établies par le ministère des Finances. Veuillez vous reporter à la section B du chapitre III intitulée Perspectives économiques.

TABLEAU 3.12 Sommaire des perspectives de revenus à moyen terme
(en milliards de dollars)
Item 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Revenus — Impôt sur le revenu des particuliers 35,6 37,7 39,7
Revenus — Taxe de vente 26,8 27,9 28,9
Revenus — Impôt des sociétés 15,1 15,6 16,0
Revenus — Contribution-santé de l’Ontario 3,9 4,1 4,3
Revenus — Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 6,1 6,1 6,2
Revenus — Tous les autres impôts et taxes 16,0 16,7 17,3
Total des revenus fiscaux 103,6 108,1 112,4
Gouvernement du Canada 26,0 25,7 26,8
Revenus tirés des entreprises publiques 5,3 6,0 6,6
Autres revenus non fiscaux 17,6 17,7 18,0
Total des revenus 152,5 157,6 163,8

Tableau 3.12 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le profil de la croissance des revenus fiscaux à moyen terme témoigne de la croissance enregistrée au sein de l’économie et des répercussions de mesures fiscales antérieures et proposées. En raison de ces répercussions, le profil de la croissance des revenus fiscaux pour une source de revenus donnée peut sembler ne pas correspondre au profil de croissance du principal moteur économique. Afin d’illustrer plus clairement le profil de croissance à moyen terme des principaux revenus fiscaux, les tableaux 3.13, 3.14 et 3.15 rajustent les revenus totaux projetés pour l’impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente et l’impôt des sociétés en excluant l’incidence des mesures fiscales afin d’obtenir l’« assiette de revenus ». Cette assiette de revenus concorde davantage avec le principal moteur économique lié à la source des revenus fiscaux en question.

TABLEAU 3.13 Perspectives des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers
(en milliards de dollars)
Revenus Chiffres prov. 2017-2018 Perspectives à moyen terme
2018-2019
Perspectives à moyen terme
2019-2020
Perspectives à moyen terme
2020-2021
Total des revenus prévus 32,3 35,6 37,7 39,7
Mesures incluses dans le total1 0,2 0,8 0,9 0,9
Autres redressements2 (0,5)
Assiette de revenus3 32,6 34,9 36,8 38,7
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) 6,9 5,6 5,3
Croissance de la rémunération des employés4 (en pourcentage) 5,9 4,5 4,2

Tableau 3.13 Notes :

[1] Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent budget.

[2] Autres redressements attribuables principalement à des redressements pour les exercices précédents.

[3] Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l’incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.

[4] Comprend les traitements et salaires ainsi que les charges sociales des employeurs.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les perspectives de croissance de la rémunération des employés sont le principal facteur économique des prévisions touchant les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP). Le total des revenus prévus tirés de l’IRP tient également compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents et autres. Les mesures fiscales englobent celles qui ont été annoncées dans des budgets antérieurs et celles qui sont proposées dans le présent budget (voir la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales), sans oublier les répercussions des mesures prises par le gouvernement fédéral, y compris de celles annoncées dans le budget fédéral de 2018. Si on ne tient pas compte de l’incidence des mesures fiscales, on prévoit que l’assiette de revenus découlant de l’IRP augmentera en moyenne d’un taux annuel de 5,9 % pendant la période de prévision. Cela est comparable à une croissance annuelle moyenne de 4,9 % de la rémunération des employés durant cette période. Les revenus tirés de l’IRP tendent à augmenter à un rythme plus rapide que les revenus des particuliers en raison de la nature progressive du régime de l’IRP.

TABLEAU 3.14 Perspectives des revenus tirés de la taxe de vente
(en milliards de dollars)
Revenus Chiffres prov. 2017-2018 Perspectives à moyen terme
2018-2019
Perspectives à moyen terme
2019-2020
Perspectives à moyen terme
2020-2021
Total des prévisions de revenus tirés de la taxe de vente1 26,0 26,8 27,9 28,9
Mesures incluses dans le total2 0,2 0,2 0,2 0,2
Autres redressements3 0,3
Assiette de revenus4 25,5 26,6 27,7 28,7
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) 4,3 4,0 3,8
Croissance de la consommation nominale (en pourcentage) 4,8 4,2 4,0

Tableau 3.14 Notes :

[1] Les revenus tirés de la taxe de vente englobent la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente au détail (TVD) de l’Ontario sur certaines primes d’assurance et la TVD sur les transferts privés de certains véhicules. Les revenus tirés de la taxe de vente sont constatés après déduction du crédit de taxe de vente de l’Ontario et du volet énergie du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers.

[2] Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent budget.

[3] Correspond à des facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents.

[4] Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l’incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les projections de revenus tirés de la taxe de vente reposent principalement sur la croissance des dépenses de consommation. Ces projections tiennent aussi compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents. Les mesures fiscales d’une valeur de 0,2 milliard de dollars entrées en vigueur en 2017-2018 correspondent en grande partie à l’incidence des mesures annoncées dans les budgets antérieurs et proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales), ainsi que de celles annoncées dans le budget fédéral de 2018. Sans tenir compte de l’incidence des mesures, les revenus tirés de la taxe de vente devraient augmenter au taux moyen de 4,0 % par année, ce qui correspond à la croissance moyenne annuelle de la consommation nominale de 4,4 % au cours de la période.

TABLEAU 3.15 Perspectives des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés
(en milliards de dollars)
Revenus Chiffres prov. 2017-2018 Perspectives à moyen terme
2018-2019
Perspectives à moyen terme
2019-2020
Perspectives à moyen terme
2020-2021
Total des revenus prévus 15,8 15,1 15,6 16,0
Mesures incluses dans le total1 0,2 0,4 0,5 0,5
Autres redressements2 1,0
Assiette de revenus3 14,6 14,8 15,1 15,5
Croissance de l’assiette de revenus (en pourcentage) 1,0 2,4 2,6
Excédent net d’exploitation – croissance des entreprises (en pourcentage) 1,5 3,5 2,8

Tableau 3.15 Notes :

[1] Correspond à l’incidence sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement ou proposées dans le présent budget.

[2] Comprend les redressements nets en fonction de la date des paiements, en raison de la différence entre les revenus devant provenir de l’impôt des sociétés (IS) et les versements fédéraux prévus de l’IS.

[3] Total des revenus prévus moins l’incidence des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels, tels que les redressements pour les exercices précédents. L’assiette de revenus tient compte de l’incidence des facteurs macroéconomiques sous-jacents.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les prévisions pour les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) reposent sur la croissance annuelle de l’excédent net d’exploitation des sociétés. Les projections de revenus tirés de l’IS tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales et des redressements pour les exercices précédents et autres. Les mesures fiscales englobent celles qui ont été annoncées dans des budgets fédéraux et provinciaux antérieurs ainsi que dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017, et celles qui sont proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales). Tenant compte de ces mesures fiscales, l’assiette des revenus tirés de l’IS affiche une croissance moyenne de 2,0 % par année au cours de la période de prévision. Cela correspond à peu près au taux moyen de croissance annuelle de l’excédent net d’exploitation des sociétés qui s’élève à 2,6 %.

Les prévisions de revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario sont surtout fondées sur la croissance prévue de la rémunération des employés. Par conséquent, ces revenus devraient augmenter au taux moyen annuel de 4,8 % au cours de la période de prévision.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires devraient augmenter au taux moyen annuel de 0,7 % au cours de la période de prévision, en raison surtout de la croissance de l’assiette d’évaluation foncière qui découle des activités de nouvelle construction.

Les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes devraient augmenter à un taux moyen de 4,0 % par année au cours de la période de prévision. Il s’agit notamment des revenus générés par l’impôt-santé des employeurs, les droits de cession immobilière, les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, et les taxes basées sur le volume, dont la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les ententes de financement fédérales-provinciales en vigueur. On prévoit que les revenus augmenteront à un taux annuel moyen de 1,5 % pendant la période de prévision, ce qui s’explique principalement par des hausses prévues dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que la bonification et la prolongation du financement de programmes pour le marché du travail, qui seront en partie neutralisées par des paiements de péréquation considérablement moins élevés que prévu à moyen terme. Les perspectives de revenus à moyen terme comprennent aussi des estimations révisées quant aux engagements actuels du gouvernement en matière de financement de l’infrastructure.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances quant aux revenus nets d’Hydro One Ltd. (Hydro One) et sur les renseignements fournis par l’Ontario Power Generation (OPG), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Les revenus globaux tirés des entreprises publiques devraient progresser au taux moyen de 11,6 % par année, en raison d’une hausse générale de revenus nets provenant des entreprises publiques.

