Chapitre 3 : Des assises solides pour la prochaine génération – Plan financier et perspectives de l’Ontario

Introduction – Le plan de l’Ontario pour éliminer les déficits et investir dans l’avenir

Le gouvernement continue de bâtir une économie robuste et de jeter les bases favorables à la prospérité à long terme à l’aide d’un plan financier responsable et souple lui permettant de faire face à l’incertitude et aux risques.

Par ailleurs, le gouvernement reconnaît que la grande précarité économique qui perdure pourrait avoir des conséquences marquées pour la province. Voilà pourquoi le gouvernement s’emploie à soutenir un plan à long terme faisant en sorte que l’Ontario se trouve en excellente posture pour gérer les risques dans une conjoncture mondiale difficile, tout en faisant des investissements pour bâtir un Ontario plus fort. Le gouvernement a également présenté des mesures ciblées afin d’aider à diminuer les coûts pour les familles et les entreprises, tandis que les prix et les taux d’intérêt continuent d’augmenter.

Le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 rend compte des progrès que la province a effectués; à chaque exercice, des améliorations financières ont été réalisées au regard du plan financier énoncé dans le budget de 2022. Le gouvernement s’engage à éliminer le déficit structurel de la province, étant donné l’incertitude économique et les défis financiers persistants. Il redouble également d’efforts pour ramener la situation financière de l’Ontario en position d’équilibre, tout en continuant à financer le plan de l’Ontario pour bâtir et les services publics essentiels comme la santé et l’éducation.

Les Comptes publics de l’Ontario 2021-2022 font état d’un excédent de 2,1 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022. Cependant, ce chiffre n’est pas indicatif des projections concernant les perspectives financières puisque le document ne tient pas compte de facteurs prospectifs comme l’incidence des variations dans les perspectives économiques ou les dépenses prévues.

Le gouvernement prévoit maintenant un déficit de 12,9 milliards de dollars en 2022-2023. À moyen terme, il envisage un repli du déficit, qui devrait se chiffrer à 8,1 milliards de dollars en 2023-2024 et à 0,7 milliard de dollars en 2024-2025.

Selon les projections, le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) sera de 38,4 % en 2022-2023, ce qui représente 3,0 points de pourcentage de moins que le ratio de 41,4 % prévu dans le budget de 2022. Il s’agit d’un recul de 0,8 point de pourcentage depuis l’exercice 2021-2022. À moyen terme, on prévoit également que les ratios de la dette nette au PIB resteront inférieurs aux prévisions de ce budget.

Principaux changements en 2022-2023 depuis le budget de 2022

Selon les projections, le déficit de l’Ontario atteindra 12,9 milliards de dollars en 2022-2023, ce qui représente une amélioration avoisinant les 7 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2022.

On prévoit qu’en 2022-2023, les revenus atteindront 186,8 milliards de dollars, soit une augmentation de 7,0 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2022. Cette hausse s’explique principalement par des revenus fiscaux supérieurs aux prévisions en 2021 à la suite du traitement des déclarations de revenus et par une croissance du PIB nominal et de l’inflation plus élevée que prévu en 2022. Les prévisions sont fondées sur les renseignements disponibles au 29 septembre 2022. Les données issues du traitement des déclarations de revenus de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition 2021 ont été rendues disponibles bien après la fin de l’année d’imposition et de nouvelles données continuent d’émerger pour cette année. Les données rendues publiques après le 29 septembre 2022 seront intégrées aux mises à jour financières suivantes.

Les charges de programmes devraient s’élever à 185,2 milliards de dollars, ce qui correspond aux prévisions du budget de 2022, surtout en raison de nouvelles mesures financées par des fonds de prévoyance déjà établis.

On estime que l’Ontario paiera des frais d’intérêt de 13,6 milliards de dollars en 2022-2023, soit 0,1 milliard de dollars de plus que prévu dans le budget de 2022.

