Chapitre 2 : Mise à jour financière

Introduction

Au moment de la publication de la Mise à jour économique et financière de mars 2020, la conjoncture économique mondiale demeure incertaine en raison de l’éclosion de la COVID‑19.

Cette mise à jour financière englobe les mesures immédiates qu’a prises le gouvernement pour faire face à l’éclosion de la COVID‑19, notamment un complément de ressources et de fonds de prévoyance pour le secteur de la santé et un soutien direct pour les particuliers et les emplois.

Le plan du gouvernement inclut également une réserve et des fonds de prévoyance mieux garnis que d’ordinaire, une mesure prise par prudence pour prémunir les finances de la province contre des variations défavorables additionnelles des revenus et des charges qui pourraient survenir de manière imprévue.

La province surveille attentivement les risques, travaillant de façon coordonnée avec ses partenaires et les autres paliers de gouvernement pour en atténuer les incidences. Grâce à sa planification prudente, il s’est doté d’une marge de manoeuvre financière lui permettant de parer à l’évolution de la situation.

Plan financier de l’Ontario

Le gouvernement prévoit un déficit de 9,2 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui représente une amélioration de 1,1 milliard de dollars par rapport au budget de 2019.

À la suite des mesures prises pour faire face à l’éclosion de la COVID‑19, le gouvernement prévoit un déficit de 20,5 milliards de dollars en 2020‑2021.

On s’attend à ce que le ratio de la dette nette au PIB s’établisse à 39,9 % pour 2019‑2020, ce qui est inférieur au pourcentage de 40,7 % prévu dans le budget de 2019, puis à ce qu’il augmente pour se chiffrer à 41,7 % d’ici 2020‑2021.

Détail des revenus

Évolution des revenus en 2019-2020

On prévoit qu’en 2019-2020, le total des revenus sera d’environ 2,6 milliards de dollars supérieur aux chiffres du budget de 2019. Cette estimation repose sur les renseignements en matière de revenus disponibles le 18 mars 2020. Les données qui nous parviendront après cette date seront intégrées aux mises à jour futures, notamment les Comptes publics de l’Ontario 2019-2020.

Voici les points saillants des variations des revenus estimatifs pour 2019-2020 par rapport aux prévisions du budget de 2019 :

• Les revenus tirés de la taxe de vente dépassent de 1 056 millions de dollars les prévisions compte tenu des chiffres révisés du gouvernement fédéral concernant la quote-part provinciale des revenus générés par la taxe de vente harmonisée pour les années antérieures et jusqu’à 2020 inclusivement, surtout des montants supérieurs pour 2018.
• Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers sont de 1 028 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison des montants plus élevés issus du traitement des déclarations de revenus de 2018 et d’années antérieures et d’une accentuation de la croissance de l’emploi et des revenus en 2019.
• Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 256 millions de dollars en raison de montants plus élevés issus du traitement des déclarations de revenus de 2018 et d’années antérieures, que la baisse des bénéfices des sociétés en 2019 et en 2020 a en partie neutralisés.
• Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires excèdent de 128 millions de dollars les prévisions, en raison des pertes de revenus moins élevées que prévu dans les appels de l’évaluation foncière.
• Les revenus tirés des droits de cession immobilière sont de 87 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison du volume accru de logements revendus.
• Tous les autres impôts et taxes combinés sont de 33 millions de dollars inférieurs aux prévisions, ce qui est principalement attribuable aux revenus moins élevés tirés des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, de la taxe sur l’essence, de la taxe sur le tabac et de l’impôt-santé des employeurs. Cette diminution a été en partie neutralisée par des revenus plus élevés provenant de la Contribution-santé de l’Ontario. Cela tient compte des répercussions, pour 2019‑2020, de la hausse de l’exonération proposée par le gouvernement au titre de l’impôt-santé des employeurs pour l’établir à un million de dollars en 2020 afin de fournir un allégement aux employeurs à la suite de l’éclosion de la COVID‑19. Voir l’annexe, Les mesures fiscales en détail, pour de plus amples renseignements.
• Les revenus provenant du Transfert canadien en matière de santé ont augmenté de 186 millions de dollars par rapport aux prévisions, principalement en raison d’un financement fédéral additionnel de 194 millions de dollars pour répondre aux besoins cruciaux du système de santé et soutenir les efforts en vue d’atténuer l’éclosion de la COVID-19.
• Les revenus provenant du gouvernement du Canada pour le financement de projets d’infrastructure sont inférieurs de 397 millions de dollars aux prévisions, surtout en raison de changements aux échéanciers des travaux.
• Les revenus provenant de tous les autres transferts fédéraux combinés sont supérieurs aux prévisions en raison d’un versement ponctuel de 169 millions de dollars provenant du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone.
• Les revenus nets tirés des entreprises publiques se sont repliés de 86 millions de dollars par rapport aux prévisions, ce qui est principalement attribuable aux casinos dont les revenus ont plombé les résultats nets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG).
• Les autres revenus non fiscaux combinés ont enregistré une hausse de 172 millions de dollars, en raison surtout d’une augmentation des autres droits, des frais de permis et de licences et de divers autres revenus provenant des organismes gouvernementaux consolidés.