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux reposent sur les projections fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Entre 2018-2019 et 2020-2021, les autres revenus non fiscaux devraient s’accroître à un taux annuel moyen de 1,3 %. Cette augmentation reflète principalement une hausse des revenus provenant des droits, des dons et de diverses autres sources au titre du secteur parapublic. Cette hausse générale est en partie contrebalancée par une plus faible croissance des revenus provenant d'autres sources de revenus non fiscaux, y compris le produit tiré des quotas d’émission.

Risques pour les perspectives de revenus

Les perspectives de revenus de l’Ontario reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de croissance de l’économie ontarienne. Les projections économiques soutenant les prévisions de revenus présentent des risques tant positifs que négatifs. Certains de ces risques sont analysés dans la présente section.

Dans le tableau qui suit, on souligne quelques risques et sensibilités clés pour le plan financier pouvant découler de changements imprévus dans la conjoncture économique. Ces estimations ne sont que des indications; les résultats réels varieront selon la composition et l’interaction des divers facteurs. Les risques sont ceux qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus. Il existe toute une gamme d’autres risques qui n’y sont pas inclus, parce qu’ils sont moins importants ou qu’ils sont difficiles à quantifier. Par exemple, les perspectives concernant les transferts du gouvernement du Canada sont influencées par les changements dans les facteurs économiques qui ont une incidence sur le financement fédéral ainsi que par les changements apportés par le gouvernement fédéral aux ententes de financement.

TABLEAU 3.16 Certains risques et sensibilités – Économie et revenus
Éléments clés Hypothèses 2018-2019 Sensibilités 2018-2019
Total des revenus – PIB nominal Croissance de 4,1 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 1 010 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Total des revenus fiscaux – Assiette de revenus1 Croissance de 4,2 % en 2018-2019  
Total des revenus fiscaux – PIB nominal Croissance de 4,1 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 705 millions de dollars. Ce montant peut varier considérablement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Assiette de revenus Croissance de 6,9 % en 2018-2019  
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Rémunération des employés Croissance de 5,9 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance de la rémunération des employés modifie les revenus de 349 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Cotisations pour l’année d’imposition 20172 30,3 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2017 modifie les revenus de 303 millions de dollars3.
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Cotisations pour l’année d’imposition 2016 et les années antérieures4 1,6 milliard de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2016 et au cours des années antérieures modifie les revenus de 16 millions de dollars5.
Revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) – Assiette de revenus Croissance de 4,3 % en 2018-2019  
Revenus tirés de la taxe de vente – Consommation nominale des ménages Croissance de 4,8 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage de la croissance de la consommation nominale des ménages modifie les revenus de 203 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe de vente – Réservoir de revenus bruts en 20166 27,5 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du réservoir de revenus bruts en 2016 modifie les revenus de 275 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe de vente – Réservoir de revenus bruts en 20177 28,8 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du réservoir de revenus bruts en 2017 modifie les revenus de 288 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe de vente – Réservoir de revenus bruts en 20188 30,0 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du réservoir de revenus bruts en 2018 modifie les revenus de 300 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt des sociétés – Assiette de revenus Croissance de 1,0 % en 2018-2019  
Revenus tirés de l’impôt des sociétés – Cotisations fiscales pour 20179 13,0 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations pour l’année d’imposition 2017 modifie les revenus de 130 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt des sociétés – Revenu imposable des sociétés en Ontario en 2018 145 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des prévisions fédérales du revenu imposable des sociétés en Ontario en 2018 modifie les revenus de 140 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt des sociétés – Revenu imposable des sociétés en Ontario en 2019 148,4 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage du revenu imposable des sociétés en Ontario en 2019 modifie les revenus de 48 millions de dollars.
Excédent net d’exploitation en 2018 – sociétés Croissance de 1,5 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance de l’excédent net d’exploitation en 2018 modifie les revenus de 99 millions de dollars.
Revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs – Assiette de revenus Croissance de 5,8 % en 2018-2019  
Revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs – Rémunération des employés Croissance de 5,9 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance de la rémunération des employés modifie les revenus de 63 millions de dollars.
Revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO) – Assiette de revenus Croissance de 5,7 % en 2018-2019  
Revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO) – Rémunération des employés Croissance de 5,9 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance de la rémunération des employés modifie les revenus de 27 millions de dollars.
Revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO) – Cotisations pour l’année d’imposition 201710 3,4 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations aux fins de la CSO pour 2017 modifie les revenus de 34 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur l’essence – Assiette de revenus Croissance de 0,9 % en 2018-2019  
Revenus tirés de la taxe sur l’essence – Prix de l’essence à la pompe 119,3 cents le litre en 2018 Une diminution (augmentation) de un cent le litre du prix de l’essence à la pompe fait augmenter (diminuer) les revenus de 3 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur les carburants – Assiette de revenus Croissance de 2,1 % en 2018-2019  
Revenus tirés de la taxe sur les carburants - PIB réel Croissance de 2,2 % en 2018 Une variation de un point de pourcentage dans la croissance du PIB réel modifie les revenus de 11 millions de dollars.
Revenus tirés des droits de cession immobilière – Assiette de revenus Augmentation de 1,7 % en 2018-2019  
Revenus tirés des droits de cession immobilière – Revente de logements Augmentation de 2,0 % en 2018-2019 Une variation de un point de pourcentage du nombre de logements revendus et du prix de revente modifie les revenus de 31 millions de dollars.
Revenus tirés des droits de cession immobilière – Prix de revente Aucune croissance en 2018-2019  
Transfert canadien en matière de santé – Part de la population de l’Ontario 38,7 % en 2018-2019 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population de l’Ontario modifie les revenus de 39 millions de dollars.
Transfert canadien en matière de programmes sociaux – Part de la population de l’Ontario 38,7 % en 2018-2019 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population de l’Ontario modifie les revenus de 14 millions de dollars.
Produit tiré des quotas d’émission – Prix pour le carbone ($ CA/tonne d’émissions de dioxyde de carbone) 19 $ en 2018-2019 Une augmentation (diminution) de 1,0 % du prix pour le carbone ferait augmenter (diminuer) de 20 millions de dollars le produit tiré des quotas d’émission.

Tableau 3.16 Notes :

[1] L’assiette de revenus est constituée des revenus, à l’exclusion de l’incidence des mesures, des redressements pour les variations par rapport aux estimations antérieures des Comptes publics et d’autres facteurs ponctuels..

[2], [3], [4], [5], [9], [10] Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés de l’Ontario en 2017 sont estimatifs, car l’Agence du revenu du Canada doit toujours traiter les déclarations de revenus de 2017.

[6], [7], [8] Le réservoir de revenus bruts est une estimation du ministère des Finances fédéral et ne tient pas compte de l’incidence des mesures de l’Ontario.

Perspectives des charges à moyen terme

On prévoit que les perspectives des charges des programmes de la province passeront de 145,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 155,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation reflète l’engagement du gouvernement d’investir dans les secteurs prioritaires que sont la santé, l’éducation, la garde d’enfants et la sécurité du revenu.