Selon les projections, le ratio de la dette nette au PIB sera de 38,4 % en 2022-2023, ce qui représente 3,0 points de pourcentage de moins que le ratio de 41,4 % prévu dans le budget de 2022. Il s’agit d’un recul de 0,8 point de pourcentage depuis l’exercice 2021-2022. La diminution de ce ratio s’explique par des déficits inférieurs aux prévisions et une croissance du PIB nominal supérieure aux attentes.

Dans les perspectives financières de 2022-2023, on prévoit une réserve de 1,0 milliard de dollars, inchangée depuis le budget de 2022, visant à prémunir le plan financier contre les variations défavorables imprévues des revenus et des charges de l’Ontario pour le reste de l’exercice. Cela s’inscrit dans le plan financier souple du gouvernement qui vise à composer avec l’incertitude et les risques.

Revenus

Les perspectives de revenus totaux pour 2022-2023 s’établissent à 186,8 milliards de dollars, dépassant de 7,0 milliards de dollars les prévisions du budget de 2022 et de 5,8 milliards de dollars celles du bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023. Cette hausse s’explique principalement par des revenus fiscaux supérieurs aux prévisions du bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023 dans la foulée du traitement des déclarations de revenus de 2021, comme l’indiquent les données issues du traitement des déclarations de revenus disponibles en août relativement à la dernière année d’imposition.

Voici les principales variations prévues aux perspectives de revenus par rapport aux prévisions formulées dans le bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023 :

• Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) sont de 4 813 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison surtout des montants plus élevés issus du traitement des déclarations de revenus de 2021 et de la croissance plus forte de la rémunération des salariés en 2022. On prévoit que le revenu provenant de l’IRP progressera de 3 588 millions de dollars, ou 7,7 %, comparativement à 2021-2022. Les prévisions des revenus tirés de l’IRP tiennent compte de facteurs singuliers comme l’incidence des versements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique réputés imposables par le gouvernement fédéral.
• Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés sont de 2 512 millions de dollars supérieurs aux prévisions en raison des montants plus élevés issus du traitement des déclarations de revenus de 2021 et de la croissance plus soutenue des excédents nets d’exploitation des entreprises en 2022. On s’attend à ce que ces revenus diminuent de 2 563 millions de dollars, ou 10,2 %, comparativement à l’exercice  2021-2022, ce qui s’explique principalement par un montant ponctuel de 3,8 milliards de dollars inscrit à cet exercice pour tenir compte des déclarations de revenus de 2020 et de 2021 traitées après la publication des Comptes publics de l’Ontario 2020-2021.
• Ensemble, les revenus tirés des taxes sur l’essence et les carburants sont de 444 millions de dollars inférieurs aux prévisions en raison de la reconduction proposée de 12 mois de la réduction de 5,7 cents le litre de la taxe sur l’essence et de 5,3 cents le litre de la taxe sur les carburants, ainsi que de la diminution prévue des volumes de consommation. On estime que ces revenus baisseront de 625 millions de dollars, soit de 21,0 %, par rapport à 2021-2022, ce qui est principalement attribuable à la réduction de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe Mesures fiscales et autres initiatives législatives en détail.
• Les revenus tirés de la taxe de vente sont de 446 millions de dollars inférieurs aux attentes en raison surtout des prévisions à la baisse relativement au nombre de logements construits et aux dépenses de consommation des ménages en 2023. Comparativement à 2021-2022, les revenus devraient s’amplifier de 2 081 millions de dollars, soit de 6,8 %; cette hausse est soutenue par la croissance vigoureuse de la consommation des ménages en 2022 mais atténuée par le ralentissement de la construction de logements.
• Les revenus tirés des droits de cession immobilière sont inférieurs de 514 millions de dollars, ce qui s’explique en grande partie par les prévisions à la baisse du nombre de logements revendus en 2022. Il est prévu que ces revenus diminueront de 1 442 millions de dollars, soit 24,8 %, comparativement à 2021-2022, en raison du recul prévu de la revente de logements en 2022.
• Les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes ont diminué de 89 millions de dollars; cette baisse est principalement attribuable aux revenus moins élevés que prévu tirés de la taxe de vente sur le tabac et des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. On estime que les revenus provenant de tous les autres impôts et taxes afficheront une hausse de 698 millions de dollars, soit 3,4 %, par rapport à 2021-2022, en raison surtout de l’augmentation prévue des revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs et de la Contribution-santé de l’Ontario, en partie neutralisée par la baisse attendue des revenus provenant des paiements tenant lieu d’impôts (électricité) et des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
• Les transferts du gouvernement du Canada sont supérieurs de 8 millions de dollars, ce qui tient compte du financement versé au titre du soutien aux projets d’infrastructure en français. On s’attend à ce que ces transferts augmentent de 436 millions de dollars, soit 1,4 %, comparativement à
  2021-2022, ce qui est largement attribuable à un financement accru au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ainsi qu’au financement pour les projets d’infrastructure, le tout en partie contrebalancé par une réduction de 2,5 milliards de dollars du financement ponctuel relié à la COVID‑19 qui est passé de 3,7 milliards de dollars en 2021-2022 à 1,2 milliard de dollars en 2022-2023.
• Les revenus nets tirés des entreprises publiques ont reculé de 20 millions de dollars par rapport aux prévisions, en raison surtout de la baisse prévue des revenus de la Régie des alcools de l’Ontario. Ce repli s’explique en grande partie par la normalisation rapide et surestimée des habitudes d’achat dans la foulée de la pandémie de COVID‑19 et des coûts d’expédition plus élevés. Cette baisse devrait en partie être compensée par le revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario qui a dépassé les attentes du fait que les casinos ont généré des revenus supérieurs aux prévisions. Les revenus nets tirés des entreprises publiques devraient se contracter de 182 millions de dollars, soit de 2,8 % comparativement à 2021-2022, principalement à cause d’une baisse des revenus nets prévus d’Ontario Power Generation et de Hydro One Limited. Ce manque à gagner est en partie neutralisé par les perspectives de revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario plus favorables.