Perspectives de revenus pour 2020-2021

Les prévisions de revenus pour 2020-2021 sont établies à 156,3 milliards de dollars, ce qui représente une diminution de 0,5 milliard de dollars par rapport aux estimations provisoires de 2019-2020.

Les prévisions de revenus fiscaux tiennent compte des hypothèses de planification économique actuelles et des répercussions des engagements stratégiques du gouvernement. Les revenus fiscaux devraient fléchir de 0,4 % en 2020-2021, légèrement à la traîne du taux prévu de croissance nominale du PIB de 2,0 % en 2020. Ceci est indicatif des hypothèses raisonnables qui sont utilisées dans les projections de revenus et qui reposent sur les résultats obtenus par le passé lors de ralentissements brusques de l’activité économique.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) devraient régresser de 0,8 %. Cela est en partie attribuable à un revenu ponctuel de 0,5 milliard de dollars comptabilisé en 2019-2020 ayant trait aux estimations révisées des revenus perçus au cours des exercices précédents.

Les projections de revenus tirés de la taxe de vente sont fondées principalement sur les perspectives des dépenses de consommation. Ces revenus devraient diminuer de 0,2 % en 2020‑2021, ce qui est en grande partie attribuable à un revenu ponctuel de 1,0 milliard de dollars comptabilisé en 2019-2020 ayant trait aux estimations révisées des quotes-parts reçues aux exercices précédents.

On prévoit que les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés diminueront de 1,7 % en 2020-2021. Ces prévisions tiennent compte du léger repli de 2,4 % dans les excédents d’exploitation des sociétés. Les prévisions de revenus tiennent compte des mesures récemment mises en place par le gouvernement pour réduire les impôts, notamment l’amortissement accéléré des dépenses en immobilisations, la réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises, qui est passé de 3,5 % à 3,2 %, le maintien de la déduction accordée aux petites entreprises, contrairement à la décision du gouvernement fédéral de l’éliminer progressivement, ainsi que le projet de crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional.

Les prévisions de revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario reposent principalement sur la croissance prévue de la rémunération des employés. Ces revenus devraient augmenter de 0,8 % en 2020-2021.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires devraient augmenter de 0,9 % en 2020-2021, en raison surtout de la croissance prévue de l’assiette d’évaluation foncière qui est alimentée par les nouvelles activités de construction.

Les revenus provenant de tous les autres impôts et taxes combinés devraient augmenter de 0,4 % en 2020‑2021. Ces revenus comprennent notamment les montants accrus qui devraient être générés par les droits de cession immobilière et les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. Les perspectives incluent les mesures fiscales visant à fournir un allégement aux entreprises, notamment celles négativement touchées par l’éclosion de la COVID‑19. Voir l’annexe, Les mesures fiscales en détail, pour de plus amples renseignements.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les ententes et les formules de financement fédérales-provinciales en vigueur, y compris le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, sur le financement de programmes pour le marché du travail et sur des initiatives de logement communautaire Canada-Ontario.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances de l’Ontario pour Hydro One Ltd. et les projections fournies par Ontario Power Generation (OPG), la Société ontarienne du cannabis (SOC), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Les revenus tirés des entreprises publiques devraient passer de 5,7 milliards de dollars à 4,1 milliards de dollars entre 2019-2020 et 2020-2021. Ceci s’explique surtout par les répercussions attendues d’une conjoncture économique affaiblie et de l’éclosion de la COVID-19 sur les revenus que l’OLG reçoit des casinos.