TABLEAU 3.17 Sommaire des perspectives des charges à moyen terme
(en milliards de dollars)
Item Perspectives à moyen terme
2018-2019
Perspectives à moyen terme
2019-2020
Perspectives à moyen terme
2020-2021
Croissance annuelle moyenne 2018-2019 à 2020-2021
Programmes Secteur de la santé 61,3 64,2 66,6 4,3 %
Programmes Secteur de l’éducation1 29,1 30,1 31,5 4,1 %
Programmes Secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation 11,8 12,0 12,0 0,9 %
Programmes Secteur des services à l’enfance et des services sociaux 17,9 18,7 19,8 5,2 %
Programmes Secteur de la justice 5,0 5,0 5,0 -0,1 %
Programmes Autres programmes 20,8 20,4 20,8 -0,2 %
Total des programmes 145,9 150,4 155,8 3,3 %
Intérêt sur la dette 12,5 13,1 13,8 5,1 %
Total des charges 158,5 163,5 169,6 3,5 %

Tableau 3.17 Notes :

[1] Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, qui est inclus sous Autres programmes.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Voici certains des points saillants des perspectives des charges de programmes à moyen terme :

  • Les charges du secteur de la santé devraient s’accroître pour passer de 61,3 milliards de dollars en 2018-2019 à 66,6 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,3 % au cours de la période. Cette hausse s’explique par l’utilisation accrue des services des médecins et des services de soins à domicile, le déploiement de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, l’accroissement du personnel et du nombre de lits dans les foyers de soins de longue durée, la réponse à la crise des opioïdes, l’élimination des quotes-parts et des franchises annuelles pour les personnes âgées dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario et l’instauration d’un nouveau régime d’assurance-médicaments et de soins dentaires pour les personnes qui ne sont pas couvertes par un régime de santé complémentaire.
  • Les charges du secteur de l’éducation devraient s’accroître pour passer de 29,1 milliards de dollars en 2018-2019 à 31,5 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 4,1 % au cours de la période, en raison notamment des investissements dans le système de garde d’enfants, du financement accru des conseils scolaires pour soutenir la hausse des effectifs scolaires, ainsi que des investissements dans l’éducation spéciale, les services de soutien pour la santé mentale et les projets d’immobilisations.
  • Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient s’accroître pour passer de 11,8 milliards de dollars en 2018-2019 à 12,0 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 0,9 % au cours de la période. Cette croissance modeste des charges repose sur de considérables investissements additionnels effectués en 2017-2018 dans le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) afin de soutenir une augmentation plus forte que prévu des demandes et des bourses au titre du RAFEO, ainsi qu’à des investissements comme des programmes postsecondaires innovateurs, des services de formation professionnelle plus souples et adaptés aux besoins, et des améliorations au système d’apprentissage de l’Ontario.
  • Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’accroître pour passer de 17,9 milliards de dollars en 2018-2019 à 19,8 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 5,2 % au cours de la période. Cette hausse est surtout attribuable aux investissements pour réformer le système d’aide sociale, notamment prévoir des hausses de taux pluriannuelles de manière à bonifier les prestations et à simplifier les règles pour les utilisateurs, ainsi qu’aux investissements pour élargir les services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
  • Les charges du secteur de la justice devraient demeurer stables pour s’établir à 5 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les investissements dans le secteur reflètent surtout la transformation continue du système de justice, qui comprend notamment des investissements dans le service correctionnel, la mise en oeuvre de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et de la réforme de la procédure de mise en liberté sous caution ou de renvoi; l’amélioration de l’accès aux services d’aide juridique pour les personnes à faible revenu; ainsi que la poursuite des travaux de réparation, de réaménagement et de construction des tribunaux et des établissements correctionnels.
  • Les charges des autres programmes devraient demeurer relativement stables pour s’établir à environ 20,8 milliards de dollars entre 2018-2019 et 2020-2021. Les variations au cours de la période de prévision sont principalement attribuables à l’incidence des redressements liés aux investissements au titre des programmes fédéraux d’infrastructure (p. ex., le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et la prolongation du Programme d’investissement dans le logement abordable), au profil de financement du Plan d’action contre le changement climatique et aux évaluations actuarielles des coûts des régimes de retraite, entre autres facteurs.

Le total des charges prévu tient compte des charges liées à l’intérêt sur la dette, qui devraient s’accroître pour passer de 12,5 milliards de dollars en 2018-2019 à 13,8 milliards de dollars en 2020-2021. Cette augmentation est nécessaire au financement des investissements dans les immobilisations et du déficit découlant des dépenses en faveur des programmes et des services.

Risques pour les perspectives des charges

Le tableau 3.18 résume les risques et sensibilités clés liés aux charges que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande relative aux programmes. Un changement dans ces facteurs pourrait avoir une incidence sur les charges totales, ce qui entraînerait des variations dans les prévisions financières globales.

Ces sensibilités ne sont que des indications et peuvent varier selon la nature et la composition des risques éventuels.

TABLEAU 3.18 Certaines sensibilités liées aux charges
Programme/Secteur Hypothèses 2018-2019 Sensibilités 2018-2019
Secteur de la santé Croissance annuelle de 5,1 % Variation de 1 % des dépenses du secteur de la santé : 613 millions de dollars.
Charges du secteur hospitalier1 Croissance annuelle de 5,9 % Variation de 1 % des dépenses du secteur hospitalier : 299 millions de dollars.
Programmes de médicaments2 Croissance annuelle de 13,7 % Variation de 1 % des dépenses des programmes de médicaments : 47,4 millions de dollars.
Régime d'assurance-santé de l'Ontario (OHIP) Croissance annuelle de 3,0 % Variation de 1 % des dépenses de l’OHIP : 146,6 millions de dollars
Foyers de soins de longue durée 78 229 lits dans un foyer de soins de longue durée. Le coût moyen de fonctionnement provincial d’un lit dans un foyer de soins de longue durée est de 54 730 $ par année Variation de 1 % du nombre de lits : environ 42,8 millions de dollars.
Soins à domicile Environ 30 millions d’heures de services de soutien à la personne


Environ 8,9 millions de visites par le personnel infirmier et les thérapeutes, et 2,2 millions pour les quarts de travail du personnel infirmier
Variation de 1 % des heures de services de soutien à la personne : environ 10,9 millions de dollars.

Variation de 1 % de toutes les visites du personnel infirmier et des thérapeutes : environ 8,6 millions de dollars.
Écoles élémentaires et secondaires Effectif quotidien moyen d’environ 1 993 000 élèves Variation de 1 % de l’effectif : environ 170 millions de dollars.
Services de garde d’enfants Environ 111 000 subventions en moyenne par mois Variation de 1 % dans le nombre de subventions en moyenne par mois : environ 12 millions de dollars par année.
Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario Environ 420 000 subventions ontariennes d’études Variation de 1 % dans le nombre de subventions : environ 17 millions de dollars.
Ontario au travail Moyenne annuelle de 247 714 cas Variation de 1 % du nombre de dossiers : 29 millions de dollars.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Moyenne annuelle de 371 605 cas Variation de 1 % du nombre de dossiers : 56 millions de dollars.
Intérêt sur la dette Coût moyen d’emprunt sur 10 ans prévu en 2018-2019 : environ 3,4 %. Incidence d’une variation de 100 points de base des taux d’emprunt : environ 300 millions de dollars.

Tableau 3.18 Notes :

[1] Les charges du secteur hospitalier incluent le financement du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et d’un certain nombre de programmes provinciaux d’autres ministères, ainsi que les revenus d’autres tierces parties.

[2] Les programmes de médicaments incluent le financement pour le lancement de l’Assurance-santé Plus.

Passif éventuel

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires et de manquements dans le cadre de projets ainsi qu’en raison de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2017-2018 sera présenté dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés de 2017-2018, qui devrait être publié plus tard cette année.

Hausses moyennes des salaires négociées

En ce qui concerne la gestion de la rémunération du secteur public, l’approche du gouvernement reconnaît la nécessité de maintenir une main-d’oeuvre stable, polyvalente et très performante qui soutient les priorités du gouvernement en matière de réorganisation tout en assurant que les services publics demeurent abordables.

Les hausses salariales dans le secteur public provincial demeurent inférieures aux augmentations salariales dans les secteurs privé et municipal.

TABLEAU 3.19 Hausses annuelles moyennes des salaires négociées en Ontario
Secteurs Hausse en pourcentage
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
Secteur privé 2,1
Secteur public (fédéral) 1,4
Secteur public (municipal) 2,0
Secteur public (provincial) 1,9

Tableau 3.19 Notes :

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario et ministère du Travail de l’Ontario.

Prudence financière

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario se fonde sur une approche prudente qui se caractérise par une réserve visant à se prémunir contre les variations défavorables imprévues relatives aux revenus et aux charges de la province. La réserve a été fixée à 0,7 milliard de dollars en 2018-2019, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Le plan financier comporte aussi des fonds de prévoyance (pour le fonctionnement et pour les immobilisations) visant à atténuer les risques liés aux charges – surtout dans des cas où la santé et la sécurité, ou encore les services aux personnes les plus vulnérables pourraient être en péril – qui pourraient avoir un effet néfaste sur les résultats financiers de l’Ontario.

Conformément à des pratiques financières judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des hypothèses économiques prudentes, comme cela est décrit plus tôt dans la présente section.

Principaux changements depuis la publication du budget de 2017

Le gouvernement prévoit un déficit de 6,7 milliards de dollars en 2018-2019 et de 6,6 milliards de dollars en 2019-2020. Cette situation est le résultat de prévisions de revenus légèrement plus faibles ainsi que du plan du gouvernement d’investir dans des secteurs prioritaires afin d’améliorer l’accès à des services publics de grande qualité, tels que les soins de santé, les services de garde d’enfants, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale, les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, ainsi que dans l’élargissement de l’Assurance-santé Plus pour les personnes âgées.