Charges

Les perspectives de charges totales pour 2022-2023 se chiffrent à 198,8 milliards de dollars, ce qui est de 120 millions de dollars supérieur aux prévisions du budget de 2022 et de 15 millions de dollars supérieur à celles du bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023 en raison de l’augmentation de l’intérêt sur la dette découlant de taux d’intérêt plus élevés que prévu.

Le gouvernement établit des assises financières solides pour soutenir la population et les entreprises tout en continuant d’investir dans les services publics essentiels. En 2022-2023, les charges de programmes de base devraient s’alourdir de 18,1 milliards de dollars comparativement à 2021-2022.

Depuis la publication du bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023, le gouvernement a affecté un montant additionnel de 1,1 milliard de dollars sous forme de ressources pour les élèves, étudiants, travailleurs et entreprises, ainsi que de soutiens aux plus vulnérables en période d’augmentation des prix et des taux d’intérêt. Cette injection de fonds a été neutralisée par le recours au fonds de prévoyance standard. Les nouveaux investissements clés incluent :

• Des versements directs de 365 millions de dollars aux parents dans le cadre du Plan pour le rattrapage de l’Ontario, qui comprennent des soutiens favorisant la réussite des élèves, comme le tutorat ou les fournitures et le matériel d’apprentissage.
• Des soutiens pouvant atteindre 213 millions de dollars aux grands constructeurs automobiles qui investissent dans le réoutillage de leurs chaînes de montage, le maintien des postes et la création d’emplois, la recherche et le développement ainsi que la préparation en vue de la fabrication de véhicules automobiles électriques en Ontario.
• Le déblocage de 184 millions de dollars permettant la prolongation de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 jusqu’au 31 mars 2023 afin de rembourser aux employeurs admissibles les congés d’urgence pour maladies infectieuses payés aux employés.
• La bonification de 146 millions de dollars pour accroître les allocations mensuelles de base du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et augmenter de 5 %, à compter de septembre 2022, le montant mensuel maximal du programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave.
• Un approvisionnement de 40 millions de dollars au titre du Régime de revenu annuel garanti de l’Ontario afin de fournir un soutien immédiat aux aînés à faible revenu pour les aider à gérer les coûts.
• Un investissement de 30 millions de dollars dans le Fonds pour le développement des compétences, portant le financement total à 145 millions de dollars en 2022-2023 pour le plus récent cycle dans le but de soutenir les priorités en infrastructure comme les projets de transport en commun et de soins de santé, par exemple, ainsi que l’emploi des jeunes, en favorisant l’embauche, la formation ou le recyclage des travailleurs, notamment des apprentis.
• Une affectation supplémentaire de 27 millions de dollars provenant du Fonds de secours pour les services sociaux afin d’alléger les principales pressions exercées sur la ville de Toronto par la pénurie de logements et l’itinérance.
• Un financement additionnel de 18 millions de dollars provenant de la Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises pour prolonger l’échéance des demandes dans le cadre du programme de durée limitée lié à la COVID‑19 afin que toutes les petites entreprises admissibles touchées par les mesures sanitaires prises en janvier 2022 puissent se prévaloir de la subvention.