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux combinés reposent sur les projections fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Les perspectives pour ce poste devraient passer de 16,9 milliards de dollars en 2019-2020 à 17,6 milliards de dollars en 2020-2021.

Variations depuis la publication du budget de 2019

Les revenus de 2020-2021 devraient être de 3,5 milliards de dollars inférieurs aux prévisions du budget de 2019. On estime que, dans l’ensemble, l’éclosion de la COVID‑19 fera baisser les revenus d’environ 5,8 milliards de dollars en 2020‑2021.

Risques pour les perspectives de revenus

Les projections économiques soutenant les hypothèses de planification de revenus présentent des risques multiples. Comme l’indique le chapitre 1 intitulé Mise à jour économique, les risques économiques à l’échelle mondiale sont élevés en raison des répercussions négatives de l’éclosion de la COVID‑19. Le tableau 2.4 illustre quelques risques et sensibilités clés pour le plan financier pouvant découler de changements imprévus à la conjoncture économique. Ces estimations ne sont que des indications; les résultats réels varieront selon la composition et l’interaction de divers facteurs. Les risques soulignés sont fonction des relations à long terme moyennes qui pourraient avoir la plus forte incidence sur les principales sources de revenus.

Généralement, la variation des revenus provisoires indiquée dans le plan du budget par rapport aux revenus réels indiqués dans les Comptes publics est faible. Par exemple, au cours de la période de 1993-1994 à 2018-2019, il y a eu une variation positive moyenne de 0,2 % dans le total des revenus. Bien que l’écart moyen dans le total des revenus soit relativement mince au cours d’une année donnée, il peut se creuser selon les renseignements sur les revenus communiqués, en particulier ceux issus du traitement des déclarations de revenus de l’année précédente.

Depuis les années 1993-1994, la province a connu en moyenne une variation positive de 1,3 % au titre du total des revenus réels par rapport au plan budgétaire. Bien que l’écart moyen dans le total des revenus soit relativement mince au cours d’une année donnée, il peut fluctuer fortement allant d’un sommet de 7,2 % en 1999-2000 à un creux de -7,1 % en 2003-2004.

Détail des charges

Perspectives de charges

Outre les ressources immédiates mises en place pour faire face à l’éclosion de la COVID-19, le gouvernement effectue des investissements additionnels dans les programmes et les services cruciaux. Les charges de programmes devraient être supérieures aux perspectives présentées dans le budget de 2019, soit de 3,0 milliards de plus en 2019-2020 et de 9,1 milliards de plus en 2020-2021.

Les perspectives des charges sont plus élevées comparativement aux chiffres du budget de 2019, surtout en raison de ce qui suit :