Les perspectives de revenus sont conformes aux prévisions du budget de 2017 en 2017-2018, mais elles sont plus faibles en 2018-2019 et en 2019-2020, respectivement de 1,1 milliard de dollars et de 0,7 milliard de dollars.

Les perspectives à moyen terme de l’Ontario quant aux charges liées à l’intérêt sur la dette sont actuellement inférieures aux prévisions du budget de 2017. Les économies découlant de taux d’intérêt plus faibles que prévu dans le budget de 2017 ont contrebalancé les frais d’intérêt additionnels attribuables aux déficits.

La réserve prévue dans le plan financier est légèrement supérieure en 2018-2019 et légèrement inférieure en 2019-2020 par rapport aux prévisions du budget de 2017. Elle est maintenant établie à 0,7 milliard de dollars pour chaque année à moyen terme. Il n’a pas été nécessaire de puiser dans la réserve pour la fin de l’exercice 2017-2018 et, par conséquent, elle a été éliminée.

TABLEAU 3.20 Variations du plan financier à moyen terme depuis la publication du budget de 2017
(en milliards de dollars)
Item 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Excédent/(Déficit) indiqué dans le budget de 2017 0,0 0,0 0,0
Total des variations des revenus 0,1 (1,1) (0,7)
  Variations des charges — Variations des charges nettes de programmes 0,4 5,7 6,3
Variations des charges —  Intérêt sur la dette (0,3) (0,1) (0,2)
Total des variations des charges 0,1 5,5 6,2
Variation de la réserve (0,6) 0,1 (0,2)
Amélioration/(Détérioration) financière 0,6 (6,7) (6,6)
Excédent/(Déficit) du budget de 2018 0,6 (6,7) (6,6)

Tableau 3.20 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Principales variations des perspectives de revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2017

Les perspectives de revenus sont conformes aux prévisions du budget de 2017 en 2017-2018, mais elles sont plus faibles en 2018-2019 et en 2019-2020, respectivement de 1,1 milliard de dollars et de 0,7 milliard de dollars.

TABLEAU 3.21 Sommaire des variations de revenus à moyen terme depuis la publication du budget de 2017
(en milliards de dollars)
Item 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Déclarations de revenus de 2016 (0,7) (0,7) (0,7)
Redressements à l’égard des années antérieures 0,5 0,0 0,0
PIB nominal 0,1 0,1 (0,2)
Incertitude économique accrue (0,5) (1,0) (1,0)
Marché immobilier (0,4) (0,6) (0,8)
Mesures fiscales 0,1 0,4 0,5
Transferts du gouvernement du Canada (0,8) 0,3 0,5
Revenus générés par le secteur de l’électricité 0,3 (0,5) (0,1)
Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) 0,4 0,1 0,1
Produit tiré des quotas d’émission 0,6 0,6 0,6
Revenus générés par le cannabis (0,0) (0,0) 0,1
Autres sources de revenus 0,3 0,3 0,4
Total des variations des revenus 0,1 (1,1) (0,7)

Tableau 3.21 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le traitement des déclarations de revenus de 2016 s’est traduit par une diminution des revenus au titre des cotisations par rapport aux évaluations lors du budget de 2017, ce qui a réduit l’assiette de revenus à laquelle est appliquée la croissance. Plus particulièrement, la baisse des revenus découlant des déclarations de revenus des particuliers en 2016 a plus que compensé les répercussions de la hausse des revenus provenant des déclarations de revenus des sociétés en 2016.

Les redressements des revenus fiscaux à l’égard des années antérieures par rapport aux prévisions présentées dans les Comptes publics de l’Ontario 2016-2017 ont donné lieu à une hausse ponctuelle nette des revenus en 2017-2018, en grande partie en raison de rajustements positifs à l’égard de l’impôt des sociétés qui ont été partiellement contrebalancés par des rajustements négatifs à l’égard de l’IRP.

La croissance du PIB nominal est légèrement plus forte que prévu en 2017, mais elle est plus faible en 2019, ce qui se traduit par une hausse des revenus en 2017-2018 et en 2018-2019, et d’une baisse des revenus en 2019-2020.

Un contexte marqué par le ralentissement de la croissance et l’incertitude économique accrue, notamment à la suite de changements politiques importants aux États-Unis comme les réductions récentes des taux d'imposition du revenu des sociétés, a amené le gouvernement à faire preuve de plus de prudence dans les projections du rendement des revenus découlant de la croissance économique.

Selon les projections actuelles pour le marché immobilier, on prévoit une baisse des revenus générés par les droits de cession immobilière et la taxe de vente harmonisée.

Les mesures fiscales comprennent les répercussions combinées des nouvelles mesures fiscales présentées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017 et de celles proposées dans le présent budget (se reporter à la section A du chapitre V intitulée Mesures fiscales). Elles comprennent aussi les répercussions sur les revenus de l’Ontario des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018, comme assujettir à l’impôt les revenus de placement passif et déclarer inadmissibles les pertes artificielles obtenues au moyen d’arrangements financiers fondés sur des capitaux propres.

La diminution des transferts du gouvernement du Canada en 2017-2018 est principalement attribuable au réaménagement du financement des projets d’infrastructure en raison surtout de la révision des calendriers de mise en oeuvre. Des transferts plus élevés en 2018-2019 et en 2019-2020 tiennent compte de l’augmentation des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, du réaménagement du financement pour les projets d’infrastructure, ainsi que de l’allocation de nouveaux fonds pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, lesquels seront en partie neutralisés par des paiements de péréquation moins élevés que prévu.

Les revenus générés par le secteur de l’électricité devraient être plus élevés en 2017-2018 en raison principalement de la hausse du revenu net d’OPG découlant du rendement des fonds à des fins nucléaires d’OPG et de la réduction des dépenses. Cette hausse est en partie contrebalancée par l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) en 2017 relativement à OPG et à Hydro One et par les recouvrements moins élevés, neutres sur le plan financier, au titre des contrats d’approvisionnement en électricité. La baisse en 2018-2019 reflète surtout la révision des répercussions prévues du redressement comptable découlant de la consolidation provinciale appliqué au revenu net d’OPG conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS), comme l’exigent les Comptes publics en vertu des Normes comptables pour le secteur public. Elle reflète aussi des recouvrements moins élevés, neutres sur le plan financier, au titre des contrats d’approvisionnement en électricité et des prévisions d’une baisse des revenus d’Hydro One compte tenu de l’incidence des décisions sur les tarifs prises par la CEO en 2017.

Les revenus générés par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) devraient être plus élevés en 2017-2018, comme cela est indiqué plus haut dans la présente section. La légère hausse prévue en 2018-2019 et en 2019-2020 reflète de fortes économies continues au titre des charges et la prévision d’un rendement solide des machines à sous et des casinos de l’OLG.

La variation du produit tiré des quotas d’émission se fonde principalement sur l’hypothèse de la liquidation complète des droits d’émission des millésimes présents et futurs par rapport aux 80 % prévus dans le budget de 2017. Cette révision de projections repose sur le rendement solide des enchères de droits de plafonnement et d’échange tenues en 2017-2018, sur des prévisions révisées quant au prix du carbone et sur la certitude réglementaire qui règne en Californie, ce qui devrait encourager la participation au marché.

Les estimations des revenus générés par le cannabis découlant de l’intention du gouvernement fédéral de légaliser et de réglementer la consommation du cannabis à des fins récréatives en 2018 sont incluses dans les perspectives de revenus. Ces perspectives incluent la part de l’Ontario du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis en Ontario et le revenu net de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC).

La variation dans les autres sources de revenus au cours de la période de prévision découle principalement d’une hausse prévue des revenus du secteur parapublic provenant de sources de revenus tiers, comme les droits, les dons, les revenus divers et les variations des autres sources de revenus non fiscaux. Elle comprend aussi des variations au poste Ventes et locations en raison de l’optimisation des actifs.