• Un investissement de 38 millions de dollars pour toutes les autres modifications, y compris les mesures de soutien pour le tourisme et les initiatives culturelles.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient atteindre 13,6 milliards de dollars, c’est-à-dire 15 millions de dollars de plus que les prévisions du bulletin Finances du premier trimestre de 2022-2023 et 120 millions de dollars de plus que celles du budget de 2022.

Prudence et financement de durée limitée lié à la COVID‑19 en 2022-2023

La province a adopté un plan financier responsable et souple qui lui permet de composer avec l’incertitude et les risques. Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, le plan financier de l’Ontario doit faire preuve de prudence en établissant une réserve pour prémunir les perspectives financières contre les variations défavorables et imprévues des revenus et des charges de la province, découlant notamment de changements au rendement économique de l’Ontario. La réserve établie dans le budget de 2022, chiffrée à 1,0 milliard de dollars pour 2022-2023, demeure inchangée dans les présentes perspectives financières. Un fonds de prévoyance standard est également maintenu afin d’atténuer les risques liés aux charges. On prévoit que ce fonds s’élèvera à 3,5 milliards de dollars à l’exercice 2022-2023.

Afin de conserver sa marge de manœuvre vu la précarité persistante, le gouvernement avait débloqué des fonds de durée limitée et des fonds de prévoyance extraordinaires dans le poste Fonds de durée limitée créé en raison de la COVID‑19. Ces fonds de 2,8 milliards de dollars ont été entièrement affectés dans le budget de 2022 pour l’exercice 2022-2023. Au total, le financement de durée limitée contre la COVID‑19 a augmenté de 0,6 milliard et devrait atteindre 7,5 milliards de dollars en 2022-2023.

Plan financier à moyen terme

Le gouvernement prévoit des déficits de 8,1 milliards de dollars en 2023-2024 et de 0,7 milliard de dollars en 2024-2025. Cela représente une amélioration de 4,3 milliards de dollars en 2023-2024 et de 6,9 milliards de dollars en 2024-2025 par rapport au budget de 2022.

À moyen terme, les revenus devraient s’accroître, passant de 186,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 204,1 milliards de dollars en 2024-2025, et les charges totales devraient s’accentuer, passant de 198,8 milliards de dollars à 203,2 milliards de dollars durant la même période.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les perspectives de revenus fiscaux témoignent de l’incidence des résultats pour 2021-2022 et de l’actualisation des perspectives de croissance économique depuis le budget de 2022. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2, Résultats et perspectives économiques.  

Le principal facteur ayant une influence sur les prévisions de revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) est la perspective de croissance concernant la rémunération des salariés. Entre 2022-2023 et 2024-2025, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 5,7 %.

Les prévisions de revenus tirés de la taxe de vente sont fondées principalement sur les perspectives de dépenses de consommation des ménages. Entre 2022-2023 et 2024-2025, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,8 %.

Les prévisions des revenus tirés de l’impôt des sociétés reposent sur l’excédent net d’exploitation attendu. Entre 2022-2023 et 2024-2025, ces revenus devraient augmenter à un taux annuel moyen de 2,8 %.