• Les charges du secteur de la santé devraient s’accroître encore de 0,9 milliard de dollars en 2019-2020 et de 3,3 milliards de dollars en 2020-2021. Ces hausses s’expliquent surtout par le financement octroyé pour faire face à l’éclosion de la COVID‑19, les investissements dans le secteur hospitalier, les changements concernant l’utilisation des services de médecins et d’autres services couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario, ainsi que les services de santé communautaire mis en place pour éliminer la médecine de couloir et bâtir un système de santé branché et viable. Les principales initiatives comprennent :
  • Des investissements dans les soins de santé pour protéger la population et fournir aux professionnels de la santé de l’Ontario les ressources dont ils ont besoin pour faire face à la COVID‑19, notamment :
    • l’aménagement de nouveaux lits de soins actifs et de soins intensifs ainsi que de 25 centres d’évaluation dans des hôpitaux;
    • l’accès à l’équipement de protection individuelle et aux autres fournitures médicales cruciales pour le personnel de première ligne;
    • l’accroissement de la capacité des foyers de soins de longue durée à répondre aux urgences pour contribuer à la prévention et à la circonscription de la COVID-19 chez les résidents touchés et alléger la pression exercée sur les hôpitaux;
    • la mise en place de ressources supplémentaires pour permettre aux bureaux de santé publique de poursuivre les efforts visant à déceler et à circonscrire la COVID-19, notamment l’accroissement de la capacité à réaliser des tests à domicile et en laboratoire;
    • l’amélioration de la capacité du milieu communautaire à accueillir des patients en maisons de retraite et en établissements avec services de soutien, pour que les hôpitaux puissent se consacrer surtout à la prestation de soins aux patients atteints de la COVID‑19 qui ont besoin de soins complexes et nécessitent une hospitalisation;
    • un fonds d’intervention contre la COVID-19 doté de un milliard de dollars pour le secteur de la santé, pour combler les besoins émergents et favoriser l’intervention rapide de la province face à l’éclosion de la maladie.
  • Une augmentation du financement de tous les hôpitaux publics et un financement pour l’exploitation des lits nouvellement aménagés et des nouvelles installations pour aider les hôpitaux à relever les défis qui accompagnent la croissance démographique, élargir l’accès aux traitements ultraspécialisés et novateurs et éliminer la médecine de couloir.
  • Des investissements annualisés dans les hôpitaux de petite taille et de taille moyenne, ainsi que dans ceux comptant des établissements multiples pour aider à éliminer la médecine de couloir.
  • Des investissements ciblés à compter de 2020‑2021 pour accroître la capacité du milieu hospitalier et communautaire à Durham, à Scarborough et à London, trois régions qui sont parmi les plus touchées par la médecine de couloir.
  • Des investissements supplémentaires pour améliorer la qualité des soins et l’expérience des résidents et donner suite aux recommandations découlant de l’enquête publique sur la sécurité des résidents de foyers de soins de longue durée.
  • Un investissement continu dans les services municipaux d’ambulance terrestre pour améliorer la coordination et rehausser les soins aux patients.
• Les charges du secteur de l’éducation devraient augmenter de 0,1 milliard de dollars en 2019‑2020 et de 0,5 milliard de dollars en 2020‑2021, principalement en raison du financement accru des conseils scolaires pour soutenir la hausse des effectifs et des investissements dans les programmes de garde d’enfants. Les principales initiatives comprennent :
  • Un financement pour appuyer les programmes d’enseignement aux paliers élémentaire et secondaire, par l’entremise du Fonds pour les priorités et les partenariats.
  • Un financement pour le transport des élèves.
  • Un soutien pour la santé mentale des élèves, dont un financement permanent de 25 millions de dollars pour environ 180 travailleurs de la santé mentale dans les écoles secondaires, afin de mieux servir les élèves présentant des problèmes de santé mentale légers à modérés.
  • Une attention particulière aux secteurs prioritaires, notamment les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.
  • De nouvelles possibilités pour les élèves de se concentrer sur un itinéraire professionnel qui correspond à leurs compétences et à leurs intérêts en élargissant les programmes, comme les Majeures Haute Spécialisation.
  • Un financement aux fins de la hausse annuelle de 1 % des coûts de rémunération des enseignantes, des enseignants et des autres travailleuses et travailleurs du secteur de l’éducation.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire devraient rester en grande partie inchangées en 2019‑2020 et progresser de 0,1 milliard de dollars en 2020-2021. Le gouvernement investit de façon soutenue dans les universités et les collèges de l’Ontario et dans l’aide financière aux étudiantes et aux étudiants. Les principales initiatives comprennent :
  • Le report temporaire du remboursement des prêts et du cumul de l’intérêt sur ceux‑ci pendant six mois pour les étudiantes et les étudiants qui ont contracté un prêt aux termes du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO), afin d’alléger leur fardeau financier durant l’éclosion de la COVID-19.
  • Un financement accru aux établissements d’enseignement en réponse à l’augmentation du nombre de places dans les programmes de maîtrise et de doctorat.
  • Un soutien continu aux étudiantes et aux étudiants par la prise de mesures telles que l’augmentation de la subvention pour la sécurité sur les campus et un soutien additionnel aux étudiantes et aux étudiants handicapés.