TABLEAU 3.22 Sommaire des revenus générés par le cannabis à moyen terme
(en millions de dollars)
Item 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Composante ontarienne du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis 35 80 115
Revenu net/(perte) de la Société ontarienne de vente du cannabis (8) (40) 35 100
Composante ontarienne du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis

Lors de la réunion de décembre 2017 des ministres des Finances, l’Ontario et 11 autres provinces et territoires ont convenu en principe de participer avec le gouvernement fédéral à un cadre coordonné en matière de taxation du cannabis. En vertu d’une entente que l’Ontario compte conclure avec le gouvernement fédéral, la province recevrait 75 % du droit d’accise fédéral perçu sur le cannabis devant être vendu sur son territoire. Les perspectives de l’Ontario quant aux revenus générés par le droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis reposent sur des hypothèses raisonnables concernant le rythme de la croissance des ventes de cannabis à des fins récréatives à mesure que s’ouvriront des magasins de détail.

Société ontarienne de vente du cannabis

Le 12 décembre 2017, la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis a reçu la sanction royale, créant ainsi ladite société, une filiale de la LCBO. Lorsque le gouvernement fédéral aura mis en oeuvre la légalisation prévue du cannabis, la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) sera le seul détaillant et distributeur légal du cannabis à des fins récréatives en Ontario et assumera la responsabilité de nouveaux magasins autonomes de vente du cannabis et d’un canal de distribution en ligne. Au cours des premières années qui suivront la légalisation, le revenu net généré par la SOVC sera limité, car l’organisme engagera les coûts initiaux de démarrage relativement à l’établissement de son réseau de vente au détail.

Principales variations des perspectives de charges à moyen terme depuis la publication du budget de 2017

Le gouvernement effectue des investissements pour soutenir l’économie et la création d’emplois, tout en transformant et en consolidant les services publics sur lesquels s’appuie la population. Ces nouveaux investissements s’élèvent à 5,7 milliards de dollars en 2018-2019, à 6,3 milliards de dollars en 2019-2020 et à 8,3 milliards de dollars en 2020-2021, ce qui représente 20,3 milliards de dollars sur trois ans.

TABLEAU 3.23 Sommaire des investissements
(en milliards de dollars)
Item 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Améliorer la santé et la santé mentale – Améliorer les soins de santé pour tous les Ontariens et Ontariennes 0,4 0,4 0,4
Améliorer la santé et la santé mentale – Élargir l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances 0,2 0,4 0,6
Soutenir les parents et les aidants – Rendre les services de garde d’enfants plus accessibles et plus abordables 0,1 0,4 1,7
Aider les personnes les plus vulnérables – Mettre en oeuvre la réforme de la sécurité du revenu 0,3 0,7 1,3
Aider les personnes les plus vulnérables – Investir dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 0,3 0,6 0,9
Aider les personnes les plus vulnérables – Améliorer le soutien offert à l’école aux enfants ayant des besoins particuliers 0,1 0,1 0,1
Aider les personnes les plus vulnérables – Mettre fin à la violence sexiste 0,1 0,1 0,1
Prendre soin des personnes âgées – Étendre l’Assurance-santé Plus aux aînés 0,4 0,6
Prendre soin des personnes âgées – Élargir et améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire pour les clients et leurs aidants et investir dans la main-d’oeuvre de ce secteur 0,3 0,2 0,3
Prendre soin des personnes âgées – Aider les aînés à vivre de façon autonome 0,4 0,4
Prendre soin des personnes âgées – Raccourcir les temps d’attente pour les soins de longue durée 0,1 0,1 0,2
Prendre soin des personnes âgées – L’équité pour toutes les personnes âgées 0,1 0,1 0,1
Aide pour les médicaments et les soins dentaires – Réduire le coût des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires 0,0 0,3 0,5
Améliorer le système de justice – Poursuivre la transformation du système de justice pénale 0,1 0,1 0,1
Stimuler l’économie et créer de bons emplois – Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable et investir dans l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire 0,3 0,4 0,4
Stimuler l’économie et créer de bons emplois – Plan pour les bons emplois et la croissance 0,2 0,3 0,5
Stimuler l’économie et créer de bons emplois – Investir dans les collectivités de l’Ontario 0,1 0,2 0,2
Stimuler l’économie et créer de bons emplois – Des assises solides pour les élèves 0,1 0,1 0,1
Stimuler l’économie et créer de bons emplois – Investissements dans l’innovation et les technologies transformatrices 0,0 0,0 0,0
Collaboration fédérale-provinciale – Phase 2 du plan Investir dans le Canada 0,2 0,5 1,1
Collaboration fédérale-provinciale – Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 0,1 0,1 0,1
Collaboration fédérale-provinciale – Stratégie nationale sur le logement (composante provinciale) 0,1 0,1
Autres variations 2,7 0,5 (1,3)
Total des investissements 5,7 6,3 8,3

Tableau 3.23 Notes :

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les perspectives des charges des programmes à moyen terme comprennent entre autres :

  • Améliorer les soins de santé pour tous les Ontariens et Ontariennes : 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour assurer à la population un meilleur accès aux soins de santé de grande qualité dont elle a besoin, faire face à l’augmentation de la demande et adopter des approches nouvelles et novatrices pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.
  • Élargir l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances : Des investissements additionnels de 1,2 milliard de dollars sur trois ans afin d’améliorer l’accès à une vaste gamme de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances axés sur les enfants, les jeunes et les adultes partout en Ontario.
  • Rendre les services de garde d’enfants plus accessibles et plus abordables : 2,2 milliards de dollars sur trois ans pour continuer à améliorer l’accès aux garderies et pour commencer à offrir l’enseignement préscolaire gratuit aux enfants entre deux ans et demi et leur admission à la maternelle et au jardin d’enfants, à compter de septembre 2020, et instaurer graduellement une grille salariale dans le secteur de la petite enfance.
  • Mettre en oeuvre la réforme de la sécurité du revenu : Une augmentation de 2,3 milliards de dollars sur trois ans pour entreprendre un plan pluriannuel visant à réformer la sécurité du revenu, notamment en bonifiant le soutien au revenu, en allégeant la complexité du fardeau réglementaire et en simplifiant les prestations pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
  • Investir dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle : Un financement additionnel de 1,8 milliard de dollars sur trois ans pour élargir les services et favoriser les choix, l’indépendance et l’inclusion pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.
  • Améliorer le soutien offert à l’école aux enfants ayant des besoins particuliers : Un financement additionnel de 0,3 milliard de dollars sur trois ans pour éliminer les listes d’attente pour les évaluations pour l’enfance en difficulté et pour améliorer l’accès aux programmes et aux services destinés aux enfants ayant des besoins particuliers dans les écoles.
  • Mettre fin à la violence sexiste : Des investissements de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour la Stratégie ontarienne contre la violence sexiste afin d’améliorer l’accès aux services des personnes ayant subi de la violence sexiste.
  • Étendre l’Assurance-santé Plus aux aînés : Près de 1 milliard de dollars sur trois ans pour offrir gratuitement aux aînés des médicaments sur ordonnance à compter du 1er août 2019.
  • Élargir et améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire pour les clients et leurs aidants et investir dans la main-d’oeuvre de ce secteur : Un investissement de 0,8 milliard de dollars sur trois ans pour soutenir les soins à domicile, ainsi que pour la formation et le perfectionnement des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), et pour créer un programme pilote afin d’aider les préposés à économiser et planifier leur retraite.
  • Aider les aînés à vivre de façon autonome : Un investissement de 0,7 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour aider les aînés qui ont de la difficulté à assumer les frais d’entretien de leur domicile, de manière à améliorer leur qualité de vie.
  • Raccourcir les temps d’attente pour les soins de longue durée : Le gouvernement investit 0,3 milliard de dollars sur trois ans en commençant par un montant de 50 millions de dollars en 2018-2019 afin d’embaucher du personnel infirmier autorisé dans les foyers de soins de longue durée, et établit l’objectif d’accroître la moyenne provinciale à quatre heures de soins par jour par résident d’ici 2022.
  • L’équité pour toutes les personnes âgées : Des investissements de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour aider les personnes âgées à rester autonomes, à entretenir des liens, à s’investir et à vivre en santé et en sécurité.
  • Réduire le coût des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires : Un investissement de 0,8 milliard de dollars au cours des deux premières années pour le nouveau programme ontarien pour les médicaments et les soins dentaires proposé qui devrait entrer en vigueur pendant l’été 2019.
  • Transformation continue du système de justice pénale : Un investissement de 0,3 milliard de dollars sur trois ans pour permettre aux personnes incarcérées d’atteindre de meilleurs résultats, notamment en accordant la priorité à la réhabilitation et à la réinsertion des personnes dans la communauté et en offrant des services de justice et des services sociaux afin de cibler les causes profondes de la criminalité dans le but de réduire les taux de récidive et de favoriser la réinsertion des détenus dans la société.
  • Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable et investir dans l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire : Un investissement de 1,2 milliard de dollars sur trois ans pour répondre au nombre plus élevé que prévu de demandes et de bourses au titre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO), ainsi que pour la réalisation d’autres projets d’infrastructure postsecondaire.
  • Plan pour les bons emplois et la croissance : Un investissement de 0,9 milliard de dollars sur trois ans pour renforcer les assises économiques, favoriser le développement de talents et d’entrepreneurs locaux et soutenir la croissance des entreprises ontariennes, pour investir dans les établissements d’enseignement postsecondaire, dans un système d’apprentissage moderne et dans un système de formation et d’emploi souple, et pour élargir la connectivité à large bande, en particulier dans les régions rurales et du Nord de la province.
  • Investir dans les collectivités de l’Ontario : Un investissement de 0,5 milliard de dollars sur trois ans pour investir dans les collectivités de l’Ontario, notamment pour soutenir la viabilité des communautés francophones de la province, renforcer les bibliothèques, favoriser la participation et l’inclusion culturelles ainsi que soutenir des projets d’infrastructure socio-économique et des occasions d’investissements transformationnels à vaste échelle dans le Nord de l’Ontario.
  • Des assises solides pour les élèves : Un investissement additionnel de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour aider les élèves à réaliser leur potentiel, y compris du financement pour les aider à réussir au secondaire.
  • Investissements dans l’innovation et les technologies transformatrices : Un investissement de 45 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir la croissance du secteur de l’intelligence artificielle.
  • Phase 2 du plan Investir dans le Canada : Un investissement de 1,7 milliard de dollars sur trois ans pour soutenir les infrastructures dans le domaine des transports en commun, l’infrastructure verte, les infrastructures des secteurs communautaire, de la culture, des loisirs, ainsi que l’infrastructure pour les municipalités rurales et du Nord.
  • Accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : Un investissement de 0,4 milliard de dollars sur trois ans en vertu de l’accord bilatéral sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d’améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des places dans les garderies agréées de grande qualité et les possibilités d’apprentissage pour les jeunes enfants, ce qui est contrebalancé par une hausse des revenus fédéraux.
  • Stratégie nationale sur le logement : Un financement additionnel de 0,2 milliard de dollars sur trois ans pour la composante provinciale du partenariat fédéral-provincial/territorial sur le logement et de l’Allocation canadienne d'aide au logement (dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement) afin de venir en aide aux Ontariennes et aux Ontariens vulnérables en matière de logement.
  • Autres variations : Des hausses totalisant 1,9 milliard de dollars sur trois ans attribuables en partie aux incidences de la consolidation relativement à certains organismes gouvernementaux, à des investissements pour des initiatives dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique et à la réallocation de fonds causée par des retards de construction pour divers projets d’infrastructure.