Les prévisions de revenus tirés de la Contribution-santé de l’Ontario reposent principalement sur les perspectives de croissance prévue de la rémunération des salariés. Entre 2022-2023 et 2024-2025, il est prévu que ces revenus progresseront à un taux annuel moyen de 4,2 %.

Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires reposent principalement sur les perspectives de croissance de l’assiette d’évaluation foncière générée par les mises en chantier. Ces revenus devraient demeurer relativement stables entre 2022-2023 et 2024-2025, étant donné que la hausse des évaluations sera neutralisée par l’incidence de mesures déjà annoncées, notamment la réduction des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.

On prévoit que les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes augmenteront au taux annuel moyen de 6,4 % entre 2022-2023 et 2024-2025. Cela comprend les revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs, des droits de cession immobilière, des taxes sur la bière, le vin et les spiritueux ainsi que des taxes basées sur le volume comme la taxe sur l’essence, la taxe sur le carburant et la taxe sur le tabac.

Les prévisions concernant les transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les ententes et les formules de financement fédérales-provinciales en vigueur. Les transferts du gouvernement du Canada devraient augmenter à un taux annuel moyen de 4,3 % entre 2022-2023 et 2024-2025, ce qui tient compte du financement ponctuel de 1,2 milliard de dollars lié à la COVID‑19 prenant fin en 2022-2023, et du montant approximatif de 6,6 milliards de dollars provenant du gouvernement fédéral entre 2022-2023 et 2024-2025 pour mettre en œuvre l’Accord pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les perspectives de revenus tirés des entreprises publiques reposent sur les estimations du ministère des Finances de l’Ontario pour Hydro One Ltd. (Hydro One) et les projections fournies par Ontario Power Generation (OPG), la Société ontarienne du cannabis (SOC), la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG). Selon les prévisions, les revenus nets tirés des entreprises publiques devraient augmenter à un taux annuel moyen de 9,0 % entre 2022-2023 et 2024-2025. Cette forte croissance s’explique surtout par la hausse des revenus de l’OLG tirés des investissements dans les établissements de jeu et la relance postpandémique ainsi que la croissance des loteries et des offres de produits en ligne.

Les prévisions quant aux autres revenus non fiscaux sont issues des projections fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Entre 2022-2023 et 2024-2025, ces revenus devraient progresser à un taux annuel moyen de 2,7 %, en raison surtout de la hausse prévue des revenus de tiers qui touchent les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges et qui sont comptabilisés dans les états financiers de l’Ontario.

Scénarios de perspectives économiques et financières

Pour illustrer l’incidence possible du degré élevé d’incertitude économique, le ministère des Finances de l’Ontario a élaboré deux scénarios plausibles concernant le PIB nominal qui pourraient se matérialiser au cours des prochaines années. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 2, Résultats et perspectives économiques. Sur la base des deux scénarios possibles, on a établi des scénarios relatifs aux revenus fiscaux en fonction d’une croissance accélérée et d’une croissance au ralenti. Chacun représente une voie possible visant à illustrer un plus large éventail de résultats envisageables, mais ne doit pas être considéré comme le meilleur ou le pire des cas.

Dans le scénario de croissance accélérée, le total des revenus fiscaux est de 9,2 milliards de dollars supérieur aux projections de planification en 2024-2025, tandis que dans le scénario de croissance au ralenti, le total des revenus fiscaux est de 7,4 milliards de dollars inférieur aux projections.

Si, au lieu de la projection de planification, l’un des autres scénarios économiques se concrétisait, le plan financier de l’Ontario changerait.

Dans le scénario de croissance accélérée, les perspectives de déficit pourraient s’améliorer, passant de 10,4 milliards de dollars en 2022-2023 à 0,9 milliard de dollars en 2023-2024; on prévoit un excédent de 9,2 milliards de dollars en 2024-2025. Cependant, si on envisage le scénario de croissance au ralenti, les perspectives de déficit pourraient se détériorer, passant de 14,6 milliards de dollars en 2022-2023 à 13,9 milliards de dollars en 2023-2024 et à 8,5 milliards de dollars en 2024-2025.