  • La hausse des charges d’immobilisations liées au financement du renouvellement de l’infrastructure des établissements d’enseignement postsecondaire.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’amplifier de 0,8 milliard de dollars en 2019‑2020 et de 1,2 milliard de dollars en 2020-2021. Cela s’explique par les mesures de soutien additionnelles visant les personnes qui éprouvent des difficultés financières en raison de l’éclosion de la COVID-19, les investissements dans le Programme ontarien des services en matière d’autisme, l’aide sociale, les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et le système de bien-être de l’enfance, ainsi que les investissements additionnels faits pour soutenir les enfants ayant un handicap physique ou une déficience intellectuelle. Les principales mesures comprennent :
  • Des investissements pour soutenir les personnes et intervenir contre l’éclosion de la COVID-19, notamment :
    • un accès accru à une aide temporaire d’urgence pour les gens dans le besoin n’ayant pas de soutien financier et la simplification du processus de demande pour leur venir en aide plus rapidement;
    • la prise en charge des coûts reliés à l’éclosion du virus, comme les aliments, le logement et les fournitures médicales, pour les bénéficiaires de l’aide sociale;
    • l’amélioration des mesures de soutien aux établissements résidentiels, notamment dans le cadre des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que des programmes de soutien aux survivants de violence familiale et de protection des enfants et de la jeunesse.
  • Un financement annuel de 600 millions de dollars destiné au Programme ontarien des services en matière d’autisme.
  • Une stratégie pour combattre la traite de personnes, notamment au moyen d’une plus grande sensibilisation du public, de l’intervention précoce et du soutien aux victimes.
  • Le Programme de services particuliers à domicile pour soutenir environ 4 700 autres enfants ayant un handicap physique ou une déficience intellectuelle, ainsi que leur famille, en 2020-2021.
  • Des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et de protection de l’enfance et d’autres programmes pour aider les groupes vulnérables.
• Les charges du secteur de la justice devraient s’accentuer de 0,2 milliard de dollars en 2019‑2020 et de 0,3 milliard de dollars en 2020-2021, principalement à cause des coûts liés à la rémunération des membres de la Police provinciale de l’Ontario, des agents des services correctionnels, ainsi que des avocats et des officiers de justice du gouvernement provincial. Voici d’autres mesures d’importance :
  • Des services à l’intention du personnel de première ligne ayant un trouble de stress post‑traumatique.
  • L’embauche d’agents au sein de la Police provinciale de l’Ontario et d’agents des services correctionnels pour favoriser la prestation efficiente de services de grande qualité et assurer la sécurité des établissements correctionnels.
  • L’obligation de soutenir les paiements liés aux opérations de la Police provinciale de l’Ontario et à la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant.
  • L’apport de ressources additionnelles pour lutter contre la traite des personnes en Ontario.
  • Des investissements visant à maintenir la stabilité du système judiciaire et à assurer le maintien des opérations pour combattre l’éclosion de la COVID‑19.
• Les charges du secteur Autres programmes devraient augmenter de 1,1 milliard de dollars en 2019‑2020, puis de 3,7 milliards de dollars en 2020-2021, principalement pour les raisons suivantes :
  • Des investissements pour faire face à l’éclosion de la COVID-19 et fournir un soutien direct aux personnes et à l’économie, tout en protégeant les emplois et en rendant la vie plus abordable pour les familles, notamment :
    • proposer de doubler pendant six mois la prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pour les personnes âgées à faible revenu. Cette hausse permettrait de fournir un soutien financier additionnel immédiat aux personnes âgées vulnérables qui pourraient avoir besoin d’une aide accrue pour payer des dépenses essentielles pendant l’éclosion de la COVID-19;
    • atténuer l’isolement des personnes âgées grâce à la coordination de la livraison de repas et d’autres services essentiels;
    • fournir du financement additionnel aux maisons de retraite pour mettre en oeuvre des mesures de prévention des infections et de dépistage actif dans le but de protéger les résidents;
    • aider les municipalités et les autres fournisseurs de services pour qu’ils puissent répondre rapidement aux besoins locaux associés à l’éclosion de la COVID‑19;
    • prendre des mesures pour maintenir la stabilité du logement en améliorant les programmes fournis par les gestionnaires de services locaux pour venir en aide aux personnes risquant de sombrer dans l’itinérance;
    • fournir du soutien aux peuples et aux communautés autochtones, notamment une aide d’urgence pour les Autochtones qui vivent en milieu urbain et qui sont démunis, les coûts de transport pour les professionnels de la santé et les fournitures essentielles pour les Premières Nations en régions éloignées, et un financement pour répondre aux besoins de planification d’urgence et d’auto-isolement dans les communautés des Premières Nations;
    • soutenir les travailleurs à l’aide d’un financement additionnel pour les programmes de formation professionnelle;
    • débloquer des fonds additionnels pour desserrer les contraintes dans les programmes d’allégement des coûts de l’électricité, notamment le coût de la nouvelle remise de l’Ontario pour l’électricité offerte aux particuliers, aux exploitations agricoles et aux petites entreprises admissibles, une mesure qui permet de maintenir à un niveau plus abordable la facture d’électricité du consommateur résidentiel moyen;
    • investir dans le Programme pour la modernisation au niveau municipal, afin d’aider 405 municipalités rurales et de petite taille à investir dans des examens de la prestation des services et dans les projets visant à accroître l’efficacité municipale, et le secours aux sinistrés;
    • fournir des fonds additionnels pour l’entretien des routes de la province afin qu’elles soient sûres et fiables.