Pour plus de renseignements sur ces investissements, voir le chapitre I, Un plan axé sur le mieux-être, et le chapitre II, Stimuler l’économie et créer de bons emplois.

Détails des finances de l’Ontario

Les tableaux et les graphiques qui suivent renferment des renseignements sur les finances de la province, qui incluent des données financières historiques, des indicateurs financiers clés et le plan financier.

TABLEAU 3.24 Revenus
(en millions de dollars)
Item 2015-2016 Chiffres réels
2016-2017
Chiffres provisoires
2017-2018
Plan
2018-2019
Revenus fiscaux — Impôt sur le revenu des particuliers 31 141 30 671 32 319 35 612
Revenus fiscaux — Taxe de vente 23 455 24 750 25 954 26 808
Revenus fiscaux — Impôt des sociétés 11 428 14 872 15 800 15 137
Revenus fiscaux — Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 839 5 868  5 968  6 076
Revenus fiscaux — Impôt-santé des employeurs 5 649 5 908 6 184  6 554
Revenus fiscaux — Contribution-santé de l’Ontario 3 453 3 575 3 679 3 914
Revenus fiscaux — Taxe sur l’essence 2 459 2 626 2 675 2 699
Revenus fiscaux — Droits de cession immobilière 2 118 2 728 3 091 3 142
Revenus fiscaux — Taxe sur le tabac 1 226 1 230 1 251 1 250
Revenus fiscaux — Taxe sur les carburants 751 742 768 784
Revenus fiscaux — Taxe sur la bière, le vin et les spiritueux 582 589 607 638
Revenus fiscaux — Composante ontarienne du droit d’accise fédéral sur la vente du cannabis 35
Revenus fiscaux — Paiements tenant lieu d’impôts (électricité) 3 247 334 499 369
Revenus fiscaux — Autres impôts et taxes 470 453 558 563
Revenus fiscaux — Total 91 818 94 346 99 353 103 581
Gouvernement du Canada — Transfert canadien en matière de santé 13 089 13 910 14 359 14 934
Gouvernement du Canada — Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 984 5 146 5 314 5 486
Gouvernement du Canada — Péréquation 2 363 2 304 1 424 963
Gouvernement du Canada — Programmes d’infrastructure 146 732 1 533 1 703
Gouvernement du Canada — Programmes du marché du travail 927 965 969 998
Gouvernement du Canada — Logement social 455 441 412 386
Gouvernement du Canada — Autres paiements fédéraux 893 761 1 020 1 235
Gouvernement du Canada — Transferts directs aux organismes du secteur parapublic 284 285 297 301
Gouvernement du Canada — Total 23 141 24 544 25 328 26 006
Revenus tirés des entreprises publiques — Société des loteries et des jeux de l’Ontario 2 234 2 358 2 509 2 245
Revenus tirés des entreprises publiques — Régie des alcools de l’Ontario 1 956 2 349 2 196 2 234
Revenus tirés des entreprises publiques — Société ontarienne de vente du cannabis (8) (40)
Revenus tirés des entreprises publiques — Ontario Power Generation Inc./Hydro One Ltd.1 719 860 1 445 853
Revenus tirés des entreprises publiques — Total 4 909 5 567 6 142 5 292
Autres revenus non fiscaux — Remboursements 991 988 996 995
Autres revenus non fiscaux — Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 565 1 727 1 962 2 003
Autres revenus non fiscaux — Redevance de liquidation de la dette (électricité) 859 621 604
Autres revenus non fiscaux — Recouvrements – Contrats d’approvisionnement en électricité 875 838 182 183
Autres revenus non fiscaux — Ventes et locations 2 102 1 999 2 439 1 409
Autres revenus non fiscaux — Produit tiré des quotas d’émission 2 395 1 979
Autres revenus non fiscaux — Autres droits, permis et licences 964 763 995 1 003
Autres revenus non fiscaux — Réduction nette du passif – Conventions d’achat d’électricité 172 129 74 41
Autres revenus non fiscaux — Redevances 274 272 297 295
Autres revenus non fiscaux — Droits, dons et autres revenus provenant d’hôpitaux, de conseils scolaires et de collèges 7 493 7 957 8 283 8 552
Autres revenus non fiscaux — Divers – Autres revenus non fiscaux 985 983 1 086 1 122
Autres revenus non fiscaux — Total 16 280 16 277 19 313 17 582
Total des revenus 136 148 140 734 150 136 152 461

Tableau 3.24 Notes :

[1] Comprend les revenus de Brampton Distribution Holdco Inc. de 2015-2016 à 2016-2017 générés par sa participation dans Hydro One Brampton Networks Inc. Le 28 février 2017, la province a mis fin à sa participation dans Hydro One Brampton Networks Inc., qui ne fait plus partie des entreprises publiques.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