Dans ces scénarios de perspectives, on présume que les dépenses des programmes demeurent inchangées comparativement aux perspectives de dépenses à moyen terme et que seuls les revenus et les intérêts sur la dette sont rajustés.

Perspectives des charges à moyen terme

On estime que le total des charges s’accentuera, pour passer de 198,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 203,2 milliards de dollars en 2024-2025 à mesure que le gouvernement continuera d’investir dans les programmes essentiels dans les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et le perfectionnement professionnel.

Les charges de programmes de l’Ontario devraient passer de 185,2 milliards de dollars en 2022-2023 à 188,3 milliards de dollars en 2024-2025, car le financement de durée limitée lié à la COVID‑19 de 7,5 milliards de dollars sera graduellement éliminé d’ici l’exercice 2023-2024. Les charges liées aux programmes de base devraient s’accroître de 10,6 milliards de dollars durant la même période.

Le gouvernement a fait d’importants investissements de durée limitée en raison de la COVID‑19 qui sont présentés séparément afin d’en cerner de façon plus transparente la nature temporaire.

Outre ces mesures temporaires liées à la COVID‑19, le gouvernement investit dans les services publics essentiels et le perfectionnement professionnel tel que l’indique son plan pour bâtir un Ontario plus fort. En 2022-2023, les charges des programmes de base devraient augmenter de 18,1 milliards de dollars comparativement à 2021-2022, soit de 11,3 %, dont une augmentation de 5,6 milliards de dollars pour la santé et de 3,6 milliards de dollars pour l’éducation. À moyen terme, on prévoit que les charges de programmes de base augmenteront chaque année à un taux annuel moyen de 2,9 % entre 2022-2023 et 2024-2025.

Voici les points saillants des variations des perspectives de charges à moyen terme :

• Les charges de base du secteur de la santé devraient s’accroître et passer de 75,2 milliards de dollars en 2022-2023 à 78,3 milliards de dollars en 2024-2025. Cette progression est principalement attribuable aux investissements qui suivent :
  • Élargissement des services de soins à domicile et en milieu communautaire et amélioration de la qualité des soins.
  • Soutien à la mise en œuvre du plan de dotation des soins de longue durée de l’Ontario visant entre autres à augmenter le nombre d’heures de soins directs quotidiens prodigués en moyenne aux résidents du système pour le faire passer à quatre heures par jour d’ici 2024-2025.
  • Bonification en permanence du salaire des préposés aux services de soutien à la personne qui fournissent des soins subventionnés par les deniers publics à domicile et en milieu communautaire, dans les foyers de soins de longue durée et dans les hôpitaux.
  • Mesures pour faire face à l’augmentation de la demande dans le secteur des soins de santé.
• Les charges de base du secteur de l’éducation devraient augmenter, passant de 32,4 milliards de dollars en 2022-2023 à 35,1 milliards de dollars en 2024-2025. Voici les principaux investissements :
  • Financement pour soutenir la mise en œuvre par l’Ontario de l’Accord pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ce qui contribuera à accroître l’accès à des services de garde de grande qualité et abordables et à remettre de l’argent dans les poches des parents.
  • Financement dirigé vers les conseils scolaires pour soutenir l’apprentissage et la réussite des élèves.
• Les charges de base du secteur de l’éducation postsecondaire devraient s’intensifier, passant de 10,8 milliards de dollars en 2022-2023 à 11,4 milliards de dollars en 2024-2025. Voici les principaux investissements :
  • Financement de 142 millions de dollars sur trois ans pour fournir des soutiens additionnels aux établissements d’enseignement postsecondaire offrant une formation clinique reliée aux soins infirmiers et pour augmenter le nombre de diplômés des écoles de médecine.
  • Financement de 61 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de la subvention ontarienne Apprendre et rester, pour fournir des soutiens financiers à quelque 2 500 étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire admissibles qui s’inscrivent à des programmes prioritaires, comme celui des ressources humaines dans le domaine de la santé, et continuent de travailler dans des collectivités mal desservies de la région où ils ont étudié après avoir obtenu leur diplôme.
  • Financement pour maintenir la viabilité financière du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).
• Les charges de base du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient s’accroître et passer de 18,5 milliards de dollars en 2022-2023 à 19,4 milliards de dollars en 2024-2025. Voici les principaux investissements :
  • Un montant de 763 millions de dollars sur deux ans pour ajuster annuellement en fonction de l’inflation les allocations de base au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les prestations mensuelles maximales du programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, et ce, à compter de juillet 2023. Cette mesure s’ajoute à la hausse de 5 % entrée en vigueur en septembre 2022. Le gouvernement propose également d’augmenter le montant qu’une personne ayant un handicap et bénéficiant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées peut toucher sans qu’il n’y ait d’incidence sur le soutien qu’elle reçoit. L’exonération de gains mensuels passera de 200 $ à 1 000 $.
• Les charges de base du secteur de la justice devraient diminuer, passant de 5,3 milliards de dollars en 2022-2023 à 5,1 milliards de dollars en 2024-2025, en raison surtout de mesures nécessitant un financement de durée limitée comme la Stratégie de réduction de l’arriéré dans le domaine des affaires criminelles ainsi que la révision du calendrier de mise en œuvre du Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique.
• Les charges de base du poste Autres programmes devraient s’accroître, passant de 35,5 milliards de dollars en 2022-2023 à 38,9 milliards de dollars en 2024-2025. Les variations pendant ces exercices témoignent surtout de la hausse annuelle marquée des éventualités au cours de la période de perspectives, dénotant une planification prudente à mesure que l’incertitude s’intensifiera au fil du temps. Les charges liées aux autres programmes ont reculé depuis le budget de 2022 étant donné le financement dégagé du fonds de prévoyance ayant été affecté aux principaux investissements de différents secteurs dans le cadre du plan financier souple du gouvernement. Voici les principaux investissements dans les autres programmes :
  • Un investissement de 2,8 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023 et conformément à l’engagement pluriannuel du gouvernement de fournir à chaque collectivité en Ontario l’accès à un réseau fiable d’Internet haute vitesse d’ici la fin de 2025.