Des fonds de prévoyance sont maintenus afin d’atténuer les risques liés aux charges qui pourraient sinon avoir une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario.

On prévoit que l’intérêt sur la dette sera inférieur de 0,7 milliard de dollars en 2019-2020 et de 0,5 milliard de dollars en 2020-2021, par rapport aux prévisions du budget de 2019, en raison principalement des taux d’intérêt plus faibles que prévu.

Passifs éventuels

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires et de manquements dans le cadre de projets ainsi qu’en raison de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes susceptibles de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2019‑2020 sera présenté dans les Comptes publics de l’Ontario 2019‑2020, qui seront rendus publics plus tard cette année.

Prudence financière

La Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, qui a été présentée dans le cadre du budget de 2019, exige que le plan financier de l’Ontario soit élaboré selon une approche prudente qui se caractérise par l’établissement d’une réserve visant à prémunir les perspectives contre les variations défavorables imprévues relatives aux revenus et aux charges de la province. Le gouvernement a fait preuve d’une très grande prudence, ce qui procure la souplesse fiscale nécessaire pour faire face à l’évolution du contexte mondial. La réserve a été fixée à 2,5 milliards de dollars pour l’exercice 2020‑2021, ce qui est considérablement supérieur aux prévisions du budget de 2019. La réserve n’a jamais été établie à un niveau aussi élevé depuis sa constitution en 1996 dans le cadre des plans financiers.

Des fonds de prévoyance sont également maintenus afin d’atténuer les risques liés aux charges – par exemple dans des cas où la santé et la sécurité pourraient être en péril – qui pourraient avoir sinon une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario. Le fonds de prévoyance a été fixé à 1,3 milliard de dollars pour 2020‑2021.

Conformément à des pratiques financières judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des hypothèses économiques raisonnables. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 1, Mise à jour économique.

Transparence accrue de la communication de l’information financière

Dans le but d’accroître la transparence et la comparabilité de l’information financière, les prévisions du budget de 2019 ont été retraitées pour tenir compte des reclassements et des changements aux principaux programmes de transferts.

Les charges des ministères ont été reclassées pour englober toutes les charges engagées et liées au portefeuille immobilier du gouvernement qui relève du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, les projets soutenus par Infrastructure Ontario qui fait partie du ministère de l’Infrastructure, et les programmes soutenus par la Fondation Trillium de l’Ontario qui relève du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture. Ce changement à la présentation de l’information financière a pour effet de transférer à ces trois ministères des fonds provenant du budget des autres ministères. La note 17 des Comptes publics de l’Ontario de 2018-2019 fournit plus de détails sur ce changement à la présentation de l’information.

Le budget de 2019 a été retraité pour tenir compte du transfert des programmes de formation et de développement des compétences du ministère de la Formation et des Collèges et Universités au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. L’incidence de ce transfert est prise en compte dans les secteurs Éducation postsecondaire et Autres programmes.

Ces changements à la communication et au mode de présentation de l’information financière n’ont pas d’effet sur l’excédent ou le déficit annuel, la dette nette ni le déficit accumulé de la province, et il en est tenu compte dans la Mise à jour économique et financière de mars 2020.

À des fins de référence, le tableau 2.6 illustre la façon dont le plan budgétaire de 2019 a été retraité.

Détails des finances de l’Ontario

La fluctuation des dépenses prévues entre les chiffres provisoires de 2019‑2020 et le plan de 2020‑2021 résulte de l’échéancier des investissements historiques que fait le gouvernement et non de l’annulation de projets. Par exemple :

• le changement dans le secteur du transport en commun est principalement attribuable au calendrier des investissements prévus dans le programme d’expansion du service ferroviaire de GO;
• le changement dans le secteur de la santé est attribuable au calendrier du financement de divers projets d’envergure en voie d’achèvement dans les hôpitaux entre 2019‑2020 et 2020‑2021.