TABLEAU 3.25 Total des charges
(en millions de dollars)
Charges des ministères 2015-2016 Chiffres réels
2016-2017
Chiffres provisoires
2017-2018
Plan
2018-2019
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (Total) 15 15 18,9 20,8
Enseignement supérieur et Formation professionnelle (Total) 9 901 10 131 11 128,4 11 788,5
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales (Base) 883 1 031  930,9 1 098,8
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales — Investissements de durée limitée dans l’infrastructure 47 101,9 100,0
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales (Total) 929  1 031 1 032,8 1 198,8
Procureur général (Total) 1 859 1 937 2 051,8 2 012,6
Commission de régie interne (Total)  205  219 252,3 352,3
Services à l’enfance et à la jeunesse (Total)  4 298 4 439 4 454,7 4 597,7
Affaires civiques et Immigration (Total) 102  105 108,4 122,2
Services sociaux et communautaires (Base)  11 298  11 614  12 378,1 13 312,8
Services sociaux et communautaires — Investissements de durée limitée dans les logements avec services de soutien et abordables 23 9,3
Services sociaux et communautaires (Total) 11 298  11 637  12 387,4 13 312,8
Sécurité communautaire et Services correctionnels (Base)  2 565  2 681  2 805,5 3 027,0
Sécurité communautaire et Services correctionnels — Soutien de durée limitée pour la sécurité des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 122
Sécurité communautaire et Services correctionnels (Total)  2 687  2 681  2 805,5 3 027,0
Développement économique et Croissance/Recherche, Innovation et Sciences (Total) 928  1 073 1 026,1 1 072,4
Éducation (Base)  25 967  26 580  27 493,6 29 075,3
Éducation — Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario 110 (377) (460,0) (861,0)
Éducation (Total) 26 077  26 204 27 033,6 28 214,3
Énergie (Base) 328  456 355,1 374,7
Énergie —   Programmes d’allégement du coût de l’électricité 400 1 247,2 1 580,8
Énergie —   Prestation ontarienne pour l’énergie propre 860 21
Énergie —   Gestion des actifs et réorganisation stratégique relatives à Hydro One 44 43 187,9 35,0
Énergie (Total) 1 232 920 1 790,3 1 990,5
Environnement et Action en matière de changement climatique (Total)  503  523 783,0 1 326,0
Bureaux du corps exécutif (Base)  33  48 57,6 58,3
Bureaux du corps —   Secours aux sinistrés 3 1 4,0
Bureaux du corps exécutif (Total)  36  49 61,6 58,3
Finances (Base) 1 048 862 885,1 986,2
Finances —   Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario 513 505 506,3 510,0
Finances — Coûts des contrats d’approvisionnement en électricité 875 838 181,8 182,8
Finances (Total) 2 436 2 205 1 573,1 1 679,0
Office des affaires francophones (Total) 8 5 6,5 7,8
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs (Total)  602  595  618,8 585,3
Santé et Soins de longue durée (Total)  54 925 55 945  58 289,5 61 277,7
Relations avec les Autochtones et Réconciliation (Base) 75  128 92,2 101,3
Relations avec les Autochtones et Réconciliation — Investissements ponctuels, y compris les règlements 5 21,6
Relations avec les Autochtones et Réconciliation (Total) 79  128 113,8 101,3
Infrastructure (Base) 213  161 265,8 213,3
Infrastructure —   Programmes d’infrastructure fédéraux-provinciaux 8 141,9 603,3
Infrastructure (Total)  213  169 407,7 816,6
Commerce international (Total)  21  29  51,7 61,1
Travail (Total)  305  308  324,1 330,6
Affaires municipales/Logement (Base) 923 994 1 051,2 1 006,8
Affaires municipales/Logement —  Investissements de durée limitée 1 6 22,9 16,7
Affaires municipales/Logement —   Investissements de durée limitée dans les logements municipaux, sociaux et abordables 165 544 297,0 324,3
Affaires municipales/Logement (Total) 1 088 1 544 1 371,1 1 347,8
Richesses naturelles et forêts (Base)  723  751 801,3 779,9
Richesses naturelles et forêts —   Mesures urgentes de lutte contre les incendies de forêt 95 107 117,3 69,8
Richesses naturelles et forêts (Total)  818  858 918,6 849,7
Développement du Nord et Mines (Total)  701  814  764,1 813,7
Affaires des personnes âgées (Total)  20  19  29,8 46,5
Condition féminine (Total)  26  23  27,6 37,4
Tourisme, Culture et Sport (Base)  1 431 1 540  1 568,1 1 514,2
Tourisme, Culture et Sport —   Soutien de durée limitée pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 839
Tourisme, Culture et Sport (Total)  2 270 1 540  1 568,1 1 514,2
Transports (Base)  3 284 3 636 4 199,2 4 678,4
Transports —   Investissements de durée limitée dans l’infrastructure 895,6 887,5
Transports (Total) 3 284  3 636  5 094,8 5 565,9
Secrétariat du Conseil du Trésor (Base)  220  233  230,4 346,9
Avantages sociaux et prestations de retraite 987 1 002 1 155,0 1 271,0
Fonds de prévoyance pour le fonctionnement 50,0 1 325,0
Fonds de prévoyance pour les immobilisations 275,0
Secrétariat du Conseil du Trésor (Total)  1 207  1 235 1 435,4 3 217,9
Intérêt sur la dette1 11 589 11 709 11 965,0 12 542,8
Économies de fin d’exercice2 (1 225,0)
Économies générées par l’ERRP (200,0)
Total des charges 139 663 141 725 149 494,3 158 464,5

Tableau 3.25 Notes :

[1] L’intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts capitalisés durant la construction d’immobilisations corporelles, se chiffrant à 165 millions de dollars en 2015-2016, à 158 millions de dollars en 2016-2017, à 301 millions de dollars en 2017-2018 et à 456 millions de dollars en 2018-2019.

[2] Comme par les années passées, les économies de fin d’exercice témoignent des gains d’efficience résultant de la gestion des dépenses en cours d’exercice et de la sous-utilisation des fonds attribuable à différents facteurs comme la gestion des programmes ou encore des modifications aux plans de démarrage ou de mise en oeuvre de projets.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Graphique 3.11 : Composition des revenus, 2018-2019
Description accessible du graphique 3.11
Graphique 3.12 : Composition des charges totales, 2018-2019
Description accessible du graphique 3.12
Graphique 3.13 : Ventilation détaillée des charges par secteur
Description accessible du graphique 3.13
Graphique 3.14 : Ventilation détaillée des perspectives de charges provisoires pour 2017-2018
Description accessible du graphique 3.14
TABLEAU 3.26 Dépenses liées à l’infrastructure de 2018-2019
(en millions de dollars)
Secteur Dépenses totales liées à l’infrastructure Chiffres prov. 2017-20181 Plan
2018-2019 – Investissements dans les immobilisations2
Plan
2018-2019 – Transferts et autres dépenses liées à l’infrastructure3
Plan
2018-2019 –
Dépenses totales liées à l’infrastructure4
Transports Transports en commun 5 099 5 978 1 536 7 514
Transports   Routes provinciales 2 757 2 707 294 3 000
Autres – Transports, biens et planification 251 223 162 384
Santé Hôpitaux 2 745 2 675 66 2 741
Autres – Santé 275 84 192 276
Éducation 2 825 2 496 511 3 007
Postsecondaire Collèges et autres 886 783 10 793
Postsecondaire Universités 353 317 317
Services sociaux 607 14 475 489
Justice 298 292 275 567
Autres secteurs5 1 129 843 1 181 2 024
Total des dépenses liées à l’infrastructure 17 226 16 094 5 018 21 112

Tableau 3.26 Notes :

[1] Comprend 10,7 milliards de dollars d’investissements provinciaux en immobilisations.

[2] Comprend 456 millions de dollars d’intérêt capitalisé durant la construction.

[3] Comprend les transferts aux municipalités, aux universités et aux organismes provinciaux dont les résultats ne sont pas consolidés.

[4] Comprend les investissements de tiers dans les hôpitaux, les collèges et les écoles, et les contributions fédérales aux investissements provinciaux dans l’infrastructure.