Les perspectives de charges totales tiennent compte de l’intérêt sur la dette; elles devraient augmenter, passant de 13,6 milliards de dollars en 2022-2023 à 14,9 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui est attribuable au rythme imprévu de la montée des taux d’intérêt depuis le budget de 2022.

Perspectives à moyen terme fondées sur la prudence

Conformément aux pratiques de planification financière judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des projections de planification économique prudentes dont il est question au chapitre 2, Résultats et perspectives économiques.

Le gouvernement maintient un plan financier responsable et souple qui lui permet de composer avec l’incertitude et les risques. L’Ontario fait preuve de prudence en établissant une réserve visant à prémunir les perspectives financières contre les variations défavorables imprévues relatives aux revenus et aux charges de la province, notamment celles découlant des variations de son rendement économique.

La réserve, inchangée par rapport au budget de 2022, a été établie à 1,5 milliard de dollars en 2023-2024 et 2024-2025. Des fonds de prévoyance standard sont également maintenus afin d’atténuer les risques liés aux charges, par exemple dans des cas où la santé et la sécurité pourraient être en péril, qui pourraient sinon avoir une incidence négative sur les résultats financiers de l’Ontario.

Le gouvernement entend préserver la marge de manœuvre financière dont il a besoin pour réagir aux imprévus et soutenir un plan à long terme qui lui permettra de rehausser la transparence et la responsabilisation, d’investir dans l’avenir de l’Ontario et de contribuer à protéger la province des défis économiques possibles.

Transparence et risques

Le gouvernement est résolu à faire preuve d’ouverture et de transparence au sujet de l’état des finances publiques. Ce principe figure dans la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, qui prévoit que la politique budgétaire de l’Ontario doit être clairement formulée et les renseignements la concernant être facilement accessibles au public, sans frais.

Les mises à jour des finances de la province à la mi-exercice sont fondées sur les renseignements les plus récents. Néanmoins, des données importantes qui pourraient présenter des risques tant positifs que négatifs, et ainsi avoir une incidence marquée sur les perspectives financières, ne seront connues que d’ici la fin de l’exercice. Par exemple, de nouveaux renseignements obtenus de l’Agence du revenu du Canada sur le traitement des déclarations de revenus des années d’imposition antérieures, des changements aux perspectives économiques et l’évolution des prévisions du secteur privé, que la province utilise pour préparer ses propres prévisions, pourraient occasionner des variations de revenus. Par ailleurs, les charges pourraient être tributaires de variations de l’utilisation de programmes d’envergure axés sur la demande.

Pour assurer la formulation de prévisions économiques raisonnables et prudentes, les principales projections de planification économique du gouvernement sont inférieures à la moyenne projetée par les prévisionnistes du secteur privé pour chacune des années visées par la période de projection. Pour 2022, les hypothèses de planification sont établies à 0,4 point de pourcentage sous la moyenne des prévisions du secteur privé pour tenir compte du degré élevé d’incertitude qui règne cette année.

Bien que les hypothèses de planification de la croissance économique soient raisonnables et prudentes, le ministère des Finances de l’Ontario a produit un scénario de croissance accélérée et un scénario de croissance au ralenti par souci de transparence accrue des perspectives économiques de la province dans une conjoncture des plus incertaines.

Dans le cadre d’une gestion des finances transparente, le Conseil du Trésor de l’Ontario surveille les pressions financières tout au long de l’exercice pour faire en sorte que les prévisions soient formulées à l’aide de méthodologies robustes et prudentes. On fait aussi appel à d’autres outils de gestion importants, notamment le suivi étroit du rythme de mise en œuvre des mesures et la détection proactive des risques émergents liés aux programmes et aux politiques. Par ailleurs, les processus de planification financière sont fondés sur une analyse approfondie des pressions connues. Il s’agit entre autres de créer des plans pour atténuer et gérer les risques financiers et de maintenir des fonds de prévoyance appropriés dans les prévisions financières à moyen terme conformément au plan financier souple du gouvernement qui lui permet de composer avec l’incertitude et les risques.

Les transferts réels du gouvernement fédéral à la province constituent un facteur déterminant dans la viabilité financière à long terme de l’Ontario. Le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral ont travaillé main dans la main pendant la pandémie de COVID‑19, faisant en sorte que le financement fédéral réponde rapidement aux besoins de la province. Dans l’année qui vient, l’Ontario négociera un certain nombre d’ententes importantes avec le gouvernement fédéral au sujet de transferts dans des domaines aussi variés que la santé, la formation et les infrastructures. Au moment où le Canada se remet de la pandémie de COVID‑19, il devient possible de mettre l’accent sur des ententes à long terme, afin de créer un système axé sur les principes, de mettre sur pied des arrangements souples, satisfaisants, équitables et respectueux des compétences provinciales. Pensons, par exemple, au Transfert canadien en matière de santé, au sujet duquel l’Ontario souhaite vivement œuvrer avec les provinces et territoires ainsi qu’avec le gouvernement fédéral pour forger un partenariat solide qui contribuera à alléger les pressions exercées sur le système de santé et à jeter les bases d’un financement suffisant à long terme.

Outre les principales sensibilités liées à la demande et les risques économiques clés auxquels il est exposé, le plan financier est assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Il pourrait s’agir, par exemple, de pertes résultant de règlements judiciaires, ou encore d’une demande de remboursement de garanties de prêts ou de financement. Bien que le plan financier comprenne un fonds de prévoyance afin d’atténuer les risques liés aux dépenses, tant et aussi longtemps qu’un doute subsiste quant à la probabilité et aux coûts de ces événements futurs, il n’est pas tenu compte de ces risques dans le plan financier de la province. Des provisions pour pertes susceptibles de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de l’Ontario. Tout passif éventuel considérable ayant trait à l’exercice 2021-2022 a été présenté dans les Comptes publics de l’Ontario 2021-2022 rendus publics en septembre.

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