[5] Comprend l’administration du gouvernement, les ressources naturelles et les secteurs de la culture et du tourisme.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

TABLEAU 3.27 Principales statistiques financières et économiques établies sur dix exercices1
(en millions de dollars)
Item 2009-20102 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 Chiffres réels 2016-2017 Chiffres provisoires 2017-2018 Plan 2018-2019
Revenus 102 553 113 594 116 401 120 319 122 955 126 152 136 148 140 734 150 136 152 461
Charges Programmes 112 696 117 600 118 783 118 661 122 253 125 246 128 074 130 016 137 529 145 922
Charges – Intérêt sur la dette3 9 119 10 005 10 587 10 878 11 155 11 221 11 589 11 709 11 965 12 543
Total des charges 121 815 127 605 129 370 129 539 133 408 136 467 139 663 141 725 149 494 158 465
Réserve 700
Excédent/(Déficit) (19 262) (14 011) (12 969) (9 220) (10 453) (10 315) (3 515) (991) 642 (6 704)
Dette nette 193 589 214 511 236 230 252 823 267 968 285 403 295 372 301 648 308 203 325 041
Déficit accumulé 130 957 144 573 158 410 167 132 176 634 187 511 192 029 193 510 192 449 199 153
Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché 597 876 630 983 659 740 680 086 695 354 726 053 762 029 794 835 829 984 863 690
Revenu primaire des ménages 412 847 424 251 444 076 459 111 472 921 489 436 512 566 528 419 554 567 573 178
Population – Juillet (en milliers) 12 998 13 135 13 264 13 414 13 556 13 680 13 790 13 976 14 193 14 439
Dette nette par habitant (en dollars) 14 894 16 331 17 810 18 848 19 767 20 863 21 419 21 583 21 715 22 511
Revenu des ménages par habitant (en dollars) 31 763 32 299 33 481 34 227 34 887 35 776 37 170 37 808 39 072 39 697
Intérêt sur la dette en pourcentage des revenus 8,9 % 8,8 % 9,1 % 9,0 % 9,1 % 8,9 % 8,5 % 8,3 % 8,0 % 8,2 %
Dette nette en pourcentage du PIB 32,4 % 34,0 % 35,8 % 37,2 % 38,5 % 39,3 % 38,8 % 38,0 % 37,1 % 37,6 %
Déficit accumulé en pourcentage du PIB 21,9 % 22,9 % 24,0 % 24,6 % 25,4 % 25,8 % 25,2 % 24,3 % 23,2 % 23,1 %

Tableau 3.27 Notes :

[1]Les revenus et les charges ont été redressés pour tenir compte d’une modification comptable neutre sur le plan financier découlant de la présentation révisée des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, conformément aux explications présentées dans le budget de 2010, de la reclassification, neutre sur le plan financier, d’organismes du gouvernement qui est décrite dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2011, de la reclassification, neutre sur le plan financier, d’un certain nombre de mesures fiscales, notamment des transferts ou des subventions, qui est décrite dans le budget de 2012 et d’une modification de la présentation des revenus et des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges qui est décrite dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017.

[2]Depuis 2009-2010, les investissements dans les immobilisations corporelles moins importantes appartenant à la province sont inscrits à l’actif et amortis dans les charges. Sont comptabilisées selon la même méthode toutes les immobilisations appartenant à des organismes dont les résultats sont consolidés.

[3]L’intérêt sur la dette ne comprend pas les intérêts capitalisés durant la construction d’immobilisations corporelles, se chiffrant à 202 millions de dollars en 2014-2015, à 165 millions de dollars en 2015-2016, à 158 millions de dollars en 2016-2017, à 301 millions de dollars en 2017-2018 et à 456 millions de dollars en 2018-2019.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Sources : Statistique Canada et ministère des Finances de l’Ontario.

Description des graphiques

Graphique 3.11 : Composition des revenus, 2018-2019

Ce graphique circulaire montre la composition des revenus de l’Ontario en 2018-2019, qui s’élèvent à 152,5 milliards de dollars. La source de revenus la plus importante est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représente 35,6 milliards de dollars, soit 23,4 % des revenus totaux. Viennent ensuite les revenus tirés de la taxe de vente, qui représentent 26,8 milliards de dollars ou 17,6 % des revenus totaux, et ceux tirés de l’impôt des sociétés, qui atteignent 15,1 milliards de dollars, soit 9,9 % des revenus totaux. Les autres éléments des revenus fiscaux comprennent les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, qui représentent 6,1 milliards de dollars, soit 4,0 % des revenus totaux, l’impôt-santé des employeurs, qui atteint 6,6 milliards de dollars, soit 4,3 % des revenus totaux, les taxes sur l’essence et les carburants, qui représentent 3,5 milliards de dollars, soit 2,3 % des revenus totaux, la Contribution-santé de l’Ontario, qui atteint 3,9 milliards de dollars, soit 2,6 % des revenus totaux, et les autres revenus fiscaux, qui représentent 6,0 milliards de dollars, soit 3,9 % des revenus totaux.

Le total des revenus fiscaux représente 103,6 milliards de dollars, soit 67,9 % des revenus totaux.

Les autres principales sources de revenus non fiscaux sont les transferts fédéraux, qui représentent 26,0 milliards de dollars, soit 17,1 % du total des revenus, le revenu tiré des entreprises publiques, qui représente 5,3 milliards de dollars ou 3,5 % des revenus totaux, et divers autres revenus non fiscaux, qui représentent 17,6 milliards de dollars ou 11,5 % des revenus totaux.

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Graphique 3.12 : Composition des charges totales, 2018-2019

Ce graphique circulaire montre le pourcentage des charges totales par secteur en 2018-2019, ainsi que le montant correspondant en dollars.

Les charges totales en 2018-2019 s’élèvent à 158,5 milliards de dollars.

C’est dans le secteur de la santé que les charges de programmes sont les plus importantes; elles s’élèvent à 61,3 milliards de dollars, soit 38,7 % des charges totales.

Les autres secteurs de charges totales sont le secteur de l’éducation, dont les charges sont de 29,1 milliards de dollars, soit 18,3 % des charges totales; le secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation, qui représente 11,8 milliards de dollars ou 7,4 % des charges totales; le secteur des services sociaux et des services à l’enfance, qui correspond à 17,9 milliards de dollars ou 11,3 % des charges totales; le secteur de la justice, qui atteint 5,0 milliards de dollars ou 3,2 % des charges totales. Les autres programmes quant à eux représentent 20,8 milliards de dollars ou 13,1 % des charges totales. L’intérêt sur la dette, inclus dans les charges totales, s’élève à 12,5 milliards de dollars ou 7,9 % des charges totales.

Il est à noter que le secteur de l’éducation exclut le Régime de pensions des enseignantes et des enseignants, dont les charges sont incluses dans les autres programmes.

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Graphique 3.13 : Ventilation détaillée des charges par secteur

Ce diagramme circulaire donne une ventilation plus détaillée des charges selon les programmes pour 2018-2019, qui totalisent 145,9 milliards de dollars.

Les charges du secteur de la santé, qui s’élèvent à 61,3 milliards de dollars, sont réparties de la façon suivante : 18,8 milliards de dollars pour les hôpitaux; 4,3 milliards de dollars pour les soins de longue durée; 6,1 milliards de dollars pour les soins à domicile et en milieu communautaire; 4,7 milliards de dollars pour le Programme de médicaments de l’Ontario; 14,7 milliards de dollars pour l’Assurance-santé de l’Ontario; et 12,7 milliards de dollars pour les autres charges.

Les charges du secteur de l’éducation, qui s’élèvent à 29,1 milliards de dollars, sont réparties de la façon suivante : 1,9 milliard de dollars pour la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance; 24,3 milliards de dollars pour les Subventions pour les besoins des élèves; et 2,9 milliards de dollars pour les autres charges.

Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation, qui s’élèvent à 11,8 milliards de dollars, sont réparties de la façon suivante : 1,8 milliard de dollars pour l’aide financière aux étudiants; 5,4 milliards de dollars pour les subventions aux collèges et aux universités; et 4,6 milliards de dollars pour les autres charges.

Les charges du secteur des services sociaux et des services à l’enfance, qui s’élèvent à 17,9 milliards de dollars, sont réparties de la façon suivante : 1,6 milliard de dollars pour la protection de l’enfance; 1,1 milliard de dollars pour la Prestation ontarienne pour enfants; 2,7 milliards de dollars pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle; 8,7 milliards de dollars pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées/Ontario au travail; et 3,3 milliards de dollars pour les autres charges du secteur.

Les charges du secteur de la justice s’élèvent à 5,0 milliards de dollars et celles liées aux autres programmes s’élèvent à 20,8 milliards de dollars.

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Graphique 3.14 : Ventilation détaillée des perspectives de charges provisoires pour 2017-2018

Ce graphique circulaire présente une ventilation détaillée des perspectives de charges provisoires pour 2017-2018, qui totalisent 149,5 milliards de dollars.

Les salaires, traitements et avantages sociaux des employés des ministères représentent environ 6 % du total, soit 9 milliards de dollars.

Les paiements de transfert représentent environ 81 % du total, soit 121 milliards de dollars. Ils comprennent toutes les charges de fonctionnement des entités consolidées (y compris les salaires, traitements et avantages sociaux des employés).

Les autres charges, y compris les autres charges directes de fonctionnement, les recouvrements et les redressements de consolidation, représentent environ 5 % du total, soit 8 milliards de dollars.

L’intérêt sur la dette représente environ 8 % du total, soit 12 milliards de dollars.

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Mis à jour : 28 mars 2018
Date de publication : 28 mars 2018